CHAPITRE IER -
LE PROJET DE LOI DE FINANCES
Le tableau ci-après décrit l'évolution par article des crédits relatifs à La Poste et aux Télécommunications (hors crédits de recherche et développement), regroupés dans l'agrégat 23 (hormis les crédits relatifs à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, qui figurent à l'agrégat 31).
Les crédits consacrés aux postes et télécommunications s'élèvent pour 2005 à 329,55 millions d'euros , en baisse de 25,13 %. Votre rapporteur pour avis souligne que cette baisse est quasi entièrement imputable à la forte réduction des crédits consacrés au transport de presse, suite à l'accord conclu en juillet dernier entre La Poste et les syndicats de presse.
En ignorant le poste budgétaire du transport de presse , qui, d'ailleurs, absorbe à lui seul plus de la moitié du budget soumis à l'examen de votre commission, le budget consacré aux postes et télécommunications connaît une augmentation de 2 % en 2005 . Votre rapporteur pour avis fait observer qu'une telle hausse, dans un contexte budgétaire extrêmement contraint, constitue un effort particulier en direction de ce secteur d'activité.
Ces crédits consistent essentiellement en subventions de fonctionnement à l'Agence nationale des fréquences (ANF), au Groupe des écoles de télécommunications (GET) et à l'Autorité de régulation des télécommunications (ART).
I. LA CROISSANCE DU BUDGET DES ORGANISMES DE RÉGULATION ET DE PROMOTION DES POSTES ET TÉLÉCOMUNICATIONS
A. LA SITUATION DE L'AGENCE NATIONALE DES FRÉQUENCES (ANF)
Depuis sa création en 1997, l'agence poursuit une évolution marquée à la fois par la continuation des missions traditionnelles qui figurent dans son statut et par la prise en compte de charges nouvelles qui découlent du poids grandissant de la radio dans le fonctionnement général de la société. Des gains importants de productivité ont été faits au fil des années qui ont permis, en conjugaison avec des créations d'emplois, de faire face à l'ensemble des tâches.
1. Le budget de l'Agence
Le budget de l'Agence est constitué de deux parties : le budget propre de l'Agence, et le service à comptabilité distincte relatif au fonds de réaménagement du spectre (FRS).
Le budget 2005 est en baisse de 3 % par rapport à 2004, alors qu'il était stable depuis quatre ans. Au regard de l'exécution du budget 2003, il a en effet été prévu une subvention de fonctionnement de 27,57 millions d'euros (M€), sur la ligne 36-10, article 71. A la différence du GET ou de l'ART, l'ANF dispose de crédits d'investissement qui sont du reste en hausse de 25 %, à 5 M€ .
L'ANFR participe au lancement des premières opérations du programme national de réaménagement du spectre au profit de la Télévision numérique de terre (TNT). Elle est notamment chargée, via le fonds de réaménagement du spectre, de préfinancer les coûts de réaménagement des fréquences nécessaires à la diffusion de la TNT qui incomberont in fine intégralement aux éditeurs TNT. Le remboursement au FRS par les éditeurs sera exigible au 1 er janvier de l'année qui suivra celle retenue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour le lancement de la TNT, soit le 1 er janvier 2006, et sera échelonné sur cinq ans.
Ceci a amené l'Agence à faire connaître qu'elle ne disposait pas de la trésorerie nécessaire au préfinancement de l'ensemble de ces réaménagements . Au cas où le CSA prendrait l'ensemble des décisions de substitutions de fréquences qu'il prévoit en 2004 et début 2005, le manque de trésorerie en 2005 est évalué à une dizaine de millions d'euros, ce qui n'est pas négligeable et ne manque pas d'inquiéter votre rapporteur pour avis.
Afin de dégager des recettes, l'Agence tente de trouver des activités sous convention : ainsi, elle coopère déjà avec le CSA sur la bande FM ; elle envisage d'étendre cette coopération avec la perspective du traitement des plaintes en brouillage des téléspectateurs (jusque là assuré par TDF).
2. Les moyens humains
L'ANF a hérité, lors de sa création en 1997, des moyens des divers organismes préexistants et notamment du Service National des Radiocommunications (SNR), comme le reflète son implantation géographique. Les autres apports importants étaient ceux du Comité de Coordination des Télécommunications (CCT) et d'une partie de la Direction Générale des Postes et Télécommunications du ministère chargé des télécommunications. L'agence a vu ses effectifs croître régulièrement : de 227 emplois à sa création, elle est passée à un effectif de 372 emplois à l'heure actuelle 1 ( * ) .
Compte tenu de l'accroissement des activités techniques et particulièrement de contrôle, un redéploiement est effectué à effectifs constants entre les services centraux et les services techniques opérationnels.
* 1 Soit 183 fonctionnaires, 157 contractuels et 32 mises à disposition.