D. LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (TAAF) : LES ENJEUX JURIDIQUES ET ÉCONOMIQUES LIÉS À UNE GESTION MAÎTRISÉE DE RESSOURCES REMARQUABLES
Principales mesures budgétaires prévue pour 2004
- Création d'un poste de préfet pour les
Terres
australes et antarctiques françaises ;
- Renforcement des moyens de fonctionnement des radars :
230.000 euros
Sur ce territoire, érigé en territoire d'outre-mer par la loi
n° 55-1052 du 6 août 1955 et qui devrait rester le seul de
cette catégorie juridique à la suite de la réforme
constitutionnelle en cours d'examen, la France exerce sa souveraineté de
manière distincte selon qu'il s'agit des
Terres australes
(Crozet, Kerguelin, Saint-Paul et Amsterdam) ou de la
Terre
Adélie
en Antarctique. Sur cette dernière portion de
territoire en effet, la souveraineté française s'exerce dans le
cadre du Traité de Washington de 1959 qui a mis fin à toutes les
revendications territoriales ; la France est reconnue comme l'un des sept
Etats possessionnés.
Les
enjeux
de la présence française sur ces terres
lointaines sont
multiples
à la fois d'un point de vue
stratégique (prévisions météorologiques ;
surveillance satellitaire, en particulier pour le respect du traité
d'interdiction des essais nucléaires), économique (importance des
ressources halieutiques) et dans les différents domaines de la recherche
scientifique.
Deux sujets d'actualité
peuvent plus particulièrement
retenir notre attention concernant respectivement l'Antarctique et les Terres
australes :
- Concernant l'
Antarctique
, il s'agit de la mise en oeuvre de
l'accord de coopération signé en mars 1993 entre les deux
instituts nationaux français et italien chargés des recherches
polaires en vue de la
construction d'une base scientifique permanente,
Concordia
, au lieu-dit
Dôme C
situé à environ
1.000 km de la base scientifique française de Dumont d'Urville.
Les
campagnes d'été
réunissent désormais
régulièrement une
vingtaine de scientifiques sur le site
effectuant des recherches dans de nombreuses disciplines telles que la
géophysique (champ magnétique terrestre, mesures
sismographiques), l'astronomie, la physique de l'atmosphère (gaz
à effet de serre) ou encore les sciences de la vie (comportement de
l'homme en milieu extrême et confiné). Le
programme
européen de glaciologie EPICA
qui
fédère dix pays
autour d'un projet de
forage glaciaire
a pour objectif
l'étude du climat en Antarctique au cours des
500.000 dernières années. Au cours de la dernière
saison, le forage a atteint une profondeur de 3.000 mètres,
permettant de remonter à la surface les carottes de glace les plus
vieilles jamais recueillies (700.000 ans).
- Concernant les
Terres australes
, un bilan peut être
dressé des opérations pour lutter contre la pêche illicite.
Chaque année, un arrêté de l'administrateur
supérieur des TAAF fixe la date de la campagne de pêche à
la légine dans les zones économiques de Kerguelen et de Crozet,
qui se déroule du 1
er
septembre au 31 août de
l'année suivante et la date limite à laquelle les armateurs
intéressés peuvent déposer leur dossier.
Lorsque le choix des armateurs a été fait, un nouvel
arrêté fixe le total admissible de capture de légine et sa
répartition entre les armateurs. Conformément aux recommandations
scientifiques, le total admissible de captures de légine est en baisse
(6.050 tonnes pour la campagne 2003-2004 contre 6.400 tonnes pour la
campagne précédente).
Six armateurs sont autorisés à pêcher, chiffre assez
stable. Les armateurs acquittent au territoire un droit de pêche assis
sur les quantités de légines pêchées
(0,56 euros/kg pour 2003-2004). Un contrôleur de pêche est
embarqué sur chaque navire.
La ressource en légine, poisson très prisé sur les
marchés japonais et américains, tend à diminuer du fait de
la pêche illicite. Ce pillage est très préoccupant. Depuis
1997, 23 bateaux ont été arraisonnés par la marine
nationale. La difficulté de lutter contre ce phénomène
tient dans l'étendue de la zone et l'organisation des pêcheurs. La
pêche illégale à la légine dans la zone sud de
l'océan indien représenterait près de 84.000 tonnes
entre 1997 et 2002.
La Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de
l'Antarctique (CCAMLR) a adopté en 1999 une mesure de conservation
créant un système de documentation des captures de légine,
devenue exécutoire pour tous les pays membres le 7 mai 2000.
Le système vise à suivre la trace des débarquements et des
transactions commerciales de la légine capturée dans la zone de
la Convention et, si possible, dans les eaux qui lui sont adjacentes.
La justice française a ordonné le 6 août 2002 la
confiscation du navire « ETERNAL », ainsi que celle de son
matériel de pêche et du produit de la pêche et a
condamné le capitaine du navire et le capitaine de pêche à
des amendes respectives de 150.000 et 100.000 euros. Le
7 février 2003, elle a ordonné les mêmes mesures
à l'encontre du « LINCE » et condamné le
capitaine du navire à une amende de 300.000 euros. Le
« LINCE » devrait prochainement devenir un navire d'Etat
destiné à surveiller les eaux adjacentes à Kerguelen et
à Crozet.
Des démarches diplomatiques ont été effectuées avec
succès auprès des autorités de Maurice et des Seychelles
pour empêcher le débarquement des prises illicites du
« PRASLIN » en février 2003. Une démarche a
également été entreprise en mars 2003 auprès des
autorités namibiennes pour qu'elles opèrent un examen approfondi
des documents de capture correspondant au chargement de légine du
« LUGAL PESCA ».
Une instruction judiciaire a été ouverte par la justice
française à propos du « NOEMI », battant
pavillon de Bélize, dans le cadre d'une commission rogatoire
internationale, des experts français se sont rendus à Durban fin
février 2003 pour examiner un certain nombre de documents qui permettent
d'attester la réalité des prises dans les eaux françaises.
77 procès-verbaux et rapports d'observation ont été
établis par neuf contrôleurs de pêche différents
embarqués sur les navires possédant des licences ou autorisations
de pêche délivrées par l'administration des TAAF.
Le Gouvernement entend continuer tous ses efforts pour lutter contre le pillage
illicite de cette zone qui est inacceptable au plan de la défense de nos
droits souverains, des armements français autorisés à
pêcher comme au plan de la préservation de la ressource
halieutique.
Une couverture satellitaire des zones économiques de Kerguelen et de
Crozet devrait dès 2004 améliorer la protection de leurs
ressources halieutiques. Ce nouveau dispositif, combiné avec la mise en
service d'un nouveau navire d'Etat (« ex-LINCE ») sur la
zone devrait permettre d'accroître l'efficacité de cette lutte.