PREMIÈRE PARTIE
UN
PROGRAMME AMBITIEUX POUR LA COHÉSION SOCIALE
I. LES NOUVEAUX INSTRUMENTS DE LA COHÉSION SOCIALE
NB : les articles dont votre commission des finances s'est saisie pour avis, et qui font l'objet d'un commentaire particulier au sein du présent rapport, sont soulignés.
A. LA « MOBILISATION POUR L'EMPLOI »
La mobilisation pour l'emploi s'effectue selon quatre axes : l'amélioration du service public de l'emploi, la relance de l'apprentissage, une refonte des outils mobilisables pour le retour à l'emploi, ainsi que l'encouragement des chômeurs à la création d'entreprises.
1. L'amélioration du service public de l'emploi
L'amélioration du service public de l'emploi passe par la fin du « monopole du placement » de l'ANPE, du reste fortement érodé. Ainsi, l' article premier du présent projet de loi définit le contenu de l'activité de placement en vue de faciliter son ouverture à de nouveaux opérateurs.
Par ailleurs, cet article prévoit la création de 300 « maisons de l'emploi », « lieu de l'anticipation des besoins privés, publics, (...) de l'adaptation de la formation, et de la relation entre le demandeur d'emploi et l'entreprise », dont le coût de la mise en place fait l'objet d'une programmation ( infra ). Ces maisons de l'emploi ont, ainsi, pour mission de mutualiser les moyens de chacun des acteurs du service public de l'emploi.
Le « pilotage » du service public de l'emploi ainsi rénové doit être facilité par la conclusion d'une convention pluriannuelle tripartite entre l'Etat, l'ANPE et l'UNEDIC.
En contrepartie de l'amélioration des prestations offertes aux demandeurs d'emplois, l'obligation de recherche active d'emploi et son contrôle font l'objet d'une redéfinition aux articles 7 et 8 du présent projet de loi.
L' article 3 précise que l'activité de placement doit obéir à un principe général de gratuité et de non-discrimination pour les personnes à la recherche d'un emploi.
A l' article 5 , en contrepartie de l'ouverture de l'activité de placement, l'ANPE pourra créer des filiales pour l'exercice de ses missions.
Par ailleurs, l' article 6 permet aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage de poursuivre le financement de mesures en faveur de la réinsertion professionnelle des chômeurs.
2. L'insertion professionnelle des jeunes
L'amélioration de l'insertion professionnelle des jeunes est d'abord recherchée, à l' article 9 , au travers d'un aménagement du réseau d'accueil des jeunes, et, à l' article 10 , d'un assouplissement des modalités de renouvellement du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS).
La relance de l'apprentissage constitue la pièce maîtresse de l'action en faveur de l'insertion des jeunes. Elle s'effectue selon trois axes :
• l'amélioration du statut des apprentis aux
articles 12 et 13
,
•
la modernisation et le
développement de l'apprentissage, au travers :
- d'une augmentation des moyens de financement de l'apprentissage, avec la suppression des chefs d'exonération de taxe d'apprentissage à l' article 14 ,
- de la création d'un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui emploient des apprentis à l' article 15 ,
- du développement d'une politique régionale de l'apprentissage, notamment par le recours à une contractualisation organisée à l' article 16 , qui, compte tenu de la création 2 ( * ) d'un « fonds de modernisation et de développement de l'apprentissage », renforce l'urgence de la présentation aux conseils régionaux d'un document comptable permettant de retracer les mouvements relatifs au financement de l'apprentissage, dont dispose précisément l' article 17 .
- une meilleure transparence de la collecte et de la répartition de la taxe d'apprentissage, avec :
- l'intermédiation systématique des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage pour les versements obligatoires aux centres de formation des apprentis à l' article 18 ,
- l'organisation d'un contrôle financier portant tant sur les organismes collecteurs (à l' article 20 ), que sur les organismes bénéficiaires de la taxe d'apprentissage (à l' article 21 ).
* 2 Transformation du fonds national de péréquation en un fonds de modernisation et de développement de l'apprentissage auquel se réfère l'article 20 du projet de loi de finances pour 2005.