2. Une programmation en net retrait du plan de cohésion sociale
D'après l'exposé des motifs, « les moyens alloués au plan de cohésion sociale sont programmés par le projet de loi ». En réalité, les moyens « programmés » par le présent projet de loi se situent très en deçà des moyens alloués au plan, pour deux raisons :
- les dépenses fiscales contenues dans le plan de cohésion sociale et dont l'échéancier est reproduit dans l'exposé des motifs du présent projet de loi ne peuvent faire l'objet d'une « programmation » de dépenses ;
- parmi les mesures entraînant une dépense budgétaire, dûment enregistrées au sein du projet de loi de finances pour 2005, certaines n'ont pas donné lieu à « programmation », notamment celles se rapportant au programme « accompagner 800.000 jeunes », et à l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises. Votre rapporteur pour avis regrette d'ailleurs que le gouvernement n'ait pas mis en perspective les mesures législatives soumises au Parlement dont la portée, parfois réduite, devrait s'apprécier dans le cadre du plan de cohésion sociale qui implique d'importantes mesures réglementaires.
Hormis les dépenses fiscales, le total des moyens programmés en 2005 par l'article 38 du présent projet de loi ressort à 250 millions d'euros (cf. infra tableau récapitulatif) . Ce chiffre se trouve ainsi très en retrait des 681 millions d'euros de moyens nouveaux hors dépenses fiscales pour 2005 concernant le pilier « emploi » , auxquels il peut être directement comparé.
Les dépenses du plan de cohésion sociale pour 2005 concernant le pilier « emploi »
( en millions d'euros )
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En 2005 |
« Planification »
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« Programmation » (article 38 du présent projet de loi) |
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Fonds « maison de l'emploi » |
120 |
120 |
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Programme « de l'assistance à l'emploi », dont : |
423 |
383 |
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Aide aux contrats d'avenir |
383 |
383 |
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Amélioration RMA |
40 |
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Programme « Accompagner 800.000 jeunes » |
235 |
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Programme « 500.000 apprentis », dont : |
169 |
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Exonération cotisations sociales |
38 |
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Incitation fiscale |
131 |
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Programme « Economie solidaire » |
66 |
43 |
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Programme « Aide aux chômeurs créateurs d'entreprise » |
114 |
4 |
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TOTAL BRUT |
1 127 |
550 |
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A déduire : redéploiements |
-300 |
-300 |
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TOTAL NET |
827 |
250 |
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TOTAL NET hors dépenses fiscales |
681 |
250 |