Projet de loi de finances pour 2004 : Formation professionnelle

A. LA DÉCENTRALISATION DU FINANCEMENT DES CONTRATS D'APPRENTISSAGE

1. Des prévisions réalistes

Ces dernières années, la croissance de l'apprentissage a été rapide : le nombre de contrats conclus a augmenté de 86 % dans la seconde moitié de la décennie 90. Depuis les lois de décentralisation, ce sont les régions qui sont majoritairement compétentes en la matière.

Les contrats d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage, d'une durée au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat (un à trois ans), est destiné aux jeunes de 16 à 25 ans révolus ayant satisfait à l'obligation scolaire. Il peut aussi bénéficier aux jeunes d'au moins 15 ans, s'ils justifient avoir effectué la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire. Dans tous les cas, l'apprenti suit une formation générale théorique et pratique en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique du second degré ou du supérieur, ou un ou plusieurs titres d'ingénieurs ou titres homologués. Dans l'entreprise, le maître d'apprentissage contribue à l'acquisition des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé par l'apprenti.

Ces contrats ouvrent droit à une indemnité compensatrice forfaitaire (qui n'est pas applicable au secteur public) composée d'une indemnité au titre de soutien à l'embauche (914,69 euros) et d'une indemnité de soutien à l'effort de formation (1.524,49 euros ou 1.829,39 euros par an avec majorations possibles).

Toutefois, en application de l'article 131 de la loi de finances pour 1999 et de l'article 119 de la loi de finances pour 2001, l'aide à l'embauche est désormais réservée aux seuls apprentis titulaires d'un diplôme de niveau inférieur au niveau du baccalauréat et employés dans les entreprises de vingt salariés au plus.

Tous les employeurs, y compris les employeurs du secteur public non industriel et commercial, peuvent conclure un contrat d'apprentissage sur la base d'une déclaration en vue de la formation d'apprentis. Selon leur taille et leur activité (artisans et employeurs de moins de onze salariés, employeurs de plus de dix salariés), les entreprises bénéficient de deux régimes différents d'exonération de charges sociales. L'employeur s'engage à verser un salaire et à assurer une formation au jeune qui s'oblige en retour à travailler et à suivre la formation dispensée en centre de formation d'apprentis. Ce salaire varie de 25 % du SMIC pour les 16-17 ans au cours de la première année de leur contrat, à 78 % du SMIC (ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé s'il est plus favorable) pour les plus de 20 ans à partir de la troisième année.

Les contrats d'apprentissage sont financés par une prime d'apprentissage et bénéficient d'une exonération des cotisations sociales.

En 2004, les crédits consacrés, dans le budget de l'État, à l'apprentissage devraient diminuer de 31 % par rapport à l'année précédente, passant de 1,5 à 1 milliard d'euros. Mais cette diminution n'est qu'apparente.

Elle s'explique en grande partie par la réduction des primes à l'embauche (- 62,5 %) , en raison du transfert aux régions, d'ici 2006, de la charge des primes relatives à l'embauche et à la formation des apprentis pour les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1 ^er janvier 2003, soit 756 millions. Ainsi, en 2003, 46,5 millions ont été transférés et, en 2004, plus de 454 millions suivront, soit plus des deux tiers des transferts prévus. Le reste de la dotation sera transféré en 2005 et 2006.

Quant aux exonérations de cotisations sociales qui restent à la charge de l'État, elles baisseront de 3 % en 2004. Cette baisse s'explique par la modification au 1 ^er janvier 2004 de la base de calcul des cotisations sociales, au regard des gels budgétaires annoncés.

Votre commission espère que la diminution des exonérations, auxquelles les employeurs sont plus sensibles qu'ils ne le sont aux primes, n'aura pas un impact négatif sur le développement de l'apprentissage.

Evolution des crédits consacrés à l'apprentissage entre 2003 et 2004

(en millions d'euros)

Article	Libellé	LFI 2003	PLF 2003
43-70-77	Primes d'apprentissage	715,74	265,41
43-70-12	Exonérations de cotisations sociales	814,52	791,34
	Total	1.530,26	1.056,75

Source : Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement prévoit une baisse du nombre de contrats d'apprentissage de 2 % en 2004, par rapport aux prévisions 2003. Mais si l'on tient compte des réalisations effectives de cette année, qui ont été en réalité inférieures aux prévisions de la loi de finances pour 2003, le nombre de contrats prévus pour 2004 augmentera de 10 % .

Flux annuels d'entrées en contrats d'apprentissage

	LFI 1997	LFI 1998	LFI 1999	LFI 2000	LFI 2001	LFI 2002	LFI 2003	Exécutions 2003	PLF 2004
Nombre de contrats	212.000	214.000	224.000	233.000	235.000	225.000	240.000	230.000	235.000
Evolution annuelle	+ 6,9 %	+ 1 %	+4,5 %	+ 4 %	+ 1 %	- 4,1 %	+ 6,6 %	- 2 %	- 2%

Source : Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité