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B. DES CHOIX STRATÉGIQUES À EFFECTUER

Pour satisfaisante et nécessaire qu'elle soit, la création d'un établissement de crédit ne constitue qu'un préalable et n'est pas de nature, par elle-même, à garantir la pérennité de l'activité financière de La Poste. Plusieurs questions restent ainsi en suspens.

1. Quel développement commercial ?

Les services financiers de La Poste se situent depuis peu sur une tendance positive mais se révèlent encore faiblement rentables, et doivent faire face à l'attrition progressive de leur fonds de commerce. Les prêts sans épargne préalable permettront de constituer une gamme plus cohérente, susceptible de mieux fidéliser la clientèle (en particulier celle des jeunes) et d'ouvrir de nouvelles perspectives de croissance. Le marché est néanmoins extrêmement concurrentiel, les compétiteurs étant relativement nombreux20(*) et surtout expérimentés. Dans la mesure où La Poste n'a pas prévu de nouer de partenariats dans cette activité de crédit, la courbe d'apprentissage se déploiera sans doute sur plusieurs années (même si on peut estimer que La Poste valorisera assez rapidement un savoir-faire, compte tenu de son antériorité sur d'autres produits) et les gains de parts de marché seront très progressifs. En outre, les caractéristiques déjà évoquées de la clientèle actuelle et les « coûts de sortie » pour les clients des autres banques ne sont pas de nature à assurer une grande visibilité sur les perspectives de conquête et de captation de clients. Enfin, les quelques déconvenues que La Poste a récemment connues lors de la commercialisation de certains produits financiers inciteront sans doute cette dernière à faire preuve de prudence et à ne pas se montrer trop « agressive » sur le plan commercial.

Une récente étude de marché, conduite à la demande du gouvernement par le cabinet de conseil en stratégie AT Kearney et remise en août 2003, tend à relativiser l'impact de ce nouvel entrant, y compris sur le très long terme. Ses principales conclusions sont les suivantes :

- La Poste pourrait détenir d'ici dix ans entre 7,5 % et 9 % du marché du crédit immobilier en France, avec ou sans épargne préalable, soit un encours cible moyen de 36,5 milliards d'euros. La Poste verrait ainsi doubler sa part de marché actuelle (4,1 %), principalement au détriment du Crédit Agricole et des Caisses d'épargne et dans les régions où La Poste détient déjà une forte part de marché relative (Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Rhône-Alpes et sud de la France) ;

- l'étude a également analysé l'impact d'une offre de La Poste sur le segment du crédit à la consommation, dont les données doivent être considérées avec précaution puisqu'une telle offre ne serait proposée, au mieux, qu'à partir de 2006. Sa part de marché potentielle en 2012 serait comprise entre 4,5 % et 6 %, soit un taux d'équipement proche de celui des autres établissements bancaires ;

- de même, sur le marché de l'assurance dommages aux particuliers, dont on a vu qu'il ne figurait pas parmi les axes de développement prioritaires du groupe, la part de marché de La Poste serait comprise entre 1,3 % et 1,6 % pour l'automobile, et entre 2,9 % et 3,5 % pour le multirisques habitation, ce qui situerait La Poste dans la moyenne des taux d'équipement obtenus par les bancassureurs ;

- l'étude analyse, enfin, les effets induits d'une gamme de produits et services plus complète, en particulier du fait d'une offre globale de crédit immobilier. Ces effets se traduiraient par des déplacements concurrentiels supplémentaires sur le marché de la banque de détail, à hauteur de 0,4 % à 0,7 % de ce marché en 2012.

Votre rapporteur considère que l'hypothèse d'une extension plus vaste de l'offre de La Poste, au-delà du seul crédit immobilier, est économiquement concevable mais ne pourrait vraisemblablement pas être envisagée sans partenariats, compte tenu des spécificités propres aux marchés du crédit à la consommation et de l'assurance dommages. Il est probable que de tels partenariats, qui pourraient se traduire par une entrée de sociétés extérieures au capital de la banque postale, susciteraient l'intérêt de nombre de sociétés financières, car elle leur permettrait d'avoir accès au très vaste réseau de La Poste (14.000 points de vente potentiels sur les 17.000 bureaux de poste). Cette dernière pourrait, quant à elle, acquérir un précieux savoir-faire à moindre coût, c'est-à-dire sans acquisition directe de parts de marché par croissance externe (rachat d'un concurrent) ou interne. On peut néanmoins se demander si l'entrée de La Poste sur le marché du crédit à la consommation ne se traduirait pas par de moindres espérances que la moyenne des concurrents en termes de rentabilité21(*) (que l'on sait élevée sur ce secteur), eu égard au profil type de la clientèle, à l'âpreté de la concurrence et à l'attachement qu'a jusqu'à présent manifesté La Poste pour des valeurs de lien social et de modération tarifaire.

2. Quelles ressources affectées ?

L'extension de l'offre de produits et services de La Poste amène inévitablement à poser la question des moyens financiers et humains qui seront consacrés au développement de la banque postale, bien que celle-ci soit amenée à avoir recours aux moyens mutualisés du réseau. La Poste a en outre prévu d'accentuer ses efforts sur le multicanal, facteur de réduction des coûts à moyen terme. L'accession au statut d'établissement de crédit nécessitera toutefois d'atténuer les exigences de polyvalence du personnel et d'accroître le niveau de spécialisation et de professionnalisation des conseillers financiers, et de les imprégner davantage d'une culture de la rentabilité qui fait encore quelque peu défaut. L'acquisition de nouvelles compétences pour diffuser les produits immobiliers au sein de la clientèle conduira à des dépenses de formation et d'équipement informatique. L'ensemble de ces coûts pourrait, dans un premier temps, peser sur la rentabilité du pôle financier, qui ne serait dès lors pas totalement conforme aux gains de parts de marché.

3. Quelle couverture des risques ?

Le récent débat sur la création de l'établissement de crédit de La Poste a fait naître des interrogations chez de nombreux observateurs quant au niveau envisagé des fonds propres, qui a parfois été jugé insuffisant. Cette question est particulièrement décisive pour les établissements de crédit, puisqu'ils sont soumis à des exigences de couverture minimale des risques. Le régime actuellement appliqué par la Banque des règlements internationaux est celui du « ratio Cooke »22(*), et d'importantes modifications interviendront à compter de 2006 avec la mise en place du régime plus élaboré dit de « Bâle II », qui requiert une évaluation plus complète de l'ensemble des risques, et non plus du seul risque de crédit (cf. infra). L'intégration de ces nouvelles contraintes dans les systèmes d'information et l'organisation des services financiers de La Poste (renforcement des structures de contrôle des risques, qui sont à l'heure actuelle peu développées) exige, dès à présent, une analyse approfondie et une évaluation précise des coûts occasionnés.

Le futur ratio de solvabilité « Mc Donnough »

Afin de palier les inconvénients du ratio Cooke jugé parfois fruste, le Comité de Bâle a proposé en 1999 une importante réforme du ratio de solvabilité des banques et assimilées, dont les objectifs sont ambitieux. Lors d'un séminaire organisé par le journal l'AGEFI en mai 2003 sur la réforme du ratio prudentiel des banques, M. Armand Pujal, secrétaire général adjoint de la Commission bancaire, a ainsi indiqué :

« L'objectif premier de la réforme de Bâle est l'instauration de règles prudentielles plus sensibles aux risques réels encourus par les banques. Cette meilleure adéquation des règles prudentielles aux risques réels est tout à fait essentielle au maintien d'une supervision bancaire efficace. Le second objectif, qui est une conséquence du premier, est de rapprocher les règles prudentielles des modes de gestion interne des risques développés par les banques, qui ont été nettement perfectionnées au cours des dernières années. En s'inspirant ainsi des pratiques existantes dans la gestion des risques, le Comité a cherché à préserver une certaine flexibilité tout en maintenant la nécessaire comparabilité des exigences prudentielles ».

L'approche du nouveau ratio prend en compte les techniques bancaires de réduction des risques, qu'il s'agisse de la collatéralisation (garanties réelles et personnelles), des garanties et dérivés de crédit, ou de la titrisation. Le nouvel accord repose sur une approche non seulement quantitative mais encore qualitative en s'appuyant sur les trois piliers suivants :

- une exigence minimale en fonds propres rénovée : la logique reste la même, c'est-à-dire un rapport entre des fonds propres et un encours de risque, mais l'appréciation de ces derniers est cependant modifiée, notamment par une plus grande reconnaissance des techniques de réduction des risques et par la définition d'une charge en fonds propres pour les risques opérationnels. Au total, toute banque devra avoir, au titre des exigences minimales en fonds propres, un ratio fonds propres / (risques de crédit + risque opérationnel + risques de marché), égal ou supérieur à 8 % ;

- un processus d'examen individuel par le contrôleur : les autorités de contrôle examineront de façon qualitative les procédures internes mises en place par les banques pour évaluer l'adéquation des fonds propres aux risques ;

- un développement du rôle de la discipline des marchés et de règles en matière d'information publiée : l'amélioration de la communication financière des banques passera par une information plus complète sur la composition des fonds propres, la ventilation par secteur économique et géographique des actifs, le système de notation interne et les allocations de fonds propres affectés aux différents risques.

Pour le calcul du ratio, la mesure du risque de crédit repose sur l'une des trois méthodes suivantes :

- une méthode standard fondée sur une classification des risques obtenue à partir de notations externes (Banque de France, agences de notation reconnues...) ;

- une méthode de base de la notation interne (foundation approach) : elle est fondée sur une classification des risques obtenue à partir des probabilités de défaillances identifiées par les banques pour chacun de leurs portefeuilles, les taux de perte et la portée de ces défaillances restant fixés par le Comité. C'est cette méthode qui devrait être retenue par la majorité des grandes banques ;

- une méthode avancée de la notation interne (advanced approach): tous les calculs découlent des séries statistiques de l'établissement.

Des études ont été menées pour examiner la possibilité de panacher les différentes méthodes. Les banques pourraient ainsi choisir des méthodes différentes en fonction des portefeuilles ou de la localisation géographique. La validation des systèmes de notation interne sera faite par les autorités de contrôle, comme cela est le cas aujourd'hui pour les modèles de risques de marché.

La Commission européenne a présenté fin 2002 un avant-projet de directive sur l'adéquation des fonds propres pour les banques et les entreprises d'investissement visant à traduire dans un texte réglementaire les recommandations du Comité de Bâle sur le nouveau ratio de solvabilité. Cette directive devrait entrer en vigueur pour l'exercice 2006.

Sources : Banque de France, Fédération bancaire française

La Poste a d'ores et déjà commencé de se préparer à ce nouveau régime prudentiel :

- s'agissant des activités de marché menées par Efiposte, le choix a été fait d'utiliser la méthode la plus exigeante en matière de contrôle interne parmi celles préconisées par le comité de Bâle. Un comité des risques de contrepartie a ainsi été mis en place. Il procède à la notation, après analyse détaillée des contreparties et des rapports des agences de notation internationalement reconnues, puis définit un niveau maximum d'engagement sur la contrepartie considérée. En outre, des calculs sont effectués selon des méthodes élaborées, afin de déterminer les pertes maximales admissibles (technique de la valeur à risque, qui connaît toutefois des limites). Un suivi permanent des événements survenant aux contreparties (situation financière, rapprochement de sociétés...) doit permettre la réactivité nécessaire à ce type d'activité ;

- dans le domaine du crédit à la clientèle, bien que les exigences en matière de notation interne du comité de Bâle concernent essentiellement le crédit aux entreprises, les services financiers de la Poste ont entrepris de mettre en oeuvre une méthodologie leur permettant, à travers une segmentation adaptée des clients, de disposer d'une notation interne qui pourra intégrer les évolutions de gamme ;

- concernant les risques opérationnels, dont le niveau de précision de la méthodologie d'évaluation peut contribuer à réduire le besoin de couverture en fonds propres, les services financiers ont également décidé de mettre progressivement en oeuvre une méthode exigeante, dont le premier chantier a trait aux risques opérationnels liés aux activités de marché.

Votre commission des finances n'est pas en mesure de déterminer si la dotation en fonds propres du futur établissement de crédit sera suffisante ou non. Elle relève que la gamme d'activités financières de La Poste n'est pas ou peu exposée à certains des risques qui mobiliseront le plus de fonds propres lors de l'application du ratio Mc Donnough, tels que le capital investissement, les émissions obligataires à haut rendement ou le crédit aux marchés émergents.

La mise en place du nouveau régime devrait également contribuer à réduire, par rapport au ratio de solvabilité actuel, la couverture en fonds propres sur les activités de banque de détail et de crédit aux particuliers. Néanmoins la gestion d'actifs, secteur qui constitue un important axe de développement des services financiers de La Poste, devrait sans doute requérir une meilleure couverture qu'aujourd'hui.

Il est donc permis d'espérer que la dotation en fonds propres soit adaptée au périmètre actuel des activités financières de La Poste. Il n'est en revanche pas assuré qu'elle soit proportionnée à une prochaine extension de la gamme. La nouvelle offre permettra sans doute, à terme, de « produire » de manière endogène des fonds propres par mise en réserve des résultats, mais une telle consolidation de l'assise en capital de la banque supposera préalablement la pérennisation de la rentabilité.

Au-delà des aspects prudentiels, la création d'un établissement de crédit permettra à La Poste de pratiquer une véritable gestion de bilan, a l'instar des autres banques, et de diversifier ses placements (qui ne peuvent être aujourd'hui investis qu'en produits de taux) dans le cadre d'une modélisation actif-passif structurée. Il en résultera pour la banque postale de possibles gains de marge et une meilleure gestion des encours sur le long terme.

* 20 En dépit des importantes opérations de fusions et acquisitions menées ces dernières années, au premier rang desquelles BNP-Paribas et l'acquisition du Crédit Lyonnais par le Crédit Agricole, le paysage bancaire français, dans lequel un oligopole « large » de cinq ou six acteurs majeurs détient des positions clefs sur la banque de détail et la gestion d'actifs, semble se situer à une étape intermédiaire de sa concentration.

* 21 En particulier des taux effectifs globaux (TEG) moins élevés pour les crédits renouvelables.

* 22 Introduit en 1988, le ratio Cooke (du nom du président du comité de Bâle de l'époque) est un ratio international de solvabilité que doivent respecter les établissements de crédit et les compagnies financières. La fixation d'un ratio minimum répond à un double objectif : renforcer la solidité et la stabilité du système bancaire et atténuer les inégalités concurrentielles entre les banques.

Le calcul est effectué d'après le rapport entre les fonds propres (capital pur) et quasi fonds propres (réserves + certaines provisions + titres subordonnés) et l'ensemble des engagements, pondérés selon la nature de l'emprunteur. Le ratio Cooke doit respecter deux exigences :

- (fonds propres + quasi fonds propres) / ensemble des engagements > 8% ;

- fonds propres (TIER 1) / ensemble des engagements > 4%.

Un taux de pondération de 0 à 100 % est appliqué aux engagements figurant au bilan et hors bilan, selon leur profil de risque. Au sein des encours bilantiels, la pondération est par exemple de 0 % pour les créances sur les Etats de l'OCDE (risque le plus faible), de 20 % pour les créances sur les banques et collectivités locales de l'OCDE, et de 100 % pour les crédits accordés aux entreprises ou aux particuliers (risque le plus fort).