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E. MAYOTTE : UNE SOCIÉTÉ TRADITIONNELLE EN MUTATION

L'article 2 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte fixe les grandes étapes de l'évolution de cette collectivité départementale jusqu'en 2010.

L'année 2004 a ainsi été marquée par le transfert de la fonction exécutive du représentant de l'Etat au président du conseil général, M. Saïd Omar Oili, élu après le renouvellement partiel de cette assemblée le 28 mars 200418(*).

En 2007, à l'issue du prochain renouvellement du conseil général, les actes de la collectivité départementale de Mayotte, qui sont pour l'instant soumis à l'approbation préalable du représentant de l'Etat, auront un caractère exécutoire. En 2010, le conseil général aura la possibilité d'adopter, à la majorité des deux tiers, une résolution portant sur la modification du statut de Mayotte.

1. L'évolution du statut personnel dans le respect des principes de la République

En quelques années, le statut civil de droit local a été profondément réformé, la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ayant précisé les règles de conciliation de ce statut avec celui de droit commun et les modalités de la renonciation.

Pour renforcer la place de Mayotte au sein de la République, la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 tend à réformer certains aspects du statut personnel qui n'étaient toujours pas compatibles avec les principes républicains. Parmi ces dispositions, il convient de rappeler que la polygamie sera interdite pour les personnes qui accèderont à l'âge requis pour se marier (18 ans pour les hommes et 15 ans pour les femmes) à compter du 1er janvier 2005, de même qu'elles ne pourront plus, à partir de cette date, recourir à la répudiation unilatérale. Désormais, seuls le divorce ou une séparation prononcée par le juge pourront mettre fin au mariage.

La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a apporté deux compléments à ces réformes :

- en rendant la procédure de droit commun en matière de divorce applicable aux cas de divorce entre personnes relevant du statut civil de droit local ;

- en autorisant l'accès au juge de droit commun pour la partie la plus diligente dans le cadre des conflits de toute nature entre personnes relevant du statut civil de droit local.

Votre rapporteur estime que l'évolution du statut personnel doit être poursuivie le plus rapidement possible, afin de garantir, dans des domaines où les modifications législatives ne peuvent toutefois assurer à elles seules l'évolution des mentalités, l'égalité des droits entre les femmes et les hommes comme, d'une manière générale, le respect des principes fondamentaux de la République.

2. Une économie en transition

Le contrat de plan et la convention spécifique de développement Etat-Mayotte s'inscrivent dans une économie de transition, où le secteur traditionnel demeure important, où le secteur du bâtiment et des travaux publics et les activités de service progressent, parallèlement à de nombreuses créations d'emplois publics.

L'action combinée de l'Etat et de la collectivité territoriale de Mayotte doit prendre en compte une forte croissance démographique et l'évolution rapide de la société mahoraise.

A cette fin, le contrat de plan conclu pour la période 2004-2007 s'élève à 274,41 millions d'euros et vise à :

- assurer les fondements du développement économique, en favorisant la production et la transformation locale des produits et en ouvrant l'île sur l'extérieur, notamment par le développement des infrastructures et du tourisme (16,16 millions d'euros) ;

- donner la priorité à la formation initiale et professionnelle (9,6 millions d'euros) ;

- réaliser des programmes d'équipement en matière d'infrastructures routières, maritimes et aéroportuaires, de logement et d'installations dans le secteur sanitaires et sociales (248,64 millions d'euros).

Le ministère de l'outre-mer a délégué en autorisation de programme 56,23 millions d'euros au 31 décembre 2003. Le bilan fait apparaître à cette date un taux de réalisation de 25 % pour les crédits de l'Etat, variant de 55 % pour le logement social à 11 % pour le tourisme.

Dans le secteur du logement, 87 lotissements ont été financés depuis 2000. La programmation des lotissements communaux sociaux pour l'année 2003 comprend une dotation du FIDOM de 3,9 millions d'euros.

Les projets en cours dans le domaine des affaires sociales et de la santé ont bénéficié de 26,98  millions d'euros au 31 décembre 2003, destinés notamment à trois dispensaires (à Chirongui, Bouéni et M'sangamouji) et à trois maternités intercommunales.

Les équipements scolaires concentrent également des efforts importants, avec 34,2 millions d'euros de mandatements fin 2003, pour la construction de quatre collèges et l'extension de deux lycées dont celui de Mamoudzou.

La convention spécifique de développement pour la période 2003-2007, signée le 13 décembre 2002 pour un montant de 115,1 millions d'euros dont 104,2 millions d'euros d'autorisation de programme financés par le ministère de l'outre mer, complète le contrat de plan pour accélérer le rattrapage économique de Mayotte, conformément aux engagements du Président de la République.

Ces crédits, dont 90,5 % sont à la charge de l'Etat et 9,5 % à la charge de la collectivité départementale, sont orientés vers cinq objectifs : les transports (34 millions d'euros), l'agriculture (11,3 millions d'euros), l'artisanat (10,5 millions d'euros), la formation et l'éducation (24,9 millions d'euros) ainsi que l'environnement et le développement durable (34,4 millions d'euros).

La lutte contre le paludisme à Mayotte

La lutte contre le paludisme relève à Mayotte de la compétence de l'Etat qui a mis en place en 2002 un service de lutte anti-vectorielle et d'entomologie médicale19(*).

Ce service est confronté à un ensemble de difficultés l'empêchant d'atteindre tous ses objectifs. Il doit en effet faire face à des pertes en personnel, au vieillissement et à la dégradation de l'état de santé de ses agents, à une diminution de 40 % du potentiel de travail réalisé par les personnes bénéficiant de contrats de développement local et de contrats emploi-solidarité, à des mouvements de grève et à un manque de moyens logistiques.

La surveillance entomologique, corollaire indispensable de la lutte anti-vectorielle pour le suivi de la transmission paludique, ne peut être assurée dans de telles conditions, alors que le développement de couches résistantes aux anti-paludiques existants souligne l'urgence de rétablir une lutte anti-vectorielle adaptée pour prévenir la maladie.

En dépit du manque de personnel qualifié, le nombre de cas de paludisme est passé de 1.841 en 2002 à 746 en 2003. Votre rapporteur estime qu'un effort plus soutenu devrait être consenti en faveur de la lutte contre le paludisme, élément indispensable au développement du tourisme à Mayotte.

3. L'immigration clandestine et les relations de Mayotte avec les Comores

La lutte contre l'immigration clandestine

L'élévation du niveau de vie à Mayotte, où les soins et l'enseignement sont gratuits, et l'instabilité des Comores sont à l'origine d'une forte pression migratoire en provenance principalement de l'île d'Anjouan. Le nombre d'étrangers en situation irrégulière à Mayotte est estimé à 45.000 personnes, soit 28 % de la population20(*).

Au 31 octobre 2004, le nombre de reconduites à la frontière (7.580 étrangers) est supérieur à celui de l'ensemble de l'année 2003 (6.241 reconduites). Le nombre de personnes reparties volontairement ne cesse de croître (10.770 en 2001, 14.253 en 2002 et 17.893 en 2003). Le nombre des départs volontaires ajouté à celui des reconduites atteint le nombre record de 21.888 irréguliers repartis en 2003, soit une hausse de 243 % par rapport à 2002.

Des moyens importants ont été mis en oeuvre pour organiser une politique de contrôle de l'immigration, suivant deux dispositifs :

- le plan Lagon, entré en application à partir de septembre 2002, pour coordonner une série de mesures opérationnelles et un renforcement des effectifs de la police aux frontières (PAF), des douanes et de la gendarmerie. Ce plan a également affecté des moyens supplémentaires adaptés : un radar mobile et quatre embarcations côtières.

- le plan Radar, conduit par le ministère de l'outre-mer pour compléter le plan Lagon, en développant les moyens humains et matériels de la PAF.

Ainsi, 30 fonctionnaires de police ont été affectés depuis 2003 à la PAF, permettant la création d'une unité spécialisée dans le traitement judiciaire de ce type d'infractions. En outre, deux vedettes adaptées à l'interception des migrants clandestins sont en cours de construction et les capacités de détection devraient être modernisées avec l'implantation d'un radar sur la partie nord-ouest de la Grande Terre afin de surveiller la zone maritime entre Anjouan et Mayotte. Enfin, une brigade maritime de la gendarmerie, créée le 1er septembre 2004, sera opérationnelle à la fin de l'année.

Les relations de Mayotte avec ses proches voisins

Si le refus par les Comores d'accepter le choix des Mahorais de demeurer dans la République française21(*) et les multiples crises politiques traversées par ce pays au cours des dernières années n'ont pas permis d'établir à ce jour des relations formelles et normalisées entre Mayotte et la République fédérale islamique des Comores, les relations de fait existent, notamment entre Mayotte et Anjouan.

Au cours de la période récente, la position comorienne s'est infléchie, l'Union des Comores ayant accepté de discuter des relations bilatérales avec la France, notamment sur les conditions de circulation des personnes et des biens entre les îles de la Fédération et la collectivité d'outre-mer de Mayotte.

Le conseil général de Mayotte s'efforce de développer avec Anjouan, à travers le Fonds de coopération régionale créé en 2003 par le ministère de l'outre-mer, des actions de coopération dans les domaines sanitaire et micro-économique afin de réduire la propension à la migration des populations comoriennes.

Par ailleurs, les services préfectoraux sont favorables à un assouplissement contrôlé du régime de délivrance des visas dans le cadre de l'introduction régulière de main d'oeuvre dans des secteurs tels que la pêche où des besoins se font ressentir. De même, M. Saïd Omar Aili, président du conseil général, souhaite un allègement des procédures de délivrance des visas pour des évènements liés à des cérémonies familiales.

Enfin, une commission mixte franco-comorienne devrait se réunir à Paris fin 2004 pour rechercher les moyens d'un développement des relations entre Mayotte et les Comores.

4. Une délinquance contenue

Hors infractions à la législation sur les étrangers, la délinquance est en diminution depuis deux ans à Mayotte, avec un taux de 26 %o en 2003, alors qu'il s'établit à 55,42 %o pour l'ensemble des départements et collectivités d'outre-mer et à 66,66 %o en métropole.

Après une forte augmentation jusqu'en 2001, la délinquance de voie publique baisse de 15,64 % en 2003, après une diminution de 4,92 % en 2002. Les vols de voiture sont en hausse avec 188 faits en 2003 contre 154 en 2002 (+22 % ).

Evolution de la délinquance générale et de voie publique
à Mayotte de 1998 à 2003

 

Police

Gendarmerie

Total

 

Total
des faits constatés

Délinquance de voie publique

Total
des faits constatés

Délinquance de voie publique

Total
des faits constatés

Délinquance de voie publique

1998

861

358

2093

334

2 954

692

1999

1 312

595

3 345

455

4 657

1 050

2000

2 197

1 118

2 658

478

4 855

1596

2001

3 598

1 319

3 160

568

6 758

1 887

2002

4 987

1 316

4 354

704

8 570

2 020

2003

6 390

1 041

4 401

663

10 791

1 704

Evol. 02-03

+28,13 %

+ 20,90 %

- 13,87 %

- 5,82 %

+ 25,9 %

- 15,64 %

La part des mineurs dans la délinquance, si elle reste faible, est en légère augmentation, avec 111 mineurs impliqués en 2003 contre 101 en 2002.

L'activité des juridictions

Le palais de justice de Mamoudzou, édifié en 1955 et progressivement étendu en 1977, 1992 et 1999, abrite un tribunal de première instance et un tribunal supérieur d'appel. Les services de la nationalité, de l'instruction, du juge des libertés et de la détention, les archives de l'état civil et du tribunal et les pièces à conviction sont installés dans une annexe dont l'état de délabrement est avancé.

En 2004, une autorisation de programme de 366.000 euros a été déléguée pour financer l'extension du palais de justice.

L'ordre judiciaire dispose de 12 magistrats, pour un effectif budgétaire de 13.

Le tribunal de première instance a enregistré 1.115 affaires civiles nouvelles en 2002 contre 992 en 2001 et 795 affaires pénales nouvelles contre 761. En 2002, 38 arrêts d'assises ont été prononcés contre 28 en 2001 et 14 en 2000.

L'ordre administratif ne disposant pas de magistrats affectés, les audiences sont tenues par des magistrats détachés de Saint-Denis de la Réunion. L'activité de la juridiction administrative connaît un fléchissement sensible avec 257 affaires nouvelles en 2002 contre 382 en 2001.

La justice cadiale

Les personnes ayant conservé leur statut de droit civil local peuvent s'adresser à la justice cadiale qui s'organise autour de trois juridictions :

- les 17 tribunaux de cadis situés dans chacune des communes de Mayotte, sont compétents pour l'état des personnes et les litiges patrimoniaux n'excédant pas 300 euros ;

- la juridiction du grand cadi statue en appel sur les décisions des tribunaux de cadis et en premier ressort, pour les litiges patrimoniaux supérieurs à 300 euros ;

- une formation particulière du tribunal supérieur d'appel, la « chambre d'annulation musulmane » est compétente pour statuer en appel des décisions en dernier ressort des cadis et du grand cadi.

Une mission conjointe des ministères de la justice et de l'outre-mer conduite en juillet 2004 indique que l'activité juridictionnelle des cadis représenterait un tiers de l'ensemble de leurs activités au cours des dernières années.

Le nécessaire agrandissement de la maison d'arrêt de Majicavo

D'une capacité théorique de 65 places, la maison d'arrêt de Majicavo accueillait 184 détenus du 1er juillet 2004, soit un taux d'occupation de 283,1 %.

Mis en service en 1995, cet établissement fait l'objet de travaux d'aménagement intérieur visant à créer 25 places supplémentaires, grâce à un financement issu du contrat de plan entre l'Etat et Mayotte pour 2000-2004.

La surpopulation, qui devrait s'accroître au cours des prochaines années, rend cependant indispensable la construction de bâtiments supplémentaires sur la réserve foncière affectée à l'établissement, afin de créer 125 places nouvelles. Une étude de faisabilité et une estimation du coût de ce projet devraient aboutir prochainement.

* 18 La droite a remporté 8 des 9 sièges renouvelables lors des élections cantonales.

* 19 La lutte anti-vectorielle désigne la lutte contre les moustiques, l'entomologie étant la partie de la zoologie qui traite des insectes.

* 20 qui s'élève à 160.265 habitants au recensement de 2002.

* 21 Lors des référendums du 22 décembre 1974 et du 8 février 1976.

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