C. WALLIS-ET-FUTUNA : LE STATU QUO INSTITUTIONNEL
Principales mesures budgétaires prévues pour 2004
- Convention pour le développement économique et social (2003-2004) :
2,5 millions d'euros
- Financement de la desserte maritime au titre de la continuité territoriale :
0,926 millions d'euros
1. L'influence encore déterminante du pouvoir coutumier
Les
îles Wallis-et-Futuna sont dotées depuis la loi du
29 juillet 1961 du statut de territoire d'outre-mer.
L'article 3 de la loi prévoit que «
la
République garantit aux populations du territoire des îles
Wallis-et-Futuna le libre exercice de leur religion ainsi que le respect de
leurs croyances et de leurs coutumes en tant qu'elles ne sont pas contraires
aux principes généraux du droit et aux dispositions de la
présente loi
».
Elle reconnaît implicitement le
pouvoir coutumier
en
instituant :
- un conseil territorial présidé par le préfet,
administrateur supérieur, chef du territoire, dont les trois
vice-présidents sont, de droit, les trois chefs traditionnels des trois
royaumes. Il comprend également trois membres désignés par
le chef du territoire, après accord de l'assemblée territoriale.
Il examine notamment tous les projets de délibération qui doivent
être soumis à l'assemblée territoriale ;
- trois conseils de circonscription, un à Wallis (Royaume
d'Uvéa), deux à Futuna (Royaumes d'Alo et de Sigave) qui sont
élus dans les conditions prévues par la coutume. Ils
délibèrent sur tous les projets préparés par le
chef de circonscription (à Wallis) et le délégué du
préfet (à Futuna), représentants directs de
l'administrateur supérieur, et notamment sur le budget de la
circonscription.
L'assemblée territoriale
est composée de vingt membres
élus pour cinq ans au scrutin de liste (sans panachage ou liste
incomplète) à la représentation proportionnelle suivant la
règle de la plus forte moyenne. Il existe cinq circonscriptions
électorales (trois à Wallis, une dans chacun des deux royaumes
dans l'île de Futuna). Elle a été intégralement
renouvelée lors du scrutin du 10 mars 2002.
L'institution communale n'existe pas à Wallis-et-Futuna. Les
circonscriptions en tiennent lieu.
Même si des voix se font entendre pour réclamer une
dévolution de l'exécutif à une autorité
élue, il n'existe pas encore de consensus, notamment au sein du pouvoir
coutumier, pour modifier ce statut.
2. Un soutien renforcé de l'Etat
Le
Président de la République, s'il ne s'est pas rendu à
Wallis-et-Futuna, au cours de son déplacement de juillet dernier, a
reçu en Nouvelle-Calédonie les principaux acteurs politiques et
institutionnels du territoire. Il a notamment insisté sur la
nécessité de « sortir du
désenclavement », ce territoire, le plus éloigné
de la métropole.
La majorité de la population vit de l'agriculture, de la pêche et
de l'artisanat sans avoir accès aux circuits économiques
monétaires, bénéficiant de la solidarité nationale
et coutumière.
Dans ce contexte, l'effort de solidarité nationale s'est
manifesté par la conclusion d'un nouveau
contrat de
développement
conclu le 4 mai 2000 pour la période
2000-2004 et un montant de 39,45 millions d'euros dont 37,17 millions
d'euros à la charge de l'Etat. Ce contrat a été
complété par une
convention de développement
dont
le montant a été doublé lors de la signature d'un avenant
le 23 juillet dernier, en présence du président de la
République, afin de porter la part de l'Etat à 25 millions
d'euros sur cinq ans.
L'enveloppe de 12,5 millions d'euros accordée au titre du budget du
ministère de l'outre-mer sera complétée par un montant
équivalent attribué par plusieurs autres ministères
(éducation, transports, agriculture, jeunesse et sports).
La convention a pour objectif de répondre aux priorités
fixées dans la
stratégie de développement durable
des îles Wallis-et-Futuna sur 15 ans, signée le
19 décembre 2002 : elle concerne cinq domaines : la
modernisation des infrastructures, la continuité territoriale, le
soutien au secteur économique, la protection de l'environnement et
l'affirmation de l'identité culturelle. Les projets devront être
retenus dans le cadre d'un plan d'emploi des crédits inscrits chaque
année par l'administrateur supérieur en liaison avec les
représentants du territoire.
Par ailleurs, le développement économique des îles
Wallis-et-Futuna dépend aussi des relations nouées avec la
Nouvelle-Calédonie. En effet, celle-ci constitue le principal bassin
d'emploi des deux îles : elle abrite une communauté
wallisienne et futunienne de quelque 20.000 personnes alors
même que la population des îles Wallis-et-Futuna ne dépasse
pas 15.000 habitants.
L'article 225 de la loi organique du 19 mars 1999 relative
à la Nouvelle-Calédonie avait prévu que les relations de
la Nouvelle-Calédonie avec les îles Wallis-et-Futuna seraient
précisées par un
accord particulier
conclu au plus tard le
31 mars 2000.
Les négociations se sont heurtées à d'importantes
difficultés et la date butoir fixée par la loi organique n'a pu
être respectée.
Lors de la réunion du comité des signataires du
2 mai 2000, les partenaires ont validé le principe de la
conclusion d'un accord cadre qui serait ultérieurement
complété par des conventions d'application. Un projet,
élaboré à l'initiative conjointe du RPCR et du FLNKS, a
été transmis aux autorités des îles Wallis-et-Futuna
en novembre 2000 mais ce n'est qu'au mois de juin 2001 qu'un accord
est intervenu, la Nouvelle-Calédonie s'engageant, s'agissant de
l'emploi, «
à examiner dans les limites fixées par
la loi organique, la situation particulière du territoire des îles
Wallis-et-Futuna
».
Les deux délégations ont décidé de proposer aux
assemblées délibérantes d'approuver cet accord-cadre.
L'assemblée territoriale l'a adopté au cours de sa réunion
du 20 juin 2001. Par délibération du
28 juin 2001, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a
habilité le président du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie à signer cet accord. La signature du texte
avait été envisagée à l'occasion de la
réunion du comité des signataires de l'Accord de Nouméa
tenue à Paris le 22 janvier 2002 mais les
délégations ont décidé de différer cette
signature jusqu'à l'apaisement des
tensions entre communautés
kanak et wallisienne à Saint-Louis
, dans la commune du Mont-Dore.
La situation s'étant relativement apaisée en
Nouvelle-Calédonie avec l'accord intervenu en novembre 2002 dans le
conflit du Mont-Dore, la convention de développement 2003-2007 ayant
été signée le 20 décembre 2002 et
l'assemblée territoriale ayant délibéré sur les
priorités et l'avenant à la convention ayant été
signé en juillet 2003, les conditions semblent réunies pour
que le projet d'accord puisse être signé le
1
er
décembre prochain
.