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C. WALLIS-ET-FUTUNA : LE STATU QUO INSTITUTIONNEL

Principales mesures budgétaires prévues pour 2004

- Convention pour le développement économique et social (2003-2004) :

2,5 millions d'euros

- Financement de la desserte maritime au titre de la continuité territoriale :

0,926 millions d'euros

1. L'influence encore déterminante du pouvoir coutumier

Les îles Wallis-et-Futuna sont dotées depuis la loi du 29 juillet 1961 du statut de territoire d'outre-mer.

L'article 3 de la loi prévoit que « la République garantit aux populations du territoire des îles Wallis-et-Futuna le libre exercice de leur religion ainsi que le respect de leurs croyances et de leurs coutumes en tant qu'elles ne sont pas contraires aux principes généraux du droit et aux dispositions de la présente loi ».

Elle reconnaît implicitement le pouvoir coutumier en instituant :

- un conseil territorial présidé par le préfet, administrateur supérieur, chef du territoire, dont les trois vice-présidents sont, de droit, les trois chefs traditionnels des trois royaumes. Il comprend également trois membres désignés par le chef du territoire, après accord de l'assemblée territoriale. Il examine notamment tous les projets de délibération qui doivent être soumis à l'assemblée territoriale ;

- trois conseils de circonscription, un à Wallis (Royaume d'Uvéa), deux à Futuna (Royaumes d'Alo et de Sigave) qui sont élus dans les conditions prévues par la coutume. Ils délibèrent sur tous les projets préparés par le chef de circonscription (à Wallis) et le délégué du préfet (à Futuna), représentants directs de l'administrateur supérieur, et notamment sur le budget de la circonscription.

L'assemblée territoriale est composée de vingt membres élus pour cinq ans au scrutin de liste (sans panachage ou liste incomplète) à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Il existe cinq circonscriptions électorales (trois à Wallis, une dans chacun des deux royaumes dans l'île de Futuna). Elle a été intégralement renouvelée lors du scrutin du 10 mars 2002.

L'institution communale n'existe pas à Wallis-et-Futuna. Les circonscriptions en tiennent lieu.

Même si des voix se font entendre pour réclamer une dévolution de l'exécutif à une autorité élue, il n'existe pas encore de consensus, notamment au sein du pouvoir coutumier, pour modifier ce statut.

2. Un soutien renforcé de l'Etat

Le Président de la République, s'il ne s'est pas rendu à Wallis-et-Futuna, au cours de son déplacement de juillet dernier, a reçu en Nouvelle-Calédonie les principaux acteurs politiques et institutionnels du territoire. Il a notamment insisté sur la nécessité de « sortir du désenclavement », ce territoire, le plus éloigné de la métropole.

La majorité de la population vit de l'agriculture, de la pêche et de l'artisanat sans avoir accès aux circuits économiques monétaires, bénéficiant de la solidarité nationale et coutumière.

Dans ce contexte, l'effort de solidarité nationale s'est manifesté par la conclusion d'un nouveau contrat de développement conclu le 4 mai 2000 pour la période 2000-2004 et un montant de 39,45 millions d'euros dont 37,17 millions d'euros à la charge de l'Etat. Ce contrat a été complété par une convention de développement dont le montant a été doublé lors de la signature d'un avenant le 23 juillet dernier, en présence du président de la République, afin de porter la part de l'Etat à 25 millions d'euros sur cinq ans.

L'enveloppe de 12,5 millions d'euros accordée au titre du budget du ministère de l'outre-mer sera complétée par un montant équivalent attribué par plusieurs autres ministères (éducation, transports, agriculture, jeunesse et sports).

La convention a pour objectif de répondre aux priorités fixées dans la stratégie de développement durable des îles Wallis-et-Futuna sur 15 ans, signée le 19 décembre 2002 : elle concerne cinq domaines : la modernisation des infrastructures, la continuité territoriale, le soutien au secteur économique, la protection de l'environnement et l'affirmation de l'identité culturelle. Les projets devront être retenus dans le cadre d'un plan d'emploi des crédits inscrits chaque année par l'administrateur supérieur en liaison avec les représentants du territoire.

Par ailleurs, le développement économique des îles Wallis-et-Futuna dépend aussi des relations nouées avec la Nouvelle-Calédonie. En effet, celle-ci constitue le principal bassin d'emploi des deux îles : elle abrite une communauté wallisienne et futunienne de quelque 20.000 personnes alors même que la population des îles Wallis-et-Futuna ne dépasse pas 15.000 habitants.

L'article 225 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie avait prévu que les relations de la Nouvelle-Calédonie avec les îles Wallis-et-Futuna seraient précisées par un accord particulier conclu au plus tard le 31 mars 2000.

Les négociations se sont heurtées à d'importantes difficultés et la date butoir fixée par la loi organique n'a pu être respectée.

Lors de la réunion du comité des signataires du 2 mai 2000, les partenaires ont validé le principe de la conclusion d'un accord cadre qui serait ultérieurement complété par des conventions d'application. Un projet, élaboré à l'initiative conjointe du RPCR et du FLNKS, a été transmis aux autorités des îles Wallis-et-Futuna en novembre 2000 mais ce n'est qu'au mois de juin 2001 qu'un accord est intervenu, la Nouvelle-Calédonie s'engageant, s'agissant de l'emploi, « à examiner dans les limites fixées par la loi organique, la situation particulière du territoire des îles Wallis-et-Futuna ».

Les deux délégations ont décidé de proposer aux assemblées délibérantes d'approuver cet accord-cadre. L'assemblée territoriale l'a adopté au cours de sa réunion du 20 juin 2001. Par délibération du 28 juin 2001, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a habilité le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à signer cet accord. La signature du texte avait été envisagée à l'occasion de la réunion du comité des signataires de l'Accord de Nouméa tenue à Paris le 22 janvier 2002 mais les délégations ont décidé de différer cette signature jusqu'à l'apaisement des tensions entre communautés kanak et wallisienne à Saint-Louis, dans la commune du Mont-Dore.

La situation s'étant relativement apaisée en Nouvelle-Calédonie avec l'accord intervenu en novembre 2002 dans le conflit du Mont-Dore, la convention de développement 2003-2007 ayant été signée le 20 décembre 2002 et l'assemblée territoriale ayant délibéré sur les priorités et l'avenant à la convention ayant été signé en juillet 2003, les conditions semblent réunies pour que le projet d'accord puisse être signé le 1er décembre prochain.

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