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C. LES MUTATIONS PRÉVISIBLES À MOYEN TERME

1. Une implantation territoriale évolutive

Les 17.000 bureaux de poste constituent une force de frappe commerciale qui paraît inégalée dans le paysage bancaire français. Ils interviennent pour 96 % de la collecte et 87 % du produit net bancaire des services financiers. Ce maillage territorial particulièrement dense apparaît à première vue comme un avantage concurrentiel important sur le marché de la banque de détail.

Répartition des « points de contact » de La Poste (juin 2001)

Bureaux de plein exercice

11.656

Bureaux jumelés

582

Guichets annexes

1.922

Agences postales

2.868

Total

17.028

Cette présence de proximité doit être apprécie toutefois à l'aune des exigences de rentabilité qui pèseront sur le nouvel établissement bancaire de droit commun.

Les implantations territoriales de La Poste sont manifestement surdimensionnées : le Crédit Agricole, qui bénéficie d'un réseau commercial très développé, ne compte « que » 7.500 agences. BNP Paribas, le Crédit Lyonnais, la Société Générale, disposent chacune d'un réseau d'environ 2.000 agences. Exception dans le paysage bancaire, ce réseau est également une exception dans le paysage postal. Selon la Cour des comptes dans son rapport particulier d'octobre 2003 relatif aux comptes et à la gestion de La Poste (1991-2002), « La Poste des Etats-Unis couvre une superficie 17 fois supérieure à celle de la France, et une population cinq fois et demie supérieure, avec seulement 2,3 fois plus de points de contact. L'Allemagne est passée de 26 000 bureaux après la réunification à 17 000 en 1996, et aujourd'hui 13 000, dont 7 000 agences postales. Elle prévoit de réduire encore ce réseau (12 000 points de contact). Tous les autres pays se sont engagés avec plus ou moins de rapidité dans des actions de resserrement de leur dispositif (Pays-Bas, Suède, Suisse, Belgique ...) ».

Moins de 10 % des points de contact de La Poste réalisent plus de la moitié de la collecte des services financiers. Pourtant, les défis de la restructuration du réseau rural de La Poste pèseront essentiellement sur la future banque postale. En effet, plus un bureau de poste est petit, plus la part des services financiers dans son chiffre d'affaires est importante. Elle atteint ainsi 92 % pour les guichets des bureaux dont le chiffre d'affaires est inférieur à 150.000 euros. Les fermetures éventuelles de petits bureaux de postes seront donc surtout de la responsabilité de la future banque postale.

Selon le rapport particulier précité de la Cour des comptes, La Poste améliorerait très fortement la rentabilité globale du réseau avec 2.915 bureaux soit 17 % du nombre total des points de contact. Elle ne perdrait que 3,25 % de chiffre d'affaires en améliorant le résultat de 644 millions d'euros, soit environ 4 % du chiffre d'affaires total de La Poste et un montant sans commune mesure avec les résultats du groupe (+ 139 millions d'euros en 2000, - 95 millions d'euros en 2001, + 34 millions d'euros en 2002).

Des choix entre les exigences de rentabilité et des préoccupations d'aménagement du territoire devront vraisemblablement être opérés, en développant des opportunités telles que la reconversion des buralistes ou la multiplication des partenariats locaux. A cette occasion devra être clarifié le régime de taxe professionnelle applicable aux activités de la banque postale : son évolution dans le champ concurrentiel suppose son assujettissement de droit commun à la taxe professionnelle.

Les perspectives d'évolution de la fiscalité locale de La Poste

A l'occasion de la discussion, au cours de la séance du Sénat du 9 décembre 2003, des amendements aux articles non rattachés de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2004, votre rapporteur général a interrogé le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les perspectives d'évolution de la fiscalité locale de La Poste :

« M. Philippe Marini, rapporteur général. J'aurais souhaité profiter de l'examen de l'amendement n° II-157 rectifié, qui va venir en discussion dans quelques instants, et qui concerne la fiscalité locale de France Télécom, pour vous interroger, monsieur le ministre, sur les perspectives d'évolution de la fiscalité locale de La Poste. Ce sont des sujets très voisins.

« En effet, La Poste est toujours soumise au régime dérogatoire dont bénéficiait France Télécom jusqu'à la loi de finances pour 2003. Ainsi, les collectivités territoriales ne bénéficient pas, fiscalement, de l'implantation de La Poste sur leur territoire.

« Dans le cas de La Poste, le régime est encore plus favorable que celui de France Télécom, puisqu'il comprend un abattement de 85 % des bases d'imposition locale, en raison, je cite le code général des impôts, « des contraintes de desserte de l'ensemble du territoire national et de participation à l'aménagement du territoire qui s'imposent à cet exploitant ».

« Les avantages divers dont bénéficie La Poste risquent cependant d'être remis en cause, alors que l'établissement public développe ses activités financières et que le marché postal doit être libéralisé à partir de 2009.

« Dans le cas des activités financières de La Poste, la commission souhaiterait savoir, monsieur le ministre, si la création de l'établissement de crédit postal prévu par le contrat de plan 2003-2007 impliquera l'assujettissement de ces activités selon le droit commun, comme semble l'exiger le respect des règles de concurrence.

« En ce qui concerne les activités postales, je voudrais savoir si le le Gouvernement entend banaliser le régime actuel d'imposition locale et, si tel est le cas, à quelle échéance, et selon quelles modalités. Je souhaiterais savoir en particulier, connaissant les analyses très approfondies et pertinentes de M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques, s'il est prévu de créer un ou plusieurs fonds destinés à financer les activités de service public du secteur postal et son rôle en matière d'aménagement du territoire.

« M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

« M. Alain Lambert, ministre délégué. Je vais tâcher de répondre aux principales questions de M. le rapporteur général quant à la dernière, je n'ai pas à ma disposition les éléments nécessaires, ce sujet, comme il le sait, ne relevant pas complètement de mes attributions, même si j'ai le devoir de répondre au nom du Gouvernement.

« Votre première question, monsieur le rapporteur général, porte sur la fiscalité locale de La Poste.

« La Poste, en effet, bénéficie d'une fiscalité spécifique et d'un abattement qui sont justifiés par la participation de cet opérateur à l'aménagement du territoire, notamment en zone rurale. Le présent contrat conclu avec La Poste pour la période 2003-2007 ne remet pas en cause cette situation, et le Gouvernement souhaite que l'abattement soit maintenu.

« Cependant, il désire également faire mieux comprendre l'effort financier que représente l'abattement de fiscalité locale avec l'évolution de la présence postale. La réflexion sur ce sujet doit être conduite avec la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications : à ce jour, elle n'a pas abouti. La question du financement du service universel après 2009, date probable de l'ouverture totale du courrier à la concurrence, dépasse quant à elle l'horizon du contrat de plan qui vient d'être conclu entre La Poste et l'Etat.

« Votre deuxième question, monsieur le rapporteur général, est relative aux conditions d'exercice des activités financières de La Poste ; j'espère que la réponse que je vais vous faire n'entre pas en contradiction avec les positions constantes de la commission des finances que j'ai eu, par le passé, l'honneur de présider !

« Je tiens tout d'abord à rappeler que la création d'un établissement de crédit va dans le sens normalisation de la situation actuelle de La Poste.

« En effet, aux yeux de l'Etat, régulateur du système bancaire, le fait qu'un établissement qui détient 9 % des parts de marché puisse opérer dans des conditions d'exercice différentes de celles des autres acteurs était une situation anormale qu'il convenait de régulariser. La création d'un établissement de crédit postal était donc devenue nécessaire, et l'alignement de La Poste en matière d'offre bancaire ne pouvait être acceptable que si elle-même se mettait en mesure de respecter les mêmes règles que les établissements bancaires.

« Je comprends donc que votre question porte sur les conditions de rémunération du réseau de La Poste par le futur établissement de crédit. Sur ce point, je puis vous indiquer, monsieur le rapporteur général, que le Gouvernement sera particulièrement vigilant pour éviter toute distorsion de concurrence au profit de La Poste.

« Je tiens à préciser, même si certaines de ces phrases peuvent aller au-delà de leur objet, que cela figure explicitement dans le contrat de plan qui vient d'être passé avec l'opérateur. »

2. Des mises à disposition de personnel conformes aux standards du marché

Par convention, la banque postale devra rembourser à La Poste le coût d'environ 60.000 emplois en équivalent temps plein. Environ 20.000 de ces emplois se trouvent dans les 22 centres régionaux des services financiers (CRSF) dont les sureffectifs ne sont que lentement résorbés.

Les CRSF ont, aujourd'hui, une activité de type « back office » bancaire, principalement liée aux opérations sur les comptes chèques postaux et sur les comptes d'épargne : traitements des chèques, versements et virements, édition de relevés d'identité postale, octroi et gestion de découverts personnalisés, oppositions, traitement des conséquences de successions ; ils effectuent aussi directement la vente de quelques produits simples.

Effectifs des centres régionaux des services financiers

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

24.722

23.312

22.380

21.573

20.507

20.777

19.430

Source : La Poste

La Cour des comptes, dans son rapport particulier précité, indique que « les sureffectifs évalués encore actuellement au moins à 2.800 équivalents temps plein, devraient pouvoir être résorbés à la fin de 2007 ». Elle montre en effet que le back-office de BNP Paribas, avec des missions proches des centres régionaux des services financiers et également 22 implantations régionales compte des effectifs beaucoup plus faibles, évalués à 7.300 équivalents temps plein.

Sur le plan qualitatif, la Cour des comptes, dans son rapport particulier précité sur les services financiers de La Poste (1991-2002), indique que les agents affectés dans les CRSF présentent un profil particulier : « la moyenne d'âge est élevée (48 ans) de même que les taux de féminisation (72 %) et de temps partiel (23 %) ; une proportion non négligeables de personnels est affectée à la suite d'un reclassement pour inaptitude à des fonctions en bureau de poste. Dans ce contexte, la mobilité est faible et la résistance au changement forte ». Les niveaux de productivité entre les différents CRSF varient fortement.

La banque postale sera donc confrontée au défi d'un redimensionnement des effectifs qui devra aller de pair avec une approche plus qualitative de la gestion des ressources humaines, encore davantage orientée vers le client. Elle aura donc à négocier avec La Poste des conventions relatives aux mises à disposition de personnels prenant en compte l'impératif d'efficacité.

3. Les enjeux d'une diversification de la clientèle

La clientèle de La Poste est tout d'abord une clientèle vieillissante. Alors que la part des moins de 25 ans décroît, la part des personnes âgées de 76 ans et plus dans la clientèle de La Poste est passée de 11,3 % à 12,3 %. Selon la Cour des comptes, dans son rapport particulier précité d'octobre 2003 relatif aux comptes et à la gestion de La Poste (1991-2002), « si cette situation apparemment favorable - d'autant que la population française dans son ensemble vieillit - est potentiellement très dangereuse pour La Poste, c'est parce que la clientèle « historique » de La Poste ne se renouvellera pas à l'identique. La clientèle la plus âgée est celle qui a, pour la première fois, accédé aux services bancaires grâce aux CCP. Les nouvelles générations ont un comportement différent. Si aujourd'hui 30 % de la population française entre 80 et 84 ans a son compte principal à La Poste, ce taux décroît avec l'âge, et tombe à 15 % environ pour les 50-60 ans et moins de 10 % pour les 20-30 ans ».

Selon La Poste, le non-renouvellement de la clientèle âgée des comptes chèques postaux se traduirait par une perte de près de 20 % de sa part de marché en encours d'ici à 2020.

De plus, les services financiers de La Poste jouent incontestablement un rôle social important. Ce rôle n'obéit à aucune sujétion législative particulière. De même, le cahier des charges précisant les obligations et conditions des missions de service public de l'établissement, ne mentionne pas la mission d'intérêt général d'accès des populations défavorisées au service bancaire. Dans sa réponse à une insertion au rapport annuel de la Cour des comptes de 1993, le ministre du budget précisait alors que « le déficit que pourrait assumer La Poste du fait de cette activité ne pourrait provenir que de charges particulières qu'il n'appartient pas à l'Etat d'assumer » et que l'exploitant était libre de les « remettre en cause, le cas échéant, dans le cadre de sa politique commerciale ».

La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, si elle renforce le droit au compte bancaire, y compris pour les interdits bancaires, en permettant au consommateur de saisir la Banque de France pour obtenir la désignation d'office d'une institution financière tenue de lui ouvrir un compte, ne crée aucune obligation spécifique pour La Poste.

Pourtant, les livrets d'avoir moyen annuel de moins de 150 euros représentent 57 % des livrets A de La Poste contre seulement 28 % du total des livrets A et bleu des Caisses d'épargne et du Crédit mutuel. La Poste est de facto l'établissement financier attitré des personnes défavorisées : elle accepte ainsi de gérer les très petits comptes, à un prix très faible même s'ils font l'objet de très nombreux mouvements ; le Livret A est accessible aux interdits bancaires et aux SDF et les opérations y sont effectuées sans frais et sans limite de nombre et de montant.

Une banque postale évoluant dans des conditions de marché, pratiquant une tarification des opérations proportionnées à leurs coûts et veillant à la rentabilité des comptes qu'elle gère pourra se trouver en porte à faux avec ce rôle social, qui, s'il correspond à une mission d'intérêt général reconnue par l'Etat, devra trouver une prise en charge financière correspondante.

4. A moyen terme, quelles relations avec La Poste ?

La création d'une banque postale constituera un puissant vecteur de modernisation pour le groupe La Poste. En prévoyant la conclusion de conventions de moyens avec le nouvel établissement bancaire avant le 1er juillet 2005, elle contraindra les services de La Poste à réaliser des progrès déterminants en termes de comptabilité analytique et de connaissance des coûts. Elle induira une réflexion profitable des agents sur les conditions de rentabilité de l'exercice de leurs métiers. La banque postale, client majeur des activités « courrier » de la Poste en raison de l'envoi des relevés des 10,7 millions de comptes chèques postaux, incitera ces activités, par ses pressions commerciales, à développer une orientation « client ».

Par ailleurs, La Poste n'a pas vocation à détenir à moyen terme la totalité du capital de sa filiale banque postale. Le produit de cessions de parts de capital pourrait avoir deux effets vertueux. Elle permettrait d'abord à la banque postale de nouer des partenariats capitalistiques utiles dans le secteur bancaire. Elle fournirait ensuite à La Poste les moyens de son développement et du financement de ses investissements de modernisation.

Enfin, les négociations commerciales entre la banque postale et son distributeur que seront les guichets de La Poste, si elles sont porteuses de conflits potentiels entre un établissement bancaire contraint à l'amélioration de sa rentabilité et un établissement public aux structures encore trop peu souples, devraient susciter une adaptation du réseau aux conditions modernes de marché.

Si les autres exemples européens montrent autant de cas d'intégration des métiers « courrier » et « banque » que de séparation de ces métiers, la renégociation des conventions entre La Poste et sa filiale devrait amener régulièrement à se prononcer sur l'opportunité d'abriter au sein d'un même groupe des activités n'ayant en commun que l'histoire et de faire coexister au sein des bureaux de poste des métiers évoluant sur des marchés dissemblables.