CHAPITRE
I -
LES GRANDES LIGNES DU BUDGET
DES TRANSPORTS TERRESTRES 2005
Le budget des transports terrestres inscrit dans le projet de loi de finances pour 2005 s'élèverait à 7,6 milliards d'euros en moyens de paiement (dépenses ordinaires + crédits de paiement) soit une augmentation de 1,13 % par rapport à 2004.
Les moyens d'engagement, c'est à dire les dépenses ordinaires ajoutées aux autorisations de programme, devraient s'établir à un montant comparable soit 7,7 milliards d'euros, en diminution légère de - 0,25 % par rapport à l'année dernière.
La dotation consacrée aux moyens des services (titre III) fait apparaître une économie conséquente puisqu'elle est en baisse de 11,17 %.
Les interventions publiques (titre IV) passeraient de 6,29 à 6,31 milliards d'euros soit une quasi stabilisation (+ 0,35 %).
Les dépenses en capital enregistreraient, quant à elles, une baisse de -2,78 % en autorisations de programme (en passant de 1,472 en 2003 à 1,431 milliard d'euros en 2004) tandis que les crédits de paiement bénéficieraient d'une augmentation de + 5,16 % (en passant de 1,227 à 1,290 milliard d'euros sur la même période).
Il faut enfin signaler une nouvelle ressource « débudgétisée », celle de l'Agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF) qui devrait bénéficier, en 2005, de 635 millions d'euros.
Au total, on soulignera que le budget « actif » des transports terrestres représente environ un tiers du montant total puisqu'à hauteur des deux tiers, les dotations inscrites sont en quelque sorte « captives » (un tiers étant consacré au régime de retraite de la SNCF et un autre tiers aux charges d'exploitation et de désendettement du ferroviaire).
La création de l'AFITF témoigne de la priorité que le Gouvernement entend donner à l'investissement dans le domaine des transports terrestres, conformément à l' « initiative en faveur de la croissance » proposée par la Commission et approuvée par le Conseil européen du mois de décembre 2003.
Ce programme, rappelons le, comporte une liste de 31 projets d'infrastructure de transport qui devraient être mis rapidement en chantier pour un coût global de 38 milliards d'euros d'ici 2010 dans le cadre du réseau transeuropéen de transport qui devrait mobiliser, quant à lui, 220 milliards d'euros d'ici 2020.
La France a retenu, pour sa part, une série de projets routiers et ferroviaires représentant un programme de travaux d'environ 20 milliards d'euros à réaliser d'ici 2012.
Votre rapporteur pour avis abordera tout d'abord trois sujets :
- la création de l'AFITF qui constituera, pour 2005, l'innovation majeure ;
- le « plan fret » de la SNCF ;
- le financement du secteur ferroviaire.
A. L'AFITF
L'agence est un établissement public qui sera chargé de financer les contributions publiques de l'Etat pour un certain nombre d'opérations prévues notamment par le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003.
Dans le domaine ferroviaire, signalons que ce comité a confirmé plusieurs projets : la deuxième phase du TGV Est ainsi que les lignes à grande vitesse Nîmes Montpellier, Rhin Rhône, Sud Europe Atlantique et Bretagne auxquelles il convient d'ajouter des études concernant la liaison Lyon Turin.
L'article 41 du projet de loi de finances prévoit pour l'agence en 2005 :
- une dotation en capital de 200 millions d'euros ;
- un montant de dividendes versés par les sociétés d'autoroutes à hauteur de 280 millions d'euros ; après l'introduction en bourse des autoroutes du sud de la France (ASF) en 2002, rappelons que la société des autoroutes Paris Rhin Rhône (SAPRR) et la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) devraient prochainement connaître le même sort ;
- un montant de redevance domaniale versée par les sociétés d'autoroutes à hauteur de 155 millions d'euros.
A l'évidence, la création de l'AFITF, qui fut particulièrement appréciée au Sénat, tendra à sécuriser les dotations de l'Etat affectées aux grandes infrastructures.
On se rappelle que la commission des affaires économiques s'était élevée avec vigueur contre la suppression du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN) qui avait une finalité comparable, par la loi de finances 2001.