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C. DES DIFFICULTÉS RÉCURRENTES EN MATIÈRE DE RECRUTEMENT

Même si le rythme des créations d'emplois tend à fléchir depuis 2002, les IAA présentent régulièrement un solde positif en la matière. Ce dynamisme ne va pas toutefois sans certaines difficultés de recrutement ou de fidélisation des personnels, l'exercice d'un emploi dans ce secteur n'étant souvent que temporaire et servant fréquemment de point d'entrée dans la vie active. Les fonctions de production sont particulièrement touchées par ces difficultés, que connaissent également les secteurs du bâtiment, de la restauration et des entreprises manufacturières.

De nombreux facteurs, touchant directement aux caractéristiques des emplois du secteur, mais également à l'image qu'il véhicule, peuvent expliquer ce phénomène :

- la faiblesse des salaires, inférieurs en moyenne de 10 à 28 % à ceux des autres industries ;

- la saisonnalité des activités, induisant un très fort taux de rotation de la main d'oeuvre (2,5 fois plus élevé que celui des autres industries) et un fort développement des formes de travail précaire (la part des contrats à durée déterminée atteignant 9 % du nombre total d'emplois, contre 6 % dans les autres industries) ;

- l'exposition à des contraintes physiques et des nuisances de tous ordres, provoquant de nombreux accidents professionnels et troubles musculo-squelettiques ;

- la faiblesse de l'offre d'emplois qualifiés (90 % des postes étant occupés par des diplômés de niveau égal ou inférieur au bac) et le taux peu élevé d'encadrement (15 %, à comparer à celui des autres industries qui est de 34 %) ;

- le difficile accès -notamment pour des citadins- à des lieux de travail situés généralement dans des zones rurales.

Conscient de ces difficultés, le secteur s'organise peu à peu et commence à prendre certaines mesures. C'est ainsi que sont proposées des incitations financières à travers notamment la distribution de primes, la mise en place de systèmes d'intéressement ou le développement de formules d'épargne salariale. Par ailleurs, l'amélioration des qualifications fait l'objet d'accords cadre pluriannuels entre les branches professionnelles et l'Etat, tandis que le contenu des formations initiales et qualifiantes est régulièrement adapté à l'évolution des métiers.

D. UN PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DIFFICILE AVEC LA DISTRIBUTION

Les rapports entre IAA et grande distribution (hypermarchés, supermarchés et magasins de « maxi-discount ») sont plus qu'étroits. Ainsi, les premières, qui transforment 70 % de la production agricole finale brute, dépendent à 67 % de la seconde pour leurs débouchés, tandis que les distributeurs contrôlent la vente de 94 % des produits alimentaires aux ménages par le biais de leurs cinq centrales d'achat.

Cette présence accrue de la grande distribution dans les circuits de commercialisation des produits alimentaires, documentée tant en termes d'extension de son parc que d'accroissement de son volume d'activité, induit de fortes tensions avec l'industrie agroalimentaire au niveau du partage de la valeur ajoutée. Le poids et la concentration très forte des centrales d'achat leur permettent en effet de faire pression sur les IAA pour s'en attribuer une part croissante à travers divers mécanismes de fixation des prix : revente à perte ou « marge avant »1(*), tarification de services de coopération commerciale ou « marge arrière »2(*).

Ces pratiques n'ont pas pour seul effet de réduire la profitabilité des IAA au bénéfice de la grande distribution. Elles ont également une incidence directe sur le consommateur final, sur lequel sont généralement répercutées les taxations déguisées mises en place en amont de la chaîne de commercialisation. On estime ainsi que les « marges arrières » représentent entre 5 et 10 % du prix payé par le consommateur sur les eaux et le sucre, et jusqu'à 35 % sur les fromages et même 45 % sur la charcuterie.

Afin de rétablir un certain équilibre contractuel entre les parties, le législateur est intervenu à plusieurs reprises : loi du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix, loi Galland du 1er juillet 1996 clarifiant le seuil de l'interdiction des reventes à perte, loi Raffarin du 5 juillet 1996 visant à limiter la croissance des surfaces commerciales supérieures à 300 mètres carrés et loi sur les nouvelles régulations économiques du 15 mai 2001 visant notamment à qualifier et réprimer les pratiques abusives.

Ces divers textes n'ont pas eu les effets escomptés, la grande distribution s'adaptant chaque fois au nouveau cadre règlementaire en inventant de nouvelles pratiques lui permettant de continuer à « capter » une part excessive de la valeur ajoutée. Ainsi, la délimitation stricte du champ des « marges avant » a été suivie d'un développement des « marges arrières ». En dépit des multiples textes, contrôles administratifs et actions en justice visant à réduire ces dernières, elles ont continué d'augmenter fortement, contribuant à la diminution du pouvoir d'achat du consommateur, au développement rapide du « hard discount » et à une concurrence renforcée des grands magasins sur le segment des premiers prix.

Parallèlement, la grande distribution a cherché à diversifier ses sources de développement en tenant moins compte de la variable prix au profit de stratégies fondées sur les produits ou les services. C'est ainsi qu'elle propose aujourd'hui de « nouveaux instruments promotionnels » (NIP) tels que la fourniture de bons d'achats lors de l'acquisition d'un produit. C'est ainsi également qu'elle développe des marques de distributeur (MDD), spécifiques à certains produits mais clairement identifiées comme provenant de l'enseigne et permettant de réaliser une marge de profit supérieure.

L'ensemble de ces pratiques ne contribuant qu'à accroître unilatéralement le déséquilibre dans le partage de la valeur ajoutée entre IAA et grande distribution et à spolier le consommateur d'une partie de son pouvoir d'achat, le Gouvernement a décidé cette année de traiter radicalement le problème.

La première action a consisté à obtenir, le 17 juin 2004, un accord entre Etat, distributeurs, fournisseurs et producteurs visant à diminuer de 2 % le prix des produits de grande consommation de marques nationales, mais aussi à limiter le développement des accords de gamme afin de favoriser la présence des produits provenant de PME dans les linéaires. Cet accord, actuellement en cours de mise en oeuvre, a en partie porté ses fruits puisque les prix de produits de grande marque ont baissé de 1,57 % entre juin et septembre. Toutefois, sa pérennité est remise en cause par la hausse du cours du pétrole, provoquant une augmentation des coûts de transport et d'emballage susceptible d'être répercutée par de nombreux fabricants sur les prix de vente.

La seconde action a été d'installer une commission d'experts présidée par M. Guy Canivet afin de dresser un bilan de l'application des textes régissant la concurrence dans les relations commerce-industrie et de proposer des modifications. Dans le rapport qu'elle a rendu public le 18 octobre, elle prône le démantèlement des dispositions restrictives mises en place par les différentes lois successives afin de restaurer le libre jeu du marché et de provoquer une baisse des prix profitant au consommateur final. Elle préconise notamment la suppression du dispositif d'interdiction de la revente à perte dans la grande distribution ou encore le plafonnement du niveau des « marges arrières ».

S'inspirant partiellement de ce rapport, le ministère en charge de l'économie a mis au point fin octobre une première version d'un projet de loi relatif au pouvoir d'achat des consommateurs, à la loyauté des relations commerciales et à l'équilibre des différentes formes de commerce.

Par ailleurs, le ministre délégué au commerce, M. Christian Jacob, a mis en place fin novembre un groupe de travail « chargé de présenter des propositions pour faire évoluer les rapports qui régissent aujourd'hui le commerce en France », dont les conclusions seront présentées au Premier ministre.

* 1 Marge résultant de la négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs, relative à la vente des produits selon le barème des conditions générales de vente. Le prix d'achat effectif est le prix facturé, le distributeur ne pouvant en théorie revendre à perte.

* 2 Marge correspondant à la rémunération de prestations spécifiques rendues par le distributeur, telle qu'une opération promotionnelle en « tête de gondole ». Ces contrats appelés « coopération commerciale » ne peuvent théoriquement plus être répercutés sur les prix de vente.

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