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CHAPITRE III -

LE PLAN ANTI-DÉLOCALISATIONS DU GOUVERNEMENT
FACE AUX PROPOSITIONS DU SÉNAT

Votre rapporteur pour avis se propose d'analyser chacune des mesures du plan du Gouvernement à l'aune du rapport du Sénat (I) avant de tirer des conclusions plus globales sur l'ensemble du dispositif (II).

I. LE PLAN ANTI-DÉLOCALISATIONS DU GOUVERNEMENT VU PAR LE PRÉSIDENT DU GROUPE DE TRAVAIL SÉNATORIAL

Le 27 juillet dernier, lors d'une conférence de presse, le Premier ministre annonçait que le plan de lutte contre les délocalisations constituait une des trois grandes priorités du budget 2005 au même titre que la recherche et la cohésion sociale. Il avait même annoncé que chacune de ces priorités se verrait dotée d'un milliard d'euros supplémentaires dans le projet de lois de finances.

En fait, une fois les derniers arbitrages intervenus, l'effort en faveur du plan anti-délocalisations a été ramené à environ 800 millions d'euros. Ce plan, difficile à reconstituer à la seule lecture du PLF 2005 (I), consiste en quatre grandes actions (II) mobilisant des moyens financiers nouveaux sous forme d'allègements de charges auxquels s'ajoute le redéploiement de financements existants (III).

A. LE PLAN ANTI-DÉLOCALISATIONS DANS LE PLF 2005

Alors que ce plan est une des grandes priorités du PLF 2005, son appréhension directe dans les documents budgétaires rencontre plusieurs difficultés.

La première difficulté tient à ce qu'il s'agit d'une politique interministérielle et que les crédits budgétaires redéployés en faveur de ce plan11(*) sont donc dispersés dans les fascicules budgétaires de plusieurs ministères (MINEFI, éducation nationale et recherche, équipement, agriculture, défense, aménagement du territoire, santé). Malheureusement, cet éclatement devrait demeurer puisque, malgré les nouvelles possibilités données par la LOLF, le PLF 2005 ne prévoit pas la création d'une mission interministérielle regroupant les différents programmes ministériels de lutte contre les délocalisations. Votre rapporteur estime toutefois que la question ne manquera pas de se poser lors de la préparation du PLF 2006 et que le plan interministériel du Gouvernement est l'archétype d'une politique qui gagnerait à être formalisée en mission au sens de la LOLF.

La seconde difficulté de lecture du plan gouvernemental tient au fait qu'à côté des redéploiements de crédits, les moyens nouveaux proviennent d'allègements de charges.

Enfin, la troisième difficulté d'appréhension budgétaire du plan gouvernemental dans le PLF est qu'une grande partie des moyens affectés n'y figurent pas. En effet, cette politique mobilise non seulement le budget de l'Etat mais aussi les établissements publics que sont la Caisse des dépôts et consignations, l'ANVAR et la BDPME12(*).

Malheureusement, les réponses écrites faites aux questions de votre rapporteur pour avis à ce sujet n'ont pas levé cet ensemble de difficultés.

En fait, comme annoncé, ce plan consiste en quatre type de mesures mobilisant deux types de financements.

B. LES QUATRE MESURES DU PLAN

Ces mesures sont :

- une incitation à la relocalisation des emplois délocalisés (mesure n°1) ;

- une prévention des délocalisations dans les zones et secteurs les plus fragilisés (mesure n°2) ;

- la valorisation des atouts français autour de pôles de compétitivité (mesure n°3) ;

- l'allègement général de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle (mesure n°4)13(*)

Dans le prolongement du rapport adopté par votre commission en juin dernier, il est possible de classer les mesures en fonction de deux critères :

- le critère du niveau d'action des mesures : du niveau de l'entreprise, au niveau local, régional, local, sectoriel au niveau de l'économie nationale, du cadre européen ou des négociations internationales ;

- le critère du stade auquel interviennent les pouvoirs publics : très en amont, en développant des capacités productives d'avenir pour attirer les investisseurs ou pour les maintenir en évitant une délocalisation probable, ou alors plus en aval pour inciter à une relocalisation d'activités ayant quitté le territoire14(*).

Un des enseignements du rapport de votre commission sur les délocalisations (dans ses troisième et quatrième parties) est la nécessité de combiner et d'engager parallèlement des mesures croisant plusieurs critères. C'est dans cette perspective que se situe le Gouvernement.

Différentes par leur philosophie, ces mesures le sont aussi par leur mode de financement.

C. ANALYSE DES DISPOSITIFS ET DE LEUR MODE DE FINANCEMENT

FINANCEMENT DU PLAN EN 2005

(Les zones grisées représentent les moyens financiers nouveaux affectés au plan)

MESURE

Articles du PLF

Baisse de l'IS

Baisse de la TP

Baisse de cotisations sociales

Redéploiement de crédits Etat

Redéploiement établissements publics

TOTAL

N°1 : Relocalisations

Art.10

Non évaluée

 
 
 
 

Non évalué

N°2 : Zones en difficulté

Art. 14

 

330 M€

 
 
 

330 M€

N°3 : Pôle de compétitivité

Art. 12 (IS) et art. 44.82 (cotisations)

2015(*) M€

Possible pour les collectivités

10 M€

100 M€

130 M€

250 M€

N°4 : Baisse générale des impôts

Art. 13

450 M€

 
 
 
 

450 M€

MONTANT TOTAL (moyens nouveaux+redéploiements).....................................................................................................................930 M€

DONT MOYENS NOUVEAUX............................................................................................................................................................800 M€

1. L'incitation à la relocalisation (mesure n° 1)

Il s'agit de la mesure située le plus en aval, c'est-à-dire la plus proche de l'action directe sur la question des délocalisations puisqu'elle vise à obtenir la relocalisation des emplois délocalisés (a) dans des limites strictement encadrées et vraisemblablement conformes au droit communautaire (b).

a) Le dispositif de crédit d'impôt pour relocalisation

L'article 10 du PLF 2005 propose d'insérer dans le code général des impôts un article 244 quater créant un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui, après avoir délocalisé tout ou partie de leur activité hors de l'Espace économique européen entre le 1er janvier 1999 et le 22 septembre 2004, relocalisent cette activité en France entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007. La première année, ce crédit d'impôts est de 50 % des dépenses de personnel relatives aux emplois créés à la suite de la relocalisation. Ce taux est ensuite dégressif pendant cinq ans mais peut être majoré de 10 à 20 % si la relocalisation s'effectue dans une zone éligible à la prime d'aménagement du territoire.

b) L'encadrement strict du dispositif

L'exclusion d'un grand nombre d'activités

En plus d'un critère géographique relatif aux activités transférées des entreprises qui relocalisent en France, le présent article ajoute une limite tenant à la nature des activités rapatriées.

Le bénéfice de cette mesure est encadré par :

- une procédure d'agrément par l'administration fiscale ;

- l'exclusion d'un certain nombre de secteurs16(*) (principalement du fait des règles communautaires) ;

- un plafonnement strict : conformément à la règle européenne des aides de minimis, l'aide est plafonnée à 100.000 euros par entreprise sur trois ans.

Il convient de rappeler que le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie a déclaré lui-même que cette mesure inédite en faveur des relocalisations était une piste à explorer même sans idée précise de ses effets.

L'idée est d'initier une démarche volontaire qui consiste à essayer de nouvelles actions qui ne coûtent rien en cas d'échec (dépense fiscale) et qui, si elles produisent des effets, peuvent ouvrir la voie à un développement possible dans un cadre européen.

C'est pour cette raison que le coût de ce crédit d'impôt ne fait l'objet d'aucun chiffrage dans le PLF 2005.

Votre rapporteur pour avis regrette la rigueur excessive de l'encadrement de ce dispositif, notamment en termes d'exclusion sectorielle. Il en tire trois conclusions :

- d'une part, ceci confirme les conclusions de notre rapport quant à la prudence vis-à-vis des actions en aval qui tentent d'agir très directement sur les délocalisations à leurs effets. Ces actions rencontrent de nombreuses limites dans un contexte d'économie ouverte et d'engagements internationaux (européens en l'espèce) ;

- d'autre part, le rapport du Sénat est aussi conforté dans son appel à une politique industrielle décidée au niveau européen, permettant ainsi de desserrer la contrainte du droit communautaire de la concurrence dont on voit ici les effets ;

- enfin, en s'appuyant encore sur les travaux menés dans le cadre du Sénat, votre rapporteur pour avis s'interroge sur l'intérêt qu'il y aurait de compléter ou de réorienter ce dispositif afin d'inciter à la relocalisation des sièges sociaux ou des holdings, pour lesquels il ressort que l'impôt sur les sociétés françaises est réellement pénalisant par rapport à celui de certains de nos voisins.

2. La prévention des délocalisations dans les zones les plus fragiles

a) Le dispositif de crédit de taxes professionnelles

L'article 14 du PLF 2005 propose d'insérer dans le code général des impôts un nouvel article 1647 C sexies instituant, jusqu'en 2009, un crédit de taxes professionnelles en faveur d'entreprises industrielles ou d'activités de recherche scientifique ou technique, de services, de directions, d'études d'ingénierie ou d'informatique qui y sont situées.

Le crédit d'impôt s'appliquerait dans les vingt zones d'emploi qui, parmi celles ayant un taux de chômage supérieur de plus de deux points à la moyenne nationale et un taux d'emploi industriel supérieur à 10 % (une dizaine de zones) ont connu l'évolution de l'emploi salarié total la plus défavorable. Il s'appliquerait également dans dix zones d'emploi connaissant des restructurations industrielles importantes (une vingtaine de zones).

Le crédit d'impôt s'élèverait à 1.000 euros par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition.

Les entreprises auraient droit au crédit d'impôt tant que la zone d'emploi serait reconnue en état de grande difficulté et au minimum pendant trois ans.

Applicable à compter des impositions pour 2005, le coût de cette mesure est évalué à environ 300 millions d'euros par an.

Outre la limitation aux territoires éligibles, cette mesure est limitée à certains secteurs d'activités17(*) et plafonnée à 100.000 euros sur trois ans en application de la règle européenne des aides de minimis.

Votre rapporteur pour avis salue cette initiative intéressante dès lors qu'elle peut être lue comme un renforcement des aides à la reconversion et aux mutations industrielles (préconisée par notre rapport) même si ses critères restent basés sur la situation d'aujourd'hui (taux de chômage, restructuration en cours) et n'intègrent pas suffisamment d'éléments d'anticipation des crises.

En revanche, il ne faudrait pas que le message envoyé par cette mesure budgétairement emblématique (330 millions de dépense fiscale) aille dans le sens d'un repli inutilement défensif cherchant à défendre des positions qui sont indéfendable.

En effet, comme le rappelait notre rapport du mois de juin, la délocalisation de la production des produits manufacturés arrivés à maturité, pour lesquels il n'y a plus que le prix qui compte, est naturelle et rationnelle.

Elle est source d'enrichissement national puisqu'elle permet aux consommateurs d'acquérir des biens à meilleur prix et aux entreprises d'investir dans la création de biens et services ayant une meilleure valeur ajoutée.

Si les produits arrivés à maturité ont de plus un coût de main d'oeuvre important, il semble inutile de contrecarrer la délocalisation de leur fabrication. Il sera plus judicieux de l'organiser dans le cadre d'une gouvernance européenne vis-à-vis des pays tiers (cas des accords sur le textile) comme vis-à-vis des nouveaux Etats-membres. S'agissant de ces derniers, il nous a semblé impératif de ne pas fragiliser l'industrie européenne et de bien cibler les aides aux nouveaux arrivants pour ne pas accélérer les délocalisations à l'intérieur de l'Europe et affaiblir les « champions européens » par rapport aux autres champions mondiaux.

3. La politique d'attractivité des pôles de compétitivité

Comme Le dispositif des pôles de compétitivité se situe en amont des deux mesures précédentes. En effet, elles ne visent pas à réagir à une délocalisation probable ou déjà intervenue, mais à favoriser la création de réseaux intégrés de production, de recherche et de formation dans certaines zones, renforçant ainsi l'attractivité internationale de ces dernières.

Toutefois, la localisation dans un pôle de compétitivité (a) ne constitue qu'une des conditions nécessaires au bénéfice du dispositif prévu. La deuxième condition à remplir est la participation à un projet de recherche (b).

Ceci ouvre droit à différents types de financements (c).

a) Les pôles de compétitivité

A la suite du comité interministériel d'aménagement et de développement, il a été décidé la création dans les régions de pôles de compétitivité pour renforcer les spécialisations de l'industrie française, créer les conditions favorables à une activité de recherche et développement performante, avec le double objectif d'améliorer l'attractivité du territoire national et de lutter contre les délocalisations.

Cette orientation, qui tient compte du caractère structurant de l'industrie française et de son effet d'entraînement sur l'ensemble de l'économie nationale, s'appuie également sur le constat établi par le rapport présenté par M. Christian Blanc18(*) que la croissance économique dans les pays développés repose de plus en plus sur une activité de recherche et développement efficace, intégrée au processus de production et débouchant sur des innovations susceptibles d'être valorisées par l'industrie et commercialisées sur le marché.

S'appuyant sur le rapport de M. Christian Blanc et s'inspirant des expériences étrangères, le plan du Gouvernement propose de regrouper les entreprises industrielles ayant une activité de recherche et développement sur une même zone géographique et à inciter celles-ci à coopérer ensemble sur des projets de recherche de développement en partenariat avec les organismes publics de recherche et d'enseignement, afin de mutualiser les moyens et les compétences qu'exige la réalisation de ces projets mais aussi d'optimiser les externalités positives qui résultent de la proximité géographique. Plus précisément, le plan prévoit :

- de désigner sur l'ensemble du territoire des pôles de compétitivité qui regrouperaient sur une même zone géographique tous les acteurs publics et privés du processus de production ;

- d'inciter par des exonérations de charges fiscales et sociales ces différents acteurs à coopérer ensemble dans des projets de recherche et développement.

La procédure de désignation des pôles est prévue à l'article 10 du PLF 2005 et repose sur les critères arrêtés par la CIADT19(*) du 14 septembre 2004, à savoir :

- « les moyens de recherche et développement susceptibles d'être mobilisés dans le ou les domaines industriels retenus » ;

- « les perspectives économiques et d'innovation industrielle » ;

- « les perspectives et les modalités de coopération entre les entreprises, les organismes publics ou privés et les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ».

Au total, une vingtaine de pôles de compétitivité pourrait être désignée sur l'ensemble du territoire : cinq pôles étant centrés sur des activités de haute technologie et quinze s'annonçant davantage axés sur les secteurs industriels traditionnels20(*).

Au niveau des principes directeurs, votre rapporteur pour avis ne peut que se féliciter de la mise en place de cette stratégie audacieuse visant à prévenir les délocalisations des activités de recherche et développement.

En effet, comme le rappelait notre rapport présenté au mois de juin, dans la division internationale du travail qui s'esquisse, le danger tient davantage à ces délocalisations par le haut concernant des activités de recherche et développement aux Etats-Unis qu'aux délocalisations par le bas de produits banalisés en Asie.

Un des enseignements du rapport est d'ailleurs que ce risque de délocalisations par le haut concerne aussi les industries de main d'oeuvre de demain, pendant toute la période où les produits nouveaux ne sont pas arrivés à maturité.

Sur la baisse des enseignements du même rapport, il tient à indiquer qu'il ne faut pas craindre que ces pôles de compétitivité puissent entraîner des délocalisations d'activités industrielles (voire de recherche) entre les régions françaises. Cette inquiétude a souvent nourri les critiques contre les pôles de compétitivité. Or, si ce risque est réel dans certaines politiques d'aménagement du territoire, il ne nous semble pas devoir être pointé ici. Le critère du potentiel de développement du pôle à l'avenir devrait même avoir pour effet d'influer sur les orientations de la recherche et de l'innovation et de rationaliser leur implantation sur le territoire national.

Votre rapporteur pour avis souhaite ainsi rappeler qu'il ne faut pas se tromper d'objectif : la politique engagée vise à renforcer l'attractivité globale de l'économie française, fût-ce au prix de redéploiements géographiques internes, dont les conséquences doivent bien sûr être accompagnées.

b) Les projets de recherche au sein des pôles

A l'instar des pôles de compétitivité dans lesquels ils doivent être localisés, les projets de recherche et développement feraient l'objet d'une procédure d'agrément par l'Etat. Cette procédure donne à l'Etat une possibilité d'influencer la recherche vers tel ou tel domaine en liant l'aide à un projet de recherche dans un domaine particulier. Ceci introduit une rupture par rapport aux dispositifs actuels de soutien à la recherche où l'aide est généralement accordée à une entreprise sans considération du domaine de la dépense de recherche.

Cet agrément est accordé en fonction d'une liste de critères regroupés en trois catégories :

- les critères tenant à la nature même des projets de recherche ;

- les critères tenant à l'impact des projets de recherche ;

- les critères tenant au financement des projets de recherche.

Ces projets de recherche et de développement doivent être présentés avant le 31 décembre 2007. Les différents partenaires disposent donc de trois ans pour concevoir des projets de recherche et développement et solliciter leur agrément.

Le développement des pôles de compétitivité repose sur des moyens financiers diversifiés s'élevant à 250 millions d'euros par an pendant trois ans et se répartissant en trois grandes catégories : les baisses de charges (qui sont en principe les seuls moyens nouveaux), les redéploiements de crédits inscrits au PLF et les redéploiements de crédits de certains établissements publics.

c) Les moyens financiers consacrés à la mesure

Afin d'inciter les entreprises à se regrouper et à coopérer sur des projets de recherche et développement réalisés dans des zones de recherche et développement, l'article 12 du PLF 2005 prévoit de leur accorder un régime fiscal et social favorable.

Outre le fait qu'elles sont réservées aux seuls projets de recherche et développement agréés des entreprises installées dans une zone de recherche et développement des pôles de compétitivité, les incitations fiscales et sociales connaissent aussi une limitation dans le temps, avec une durée variable en fonction de la nature de l'incitation.

 Les mesures portant sur l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés

Le dispositif prévu est cumulable avec le crédit d'impôt-recherche et s'applique conformément au tableau suivant :

MESURE FISCALE

DUREE

Exonération totale d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu

3 exercices ou périodes de 12 mois bénéficiaires

Abattement de 50 % sur le bénéfice imposable

2 exercices ou 2 périodes de 12 mois bénéficiaires suivantes

Ces mesures sont limitées à un montant de 100.000 euros (aides de minimis) calculées en glissement et s'appliquent à l'imposition forfaitaire annuelle.

 Les mesures portant sur les cotisations sociales

Il est prévu une exonération des cotisations sociales grevant les rémunérations versées aux chercheurs, aux techniciens, aux gestionnaires de projets de recherche et de développement, aux juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et aux personnels chargés des tests pré-concurrentiels.

Ce droit à exonération est ouvert au plus tôt à compter de la date d'agrément du projet de recherche et développement et sa durée ne peut excéder 72 mois.

Cette exonération est différente selon le type d'entreprise :

TYPE D'ENTREPRISE

MONTANT DE L'EXONERATION
DE CHARGES

Jeune entreprise innovante

100 %

PME

50 %

Autre entreprise

25 %

 Les mesures facultatives portant sur les impôts locaux

Le PLF 2005 permet aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre d'exonérer, pour une durée de cinq ans, de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles appartenant aux personnes qui les affectent à une activité remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle au titre des entreprises participant à un projet de recherche et de développement dans les pôles de compétitivité réalisant des projets de recherche et de développement.

Cette décision des collectivités ne donne lieu à aucune compensation de la part de l'Etat.

Le coût total de ces mesures fiscales et sociales est évalué à 30 millions d'euros en année pleine ; il est réparti, en 2005, entre l'article 12 du PLF 2005 (mesure portant sur les d'impôts d'Etat) et le chapitre 44-82 (pour les mesures portant sur les cotisations sociales).

Tout en rappelant son soutien au principe de la mesure, votre rapporteur pour avis se demande si l'utilisation concomitante de plusieurs allégements de charges différents (IR, IS, cotisations, voire impôts locaux) sur une même mesure ne risque pas d'en compliquer très fortement la lisibilité de la part des entreprises et l'évaluation de la part des pouvoirs publics.

En effet, sans même engager le débat sur le nombre des niches fiscales en France, un des constats du groupe de travail était l'insuffisante adaptation de la complexité des réglementations aux PMI qui ne disposent ni du temps ni de l'expertise pour apprécier les différents dispositifs. Ce point sera précisé et développé plus loin.

D. LES REDÉPLOIEMENTS DE MOYENS EXISTANTS

Aux moyens financiers nouveaux sous forme de mesures fiscales et sociales s'ajoutent 750 millions de financements redéployés, à raison de 250 millions par an jusqu'en 2007. Il convient de préciser l'origine de ces financements redéployés avant d'en présenter le contenu, tel qu'il est connu au début du mois de novembre 2004.

L'origine des financements redéployés

Comme l'indique le tableau de synthèse des mesures présenté plus haut, les financements redéployés en faveur des pôles de compétitivité reposent environ pour moitié sur des financements des ministères (120 millions d'euros par an) et sur des financements mis à disposition par les établissements publics (130 millions d'euros).

Cette seule distinction appelle deux observations importantes :

- bien qu'ils soient additionnés dans la plupart des présentations, ces deux types de financements sont très différents par leur nature. Les financements des ministères sont pour la plupart des dons alors que les financements des établissements (essentiellement Caisse des dépôts et des consignations et BDPME) sont essentiellement des lignes de crédits qui ne bénéficient que d'une bonification très variable par rapport aux conditions de marché ;

- les moyens de l'ANVAR affectés aux pôles de compétitivité se retrouveront pour une part dans les 120 millions de financements ministériels (lorsque l'ANVAR gère des aides pour le compte de l'Etat) et dans les 130 millions de financements des établissements publics. Cette dualité ne devrait pas être remise en cause par la fusion prochaine de l'ANVAR et de la BDPME.

En novembre 2004, seuls 120 millions des financements ministériels (360 millions d'ici à 2007) font l'objet d'une décomposition évaluative et encore incomplètement détaillée. Votre rapporteur pour avis a pu obtenir les informations aboutissant à la répartition suivante :

FONDS DE COMPETITIVITE DES ENTREPRISES

MINISTERE DE LA RECHERCHE

AUTRES FONDS D'INTERVENTIONS
DE L'ETAT

Programme Pôles d'excellence21(*)

Dans le cadre du CIADT, le ministère de la Recherche s'est engagé à mobiliser 40 millions d'euros, en plus des RRIT.

FNADT 15 M€

Action clusters Eurêka22(*)

Ministère de la Défense 15 M€

Réseau de recherche et d'innovation technologique (RRIT)23(*)

Autres fonds des ministères (Emploi, Santé, Equipements, Agriculture)

10 M€

TOTAL FCE 40 M€

TOTAL Recherche 40 M€

TOTAL autres fonds 40 M€

TOTAL : 120 millions d'euros de redéploiements

(représentant 25 à 30 % des fonds d'intervention de l'Etat concernés)

Le contenu des actions financées

L'intérêt des pôles de compétitivité veut que la doctrine d'emploi des crédits redéployés soit adaptée au but visé par les pôles.

Or, force est de constater que cette redéfinition est aujourd'hui encore à ses tout débuts. Le CIADT du 14 septembre 2004 a défini des orientations très générales et n'a défini des actions précises qu'à hauteur de quelques millions sur les 360 redéployés sur 3 ans. Ces quelques actions sont les suivantes :

ACTION

MONTANT SUR 3 ANS

Actions pour le démarrage des pôles

8 millions d'euros

Aide à la participation des pôles à des salons internationaux

1,5 million d'euros

Création de structures locales de mutualisation des moyens inter-entreprises dans les pôles

2 millions d'euros

Intelligence économique des pôles

1 million d'euros

TOTAL DES ACTIONS EVALUÉES A CE JOUR : 13,5 millions d'euros

Par rapport aux travaux effectués dans le cadre du Sénat, l'ensemble des redéploiements prévus par le Gouvernement appelle plusieurs observations de la part de votre rapporteur pour avis.

Tout d'abord, le principe d'un redéploiement ne lui semble pas justifier l'accusation de plan « en trompe-l'oeil » parfois formulée contre ce plan car :

- ces redéploiements profitent largement de l'augmentation des crédits de la recherche, puisque ce ministère représente plus du tiers des redéploiements. Il s'agit donc indirectement de financements nouveaux qui auraient été impossibles sans l'effort d'un milliard pour la recherche consenti par le PLF 2005 ;

- il est apparu au groupe du travail du Sénat que l'amélioration de l'utilisation des financements existants devait être une priorité afin de créer de véritables synergies entre une vision stratégique et prospective de l'Etat, la localisation des activités d'enseignement et de recherche publiques et le contenu réel des actions de R&D des entreprises.

Sans cela, les financements existants ne pouvaient produire tous leurs effets et étaient d'ailleurs largement sous-consommés par les PMI.

Votre rapporteur pour avis se déclare toutefois surpris du caractère encore très lâche de la définition des nouveaux outils adaptés aux pôles de compétitivité. La prudence du Gouvernement peut se justifier par la nécessité d'une mise en cohérence avec la future loi d'orientation et de programmation pour la recherche.

Mais, il ne faudrait pas que cela aboutisse à faire de 2005 une  « année blanche » pour les pôles de compétitivité.

1. La baisse générale de l'impôt sur les sociétés

L'article 13 du PLF 2005 prévoit une diminution de l'impôt sur les sociétés (IS) évaluée à 450 millions d'euros. Il s'agit en fait de la poursuite de la diminution de la majoration exceptionnelle dite « surtaxe Juppé » instaurée en 1996 et dont le taux s'établit à 3 % depuis 2002.

Le PLF ramène le taux de cette surtaxe à 1,5 % en 2005 et annonce sa disparition définitive en 2006.

Cette diminution n'a pas de lien avec la relocalisation ou la délocalisation d'activités ni avec l'innovation ou la compétitivité. En effet, elle affecte sans condition toutes les entreprises soumises à l'IS.

Il est ainsi possible de se demander s'il est légitime d'intégrer ces 450 millions d'euros dans le volet dépense fiscale du plan anti-délocalisations, comme le fait le Gouvernement.

Votre rapporteur estime que cette présentation n'est pas illégitime pour deux raisons essentielles :

- d'une façon générale, comme l'a mis en évidence l'analyse du groupe de travail sénatorial, la lutte contre les délocalisations intègre des mesures plus ou moins en amont du processus de délocalisation. Or, plus une mesure se situe en amont plus elle a tendance à avoir des effets multiples et à affecter d'autres problématiques que les seules délocalisations. Ainsi, serait-il réducteur de considérer que la politique des pôles de compétitivité (mesure n° 3) n'est qu'une mesure anti-délocalisation, alors qu'elle est d'ailleurs une mesure en faveur de l'innovation et des synergies public/privé ;

- d'une façon plus propre à la baisse de l'IS, cette mesure a un effet d'attractivité évident en faveur du maintien d'activités en France, surtout s'il s'agit d'une mesure définitive (ce qui est le cas). Sans entrer dans une course au moins disant fiscal, les mesures de dépenses fiscales en faveur des entreprises apparaissent comme préférables à la création d'aides nouvelles, rajoutant à la complexité des dispositifs existants.

Enfin, votre rapporteur pour avis rappelle que l'exclusion de ces 450 millions d'euros du plan anti-délocalisations laisserait quand même apparaître une dépense fiscale nouvelle de 350 millions d'euros, ce qui est très appréciable dans le contexte budgétaire actuel.

* 11 Comme annoncé, ces redéploiements de crédits seront détaillés en III du présent chapitre.

* 12 Banque de développement des PME.

* 13 Cette numérotation des mesures est propre au présent avis et ne figure dans aucune présentation du Gouvernement. Le but recherché est la classification de l'amont (réponse directe à des cas de délocalisation) vers l'aval (amélioration générale de la compétitivité des entreprises).

* 14Il pourrait exister un stade intermédiaire visant à essayer de bloquer réglementairement ou d'interdire les délocalisations, mais les travaux de notre groupe de travail sur la délocalisation de main d'oeuvre ont mis en évidence la vanité de ce type de politique pour un pays ouvert bénéficiant d'une économie mondialisée.

* 15 Il s'agit de montants en année pleine.

* 16 En effet, n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt certaines activités délocalisées dès lors qu'elles s'exercent dans l'un des trois domaines suivants :

- le secteur industriel : transports, construction de véhicules automobiles, construction de navires civils, fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, industrie charbonnière ;

- le secteur agricole et agro-alimentaire : production, transformation ou commercialisation de produits agricoles, pêche, aquaculture ;

- le secteur financier : assurance, réassurance, crédit et capitalisation.

* 17 La construction automobile (les activités de développement, la fabrication et le montage des véhicules automobiles, la construction navale, la fabrication des fibres synthétiques, et la sidérurgie.

* 18 Rapport « Pour un écosystème de croissance » remis au Premier ministre par M. Christian Blanc, député, le 30 mars 2004.

* 19 CIADT : Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire.

* 20 Etant bien entendu que même ces pôles spécialisés dans des secteurs industriels traditionnels devront articuler activité de production, de recherche et de formation.

* 21Le programme des pôles d'excellence est concentré sur les activités de très haute technologie, à l'instar de Grenoble (Crolles I et Crolles II).

* 22Seront comptabilisés dans les fonds redéployés les crédits de l'Etat français ainsi que les co-financements communautaires, mais non les contributions des collectivités territoriales.

* 23Ces réseaux sont financés par plusieurs ministères (Industrie, Recherche, Equipement). L'apport du ministère de la Recherche devrait être financé par la nouvelle agence nationale pour la recherche.

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