F. SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON : LA PRIORITÉ DONNÉE À UN DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ÉQUILIBRÉ
Principales mesures budgétaires prévues pour 2004
- Financement de la desserte maritime au titre de la
continuité territoriale (1,6 milliards d'euros) ;
- Aides au logement.
1. Une collectivité confrontée à une reconversion économique délicate
Saint-Pierre-et-Miquelon est doté d'un statut de
collectivité territoriale
sui generis
depuis 1985. L'archipel
compte deux communes et un conseil général.
La population de Saint-Pierre-et-Miquelon s'élève à
6.316 personnes (recensement de mars 1999) : elle n'augmente plus
depuis plusieurs années en raison de la baisse du taux naturel de
croissance et de l'expatriation de beaucoup de jeunes liée à la
crise économique du secteur de la pêche.
L'économie des archipels reposait principalement sur la
pêche
industrielle et l'industrie de transformation du poisson
mais elle a connu
un retournement brutal en 1992.
D'une part, la sentence du Tribunal arbitral de New-York a réduit
considérablement la zone économique exclusive de l'archipel.
D'autre part, le Canada a décidé de
réduire le quota de
pêche
, puis d'interdire toute pêche de morue pour une
période de cinq à sept ans (donc jusqu'en 1997 à 1999), en
raison du risque réel d'épuisement des stocks.
Les activités d'Interpêche (pêche de 10.000 à 15.000
tonnes de poissons, exclusivement la morue, par cinq chalutiers, puis
traitement et transformation dans une usine à terre avant
expédition sur la Métropole et l'Amérique du nord) ont
été interrompues en 1993.
Face à cette situation les pouvoirs publics ont, d'abord, mis en place
un dispositif d'aides à Interpêche.
Puis les pouvoirs publics ont mené avec le Gouvernement canadien des
négociations qui ont débouché sur
l'accord de
pêche franco-canadien du 2 décembre 1994
:
celui-ci prévoit notamment que Saint-Pierre-et-Miquelon
bénéficierait de quotas de pêche de morue et de
pétoncles qui seront fixés, non pas de manière arbitraire
par les autorités canadiennes, mais par des pourcentages des TAC (total
autorisé de captures) déterminés chaque année de
manière conjointe et concertée.
Le niveau des totaux admissibles de captures retenus à l'issue de la
9
ème
réunion du conseil consultatif (Ottawa, 10 et 11
mars 2003) pour les stocks de l'annexe I de l'Accord reste équivalent
à ceux de la campagne précédente. Cette stabilité
devrait permettre le déroulement de la campagne de pêche 2003-2004
dans des conditions satisfaisantes.
La prochaine réunion annuelle du conseil consultatif devrait se tenir
à Paris au mois de mars 2004.
Depuis une dizaine d'années, l'économie de l'archipel est
fortement marquée par les problèmes de reconversion et de
diversification économique.
Parmi les mesures prises pour relancer les activités liées
à la pêche figurent la tentative d'alimenter une unité
industrielle (Archipel SA) par du poisson importé (russe au
départ, puis canadien aujourd'hui), puis le lancement d'une
activité nouvelle avec la pêche au pétoncle (acquisition du
navire coquillier Avel Mad).
Les résultats ne paraissent pas encore à la hauteur des
espérances, avec notamment la fermeture en mars 1998 de l'usine de
traitement du pétoncle à Miquelon (Miquelon SA) ; en outre,
les efforts faits pour redéployer la pêche artisanale vers de
nouvelles activités (oeufs de lumpe et crabe des neiges) qui avaient
porté leurs fruits dans un premier temps, ont pâti en 2001 et 2002
d'une raréfaction de la ressource.
2. Une délinquance structurellement faible
La
délinquance a connu depuis 1996 une baisse de 60,9 % des faits
enregistrés. Cette évolution s'inscrit dans un contexte
caractérisé par une faible délinquance (52 faits en
2002 contre 133 en 1996). Le taux de criminalité de l'ordre de
8,23 %o apparaît comme l'un des plus faibles de France. La
sécurité de l'archipel tient pour une part déterminante
à la faible mobilité de la population et à
l'insularité.
Il convient néanmoins de relever que les 52 faits constatés
en 2002 n'ont pas été, à la date des informations
transmises à votre rapporteur, élucidés.
L'analyse des faits constatés ne permet pas de mettre en exergue
l'évolution d'une forme de délinquance particulière,
à l'exception d'une
progression des infractions à la
législation des stupéfiants
. Les actions de la gendarmerie
dans ce domaine ont mis en évidence l'existence d'un marché qui
tendait à se développer.
Les effectifs de gendarmerie réunissent 27 gendarmes
départementaux et 31 gendarmes mobiles.
- Situation de l'établissement pénitentiaire :
Pendant longtemps, Saint-Pierre-et-Miquelon n'a pas disposé
d'établissement pénitentiaire proprement dit mais seulement d'un
dépôt de quelques cellules au sein de la gendarmerie. Une
procédure de division immobilière a été
récemment engagée : la partie du bâtiment abritant la
prison est en cours de détachement de la gendarmerie et un accès
séparé sera aménagé.
Même si le transfert au ministère de la justice n'est pas encore
formalisé, l'administration pénitentiaire prend à sa
charge les premiers travaux d'aménagement au titre du programme
d'équipement pour 2002 (30.500 euros) et pour 2003
(87.500 euros).
L'établissement dispose d'une capacité de 8 places dont 2
seulement étaient occupées au
1
er
juillet 2003. Le personnel pénitentiaire
représente un effectif de 6 agents : 1 directeur et
5 personnels de surveillance intégrés dans les cadres du
ministère de la justice.
- Situation des juridictions
Saint-Pierre-et-Miquelon dispose d'un tribunal de première instance et
un tribunal supérieur d'appel.
Les dotations de ces juridictions ont progressé de manière
significative depuis 1998 (+ 136 %).
|
Ressort de cour d'appel ou de TSA |
Dotation initiale 1998 |
Dotation initiale 1999 |
Dotation initiale 2000 |
Dotation initiale 2001 |
Dotation initiale 2002 |
Dotation initiale 2003 |
|
St-Pierre-et-Miquelon |
83.466 |
84.113 |
143.759 |
115.556 |
119.326 |
197.200 |
Les
juridictions comptent un effectif de 9 personnes dont 3 magistrats (4
au titre de l'effectif budgétaire).
S'agissant de la juridiction administrative, les audiences à ce tribunal
sont tenues par des magistrats de Fort-de-France détachés
à cet effet.
L'activité des juridictions de l'ordre judiciaire est marquée par
une réduction des affaires civiles nouvelles plus marquée devant
le tribunal de première instance (83 affaires nouvelles en 2001
contre 162 en 2000) que devant le tribunal supérieur d'appel (23 contre
27). Quant au contentieux pénal, d'un volume modeste, il tend lui aussi
à diminuer (38 affaires correctionnelles nouvelles en 2001 contre
54 en 2000).
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* *
Sous le bénéfice de l'ensemble de ces observations, votre commission des Lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés aux collectivités d'outre-mer à statut particulier et à la Nouvelle-Calédonie dans le projet de budget du ministère de l'outre-mer pour 2004.