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CHAPITRE IV -
LES AUTRES ACTIONS COMMUNES

I. LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT

Après plusieurs années de profonde transformation marquées par l'allègement de ses effectifs, la séparation de ses activités étatiques et industrielles et la transformation de DCN en société, la délégation générale pour l'armement (DGA) doit désormais adapter la conduite de ses missions à un environnement renouvelé par l'évolution du paysage industriel, les avancées de la politique européenne de sécurité et de défense et le partage des responsabilités budgétaires défini dans le cadre de la LOLF.

Chargée de la politique d'acquisition du ministère de la défense, la DGA a récemment mis en exergue, pour en caractériser les fondements, le principe d'autonomie compétitive.

L'autonomie suppose de préserver l'accès aux capacités technologiques et industrielles qui conditionnent la satisfaction à long terme des besoins des armées. Elle s'envisage largement en coopération européenne, en dehors de domaines spécifiques de souveraineté exigeant de conserver une capacité strictement nationale. Elle repose sur le maintien d'un effort de recherche soutenu en direction de capacités technologiques clefs.

La compétitivité répond à l'exigence d'une meilleure efficacité dans les investissements de défense. Elle passe par une plus grande cohérence dans la définition des programmes et par une démarche vis à vis de l'industrie favorisant la réduction des coûts et des délais, y compris éventuellement dans le cadre des « financements innovants » encouragés par la loi de programmation.

A. LE BUDGET DE LA DGA

Les crédits regroupés au sein de l'agrégat DGA s'élèvent pour 2005 à 2,36 milliards d'euros, soit une augmentation de 4,5 % par rapport à 2004. Ces crédits représentent environ 7,2 % du budget du ministère de la défense, hors pension. Ils ne traduisent qu'imparfaitement l'étendue des responsabilités de la DGA, puisqu'ils n'incluent pas une grande partie des crédits d'équipements correspondant aux programmes dont elle assure la gestion.

1. L'évolution des crédits

Les dépenses ordinaires de la DGA s'élèveront en 2005 à 396,3 millions d'euros, soit une diminution de 8,5 % par rapport à 2004. Cette forte augmentation est cependant exclusivement liée à une modification du périmètre budgétaire « DGA ».

ÉVOLUTION DES DÉPENSES ORDINAIRES DE LA DGA

(en millions d'euros)

 

2004

2005

Rémunérations et charges sociales

149,06

113,93

Fonctionnement

140,78

129,94

Alimentation

0,44

0,44

Subventions de fonctionnement

142,92

151,96

Total

433,22

396,27

Les dépenses de rémunérations et charges sociales s'élèveront à 113,93 millions d'euros en 2005, contre 149,06 millions d'euros en 2004. Les crédits de rémunération des personnels civils de l'établissement technique de Bourges, qui avaient été transférés en 2004 de l'agrégat Administration générale à la DGA, dans le cadre de l'expérimentation des dotations globalisées, seront transférés l'an prochain au titre V, comme l'ensemble de la dotation globalisée. Ce transfert de crédits porte sur 33,9 millions d'euros. Indépendamment de ce transfert, les dépenses de rémunérations et charges sociales, qui ne concernent que les effectifs militaires de la DGA, évoluent peu. L'effet des revalorisations des régimes de soldes sera compensé par le transfert des prestations familiales aux caisses d'allocations familiales et la suppression de la dotation concernant les pécules d'incitation au départ (- 1,46 million d'euros).

Hors rémunérations et charges sociales, les crédits du titre III diminuent légèrement (- 0,6 %).

Les crédits de fonctionnement courant s'élèvent à 129,9 millions d'euros, soit 7,7 % de moins qu'en 2004. Le transfert au titre V des crédits de fonctionnement de l'établissement technique de Bourges (11,3 millions d'euros) est à l'origine de cette variation sensible. Un abattement de 3,5 millions d'euros est en outre opéré pour compenser un abondement équivalent de la subvention aux écoles sous tutelle de la DGA.

Les crédits de subvention aux établissements publics (ONERA, écoles, OCCAR) s'élèvent à 147,8 millions d'euros. L'évolution par rapport à 2004 (+ 6,5 %) recouvre une augmentation de la subvention de l'école polytechnique du fait de son actualisation (+ 0,7 million d'euros) et de l'intégration dans son périmètre du budget militaire (+ 1,7 million d'euros), ainsi que la majoration de la subvention des écoles sous tutelle de la DGA précitée.

La contribution française au budget de fonctionnement de l'OCCAR reste stable. À partir de 2005, la DGA supportera la participation française au budget de fonctionnement de l'Agence européenne de défense (+ 3,19 millions d'euros).

Les crédits alloués au soutien des actions de coopération demeurent stables (4,1 millions d'euros), ce qui traduit un effort soutenu en faveur de ces actions destinées notamment au développement des exportations.

Le budget d'équipement de la DGA inscrit aux titres V et VI pour 2005, budget civil de recherche et développement (BCRD) compris, s'établit à 1 841 millions d'euros en autorisations de programme (- 5,7 %) et à 1 965 millions d'euros en crédits de paiement (- 8,3 %).

Crédits d'équipement de la DGA

(en millions d'euros)

 

2002

2003

2004

2005

2005/2004

Études de défense
Développement
Fabrication
Entretien programmé des matériels
Infrastructure
Transfert BCRD

661
114
75
197
481
191

638
169
105
161
621
191

581
169
93
165
607
200

668
184
105
166
642
200

+ 15,0 
+ 8,9 %
+ 12,9 %
+ 0,6 %
+ 5,8 %
-

TOTAL

1 720

1 886

1 814

1965

+ 8,3 %

( source : « bleu » budgétaire Défense)

Le tableau ci-dessus montre qu'hors BCRD, l'essentiel des crédits d'équipement de la DGA se répartissent en deux grandes catégories : les études de défense, dont les crédits progresseront de 15 % en 2005, et les infrastructures, dont les dotations ont fortement augmenté depuis 2002 et progresseront de 5,8 % en 2005.

Une autre approche par domaine permet de constater le poids déterminant des programmes nucléaires dans les crédits d'équipement de la DGA. Ils représentent en 2005 plus de 1 milliard d'euros, dont 402 millions d'euros de crédits d'infrastructure (+ 4,1 %), 186 millions d'euros de crédits d'études (- 7 %), 170 millions d'euros de crédits de développement (+ 11,1 %), 166 millions d'euros de crédits d'entretien programmé des matériels (+ 0,6 %), et 103 millions d'euros de crédits de fabrication (+ 14,4 %). Pour la quasi-totalité d'entre eux, ces crédits sont transférés en cours d'année au Commissariat à l'énergie atomique (CEA).

Crédits d'équipement de la DGA par domaines (hors BCRD)

(en millions d'euros)

 

2003

2004

2005

2005/2004

NUCLÉAIRE
ESPACE
CLASSIQUE

934
37
914

994
36
785

1 027
44
894

+ 3,3 %
+ 22,2 %
+ 13,9 %

( source : « bleu » budgétaire Défense)

La DGA verra également progresser ses crédits consacrés aux équipements classiques, notamment ceux relatifs aux études de défense (438 millions d'euros, + 27 %).

La contribution au BCRD se maintient à 200 millions d'euros. Elle alimente le « Fonds pour la recherche duale », et se répartit entre 165 millions d'euros destinés au Centre national d'études spatiales (CNES) et 35 millions d'euros destinés au CEA.

Alors qu'au cours des dernières années, la contribution au BCRD s'apparentait à une ponction sur le budget d'équipement militaire sans perspective de retour au profit de la défense, le gouvernement a décidé d'instaurer ce fonds pour la recherche duale afin de financer des actions préalablement et conjointement identifiées par les ministères de la défense et de la recherche. Les domaines couverts concernent notamment l'observation de la terre, l'océanographie, les télécommunications, les systèmes orbitaux, les moyens de lutte nucléaire, radiologique, biologique et chimique ou le positionnement par satellites (Galiléo).

Dans cette perspective, un rapprochement a été opéré entre le CNES et le ministère de la défense afin que ce dernier puisse faire valoir ses besoins lors de la phase de définition des projets de recherche et technologie mis en oeuvre par l'établissement.

2. L'évolution des effectifs

Le tableau suivant illustre l'évolution des effectifs de la DGA en 2005 en distinguant la zone budgétaire et la zone comptes de commerce.

 

2004

2005

 

zone budgétaire

compte de commerce

total

zone budgétaire

compte de commerce

total

Officiers

1 908

85

1993

1 917

85

2 002

Sous-officiers

77

2

79

77

2

79

Volontaires

226

 

226

226

 

226

Total militaires

2 211

87

2 298

2 220

87

2 307

Titulaires

5 236

657

5 893

5 176

655

5 831

Contractuels

2 811

254

3 065

2 835

254

3 089

Ouvriers

4 718

2 408

7 126

4 641

2 408

7 049

Total civils

12 765

3 319

16 084

12 652

3 317

15 969

Total général

14 976

3 406

18 382

14 872

3 404

18 276

On constate que les effectifs globaux de la DGA diminueront de 106 postes en 2005, 9 postes de personnels militaires étant créés et 115 postes de civils étant supprimés. Ces diminutions de postes affectent essentiellement les personnels situés en zone budgétaire, les effectifs sous compte de commerce (service de la maintenance aéronautique) demeurant pratiquement inchangés.

La DGA représente 4 % des effectifs du ministère de la défense, mais 16,5 % de ses personnels civils.

À l'été 2004, l'effectif moyen réalisé était inférieur d'environ 3 % à l'effectif budgétaire pour l'ensemble de la DGA, mais il était supérieur à cet effectif budgétaire pour les personnels civils contractuels et ouvriers, en partie en raison de l'accueil de personnels venant de GIAT-Industries.

Les centres d'expertise et d'essais, au nombre de 20, représentent toujours une part importante des effectifs de la DGA, avec près de 8 340 agents en 2004, dont 7 500 rémunérés par la DGA , les autres étant mis à disposition par d'autres entités.

L'adaptation des centres d'expertise et d'essais, par l'ouverture à la concurrence avec les centres d'essais européens et la recherche de clients extérieurs à la défense, constitue un enjeu majeur pour la DGA. Depuis 1997, les commandes issues de la diversification ont progressé. Toutefois, elles demeurent à un niveau relativement modeste et ne représentaient que 47 millions d'euros en 2000, 42 millions d'euros en 2001, 40 millions d'euros en 2002 et 50 millions d'euros en 2003.

Quant aux trois ateliers industriels de l'aéronautique de la DGA, situés à Bordeaux, Clermont-Ferrand et Cuers-Pierrefeu, ils comptent près de 3 300 agents et bénéficient actuellement d'une stabilisation de leur plan de charge.

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