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C. DES PROPOSITIONS DE RÉFORME

En avril 2004, le Premier ministre a chargé M. Alain Fouché, sénateur de la Vienne, d'une mission portant sur l'évaluation du dispositif législatif et réglementaire garantissant l'équilibre entre les différentes formes de commerce. Notre collègue a remis son rapport à la rentrée parlementaire, informant à cette occasion votre commission des affaires économiques (11(*)) des principales lignes directrices qu'il suggère d'explorer pour améliorer le droit positif actuel dans le but de parvenir à un rééquilibrage commercial optimal du territoire en vue d'un aménagement dynamique de l'espace.

1. Les principales préconisations du rapport Fouché

 En ce qui concerne la réglementation relative à l'équipement commercial, notre collègue propose que la notion de zone de chalandise aujourd'hui retenue pour le zonage commercial, qu'il estime à la fois trop vague et insuffisamment adaptée aux réalités locales, soit remplacée par celle de bassin de vie, et que les critères d'esthétique, d'urbanisme et d'environnement deviennent les premiers critères à prendre en compte. Il préconise par ailleurs d'abaisser de 2.000 à 1.000 m² le seuil au-dessous duquel ne requièrent pas le passage en CDEC :

les projets de changements d'enseignes ou d'activité, dans la mesure où le changement d'enseigne peut à lui seul considérablement modifier le jeu de la concurrence ;

- les projets de changement d'activité qui ne soient pas à prédominance alimentaire.

En revanche, il s'oppose à toute libéralisation des conditions d'implantation commerciale autour des gares, malgré certaines demandes faites en ce sens, et suggère au contraire de faire revenir ces projets dans le droit commun du passage en CDEC, tout comme au demeurant les projets d'ensembles commerciaux réalisés dans les zones d'activités concertées (ZAC).

Enfin, dans le cadre du mouvement général de simplification administrative, il suggère de supprimer les études d'impact pour les demandes n'excédant pas 1.000 m², ces études étant coûteuses et voyant leur intérêt en partie réduit par la mise en place annoncée des schémas directeurs d'équipement commercial (SDEC).

 S'agissant des structures administratives chargées de l'équipement commercial, M. Alain Fouché, soucieux de réaffirmer le caractère authentiquement départemental de la CDEC, présente deux propositions alternatives :

- la première consistant à remplacer le représentant de l'établissement public de coopération intercommunale par un membre du conseil général ;

- la seconde consistant à ajouter le représentant du président du conseil général au collège actuel des trois élus.

Par ailleurs, estimant que le périmètre régional est plus adapté aux projets de grande envergure dont, notamment, les magasins d'usine et les centres de marques, il propose la création de commissions régionales, voire interrégionales, d'équipement commercial (CREC) chargées d'instruire les demandes dont la surface excède 2.500 m², et dont la composition varierait de neuf à vingt-et-un membres en fonction de la zone de chalandise concernée par le projet (une à quatre régions)

En ce qui concerne la CNEC, il préconise de conserver son strict rôle d'instance d'appel tout en modifiant sa composition pour y améliorer la représentation de la diversité économique et sociale (12(*)).

 Enfin, parallèlement à la réforme des commissions, le rapport d'information remis au Premier ministre fait part de réflexions quant aux outils de référence de l'équipement commercial prévus par les textes, regrettant les retards pris dans la mise en place effective des observatoires départementaux d'équipement commercial (ODEC), et insistant sur la nécessité que les SDEC ne soient ni de simples documents de constat, ni des instruments rigides.

2. Les réflexions de votre rapporteur pour avis

Parfaitement en accord avec l'essentiel des suggestions du rapport de M. Alain Fouché, qu'il s'agisse de l'abaissement de certains seuils pour le passage en CDEC, de la prise en compte de la notion de bassin de vie pour définir le zonage commercial, ou de la suppression des études d'impact pour les demandes n'excédant pas 1.000 m², votre rapporteur pour avis n'est pas, à titre personnel, entièrement convaincu par l'intérêt de créer un échelon supplémentaire de commission régionale. Il lui paraîtrait au contraire préférable de compléter le rôle de la CNEC et de modifier sa composition pour permettre à cette commission d'intervenir en première instance pour l'examen des projets dépassant une certaine taille et susceptibles de poser des problématiques concurrentielles à l'échelon de plusieurs régions, voire au plan national. A cet égard, il ne lui semble a priori pas impossible de concilier l'actuelle fonction d'instance d'appel assurée par la CNEC pour les projets examinés par les CDEC et l'éventuelle mission décisionnelle de première instance qu'il propose de lui attribuer pour les gros dossiers d'équipement commercial.

S'agissant par ailleurs de la composition des CDEC, votre rapporteur pour avis considère que les enjeux d'installation ne sont plus guère, aujourd'hui, des enjeux de diversité de consommation, mais plutôt des enjeux d'urbanisme et d'aménagement du territoire, d'organisation de la cité et d'équilibre harmonieux entre les espaces ruraux et urbains. Aussi, dans l'hypothèse où l'on souhaiterait conserver le nombre de six membres et les règles de majorité qualifiée actuels, il a évoqué la possibilité de remplacer le représentant des consommateurs par celui du président du conseil général, garant de l'aménagement du territoire. Cette suggestion ayant suscité la réserve de l'ensemble des membres de votre commission, celle-ci s'est majoritairement prononcée pour l'adjonction du représentant du président du conseil général aux six membres de la CDEC, sans modifier les règles de la majorité qualifiée (quatre votes positifs étant nécessaires pour obtenir une décision favorable).

* (11) Séance du mercredi 13 octobre 2004 - Compte rendu paru au Bulletin des commissions du Sénat n° 3 du 23 octobre 2004, pp. 281 à 285.

* (12) Composée de neuf membres, dont trois personnalités qualifiées désignées respectivement par le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale et le président du Conseil économique et social, trois personnalités qualifiées, non-fonctionnaires, désignées par les trois ministres les plus concernés par l'équipement commercial, à savoir ceux chargés respectivement du commerce, de l'équipement et de l'aménagement du territoire, et trois hauts fonctionnaires issus des corps d'inspection générale des finances, de l'équipement, et du commerce et de l'industrie.

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