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B. LA PRÉFIGURATION DE LA LOLF

1. La mission Sécurité

La nomenclature budgétaire présentée initialement par le Gouvernement, le 21 janvier 2004, laissait figurer police nationale et gendarmerie nationale dans deux missions distinctes18(*). La mission mono-programme Police nationale se serait retrouvée en contradiction avec la lettre et l'esprit de la LOLF.

Grâce à l'action des commissions des Finances des deux assemblées, le Gouvernement a modifié son projet de nomenclature budgétaire présenté le 16 juin 2004 en créant une mission interministérielle Sécurité comportant deux programmes, l'un pour la police nationale et l'autre pour la gendarmerie nationale.

Ce choix est cohérent, d'une part, avec le rapprochement continu et sans cesse plus étroit des deux principales composantes des forces de sécurité intérieure, et d'autre part, avec la logique de la LOLF qui tend à mieux identifier les grandes politiques de l'Etat pour mieux mesurer leurs résultats au regard d'objectifs et d'indicateurs de performance.

Le ministère du budget a produit à l'occasion du PLF 2005 un bleu budgétaire présentant, à titre indicatif, les crédits du budget général selon les principes retenus par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Le programme Police nationale se décomposerait en six actions tandis que le programme Gendarmerie nationale en compterait cinq.

Votre rapporteur s'interroge sur les raisons ayant conduit à regrouper dans une même action du programme Gendarmerie nationale l'ordre public et la sécurité publique, là où le programme Police nationale distingue deux actions. Les spécificités des deux forces ne semblent pas devoir justifier cette différence.

PRÉFIGURATION DE LA MISSION « SÉCURITÉ »

Présentation indicative des crédits par destination19(*)

CRÉDITS DE PAIEMENT

LFI 2004

PLF 2005

I. Actions du programme police nationale

01 Ordre public et protection de la souveraineté

646 606 498

869 295 309

02 Sécurité et paix publiques

1 788 776 632

1 815 630 019

03 Sécurité routière

365 415 467

341 734 237

04 Police des étrangers et sûreté des transports internationaux

253 281 493

254 769 488

05 Police judiciaire et concours à la justice

870 047 132

874 968 520

06 Commandement, formation et logistique

3 554 994 948

3 760 893 219

Total I

7 679 122 170

7 917 290 792

II. Actions du programme gendarmerie nationale

01 Ordre et sécurité publics

2 702 898 336

2 764 906 298

02 Renforcement de la sécurité routière

647 792 477

661 179 656

03 Contribution à la justice

1 367 473 057

1 402 876 825

04 Recrutement, formation, commandement, logistique

1 202 604 878

1 312 963 070

05 Exercice des missions militaires

121 770 780

125 151 073

Total II

6 042 539 528

6 267 076 922

TOTAL GÉNÉRAL

13 721 661 698

14 184 367 714

2. Des expérimentations prévues en 2005

La réforme budgétaire prévoit la déconcentration et la globalisation des crédits. Les réflexions se poursuivent afin de déterminer le niveau administratif pertinent pour cette réforme. La police nationale ayant pris du retard sur ce sujet, trois expérimentations sont prévues en 2005 pour un montant de 128,8 millions d'euros. Sont concernés :

- le secrétariat général pour l'administration de la police de Marseille, pour ce qui concerne ses propres dépenses de fonctionnement, y compris les emplois administratifs ;

- les services déconcentrés de police des Yvelines sans les personnels concernés ;

- le service central des CRS, pour ce qui concerne certaines dépenses de fonctionnement.

De son côté, la gendarmerie nationale mènera deux expérimentations pour un montant de 84,76 millions d'euros.

3. Les projets annuels de performance

Les projets annuels de performance (PAP) prévus dans le cadre de la LOLF se composeront d'objectifs et d'indicateurs de performance. Ils devraient permettre de vérifier l'efficacité et l'efficience des actions menées. Les PAP seront le support de l'évaluation par le Parlement des politiques menées et des crédits demandés en loi de finances.

Le programme Police nationale compterait huit objectifs et dix-sept indicateurs. Sans entrer dans la description détaillée de ces indicateurs et de leur capacité à mesurer l'efficacité des services, deux remarques peuvent être faites à ce stade.

D'une part, dix sept indicateurs semblent un nombre trop faible pour évaluer toutes les actions de la police nationale. L'extrême diversité des missions et la complexité des phénomènes de délinquance ne peuvent être appréhendées au travers de quelques indicateurs, aussi pertinents soient-ils. En outre, compte tenu de la globalisation des crédits à venir, le Parlement, recentré sur le contrôle a posteriori, sera privé de contact avec la réalité s'il dispose de trop peu d'indicateurs.

D'autre part, la comparaison des avant-projets annuels de performance de la police et de la gendarmerie indique des différences importantes entre indicateurs respectifs alors même que les objectifs évalués sont très proches. Les particularités de ces deux forces, là encore, n'apparaissent pas justifier un tel décalage.

*

* *

Sous le bénéfice de ces observations, votre commission des Lois a donné un avis favorable aux crédits inscrits au titre de la police nationale dans le projet de loi de finances pour 2005.

* 18 A compter du projet de loi de finances pour 2006, l'examen des crédits s'effectuera par missions et programmes.

* 19 Les crédits incluent les charges des pensions, ce que ne fait pas la présentation actuelle des crédits.

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