3. La mobilisation du parc privé : une mise en oeuvre de la programmation problématique dès 2005
Là encore, votre rapporteur pour avis partage entièrement les objectifs du plan de cohésion sociale mais estime que certaines interrogations demeurent sur la portée exacte des engagements inscrits au présent projet de loi . Il convient de rappeler le montant de la subvention d'investissement versée par l'Etat à l'ANAH (chapitre 65-48/90 du budget du logement) depuis 2002 :
Subvention d'investissement versée par l'Etat à l'ANAH
(en millions d'euros)
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Autorisations de programme |
Crédits de paiement |
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2002 |
404 |
346 |
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2003 |
305 |
363 |
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2004 |
392 |
376 |
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2005 (PLF) |
462 |
395 |
Le projet de loi de finances initiale pour 2005 reflète, en autorisations de programme, les engagements du présent projet de loi (+ 70 millions d'euros). Les montants proposés en crédits de paiement ne permettent pas de faire apparaître de façon évidente les montants programmés par l'article 50 du présent projet de loi (+ 19 millions d'euros au lieu des + 70 millions d'euros annoncés 16 ( * ) ). Par ailleurs, la subvention de fonctionnement de l'ANAH diminue de 399.010 euros en 2005, soit 6,5 % de son montant pour 2004. Il n'est pas précisé s'il s'agit là du décalage prévisible entre projet et réalisation.
* 16 En raison d'une forte diminution des services votés par rapport aux dotations pour 2004, les mesures nouvelles pour 2005 ressortent à 138,6 millions d'euros, ce qui rendrait crédible la confirmation faite à votre rapporteur pour avis de l'existence de 70 millions d'euros de moyens nouveaux pour la mise en oeuvre des objectifs du plan de cohésion sociale.