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Projet de loi de finances pour 2005 : Collectivités d'outre-mer à statut particulier et Nouvelle-Calédonie

 

Avis n° 79 (2004-2005) de M. Christian COINTAT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 novembre 2004

Disponible au format Acrobat (562 Koctets)

N° 79

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 2004

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2005, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VIII

COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET NOUVELLE-CALÉDONIE

Par M. Christian COINTAT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Hubert Haenel, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 1800, 1863 à 1868 et T.A. 345

Sénat : 73 et 74 (annexe n° 28) (2004-2005)

Lois de finances.

SOMMAIRE

Pages

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION 3

INTRODUCTION 4

I. LES CRÉDITS CONSACRÉS AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES DANS LE PROJET DE BUDGET POUR 2005 5

A. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS 5

B. VERS LA NOUVELLE STRUCTURE BUDGÉTAIRE PRÉVUE PAR LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES 8

II. LE DEVENIR DE CHAQUE COLLECTIVITÉ 8

A. LA NOUVELLE-CALÉDONIE : UNE NOUVELLE DONNE POLITIQUE ET DES PROJETS DE DÉVELOPPEMENT 8

1. La nouvelle donne politique après les élections territoriales du 9 mai 2004 8

2. Les effets favorables de la hausse des cours du nickel et les avancées des projets d'usine de traitement 12

3. La diminution de la délinquance générale 13

B. LA POLYNÉSIE FRANÇAISE : UNE SITUATION POLITIQUE TENDUE APRÈS LES PREMIÈRES ÉLECTIONS TERRITORIALES SUIVANT L'ADOPTION DU NOUVEAU STATUT 16

1. Une autonomie renforcée par le nouveau statut 16

2. La recherche d'une stabilité politique depuis les élections territoriales du 23 mai 2004 18

3. Une vulnérabilité économique atténuée par d'importants transferts publics 20

4. Une évolution favorable de la délinquance 22

C. WALLIS-ET-FUTUNA : DES RELATIONS PRÉCISÉES AVEC LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET LA POURSUITE D'UNE POLITIQUE CONTRACTUELLE DE DÉVELOPPEMENT 24

1. L'accord définissant les relations entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna 24

2. Une économie duale, soutenue par un contrat de développement avec l'Etat 27

3. La création d'un tribunal administratif à Mata-Utu 29

D. LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (TAAF) : LES ENJEUX DE LA PRÉSENCE FRANÇAISE POUR LA PROTECTION DES RESSOURCES ET LA PROMOTION DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE 30

1. Un lieu d'observations scientifiques exceptionnel 30

2. La protection des ressources halieutiques 31

3. L'armement des navires dans les TAAF 33

E. MAYOTTE : UNE SOCIÉTÉ TRADITIONNELLE EN MUTATION 34

1. L'évolution du statut personnel dans le respect des principes de la République 34

2. Une économie en transition 35

3. L'immigration clandestine et les relations de Mayotte avec les Comores 37

4. Une délinquance contenue 38

F. SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON : LA RECHERCHE D'UN ÉQUILIBRE ÉCONOMIQUE 40

1. Le défi de la diversification économique 41

2. Le maintien d'un très faible taux de délinquance 42

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Après avoir procédé à l'audition de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, le mercredi 17 novembre 2004, la commission des Lois, réunie le mercredi 1er décembre 2004 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Christian Cointat, les crédits du projet de loi de finances pour 2005 consacrés aux collectivités d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises (TAAF).

Le rapporteur a d'abord indiqué que les crédits consacrés aux collectivités d'outre-mer se caractérisaient par un effort important en faveur de l'emploi, de la formation professionnelle, du logement et de la continuité territoriale, soulignant que les lignes directrices de ces mesures budgétaires s'inscrivaient dans les orientations fixées par la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003.

Il a ensuite relevé les principales évolutions de chacune de ces collectivités :

- l'avancement des projets relatifs à l'exploitation du nickel dans les provinces Sud et Nord de la Nouvelle-Calédonie ;

- l'autonomie renforcée de la Polynésie française après l'adoption d'un nouveau statut et la recherche d'un apaisement de la situation politique dans cette collectivité ;

- la conclusion d'un accord définissant les relations de Wallis-et-Futuna avec l'Etat et la Nouvelle-Calédonie ;

- la signature d'un traité de coopération avec l'Australie en novembre 2003 pour renforcer la police des pêches dans les Terres australes ;

- la poursuite de l'évolution du statut personnel à Mayotte pour assurer le respect des principes de la République ;

- l'approfondissement des efforts de reconversion et de diversification économiques à Saint-Pierre-et-Miquelon.

La commission des Lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du projet de loi de finances pour 2005 consacrés aux collectivités d'outre-mer à statut particulier, à la Nouvelle-calédonie et aux TAAF.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Qu'il soit permis à votre rapporteur pour avis de rendre hommage à son prédécesseur, M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des Lois, dont chacun sait l'attention qu'il porte aux collectivités d'outre-mer et reconnaît le travail qu'il a accompli en leur faveur.

Près de deux ans après l'adoption de la loi constitutionnelle n° 2003-273 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République, qui a rationalisé le cadre constitutionnel consacré à l'outre-mer, l'examen du projet de loi de finances permet à votre commission des Lois d'observer les résultats des réformes statutaires et de mettre en perspective les évolutions à venir.

L'article 74 de la Constitution rassemble désormais dans la catégorie des « collectivités d'outre-mer » la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. La Nouvelle-Calédonie est régie par le titre XIII de la Constitution et les Terres australes et antarctiques françaises, dernier « territoire d'outre-mer », forment une catégorie sui generis, dont l'organisation particulière est définie par la loi du 6 août 1955.

L'article 74 prévoit la définition par une loi organique, pour chaque collectivité d'outre-mer, d'un statut tenant compte de ses intérêts propres au sein de la République. Ce statut fixe les conditions d'application des lois et règlements dans la collectivité, ses compétences, l'organisation de ses institutions et les conditions dans lesquelles celles-ci doivent être consultées. Il peut également déterminer des dispositions particulières concernant les collectivités d'outre-mer dotées de l'autonomie.

La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française a doté cette collectivité du premier statut pris dans les formes prévues par l'article 74. Conformément à cet article, la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complète ce statut en définissant les autres modalités d'organisation particulière de la Polynésie française.

Mme Brigitte Girardin a par ailleurs annoncé devant votre commission la préparation de deux projets de loi organique et ordinaire afin de donner à la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 sa pleine application.

Ces projets de loi annoncés devraient assurer l'harmonisation des statuts de Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna avec les dispositions du nouvel article 74 de la Constitution.

Ils devraient également permettre la création des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélémy et Saint-Martin, dont les populations, consultées le 7 décembre 2003 dans les conditions prévues par les articles 72-4 et 73 de la Constitution, se sont prononcées pour la création de telles collectivités.

Le présent avis est consacré, pour la deuxième année consécutive, aux collectivités d'outre-mer. Les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélémy faisant encore partie du département de la Guadeloupe n'y figurent donc pas. Ainsi, c'est le rapport pour avis de notre collègue José Balarello sur le budget des départements d'outre-mer qui comporte un développement relatif à l'évolution statutaire de ces îles, où une mission d'information de votre commission des Lois doit se rendre du 9 au 14 décembre prochain.

Après avoir retracé les grandes lignes de l'effort budgétaire consacré par l'Etat aux collectivités d'outre-mer dans le projet de loi de finances pour 2005, votre rapporteur examinera la situation de chacune d'entre elles en se concentrant particulièrement sur leur vie institutionnelle et l'activité judiciaire.

I. LES CRÉDITS CONSACRÉS AUX COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER, À LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES DANS LE PROJET DE BUDGET POUR 2005

A. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS

Les crédits destinés aux collectivités d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux TAAF au sein du projet de loi de finances pour 2005, selon les indications du « jaune » qui leur est consacré, s'élèvent à un peu plus de 2,474 milliards d'euros au titre des dépenses ordinaires et des crédits de paiement (y compris les crédits non répartis) contre un peu plus de 2,387 milliards d'euros en 2004, hors reports et hors fonds de concours, soit une progression de 3,65 %.

Les crédits consacrés aux collectivités d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux TAAF dans le seul budget du ministère de l'outre-mer s'élèvent à près de 355 millions d'euros, soit une progression de 18,06 % par rapport à l'année précédente alors que ce budget augmente globalement de 52 %, en raison du transfert des crédits destinés à la compensation des exonérations de cotisations sociales dans les départements d'outre-mer (678 millions d'euros), autrefois inscrits sur le budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. Les crédits destinés aux collectivités d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux TAAF représentent par conséquent 20,8 % du montant global du budget 2005 du ministère, qui s'élève à 1,71 milliard d'euros.

Cette part des crédits du ministère de l'outre-mer bénéficiant aux collectivités d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux TAAF ne représente qu'une fraction de l'effort global consenti par le budget de l'Etat à ces collectivités, fraction évaluée à 14,3 %. Trois autres ministères contribuent en effet fortement à cet effort : le ministère de l'éducation nationale (37,2 %), le ministère de la défense (11,6 %) et le ministère de l'intérieur (4 %). La part du ministère de la justice s'élève quant à elle à 2,3 %, soit une augmentation de 37,5 % des crédits de ce ministère consacrés aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.

Affectation des crédits du ministère de l'outre-mer
(hors crédits non répartis et coût de gestion des services métropolitains)

(en millions d'euros)

Collectivité

2004

2005

Évolution en %

Nouvelle-Calédonie

169,732

167,158

- 1,51

Polynésie française

40,958

45,535

+ 11,17

Wallis-et-Futuna

10,508

12,353

+ 17,55

Mayotte

49,974

67,144

+ 34,35

Saint-Pierre-et-Miquelon

7,427

4,703

- 36,67

TAAF

7,145

7,463

+ 4,45

TOTAL

285,744

304,356

+ 6,51

Ventilation par collectivité de l'effort budgétaire global consacré
aux collectivités d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux TAAF
(hors crédits non répartis et coût de gestion des services métropolitains)

(en millions d'euros)

Collectivité

2004

2005

Évolution
en %

Nouvelle-Calédonie

899,015

910,112

+ 1,23

Polynésie française

1 043,713

1 073,497

+ 2,84

Wallis-et-Futuna

79,023

79,761

+ 0,93

Mayotte

237,889

258,964

+ 8,60

Saint-Pierre-et-Miquelon

65,067

52,106

- 19,92

TAAF

34,628

34,407

- 0,64

TOTAL

2 359,335

2 408,797

+ 2,10

Le budget du ministère de l'outre-mer pour 2005 intègre le financement du fonds intercommunal de péréquation de la Polynésie française (8,19 millions d'euros). Il consent en outre un effort particulier pour assurer la desserte des collectivités d'outre-mer les plus isolées, Mme Brigitte Girardin ayant indiqué à votre commission qu'une dotation de 500.000 euros serait destinée à augmenter la fréquence des vols entre les îles Wallis et Futuna. Une somme identique permettra d'améliorer la desserte maritime de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il convient en effet de ne pas oublier la distance qui sépare les collectivités d'outre-mer de la métropole et la nécessité pour l'Etat d'assurer les moyens d'une réelle continuité territoriale, également assurée par le passeport mobilité dont bénéficient les étudiants d'outre-mer poursuivant des études en métropole.

Les crédits consacrés à la coopération régionale entre les collectivités d'outre-mer et les pays périphériques devraient par ailleurs augmenter de 18 % par rapport à 2004, facilitant le lancement de nouveaux programmes.

Le service militaire adapté, dont bénéficient près de 700 volontaires en Nouvelle-calédonie, en Polynésie française et à Mayotte, apporte des résultats très intéressants pour la formation et l'insertion professionnelle des jeunes. L'Etat poursuit son effort en la matière, Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, ayant indiqué que cette formule pourrait même être développée en métropole.

Enfin, si les pays et territoires d'outre-mer (PTOM) ne font pas partie de l'Union européenne, ils y sont associés. A cet égard, une décision a été approuvée le 27 novembre 2001 et s'appliquera jusqu'en 2011, qui prévoit une aide renforcée pour les PTOM les moins avancés. Cette aide, fondée sur une répartition du IXème Fonds européen de développement prenant largement en compte le PIB par habitant et la population, devrait se traduire par une augmentation sensible de la dotation consacrée à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.

B. VERS LA NOUVELLE STRUCTURE BUDGÉTAIRE PRÉVUE PAR LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES

A partir du projet de budget pour 2006, les crédits consacrés à l'outre-mer seront regroupés au sein d'une mission unique, suivant la configuration prévue par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

La « mission outre-mer » s'articulera en trois programmes :

l'emploi outre-mer, qui se déclinera en deux actions : l'abaissement du coût du travail et le dialogue social et les mesures d'insertion et les aides directes à l'emploi ;

les conditions de vie outre-mer, qui se déclineront en six actions : le logement, l'aménagement du territoire, la continuité territoriale, les actions sanitaires et sociales, la protection sociale, les actions culturelles ;

l'intégration et la valorisation de l'outre-mer, qui se déclineront en trois actions : les collectivités territoriales, la coopération régionale, le soutien et l'état-major.

Cette nouvelle configuration reposant sur une logique transversale ne devrait pas faciliter l'identification des crédits destinés à chaque collectivité d'outre-mer. Votre rapporteur estime qu'il restera néanmoins pertinent et nécessaire de maintenir une analyse précise des moyens alloués à chacune de ces collectivités, afin d'apprécier leur évolution et leur adaptation aux particularités de ces territoires, conformément à la logique d'objectifs et de résultats mise en place par la loi organique relative aux lois de finances.

II. LE DEVENIR DE CHAQUE COLLECTIVITÉ

Un rapport d'information a rendu compte de la mission effectuée par votre commission des Lois en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna du 9 au 20 septembre 20031(*).

A. LA NOUVELLE-CALÉDONIE : UNE NOUVELLE DONNE POLITIQUE ET DES PROJETS DE DÉVELOPPEMENT

1. La nouvelle donne politique après les élections territoriales du 9 mai 2004

L'organisation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie résulte pour l'essentiel de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998, approuvé lors de la consultation de la population par le référendum du 8 novembre 1998, et concrétisé par la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 et la loi organique du 19 mars 1999. Aux termes de cet accord, la Nouvelle-Calédonie jouit d'un statut d'autonomie devant aboutir, à l'issue d'une période de quinze à vingt ans, à un référendum d'autodétermination.

Les institutions calédoniennes comprennent :

- le Congrès, formé par la réunion d'une partie des membres des trois assemblées de province (32 pour la Province Sud, 15 pour la Province Nord et 7 pour la province des Iles Loyauté), soit 54 membres élus au suffrage universel direct pour cinq ans ;

- le Gouvernement, élu par le Congrès pour cinq ans au scrutin de liste à la représentation proportionnelle ;

les provinces, dont les assemblées, élues au suffrage universel pour cinq ans, comportent respectivement 40 (Sud), 22 (Nord) et 14 membres (Iles Loyauté).

A l'issue des élections provinciales du 9 mai 2004, le Rassemblement-UMP de M. Jacques Lafleur a perdu la majorité au sein de l'assemblée de la Province Sud, revenue à la liste de l'Avenir Ensemble (ex RPCR, Rassemblement pour la Calédonie dans la République), conduite par Mme Marie-Noëlle Thémereau. Le président de cette province, la plus riche et la plus peuplée, est désormais M. Philippe Gomes, la province Nord étant présidée par M. Paul Neaoutyne, leader de l'Union nationale pour l'indépendance (UNI-FLNKS, Front de libération kanak socialiste), et la province des Iles Loyauté par M. Néko Hneupeune (Union calédonienne).

La nouvelle composition du Congrès résultant des élections provinciales du 9 mai 2004 s'établit de la façon suivante :

Liste

Nombre de sièges

L'Avenir Ensemble

16

Rassemblement-UMP

16

Front national

4

UNI-FLNKS

8

Union calédonienne

7

UC-Renouveau

1

Libération kanak socialiste (LKS)

1

Fédération des comités de coordination indépendantiste (FCCI)

1

TOTAL

54

Source : ministère de l'outre-mer.

M. Harold Martin (l'Avenir Ensemble), maire de Paita, a été élu président du Congrès le 21 mai 2004.

Cette nouvelle donne politique et l'absence de majorité au Congrès ont provoqué une brève crise institutionnelle lors de l'élection du Gouvernement le 10 juin 2004. En effet, alors que le Rassemblement -UMP pouvait prétendre, comme l'Avenir Ensemble, à quatre sièges au sein du Gouvernement , il n'en a obtenu que trois -contre cinq à l'Avenir Ensemble- en raison du dépôt d'un bulletin nul. Les trois membres élus du Rassemblement-UMP et leurs suivants de liste ont alors démissionné, entraînant la démission de tout le Gouvernement, réitérant une pratique déjà utilisée par l'Union calédonienne sous le gouvernement précédent. Cette possibilité de dissolution du gouvernement calédonien par la démission d'élus d'une seule liste, prévue par l'article 121 de la loi organique, soulève d'ailleurs un problème auquel il convient de réfléchir2(*).

Lors de la nouvelle réunion du Congrès pour l'élection du Gouvernement, le 24 juin 2004, le Rassemblement UMP a obtenu quatre sièges, à égalité avec l'Avenir-Ensemble. Mme Marie-Noëlle Théméreau a finalement été élue présidente du Gouvernement, recueillant les quatre voix de son parti, l'Avenir Ensemble, mais aussi celles du Rassemblement-UMP, qui a choisi ainsi de mettre fin à la crise institutionnelle.

Le gouvernement élu le 24 juin comprend en outre trois indépendantistes, dont deux issus de l'UNI-FLNKS et un de l'Union calédonienne.

Les élections du 9 mai 2004 ont par conséquent modifié le paysage politique de la Nouvelle-Calédonie, avec l'émergence de la liste l'Avenir Ensemble, composée de représentants de l'Alliance de M. Didier Leroux et de dissidents du Rassemblement-UMP, présidé par M. Jacques Lafleur.

L'Avenir Ensemble, constitué en parti politique le 1er septembre 2004, disposant d'une majorité relative au Congrès, Mme Théméreau a indiqué dans sa déclaration du politique générale, prononcée le 17 août 20043(*), qu'elle souhaitait parvenir à un consensus par la concertation et le dialogue, en respectant l'esprit de collégialité voulu par l'accord de Matignon.

Après l'annulation du recensement de la population prévu en juillet 2003 pour défaut de consultation du gouvernement calédonien, des opérations de recensement ont été conduites du 30 août au 5 octobre 2004. Elles ne comportaient pas de question relative à l'appartenance ethnique et les refus de répondre ont été limités, l'INSEE estimant que la population pourrait être sous évaluée de 3 %.

Mme Brigitte Girardin a annoncé à votre commission que les communes dont la population a enregistré une hausse par rapport au recensement de 1996 devraient bénéficier d'une hausse des dotations de l'Etat versées proportionnellement à la population, dès le début de l'année 2005 si les résultats sont officiellement publiés avant la fin de l'année.

La question du corps électoral

Le corps électoral appelé à se prononcer pour les élections au congrès et aux assemblées de province est plus restreint que le corps électoral des autres élections. En 1988, le FLNKS admit en signant les accords de Matignon avec l'État et le RPCR que les « populations intéressées » à l'avenir du territoire, seules habilitées à se prononcer sur les scrutins jugés déterminants (élections au congrès et aux assemblées de province, scrutin d'autodétermination), comprennent non seulement la « nation kanak », mais aussi tous ceux arrivés en Nouvelle-Calédonie avant 1988.

En 1998, dans le cadre de l'accord de Nouméa, le FLNKS a accepté, à la demande du RPCR, de reculer la date limite, étendant aux électeurs arrivés avant 1998 la possibilité de participer aux élections au congrès et aux assemblées de province s'ils justifiaient de dix années de résidence à la date de l'élection. Cette évolution s'accompagna de la reconnaissance par l'accord de Nouméa du 5 mai 1998 d'une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie, traduction d'une communauté de destin choisie qui s'organiserait en nationalité s'il devait en être décidé ainsi.

La loi organique du 19 mars 1999 prévoit ainsi la coexistence de plusieurs listes électorales :

- la liste électorale générale comprend les électeurs admis à participer aux scrutins nationaux, municipaux et européens ;

- la liste électorale spéciale est quant à elle composée des seuls électeurs admis à participer aux élections des membres du congrès et des assemblées de province. Y sont inscrits les électeurs figurant sur la liste électorale générale et remplissant en particulier la condition de domicile continu depuis au moins dix ans en Nouvelle-Calédonie ;

- un tableau annexe des autres électeurs non admis à participer à ces élections dans l'attente de satisfaire à la condition des dix années de résidence ;

- la liste complémentaire des électeurs européens admis à participer aux seules élections européennes et municipales.

Le Conseil constitutionnel a estimé dans sa décision du 15 mars 1999 que les dix années de domicile devraient s'apprécier « à la date de l'élection quelle que soit la date de leur établissement en Nouvelle-Calédonie, même postérieure au 8 novembre 1998 ». Cette interprétation contestée par les indépendantistes tend à accroître chaque année le corps électoral. Le projet de loi constitutionnelle élaboré en 1999 par le Gouvernement pour figer le corps électoral en ne prenant en compte que les personnes entrées en Nouvelle-Calédonie entre 1988 et 1998 n'ayant jamais été soumis au Congrès, la question du corps électoral reste en suspens.

Lors de son déplacement en Nouvelle-Calédonie en juillet 2003, M. Jacques Chirac, Président de la République, s'est engagé à régler cette question en concertation étroite avec l'ensemble des calédoniens avant la fin de son quinquennat.

Mme Brigitte Girardin a indiqué à votre commission que la Cour européenne des droits de l'homme, saisie de la conformité des dispositions de la loi organique du 19 mars 1999 avec les stipulations de la Convention européenne des droits de l'homme4(*) devrait se prononcer au cours du premier trimestre de 2005.

La question du corps électoral est liée à celle de la citoyenneté calédonienne, qui détermine le bénéfice des dispositions favorisant l'emploi local et provoque un regain de tensions. A la différence des indépendantistes de l'Union calédonienne, favorables à une condition de dix années de résidence, M. Jacques Lafleur, député, souhaiterait restreindre cette condition à trois ans.

2. Les effets favorables de la hausse des cours du nickel et les avancées des projets d'usine de traitement

La Nouvelle-Calédonie demeure le troisième producteur mondial de nickel avec une production de 6,6 millions de tonnes de minerai, en hausse de 12 % en 2003, représentant 112.000 tonnes de métal contenu5(*).

Le nickel, qui est le plus gros fournisseur d'emplois privés avec 3.250 emplois, occupe ainsi une place déterminante dans l'économie calédonienne, les exportations représentant en 2003 621 millions d'euros contre 583 millions en 2000. La part du nickel dans le produit intérieur brut de la Nouvelle-Calédonie est estimée à 11 %, soit un niveau comparable au secteur du bâtiment et des travaux publics.

L'amélioration sensible des cours du nickel depuis l'année 2003, sous l'effet de l'accroissement de la demande chinoise, s'est révélée bénéfique pour l'économie calédonienne. Alors que le cours d'équilibre est évalué à 2,5 euros par livre, le cours du nickel est passé de 3,15 euros par livre début 2003 à 5,99 euros fin 2003 et se maintient à 4,85 euros au 15 septembre 2004.

Les travaux d'extension des capacités minières et métallurgiques de la Société Le Nickel (SLN) ont abouti, faisant passer la production de l'usine de Doniambo à Nouméa de 60.000 à 75.000 tonnes de métal contenu par an, grâce à l'exploitation du nouveau massif de Tiebaghi.

Les deux projets majeurs dans le secteur du nickel ont connu des évolutions contrastées au cours des derniers mois.

Le projet Goro Nickel d'exploitation du gisement de latérites situé à Goro, dans la province du Sud, suspendu en décembre 2002 après l'apparition de surcoûts, a été relancé par le groupe canadien INCO le 19 octobre 2004. Sa réalisation nécessitera un investissement de 1,878 milliard de dollars et devrait entraîner la création de 800 emplois directs et 2.000 emplois indirects. Les sociétés japonaise Sumitomo Metal minig et Mitsui participeront au capital de Goro Nickel à hauteur de 21 %, les trois provinces étant quant à elles parvenues à un accord pour prendre 10 % des parts et faire bénéficier toute la Nouvelle-Calédonie des fruits de cet investissement. Les travaux, qui reprendront début 2005, s'étendront sur 35 mois, et permettront la production de 60.000 tonnes de nickel et 5.000 tonnes de cobalt par an.

Le projet de construction d'une usine dans le Nord, auquel participent la SMSP (société minière du Sud Pacifique) détenue par la Province Nord, et le groupe canadien Falconbridge, respectivement à hauteur de 51 % et de 49 %, devrait contribuer au rééquilibrage économique en faveur de cette province. Les accords de Bercy du 1er février 1998 qui ont transféré la propriété du massif de Koniambo, dans la province Nord, de la SLN à la SMSP, ont fixé une échéance au 1er janvier 2006. L'Etat s'est engagé à assurer une participation financière conséquente de 630 millions d'euros d'investissements défiscalisés. Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, a indiqué devant votre commission que Falconbridge finalisait une étude de faisabilité, qui devrait être assortie d'un engagement des banquiers, pour un projet évalué à 2 milliards de dollars et une capacité de production de 55.000 tonnes de nickel par an.

L'élaboration du schéma de mise en valeur des richesses minières, prévu par l'article 39 de la loi organique du 19 mars 1999, qui doit faire l'objet d'une délibération du Congrès et comporter notamment des orientations en matière de développement industriel nécessaire à l'exploitation rationnelle des richesses minières dans une perspective de développement durable, devrait fournir un instrument d'analyse de l'exploitation du nickel en Nouvelle- Calédonie.

3. La diminution de la délinquance générale

- Le reflux de la délinquance générale

Après avoir augmenté de 45,9 % entre 2001 et 2000 et de 16 % entre 2002 et 2001, la délinquance a connu une baisse de 8,1 % en 2003, avec 7.461 faits constatés par les services de police, contre 8.119 en 2002. Les crimes et délits constatés par la gendarmerie ont connu la même évolution, passant de 5.096 en 2000 à 3.925 en 2003, soit une diminution de 23 %.

La tendance observée au cours de la décennie, avec une augmentation de 338 % des faits de délinquance constatés par la police entre 1994 et 2002, connaît donc une inversion, qui concerne plus particulièrement les vols avec violence (-37,5 %), les vols de deux roues motorisées (-36,8 %), les vols à la roulotte (-19,2 %) et les dégradations (-17,8 %). Les cambriolages ont néanmoins augmenté de 20,8 % entre 2002 et 2003, et les gardes à vue de 9,5 %.

Le taux de criminalité s'établit à 53,45 %o en 2003, contre 57,35 %o en 2002, soit un taux inférieur à celui de la métropole (66,6 %o). Toutefois, il s'élève à 93,26 %o dans la zone de compétence de la police, soit à Nouméa, qui concentre 62,45 % de la population.

Le taux d'élucidation global, qui s'élève à 45,9 % en 2003 contre 43,9 % en 2002, poursuit sa progression et reste supérieur à celui de la métropole, où il n'est que de 28,83 %.

La Nouvelle-Calédonie est par ailleurs confrontée à une immigration clandestine originaire du Vanuatu, d'où sont issus plus de 50 % des étrangers en situation irrégulière interpellés au cours du premier trimestre 2004. Le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie, consulté sur la délivrance des titres de séjour comme le prévoit l'article 7 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, donne un avis favorable à la régularisation des étrangers vanuatais installés depuis plus de dix ans et ayant des attaches familiales et, la plupart du temps, un travail, en raison de leur origine mélanésienne et des motifs familiaux.

- l'activité des juridictions des ordres judiciaire et administratif

Pour l'ordre judiciaire, la Nouvelle-Calédonie dispose, à Nouméa, d'un tribunal de première instance et d'une cour d'appel également compétente pour les îles Wallis et Futuna, avec en 2004 un effectif réel de 26 magistrats pour un effectif budgétaire de 33, et 68 fonctionnaires dont 31 greffiers (effectifs budgétaires : 72 et 29).

Le nombre d'affaires civiles nouvelles du tribunal de première instance est stable, puisqu'il est passé de 3.427 en 1997 à 3.339 en 2002, le nombre d'affaires civiles terminées ayant connu un léger fléchissement, de 3.581 en 2001 à 2.983 en 2002.

Le nombre d'affaires civiles nouvelles dont a eu à connaître la cour d'appel de Nouméa a progressé (601 en 2002, contre 517 en 2001), le contentieux pénal étant quant à lui marqué par la grande stabilité du nombre d'arrêts de la chambre des appels correctionnels (230 en 2002, 235 en 2000).

Pour l'ordre administratif, le tribunal administratif situé à Nouméa, a traité 671 affaires en 2003, dont 31 relevant de procédures d'urgence (référés). Un quatrième conseiller y a été affecté en 2004, portant l'effectif réel à 3,25.

Au cours de l'année 2003, 203 affaires ont été examinées lors des dix audiences à juge unique, concernant en particulier des requêtes dirigées contre le système de sécurité sociale local.

Le stock d'affaires a connu une baisse sensible, passant de 445 fin 2002 à 221 fin 2003. Les délais de jugement s'en trouvent considérablement améliorés, le délai moyen, de 8 mois en 2003, devant se situer à environ 5 mois en 2004.

La surpopulation chronique de l'établissement pénitentiaire de Nouméa

Le seul établissement pénitentiaire de Nouvelle-Calédonie, situé à Nouméa, occupe des bâtiments vétustes qui font toutefois l'objet de travaux d'entretien réguliers. D'une capacité de 192 places, il accueillait 342 détenus au 1er juillet 2004 (333 hommes, dont 6 mineurs, et 9 femmes), soit un taux d'occupation de 178,7 %.

Cette surpopulation chronique rend indispensable une extension de ses capacités d'accueil, qui fera l'objet du nouveau schéma directeur de restructuration et de rénovation, avec en premier lieu l'aménagement d'un quartier spécifique de 10 à 15 places pour les mineurs en 2005. M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à votre commission que l'extension de l'établissement existant lui semblait préférable à la construction d'un nouveau centre, qui demanderait davantage de temps.

B. LA POLYNÉSIE FRANÇAISE : UNE SITUATION POLITIQUE TENDUE APRÈS LES PREMIÈRES ÉLECTIONS TERRITORIALES SUIVANT L'ADOPTION DU NOUVEAU STATUT

1. Une autonomie renforcée par le nouveau statut

La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 et la loi n° 2004-193 du même jour ont donné à la Polynésie française son troisième statut depuis 1984, répondant aux attentes des responsables locaux depuis que la Nouvelle-Calédonie avait quant à elle acquis, grâce à la réforme constitutionnelle du 20 juillet 1998, un degré d'autonomie inégalé au sein de la République.

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003, permettant l'adoption de statuts adaptés à la situation particulière de chaque collectivité d'outre-mer, a offert la possibilité d'une réforme des institutions polynésiennes.

L'organisation fonctionnelle des institutions de la Polynésie française demeure, pour l'essentiel, celui qui avait été défini par la loi organique du 12 avril 1996. Des garanties démocratiques qui ne figuraient pas dans le précédent statut ont cependant été introduites, telles que la compétence du Médiateur de la République et du Défenseur des enfants pour connaître des réclamations dirigées contre les services de la Polynésie française.

Le nouveau statut conforte le rôle de l'exécutif, dont le chef, le Président de la Polynésie française, occupe la première place au sein des institutions (art. 5 de la loi organique). Il modifie par ailleurs le mode de scrutin pour l'élection à l'assemblée de Polynésie française, substituant au scrutin à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, un scrutin proportionnel comportant l'attribution d'une prime majoritaire égale au tiers du nombre de sièges à pourvoir, les listes ayant obtenu 3 % des suffrages exprimés, contre 5 % auparavant, participant à l'attribution des sièges.

Les institutions de la Polynésie française,
pays d'outre-mer au sein de la République

Le président de la Polynésie française est élu par l'assemblée de la Polynésie française parmi ses membres ou hors de son sein. Il représente la Polynésie française, dirige l'action du Gouvernement, promulgue les « lois du pays » dont il assure l'exécution et dirige l'administration de la collectivité.

Le Gouvernement, dirigé par le président de la Polynésie française, comprend les ministres nommés par celui-ci. Il conduit la politique, se réunissant en conseil des ministres, et est responsable devant l'assemblée de la Polynésie française. Il arrête les projets de « lois du pays » et prend les règlements nécessaires à leur mise en oeuvre.

L'assemblée de Polynésie française comprenant 57 membres élus au suffrage universel direct pour cinq ans, dispose de la compétence de principe pour toutes les matières relevant de la Polynésie française, adopte les « lois du pays » et vote le budget. Elle contrôle l'action du Gouvernement de la Polynésie française.

Le conseil économique, social et culturel est obligatoirement consulté sur les projets de « lois de pays » à caractère économique ou social.

La loi organique donne en outre à la Polynésie française une compétence dans toutes les matières qui ne relèvent pas expressément de l'Etat, qui conserve ses compétences notamment en matière de nationalité, de garantie des libertés publiques, de politique étrangère, de défense, de sécurité et d'ordre public et de communication audiovisuelle.

La Polynésie française peut néanmoins, comme l'autorise l'article 74 de la Constitution, participer à l'exercice de certaines compétences régaliennes de l'Etat, sous trois conditions :

- que cette participation entre dans les champs définis par la loi organique, tels que le droit civil ou la communication audiovisuelle ;

- une approbation de l'Etat par décret ;

- la ratification du décret d'approbation par le Parlement.

Enfin, l'assemblée de la Polynésie française peut adopter des « lois du pays » conservant le caractère d'acte administratif mais susceptibles de déroger, lorsque l'intérêt général le justifie, au principe général du droit selon lequel un acte administratif ne peut affecter les contrats en cours6(*). Elles sont soumises au contrôle juridictionnel du Conseil d'Etat.

Plusieurs décrets devraient être pris dans les prochains mois afin d'assurer l'application des dispositions de la loi organique, notamment en ce qui concerne les modalités des transferts de services de l'Etat chargés de la mise en oeuvre de compétences attribuées à la Polynésie française ainsi que les compétences du haut-commissaire de la République dans cette collectivité.

2. La recherche d'une stabilité politique depuis les élections territoriales du 23 mai 2004

Un mois après la promulgation du nouveau statut, l'assemblée de la Polynésie française a été dissoute par décret du Président de la République du 2 avril 20047(*), à la demande de M. Gaston Flosse, président de la Polynésie française.

Les élections à l'assemblée de la Polynésie française ont eu lieu le 23 mai 2004, dans les six circonscriptions définies par l'article 104 de la loi organique du 27 février 20048(*), aboutissant à un changement de majorité.

Le parti de M. Gaston Flosse, le Tahoeraa Huiraatira, a en effet obtenu 28 sièges, tandis que la coalition unissant autonomistes et indépendantistes en a obtenu 29, dont 27 pour l'Union pour la démocratie (Tapura Amui No Te Faatereraa Manahune), un pour le Fetia Api (« la nouvelle étoile ») et un pour le No Oe E Te Nunaa (« Pour toi le peuple »).

La répartition des sièges par circonscription à l'issue des élections du 23 mai 2004 est la suivante :

 

Iles du Vent

Iles sous le Vent

Iles Marqui-ses

Iles Australes

Iles Gambier et Tuamotu Est

Iles Tuamotu Ouest

TOTAL

TAHOERAA HUIRAATIRA

11

6

3

2

3

3

28

FETIA API

1

0

0

0

0

0

1

NO OE E TE NUNAA

1

0

0

0

0

0

1

UNION POUR LA DÉMOCRATIE

24

2

0

1

0

0

27

M. Oscar Temaru, maire de Faa'a, chef de file des indépendantistes, a été élu président de la Polynésie française le 14 juin, après un premier report de l'élection faute de quorum.

Après l'apparition de tensions au sein de la coalition unissant autonomistes et indépendantistes, les élus du Tahoeraa ont déposé le 5 octobre 2004 une motion de censure contre le Gouvernement. Une seconde motion de censure avait également été déposée par le Te Ara, nouvelle formation politique au sein de l'assemblée, réunissant des élus des deux bords. La motion de censure déposée par le Tahoeraa a été adoptée le 9 octobre avec les voix du Te Ara. Pour protester contre le renversement du Gouvernement de M. Temaru, les indépendantistes ont rassemblé le 16 octobre à Papeete plus de 20.000 personnes dans une marche pacifique, soit la plus grande manifestation de l'histoire polynésienne.

Le 22 octobre, M. Gaston Flosse a été élu président de la Polynésie française par les 29 représentants du Tahoeraa et du Te Ara, les représentants du Tavini, parti de M. Temaru, ayant décidé de ne pas participer à cette séance.

Alors que les tensions s'exacerbaient entre les tenants de l'ancienne et de la nouvelle majorité, chacune ayant dépêché à Paris, au début du mois de novembre 2004, une délégation chargée de présenter son point de vue aux autorités politiques nationales, le Conseil d'Etat a annulé, dans sa décision du 15 novembre 20049(*), les élections dans la circonscription des îles du Vent.

Saisi par M. Gaston Flosse, dans les conditions prévues par l'article 116 de la loi organique du 27 février 2004, le Conseil d'Etat a estimé que le pavoisement interne des bureaux de vote dans la commune de Mahina, aux couleurs bleu et blanc du parti Apia Api, composante de l'Union pour la démocratie dont la liste est arrivée en tête dans la circonscription des îles du Vent, avait été susceptible d'exercer une pression sur les électeurs. Il a jugé que, la liste de l'Union pour la démocratie l'ayant emporté de 671 voix sur la liste du Tahoeraa Huiraatira à Mahina, alors que dans l'ensemble de la circonscription, l'écart de voix entre les deux listes était de seulement 391 voix, cette « manoeuvre » avait été « de nature à altérer la sincérité du scrutin ». Le Conseil d'Etat a rejeté les recours concernant les autres circonscriptions.

Aux termes de l'article 107, deuxième alinéa, de la loi organique du 27 février 2004, des élections devront être organisées dans la circonscription des îles du Vent dans un délai de trois mois, soit au plus tard le 13 février 2005.

Mme Brigitte Girardin a annoncé devant votre commission l'organisation de rencontres avec l'ensemble des forces politiques représentées au sein de l'assemblée de la Polynésie française, afin de parvenir à un consensus général pour rétablir une situation politique plus sereine.

3. Une vulnérabilité économique atténuée par d'importants transferts publics

L'économie polynésienne a connu une année 2003 favorable, le chiffre d'affaires des entreprises s'étant accru de 10,1 %, contre 1,7 % en 2002.

Si l'évolution des différents secteurs est contrastée, avec une baisse de 31 % des exportations de perle noire, une baisse de 43 % des exportations de produits de la pêche mais une reprise du tourisme, qui a augmenté de 12,6 %, la bonne tenue des investissements tient en grande partie au dispositif d'aide mis en place par l'Etat avec la convention pour le renforcement de l'autonomie économique de la Polynésie française signée en 1996, au moment de l'arrêt définitif des essais nucléaires.

Les transferts de l'Etat ont ainsi augmenté de 2,3 % en 2003, s'élevant à 1,106 million d'euros hors remboursements sociaux.

- Les investissements réalisés grâce au Fonds de reconversion de l'économie de la Polynésie française (FREPF) et à la dotation globale de développement économique (DGDE)

La convention signée le 4 octobre 2002 par le Premier ministre et le président du gouvernement de la Polynésie française a remplacé celle du 23 juillet 1996, arrivée à échéance le 1er janvier 2003, et substitué la DGDE au FREPF. La Polynésie française a ainsi reçu 115 millions d'euros au titre de la DGDE en 2003, ainsi que 49 millions d'euros au titre du reliquat du FREPF.

Ces crédits sont affectés selon un programme quinquennal d'investissement et les projets font l'objet d'un suivi annuel d'exécution.

Mme Brigitte Girardin a dressé devant votre commission un bilan des projets réalisés entre 1996 et 2002, qui se sont répartis essentiellement dans les secteurs du logement social, des grands équipements structurants et de l'aide à l'insertion sociale par l'emploi.

Ainsi, 98 millions d'euros ont été engagés sur cette période pour la construction de 3.200 logements.

En matière d'infrastructures, ont été menés à bien un programme routier aux îles Marquises, le pont d'Uturoa aux îles sous le Vent et le désengorgement du réseau routier de Tahiti.

S'agissant de l'emploi, 11.000 contrats ont permis d'aider à l'insertion de jeunes travailleurs et de chômeurs de longue durée.

Enfin, la souplesse d'utilisation des crédits du FREPF a permis de subvenir à des nécessités ponctuelles, telles que l'aide apportée à hauteur de 10 Millions d'euros en 2001 à la compagnie Air Tahiti Nui pour l'achat d'un avion, qui a permis le maintien de dessertes internationales alors que plusieurs autres compagnies aériennes se retiraient de Polynésie.

- Le tourisme, première ressource de la Polynésie française

S'il occupe une place prépondérante dans l'économie polynésienne, le tourisme demeure une activité fragile, dépendante du climat international, et requiert des efforts permanents de promotion.

Après avoir généré 280 millions d'euros de recettes en 2001, il n'en a produit que 250 millions en 2002. La fréquentation touristique s'est néanmoins accrue en 2003, avec 212.700 touristes dont :

- 81.100 nord-Américains (+ 24,76 %) ;

- 48.200 Français de métropole (+ 3,38 %)

- 31.700 Européens non Français (+ 8,28 %) ;

- 22.900 Japonais (- 3,17 %)

- 13.600 Australiens et Néo-Zélandais (+ 28,30 %).

Ce redressement est largement lié au retour en Polynésie de deux bateaux de croisière qui s'en étaient retirés après les attentats du 11 septembre 2001. Une baisse du nombre de visiteurs de 2,4 % a cependant été constatée au cours des trois premiers mois de l'année 2004.

L'activité touristique relève entièrement de la compétence du gouvernement polynésien. Ainsi, un dispositif d'aide local, dit « loi Flosse », bénéficie aux investisseurs domiciliés fiscalement en Polynésie. En revanche, dépendent de l'Etat les prêts bonifiés accordés par l'Agence française de développement, et le régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer ouvert aux investisseurs assujettis à l'impôt en métropole et dans les départements d'outre-mer.

La loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ayant consacré le principe de la « double défiscalisation », les aides accordées par la Polynésie en faveur des projets d'investissement réalisés dans des secteurs comme le tourisme ne sont pas déduites des dépenses éligibles à la défiscalisation nationale.

L'Etat a octroyé le bénéfice de la défiscalisation à des projets touristiques à hauteur de 12,4 millions d'euros d'investissements en 2000, 166,93 millions d'euros en 2001, 56,27 millions d'euros en 2002 et 76,12 millions d'euros en 2003.

De la mi-août 2003 à la mi-août 2004, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a été saisi de 13 projets touristiques soumis à son agrément, avec avis du ministère de l'outre-mer, dont 6 de bateaux de plaisance (15 bateaux dont 2 yachts de luxe) pour 72,931 millions d'euros d'investissements, 3 dossiers hôteliers (dont 2 de rénovation) pour 9,436 millions d'euros, et 4 dossiers concernant d'autres investissements, soit un total de 87,830 millions d'euros.

4. Une évolution favorable de la délinquance

Après une hausse de 4,3 % en 2002, la délinquance a diminué de 6,64 % en 2003, avec un total de 8.922 faits constatés par la police et la gendarmerie. L'augmentation de la délinquance entre 1999 et 2003 s'élève à 2 %.

 

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

Evol 02/03

Faits constatés par la police

3.441

2.878

2.775

2.710

6.501

3.439

2.974

- 13,52 %

Faits constatés par la gendarmerie

6.693

6.619

5.959

5.376

5.658

6.118

5.948

- 2,78 %

Total

10.134

9.497

8.734

8.086

9.159

9.557

8.922

- 6,64 %

La délinquance de voie publique diminue de 21,22 % contre 8,98 % en métropole, en 2003. Les faits de voie publique constituent en Polynésie française une catégorie de délinquance peu importante (35,85 % de la criminalité globale) en comparaison avec les chiffres métropolitains (53 %). Les vols avec violence sont les seuls délits en augmentation depuis 1995 (5,96 %).

Les affaires de stupéfiants connaissent également une diminution, de 3,51 %, soit 824 cas en 2003 contre 854 en 2002, les opérations de recherche de plantations de pakalolo (cannabis) dans les archipels ayant conduit à la saisie et à la destruction de plus de 43.000 pieds en 2003 (39.000 en 2002) et de près de 34 kg de feuilles séchées (19 en 2002).

La délinquance économique et financière est en revanche en nette augmentation (+ 32,98 % en 2003), la majorité des dossiers concernant les escroqueries, les abus de confiance et les contrefaçons.

La part des jeunes délinquants dans le total des infractions tend à se rapprocher du niveau métropolitain (18,8 %) passant de 17 % en 2002 à 17,9 % en 2003.

Les moyens et l'activité des juridictions judiciaires

Le palais de justice de Papeete abrite la cour d'appel ainsi qu'une partie du tribunal de première instance, pourvu par ailleurs de deux sections détachées, l'une à Nuku-hiva (îles Marquises), l'autre à Uturoa (île de Raïatea, aux îles sous le vent).

Comme en 2003, les effectifs budgétaires (36 magistrats et 5 greffiers en chef) ne sont pas tous pourvus (en effectifs réels : 33 magistrats et 3 greffiers en chef).

Le nombre d'affaires pénales et civiles nouvelles jugées par la cour d'appel comme par le tribunal de première instance est stable, les arrêts de la chambre des appels correctionnels s'élevant par exemple à 194 en 2002 contre 197 en 2001.

L'accroissement de la surpopulation carcérale

Les établissements pénitentiaires de la Polynésie française comportent le centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania, construit en 1972, la maison d'arrêt de Taiohae (îles Marquises) et la maison d'arrêt de Uturoa-Raïatea (îles sous le vent).

La population carcérale s'élevait à 314 détenus au 1er juillet 2004 contre 285 un an plus tôt, soit un taux d'occupation de 206,5 % contre 190 % en 2003.

Etablissement

Capacité

Effectifs de détenus

Taux d'occupation

Centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania

129

301

233,3 %

Maison d'arrêt de Taihoahe (îles Marquises)

3

4

133,3 %

Maison d`arrêt d'Utoroa (Raiatea)

20

9

45,0 %

Ensemble de la Polynésie française

152

314

206,5 %

Lors de son déplacement en 2003 sur le site du centre pénitentiaire de Faa'a, le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers du ministère de la justice avait annoncé que la capacité d'accueil de ce centre serait portée à 300 détenus, par une extension de 170 places. M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice, a annoncé à votre commission l'engagement des travaux d'extension dès que seraient levées les dernières incertitudes relatives à la mise à disposition du terrain.

Les effectifs des personnels pénitentiaires s'élèvent à 117 agents, dont 98 surveillants, au 1er janvier 2004. Depuis mai 2004, 11 agents, non fonctionnaires de l'administration territoriale ont été intégrés dans le corps des surveillants de l'administration pénitentiaire, en application de l'ordonnance n° 2003-901 du 19 septembre 2003 portant intégration dans la fonction publique de l'Etat des agents de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés dans les services pénitentiaires, ratifiée par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.

C. WALLIS-ET-FUTUNA : DES RELATIONS PRÉCISÉES AVEC LA NOUVELLE-CALÉDONIE ET LA POURSUITE D'UNE POLITIQUE CONTRACTUELLE DE DÉVELOPPEMENT

Les îles Wallis et Futuna restent régies par la loi n° 61-814 du 29 Juillet 1961 modifiée, dont l'article 3 dispose que « la République garantit aux populations du territoire de Wallis-et-Futuna le libre exercice de leur religion ainsi que le respect de leurs croyance et de leurs coutumes, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux principes généraux du droit et aux dispositions de la présente loi ».

La loi du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, une clarification et une actualisation de ce statut apparaît nécessaire pour le mettre en conformité avec l'article 74 de la Constitution issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.

Les institutions de Wallis-et-Futuna prennent en compte le pouvoir coutumier, représenté au sein du conseil territorial prévu par l'article 10 de la loi du 29 Juillet 1961 par les trois chefs traditionnels qui en sont les vice-présidents, l'administrateur supérieur en assumant la présidence. Le conseil assiste l'administrateur supérieur, chef du territoire, pour l'administration de Wallis-et-Futuna et examine notamment tous les projets qui doivent être soumis à l'assemblée territoriale.

Chacune des trois circonscriptions territoriales (Uvea, Alo et Sigave) dispose en outre d'un conseil de circonscription dont les membres sont élus dans les conditions prévues par la coutume (art. 18).

1. L'accord définissant les relations entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna

Aux termes de l'article 225 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les relations de celle-ci avec le territoire des îles Wallis et Futuna devaient être précisées par un accord particulier conclu au plus tard le 31 mars 2000, le Gouvernement de la République devant participer à la négociation et à la signature de cet accord.

Issue d'un amendement présenté par M. Robert Laufoaulu, sénateur de Wallis-et-Futuna, lors de l'examen par le Sénat du statut de la Nouvelle-Calédonie en février 1999, cette disposition a inscrit dans la loi l'accord particulier prévu à l'article 3.2.1 de l'accord de Nouméa du 5 mai 1998. Cet accord devait codifier les relations entre les deux collectivités, un nombre important de Wallisiens et de Futuniens vivant en Nouvelle-Calédonie et plusieurs services étant assurés par celle-ci à Wallis-et-Futuna.

L'échéance prévue par la loi n'a pu être respectée en raison de la mise en place des institutions de la Nouvelle-Calédonie et de différents ethniques entre Mélanésiens et Wallisiens dans le quartier de Saint-Louis, dans une commune proche de Nouméa, mais l'accord a finalement été signé le 1er décembre 2003.

Extraits de l'accord particulier entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie
et le territoire des îles Wallis et Futuna
signé le 1er décembre 2003

« Article 3. - L'Etat s'engage à prendre les meures nécessaires au développement économique, social et culturel du Territoire des îles Wallis et Futuna pour atténuer les conséquences préjudiciables des mesures que la Nouvelle-Calédonie pourrait prendre en application des possibilités offertes par la loi organique.

« Afin d'accompagner ce développement dans le cadre des orientations qui seront retenues conjointement par l'Etat et le territoire, l'Etat mettra en place pour une période de 10 ans un dispositif de soutien financier, après une concertation qui devra intervenir dès la signature du présent accord et au plus tard dans le délai d'un an.

« Article 4. - La Nouvelle-Calédonie s'engage, dans les domaines relevant de sa compétence, à évoquer en tant que de besoin avec le territoire des îles Wallis et Futuna les sujets pouvant avoir des incidences sur les ressortissants de cette collectivité.

« S'agissant notamment de l'emploi, la Nouvelle-Calédonie s'engage à examiner dans les limites fixées par la loi organique la situation particulière des ressortissants du territoire des îles Wallis et Futuna.

« Article 5. - Le territoire des îles Wallis et Futuna s'engage à créer les conditions favorables, et à trouver avec l'aide de l'Etat et de la Nouvelle-Calédonie selon des modalités à arrêter les moyens nécessaires, à un développement économique harmonieux permettant une formation diplômante, un accès à l'emploi, une couverture sociale et une protection en matière de santé de nature à maintenir les populations de Wallis-et-Futuna sur le territoire.

« Article 6. - Une commission de suivi de l'accord particulier composée de représentants de l'Etat, de la Nouvelle-Calédonie et du territoire des îles Wallis et Futuna sera mise en place dès la signature de l'accord et sera chargée de la préparation des dossiers pour sa mise en oeuvre.

« Elle sera présidée par un représentant de l'Etat. Les frais de fonctionnement et de déplacement, s'il y a lieu, seront pris en charge par l'Etat.

« Cette commission est appelée à se réunir en tant que de besoin à la demande de l'une des parties. »

La population des îles Wallis et Futuna s'élève à 14.944 personnes (recensement de juin 2003), soit une augmentation de 5,59 % depuis 1996. Pendant de nombreuses années, un flux de travailleurs des deux îles a émigré vers la Nouvelle-Calédonie, qui abrite aujourd'hui une communauté wallisienne et futunienne de 20.000 personnes. Le statut de la Nouvelle-Calédonie lui permettant d'accorder une préférence à ses « originaires »10(*), un accord particulier est en cours de négociation qui permettrait l'application de telles mesures aux Wallisiens et aux Futuniens, comme le stipule l'accord du 1er décembre 2003.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de l'accord particulier, un recensement des missions exercées par la Nouvelle-Calédonie au profit de Wallis-et-Futuna a été effectué, afin de déterminer les missions à maintenir ou à modifier et les conventions à établir :

- En matière de recherche et de technologie, le chargé de mission auprès du haut-commissariat de la République française en Nouvelle-Calédonie a également été nommé, par décision ministérielle du 19 mai 2003, chargé de mission auprès du préfet, administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna.

- S'agissant du centre pénitentiaire, un lieu de détention comportant trois cellules existe depuis 1962 dans la brigade de gendarmerie de Mata-Utu. L'administrateur pénitentiaire prend en charge, depuis 1997, le budget de fonctionnement et la rémunération des sept gardes territoriaux assurant la surveillance de ce lieu, lesquels ont par ailleurs suivi en 2003 une formation au centre pénitentiaire de Nouméa.

Seuls les détenus condamnés pour de très courtes peines sont incarcérés à Wallis, où l'occupation moyenne s'élève à deux détenus par jour. Au-delà de trois mois de détention, ils sont transférés à Nouméa, comme y sont systématiquement envoyés les femmes, les mineurs et les détenus atteints de troubles psychiatriques.

Les personnes détenues à Nouméa et établies à Wallis-et-Futuna bénéficieront désormais d'une prise en charge sociale assurée par le service d'insertion et de probation lors de leur levée d'écrou.

- Les brigades territoriales de gendarmerie installées à Mata-Utu (Wallis) et à Sigave (Futuna) resteront subordonnées au commandement de gendarmerie de Nouvelle-Calédonie, malgré la création en 2004 d'une compagnie de treize personnes à Wallis-et-Futuna. Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie conserve en effet, en tant que préfet de zone, la maîtrise de la répartition des forces de gendarmerie déplacées au sein de la zone de défense.

- En matière d'aviation civile, le service de l'aviation civile calédonien intervient, en application du décret du 3 mai 1961, pour les attributions incombant au service de l'aviation civile sur les îles Wallis et Futuna, avec une délégation de 26 personnes. A terme, le délégué, actuellement rattaché au service de l'aviation civile de Nouvelle-Calédonie, pourrait relever directement du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.

- La direction des mines et de l'environnement de la Nouvelle-Calédonie exerce de façon informelle des missions pour le compte du territoire de Wallis-et-Futuna, telles que le calcul des tarifs des hydrocarbures et des missions d'assistance pour la métrologie et les installations classées.

Afin, notamment, de régulariser la situation des agents de cette direction et de clarifier ses missions, une convention devrait être élaborée.

2. Une économie duale, soutenue par un contrat de développement avec l'Etat

L'économie de Wallis-et-Futuna reste marquée par une dualité fondamentale, avec la coexistence d'un système de production et d'échanges traditionnel organisé suivant des règles encore largement coutumières, et de l'échange de biens manufacturés dont l'acquisition est en fait permise par les flux financiers provenant de l'Etat et, dans une moindre mesure, des Wallisiens et des Futuniens résidant hors du territoire. Les exportations de biens ne constituent qu'une ressource marginale.

Si les faiblesses de l'appareil statistique ne permettent pas d'apprécier précisément le développement économique de Wallis-et-Futuna, certains éléments permettent néanmoins de percevoir des évolutions. Ainsi, le nombre de personnes déclarées à la caisse locale de retraite a baissé de 1.811 personnes en septembre 2002, à 1.741 personnes en septembre 2003, ce qui indique une réduction de 3,9 % de l'emploi salarié.

Le secteur public emploie l'essentiel de la main d'oeuvre salariée, avec 1.032 agents locaux fin septembre 2003 contre 709 personnes employées par le secteur privé et semi-public à la même date. Les commerces et les services emploient 60 % des actifs du secteur privé, le bâtiment et les travaux publics ayant enregistré en 2001 une baisse de 14,1 % correspondant en partie à l'achèvement de la piste de l'aérodrome de Wallis.

 Le contrat de développement 2000/2004

Signé le 4 mai 2000, le contrat de développement entre l'Etat et les îles Wallis et Futuna s'élève à 39,45 millions d'euros dont 37,17 millions d'euros pour la part de l'Etat. Il a pour objectifs :

- la réalisation d'infrastructures et d'équipements publics, par l'amélioration du réseau routier, l'extension des réseaux d'eau potable, des travaux maritimes ou encore la modernisation des hôpitaux ;

- le maintien de la cohésion sociale par l'aménagement du cadre de vie (réhabilitation de l'habitat traditionnel, aide aux personnes âgées, aux enfants et aux handicapés) et le développement des équipements sportifs ;

- l'amélioration de la formation, avec le maintien du dispositif de chantier de développement, qui a fait l'objet de 849 contrats en 2003, soit l'équivalent de 212 emplois à plein temps ;

- le développement de débouchés professionnels dans le secteur de l'agriculture et de la pêche.

Au 31 mai 2004, le total des autorisations de programme reçues s'élève à 32 millions d'euros, soit 86 % de la part incombant à l'Etat. Les opérations relevant des ministères de l'écologie et du développement durable, de la culture et de la communication et des sports enregistrent un retard important quant au mandatement des dépenses.

Il est prévu de prolonger ce contrat, ainsi que celui de la Nouvelle-Calédonie, d'un an, par analogie avec la prolongation décidée pour la Polynésie française. Cette prolongation permettra de compenser l'année 2000, qui a été consacrée à la négociation du contrat, sans donner lieu à des engagements de crédits. Un nouveau contrat devra être préparé pour 2006.

 La convention de développement 2003-2007

La convention de stratégie de développement durable des îles Wallis et Futuna sur quinze ans, signée le 19 décembre 2002, a pour premier instrument budgétaire une convention de développement d'un montant de 25 millions d'euros sur la période 2003-2007. Cette convention vise la mise en place de fonds complémentaires au contrat de développement en cours, afin de conduire des opérations nouvelles ou de compléter les programmes engagés.

Les projets sont retenus dans le cadre d'un plan d'emploi des crédits arrêté chaque année par l'administrateur supérieur, en liaison avec les représentants du territoire.

En 2003, 2,5 millions d'autorisations de programme ont été déléguées, dont 1,8 million d'euros pour des travaux dans les établissements scolaires du premier degré, et 12.000 euros ont été mandatés. En 2004, ont été engagés des travaux relatifs à la pêche et aux infrastructures routières, pour un montant de 300.000 euros, portant le taux d'engagement à 84 % des montants délégués.

Enfin, s'agissant du désenclavement de Futuna, une mission d'inspection conjointe des ministères de l'outre-mer et des transports à été lancée en 200411(*). Mme Brigitte Girardin a annoncé devant votre commission l'inscription d'une dotation complémentaire de 500.000 euros au budget de l'outre-mer pour augmenter les fréquences de rotation du Twin-Otter entre les deux îles. L'aménagement en dur de la piste, permettant l'atterrissage d'avions de plus grande capacité, est toujours à l'étude compte tenu des risques sismiques.

3. La création d'un tribunal administratif à Mata-Utu

L'ordonnance n° 2002-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna a institué dans ce territoire un tribunal administratif se substituant au conseil du contentieux administratif. Ses modalités de fonctionnement ont été définies par le décret n° 2004-2 du 2 janvier 2004.

Les membres du tribunal administratif de Mata-Utu sont communs à ceux du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie et sont en résidence à Nouméa. L'intérêt de la création de ce tribunal pour les habitants des îles Wallis et Futuna a été immédiatement avéré avec l'enregistrement d'une cinquantaine de dossiers au cours du premier semestre de l'année 2004. Néanmoins, les litiges en matière de pensions ont été renvoyés au tribunal administratif de Nouméa, compétent pour en connaître aux termes de l'article R. 312-13 du code de justice administrative.

Le greffe du tribunal administratif de Mata-Utu est assuré à Wallis par un agent de l'administration supérieure mis à disposition à mi-temps, qui travaille en relation avec le greffier en chef qui est celui du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie. Le nouveau tribunal administratif de Wallis et Futuna a bénéficié en 2004 d'un budget de fonctionnement de 31.510 euros.

D. LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (TAAF) : LES ENJEUX DE LA PRÉSENCE FRANÇAISE POUR LA PROTECTION DES RESSOURCES ET LA PROMOTION DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

L'article 1er de la loi n° 55-1052 du 6 août 1950 confère aux Terres australes et antarctiques françaises le statut de territoire d'outre-mer, où la France exerce sa souveraineté dans deux contextes différents :

- dans les Terres australes (Crozet, Kerguelen, Saint-Paul et Amsterdam) où elle n'a jamais été contestée par aucun pays, mais où elle est affirmée par la présence de bases occupées en permanence et par une surveillance de la zone économique exclusive de 200 milles nautiques qui entoure ces îles ;

- en Antarctique, où la souveraineté française sur la Terre Adélie s'exerce dans le cadre du Traité sur l'Antarctique signé à Washington en 1959, qui a cristallisé les revendications territoriales et affirmé la liberté de la recherche scientifique sur tout le continent. En 1991, le protocole de Madrid sur la protection de l'environnement a fait de ce continent une réserve naturelle consacrée à la paix et à la science.

1. Un lieu d'observations scientifiques exceptionnel

Les différents laboratoires installés dans les TAAF (biologie, géographie, chimie et physique de l'atmosphère, glaciologie... ) étudient notamment la diminution de la couche d'ozone et la prévision des climats futurs grâce à l'analyse des archives glaciaires. Le phénomène du « trou d'ozone » est ainsi observé en permanence depuis la station Dumont d'Urville.

A Kerguelen, l'étude de la microbiologie marine trouve des applications dans le domaine des biotechnologies, les populations microbiennes antarctiques et subantarctiques pouvant être utilisées dans la lutte contre la pollution par les hydrocarbures et dans l'élaboration de nouveaux détergents.

En Antarctique, la base scientifique permanente Concordia est en construction depuis 1996 au lieu dit « Dôme C », à 3.200 mètres d'altitude.

Prévue par l'accord de coopération signé en 1993 entre les instituts nationaux de recherches polaires français et italien, elle devrait être inaugurée et ouverte à l'hivernage en février 2005.

Le site du Dôme C12(*) a été choisi parce qu'il offre une épaisse calotte glaciaire permettant d'accéder aux archives du climat de la planète et de reconstruire les sites interglaciaires sur plus de 500.000 ans, ainsi qu'une atmosphère stable, pure et sèche, tout à fait indiquée pour des études concernant la composition des basses et hautes couches de l'atmosphère. En outre, l'isolement du lieu est favorable non seulement à l'installation d'observatoires en magnétisme et sismologie, mais aussi à la réalisation de programmes biomédicaux sur une longue période, dont les résultats sont précieux pour la préparation des vols spatiaux.

La base Concordia est composée de deux bâtiments principaux d'une surface habitable totale de 1.500 mètres carrés, qui pourront abriter une quinzaine de personnes s'agissant du groupe d'hivernants qui vivent en autonomie complète durant 9 mois de l'année et, dans un camp annexe, une quarantaine de personnes pendant les campagnes d'été. Le site, où ont été acheminées 700 tonnes de matériels, est d'ores et déjà exploité en campagnes d'été accueillant une vingtaine de scientifiques.

En outre, le projet de forage européen des glaces en Antarctique (European Program On Ice Coring in Antartica, EPICA), qui réunit dix pays13(*) a pour objectif l'étude du paléoclimat et l'établissement de comparaisons avec l'Arctique. Le forage réalisé en janvier 2003 a atteint une profondeur de 3.200 mètres, recueillant une glace vieille de 740.000 ans, soit 350.000 de plus que le précédent record. Les résultats en ont été publiés dans la revue Nature du 10 juin 2004. Les foreurs pourraient atteindre le socle rocheux en décembre 2004, afin d'explorer le climat des 900.000 dernières années.

2. La protection des ressources halieutiques

Dans les Terres australes, la pêche présente des caractéristiques particulières tenant à leur isolement et à des conditions climatiques extrêmes. Elle concerne principalement une espèce de poisson, la légine, sorte de merlu vivant dans les grands fonds14(*), très appréciée sur les marchés japonais, et la langouste15(*). D'autres espèces de poissons sont pêchées et commercialisées sur une échelle très réduite (le grenadier, le cabot, le gros yeux, la fausse morue, le bleu ou le poulpe).

Les districts de Crozet, Kerguelen et Amsterdam totalisent une zone économique exclusive (ZEE) de 1.750.000 km2, sept fois supérieure à celle de la métropole. Il revient à l'administrateur supérieur des TAAF de décider du prélèvement annuel sur la ressource halieutique, en s'entourant d'avis compétents. Le Museum d'histoire naturelle assure le suivi des stocks et conseille les autorités du territoire pour la définition des quotas de pêche annuels, fixés par arrêté.

Depuis la reconduction de l'accord de pêche entre la France et l'Ukraine en 1999, aucun navire étranger n'est autorisé à pêcher dans les zones économiques des TAAF. En effet, la surexploitation de la ressource de légine, résultat de la pêche illicite, pratiquée par des armements étrangers opérant sous pavillon de complaisance, ne permet pas d'octroyer des quotas à des armements étrangers.

La pêche autorisée

Le décret n° 96-252 du 27 mars 1996 relatif aux conditions de pêche maritime dans les Terres australes françaises et pris pour l'application de l'article 3 de la loi n° 66-400 modifiée du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les TAAF, confie à l'administrateur supérieur un rôle prépondérant dans la gestion de la ressource. Il a ainsi compétence pour :

- fixer des totaux admissibles de capture (TAC) qui sont ensuite répartis par quotas pour une période donnée et par zone et par type de pêche ;

- délivrer les autorisations de pêche ;

- déterminer les règles et les interdictions relatives à l'exercice de la pêche maritime dans ces zones.

L'arrêté n° 2004-19 du 1er septembre 2004 fixe le total admissible de capture de légine à 6.050 tonnes pour la campagne de pêche 2004-2005, six armements installés à La Réunion, étant autorisés à pêcher.

La lutte contre la pêche illicite

La gestion maîtrisée de la ressource halieutique est fortement menacée par la pêche illicite qui, par ailleurs, porte atteinte aux droits souverains de la France.

Pour lutter contre cette activité, la marine nationale consacre 250 jours de mer par an à la surveillance de la zone économique exclusive. L'installation et la mise en oeuvre opérationnelle fin 2003 du système Radarsat de surveillance par satellite a permis des progrès considérables moyennant un investissement de 3 millions d'euros.

Le 25 juin 2004, le patrouilleur Albatros a intercepté le navire palangrier Apache, de nationalité hondurienne, qui se trouvait dans la zone de Kerguelen sans avoir effectué de déclaration préalable d'entrée. Accusés d'avoir illégalement pêché en ZEE française, son capitaine et le capitaine de pêche ont été condamnés et le bateau appartient désormais à la France. La marine nationale a arraisonné plus de 20 navires pour pêche illicite depuis 1997. Les sanctions sont particulièrement lourdes pour les contrevenants, qui sont passibles d'amendes de 152.450 euros, augmentées de 76.225 euros par tonne pêchée au-delà de deux tonnes (loi n° 66-400 du 18 juin 1966).

Au plan diplomatique, un traité de coopération a été signé avec l'Australie le 24 novembre 2003, afin de renforcer la police des pêches. L'Australie pourrait en outre être associée, à terme, au projet Radarsat et à l'organisation de patrouilles conjointes, comme l'a indiqué Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer, devant votre commission.

La France joue par ailleurs un rôle important au sein de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR), oeuvrant pour que des mesures commerciales16(*) puissent être prises à l'encontre des pêcheurs illicites.

Toutefois, lors de la XXème session de la CCAMLR tenue à Hobbart du 27 octobre au 7 novembre 2003, le système centralisé de surveillance des navires, bien que soutenu par les Australiens, n'a pas été retenu.

3. L'armement des navires dans les TAAF

L'article 26 de la loi n° 96-151 du 27 février 1996 relative aux transports définit les conditions d'immatriculation des navires au registre des TAAF. Aux termes du dernier alinéa de cet article, modifié par l'ordonnance n°  2002-357 du 14 mars 2002, l'équipage des navires immatriculés dans les TAAF doit être composé d'une proportion minimale de marins embarqués de nationalité française, fixée par décret en Conseil d'Etat, en fonction notamment des caractéristiques techniques des navires ou de leur mode d'exploitation. Le capitaine ainsi que l'officier chargé de sa suppléance doivent figurer parmi les marins embarqués de nationalité française.17(*)

En raison de difficultés sociales entre les représentants des armateurs français et ceux des organisations syndicales de personnel navigant, aucun texte réglementaire ne détermine à ce jour la proportion minimale de marins français sur les navires immatriculés dans le ressort du territoire. Cette proportion s'établit en pratique à 35 % environ. Il est désormais envisagé que le décret fixe un cadre pour la définition de la proportion de marins français par convention entre le chef d'entreprise et les représentants des salariés.

E. MAYOTTE : UNE SOCIÉTÉ TRADITIONNELLE EN MUTATION

L'article 2 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte fixe les grandes étapes de l'évolution de cette collectivité départementale jusqu'en 2010.

L'année 2004 a ainsi été marquée par le transfert de la fonction exécutive du représentant de l'Etat au président du conseil général, M. Saïd Omar Oili, élu après le renouvellement partiel de cette assemblée le 28 mars 200418(*).

En 2007, à l'issue du prochain renouvellement du conseil général, les actes de la collectivité départementale de Mayotte, qui sont pour l'instant soumis à l'approbation préalable du représentant de l'Etat, auront un caractère exécutoire. En 2010, le conseil général aura la possibilité d'adopter, à la majorité des deux tiers, une résolution portant sur la modification du statut de Mayotte.

1. L'évolution du statut personnel dans le respect des principes de la République

En quelques années, le statut civil de droit local a été profondément réformé, la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ayant précisé les règles de conciliation de ce statut avec celui de droit commun et les modalités de la renonciation.

Pour renforcer la place de Mayotte au sein de la République, la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 tend à réformer certains aspects du statut personnel qui n'étaient toujours pas compatibles avec les principes républicains. Parmi ces dispositions, il convient de rappeler que la polygamie sera interdite pour les personnes qui accèderont à l'âge requis pour se marier (18 ans pour les hommes et 15 ans pour les femmes) à compter du 1er janvier 2005, de même qu'elles ne pourront plus, à partir de cette date, recourir à la répudiation unilatérale. Désormais, seuls le divorce ou une séparation prononcée par le juge pourront mettre fin au mariage.

La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a apporté deux compléments à ces réformes :

- en rendant la procédure de droit commun en matière de divorce applicable aux cas de divorce entre personnes relevant du statut civil de droit local ;

- en autorisant l'accès au juge de droit commun pour la partie la plus diligente dans le cadre des conflits de toute nature entre personnes relevant du statut civil de droit local.

Votre rapporteur estime que l'évolution du statut personnel doit être poursuivie le plus rapidement possible, afin de garantir, dans des domaines où les modifications législatives ne peuvent toutefois assurer à elles seules l'évolution des mentalités, l'égalité des droits entre les femmes et les hommes comme, d'une manière générale, le respect des principes fondamentaux de la République.

2. Une économie en transition

Le contrat de plan et la convention spécifique de développement Etat-Mayotte s'inscrivent dans une économie de transition, où le secteur traditionnel demeure important, où le secteur du bâtiment et des travaux publics et les activités de service progressent, parallèlement à de nombreuses créations d'emplois publics.

L'action combinée de l'Etat et de la collectivité territoriale de Mayotte doit prendre en compte une forte croissance démographique et l'évolution rapide de la société mahoraise.

A cette fin, le contrat de plan conclu pour la période 2004-2007 s'élève à 274,41 millions d'euros et vise à :

- assurer les fondements du développement économique, en favorisant la production et la transformation locale des produits et en ouvrant l'île sur l'extérieur, notamment par le développement des infrastructures et du tourisme (16,16 millions d'euros) ;

- donner la priorité à la formation initiale et professionnelle (9,6 millions d'euros) ;

- réaliser des programmes d'équipement en matière d'infrastructures routières, maritimes et aéroportuaires, de logement et d'installations dans le secteur sanitaires et sociales (248,64 millions d'euros).

Le ministère de l'outre-mer a délégué en autorisation de programme 56,23 millions d'euros au 31 décembre 2003. Le bilan fait apparaître à cette date un taux de réalisation de 25 % pour les crédits de l'Etat, variant de 55 % pour le logement social à 11 % pour le tourisme.

Dans le secteur du logement, 87 lotissements ont été financés depuis 2000. La programmation des lotissements communaux sociaux pour l'année 2003 comprend une dotation du FIDOM de 3,9 millions d'euros.

Les projets en cours dans le domaine des affaires sociales et de la santé ont bénéficié de 26,98  millions d'euros au 31 décembre 2003, destinés notamment à trois dispensaires (à Chirongui, Bouéni et M'sangamouji) et à trois maternités intercommunales.

Les équipements scolaires concentrent également des efforts importants, avec 34,2 millions d'euros de mandatements fin 2003, pour la construction de quatre collèges et l'extension de deux lycées dont celui de Mamoudzou.

La convention spécifique de développement pour la période 2003-2007, signée le 13 décembre 2002 pour un montant de 115,1 millions d'euros dont 104,2 millions d'euros d'autorisation de programme financés par le ministère de l'outre mer, complète le contrat de plan pour accélérer le rattrapage économique de Mayotte, conformément aux engagements du Président de la République.

Ces crédits, dont 90,5 % sont à la charge de l'Etat et 9,5 % à la charge de la collectivité départementale, sont orientés vers cinq objectifs : les transports (34 millions d'euros), l'agriculture (11,3 millions d'euros), l'artisanat (10,5 millions d'euros), la formation et l'éducation (24,9 millions d'euros) ainsi que l'environnement et le développement durable (34,4 millions d'euros).

La lutte contre le paludisme à Mayotte

La lutte contre le paludisme relève à Mayotte de la compétence de l'Etat qui a mis en place en 2002 un service de lutte anti-vectorielle et d'entomologie médicale19(*).

Ce service est confronté à un ensemble de difficultés l'empêchant d'atteindre tous ses objectifs. Il doit en effet faire face à des pertes en personnel, au vieillissement et à la dégradation de l'état de santé de ses agents, à une diminution de 40 % du potentiel de travail réalisé par les personnes bénéficiant de contrats de développement local et de contrats emploi-solidarité, à des mouvements de grève et à un manque de moyens logistiques.

La surveillance entomologique, corollaire indispensable de la lutte anti-vectorielle pour le suivi de la transmission paludique, ne peut être assurée dans de telles conditions, alors que le développement de couches résistantes aux anti-paludiques existants souligne l'urgence de rétablir une lutte anti-vectorielle adaptée pour prévenir la maladie.

En dépit du manque de personnel qualifié, le nombre de cas de paludisme est passé de 1.841 en 2002 à 746 en 2003. Votre rapporteur estime qu'un effort plus soutenu devrait être consenti en faveur de la lutte contre le paludisme, élément indispensable au développement du tourisme à Mayotte.

3. L'immigration clandestine et les relations de Mayotte avec les Comores

La lutte contre l'immigration clandestine

L'élévation du niveau de vie à Mayotte, où les soins et l'enseignement sont gratuits, et l'instabilité des Comores sont à l'origine d'une forte pression migratoire en provenance principalement de l'île d'Anjouan. Le nombre d'étrangers en situation irrégulière à Mayotte est estimé à 45.000 personnes, soit 28 % de la population20(*).

Au 31 octobre 2004, le nombre de reconduites à la frontière (7.580 étrangers) est supérieur à celui de l'ensemble de l'année 2003 (6.241 reconduites). Le nombre de personnes reparties volontairement ne cesse de croître (10.770 en 2001, 14.253 en 2002 et 17.893 en 2003). Le nombre des départs volontaires ajouté à celui des reconduites atteint le nombre record de 21.888 irréguliers repartis en 2003, soit une hausse de 243 % par rapport à 2002.

Des moyens importants ont été mis en oeuvre pour organiser une politique de contrôle de l'immigration, suivant deux dispositifs :

- le plan Lagon, entré en application à partir de septembre 2002, pour coordonner une série de mesures opérationnelles et un renforcement des effectifs de la police aux frontières (PAF), des douanes et de la gendarmerie. Ce plan a également affecté des moyens supplémentaires adaptés : un radar mobile et quatre embarcations côtières.

- le plan Radar, conduit par le ministère de l'outre-mer pour compléter le plan Lagon, en développant les moyens humains et matériels de la PAF.

Ainsi, 30 fonctionnaires de police ont été affectés depuis 2003 à la PAF, permettant la création d'une unité spécialisée dans le traitement judiciaire de ce type d'infractions. En outre, deux vedettes adaptées à l'interception des migrants clandestins sont en cours de construction et les capacités de détection devraient être modernisées avec l'implantation d'un radar sur la partie nord-ouest de la Grande Terre afin de surveiller la zone maritime entre Anjouan et Mayotte. Enfin, une brigade maritime de la gendarmerie, créée le 1er septembre 2004, sera opérationnelle à la fin de l'année.

Les relations de Mayotte avec ses proches voisins

Si le refus par les Comores d'accepter le choix des Mahorais de demeurer dans la République française21(*) et les multiples crises politiques traversées par ce pays au cours des dernières années n'ont pas permis d'établir à ce jour des relations formelles et normalisées entre Mayotte et la République fédérale islamique des Comores, les relations de fait existent, notamment entre Mayotte et Anjouan.

Au cours de la période récente, la position comorienne s'est infléchie, l'Union des Comores ayant accepté de discuter des relations bilatérales avec la France, notamment sur les conditions de circulation des personnes et des biens entre les îles de la Fédération et la collectivité d'outre-mer de Mayotte.

Le conseil général de Mayotte s'efforce de développer avec Anjouan, à travers le Fonds de coopération régionale créé en 2003 par le ministère de l'outre-mer, des actions de coopération dans les domaines sanitaire et micro-économique afin de réduire la propension à la migration des populations comoriennes.

Par ailleurs, les services préfectoraux sont favorables à un assouplissement contrôlé du régime de délivrance des visas dans le cadre de l'introduction régulière de main d'oeuvre dans des secteurs tels que la pêche où des besoins se font ressentir. De même, M. Saïd Omar Aili, président du conseil général, souhaite un allègement des procédures de délivrance des visas pour des évènements liés à des cérémonies familiales.

Enfin, une commission mixte franco-comorienne devrait se réunir à Paris fin 2004 pour rechercher les moyens d'un développement des relations entre Mayotte et les Comores.

4. Une délinquance contenue

Hors infractions à la législation sur les étrangers, la délinquance est en diminution depuis deux ans à Mayotte, avec un taux de 26 %o en 2003, alors qu'il s'établit à 55,42 %o pour l'ensemble des départements et collectivités d'outre-mer et à 66,66 %o en métropole.

Après une forte augmentation jusqu'en 2001, la délinquance de voie publique baisse de 15,64 % en 2003, après une diminution de 4,92 % en 2002. Les vols de voiture sont en hausse avec 188 faits en 2003 contre 154 en 2002 (+22 % ).

Evolution de la délinquance générale et de voie publique
à Mayotte de 1998 à 2003

 

Police

Gendarmerie

Total

 

Total
des faits constatés

Délinquance de voie publique

Total
des faits constatés

Délinquance de voie publique

Total
des faits constatés

Délinquance de voie publique

1998

861

358

2093

334

2 954

692

1999

1 312

595

3 345

455

4 657

1 050

2000

2 197

1 118

2 658

478

4 855

1596

2001

3 598

1 319

3 160

568

6 758

1 887

2002

4 987

1 316

4 354

704

8 570

2 020

2003

6 390

1 041

4 401

663

10 791

1 704

Evol. 02-03

+28,13 %

+ 20,90 %

- 13,87 %

- 5,82 %

+ 25,9 %

- 15,64 %

La part des mineurs dans la délinquance, si elle reste faible, est en légère augmentation, avec 111 mineurs impliqués en 2003 contre 101 en 2002.

L'activité des juridictions

Le palais de justice de Mamoudzou, édifié en 1955 et progressivement étendu en 1977, 1992 et 1999, abrite un tribunal de première instance et un tribunal supérieur d'appel. Les services de la nationalité, de l'instruction, du juge des libertés et de la détention, les archives de l'état civil et du tribunal et les pièces à conviction sont installés dans une annexe dont l'état de délabrement est avancé.

En 2004, une autorisation de programme de 366.000 euros a été déléguée pour financer l'extension du palais de justice.

L'ordre judiciaire dispose de 12 magistrats, pour un effectif budgétaire de 13.

Le tribunal de première instance a enregistré 1.115 affaires civiles nouvelles en 2002 contre 992 en 2001 et 795 affaires pénales nouvelles contre 761. En 2002, 38 arrêts d'assises ont été prononcés contre 28 en 2001 et 14 en 2000.

L'ordre administratif ne disposant pas de magistrats affectés, les audiences sont tenues par des magistrats détachés de Saint-Denis de la Réunion. L'activité de la juridiction administrative connaît un fléchissement sensible avec 257 affaires nouvelles en 2002 contre 382 en 2001.

La justice cadiale

Les personnes ayant conservé leur statut de droit civil local peuvent s'adresser à la justice cadiale qui s'organise autour de trois juridictions :

- les 17 tribunaux de cadis situés dans chacune des communes de Mayotte, sont compétents pour l'état des personnes et les litiges patrimoniaux n'excédant pas 300 euros ;

- la juridiction du grand cadi statue en appel sur les décisions des tribunaux de cadis et en premier ressort, pour les litiges patrimoniaux supérieurs à 300 euros ;

- une formation particulière du tribunal supérieur d'appel, la « chambre d'annulation musulmane » est compétente pour statuer en appel des décisions en dernier ressort des cadis et du grand cadi.

Une mission conjointe des ministères de la justice et de l'outre-mer conduite en juillet 2004 indique que l'activité juridictionnelle des cadis représenterait un tiers de l'ensemble de leurs activités au cours des dernières années.

Le nécessaire agrandissement de la maison d'arrêt de Majicavo

D'une capacité théorique de 65 places, la maison d'arrêt de Majicavo accueillait 184 détenus du 1er juillet 2004, soit un taux d'occupation de 283,1 %.

Mis en service en 1995, cet établissement fait l'objet de travaux d'aménagement intérieur visant à créer 25 places supplémentaires, grâce à un financement issu du contrat de plan entre l'Etat et Mayotte pour 2000-2004.

La surpopulation, qui devrait s'accroître au cours des prochaines années, rend cependant indispensable la construction de bâtiments supplémentaires sur la réserve foncière affectée à l'établissement, afin de créer 125 places nouvelles. Une étude de faisabilité et une estimation du coût de ce projet devraient aboutir prochainement.

F. SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON : LA RECHERCHE D'UN ÉQUILIBRE ÉCONOMIQUE

La loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon dote cette collectivité territoriale d'un statut sui generis, avec un conseil général, présidé par M. Marc Plantegenest (divers gauche) et deux communes, Saint-Pierre et Miquelon-Langlade.

1. Le défi de la diversification économique

L'économie de Saint-Pierre-et-Miquelon, fondée auparavant sur la pêche industrielle et les activités de transformation du poisson, a connu en 1992 un revers subit avec la réduction de la zone économique exclusive de l'archipel par une sentence du tribunal arbitral de New-York et la décision du Canada de réduire le quota de pêche, puis d'interdire toute pêche de morue jusqu'en 1997 ou 1999, en raison d'un risque d'épuisement des stocks.

Depuis plus de dix ans, l'économie de l'archipel est donc marquée par des problèmes de reconversion et de diversification économiques.

L'Etat et la collectivité territoriale ont apporté un soutien financier à l'entreprise Interpêche et ont mené avec le Canada des négociations qui ont abouti à l'accord de pêche du 2 décembre 1994 qui prévoit notamment que Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficie de quotas de pêche de morue et de pétoncles fixés par des pourcentages des totaux autorisés de captures (TAC), déterminés de façon concertée.

En 2003, l'augmentation des prises artisanales de morue (736 tonnes contre 583 en 2002) et de lompe (36 tonnes contre 3 en 2002) n'a pas permis de retrouver les niveaux de production atteints en 2000.

Cette situation économique incite de nombreux jeunes à s'expatrier, la population de l'archipel n'augmentant presque plus. Elle s'élevait à 6.316 habitants en 1999, contre 6.277 en 1990. Le taux de chômage, de 12,89 %en 1999, a diminué de façon continue, passant à 10,4 % fin 2001, puis à 8,3 % en décembre 2003. Le marché du travail s'est donc amélioré, comme le montre également la baisse du nombre de bénéficiaires du RMI, de 22 personnes en 2003 contre 39 en 2001.

L'agriculture a connu un développement sensible, en dépit de conditions climatiques peu favorables. Ainsi, les cultures de plein champ sont passées de 4.700 m2 en 1994 à 25.077 m2 en 2002. La production de poulets a été quasiment triplée entre 2000 et 2003.

La pêche industrielle demeure confrontée à la fixation de TAC en forte baisse, conformément aux recommandations du comité pour la conservation des ressources halieutiques et de l'IFREMER. Le TAC de morue a ainsi été réduit de 6.539 tonnes en 1999 à 2.981 tonnes en 2001 et 2002.

Le secteur du bâtiment et des travaux publics est aujourd'hui le principal moteur de l'économie saint-pierraise, plusieurs infrastructures ayant été construites ces dernières années (aéroport, ponts, voirie).

Les retombées économiques du tourisme sont évaluées à 3,5 millions d'euros par an, pour environ 150 emplois et 14.000 visiteurs en 2003, contre 16.000 en 2002.

En matière d'exploration pétrolière, le permis accordé en 1998 par le Gouvernement aux compagnies Exson Mobil Canada et Gulf Oil Canada pour réaliser des explorations dans la zone économique exclusive a été renouvelé jusqu'en avril 2006, la ressource n'ayant pu être évaluée à l'issue du premier forage en 2001.

2. Le maintien d'un très faible taux de délinquance

Saint-Pierre-et-Miquelon connaît une délinquance remarquablement faible, avec 84 faits constatés en 2003 (95 en 1998 et 52 en 2002) par la gendarmerie nationale22(*), seule force de police en charge de la sécurité publique.

L'archipel apparaît ainsi comme l'une des zones géographiques au taux délinquance le plus faible (13,3 %o habitants en 2003 contre 57,61 %o dans les départementaux et collectivités d'outre-mer23(*) et 66,66 %o en métropole). Cette délinquance concerne en outre des faits d'une faible gravité, la criminalité de voie publique n'en représentant que 32 %.

- L'activité des juridictions

Le palais de justice, achevé fin 1994, abrite le tribunal de première instance, le tribunal supérieur d'appel et le conseil des prud'hommes. L'ordre judiciaire compte 3 magistrats pour un total de 8 fonctionnaires.

Le tribunal de première instance a enregistré 214 affaires civiles nouvelles en 2002, contre 83 en 2001. Le contentieux pénal est stable, avec 38 affaires pénales nouvelles en 2002, nombre identique à celui de 2001.

Le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon est juridiquement autonome par rapport à ceux de Guadeloupe, Guyane et Martinique, même s'il ne dispose d'aucun magistrat résidant. Quatre magistrats de Basse-Terre, Fort-de-France et Cayenne se déplacent pour une audience collégiale tous les 12 ou 18 mois.

Si cette organisation donne de bons résultats compte tenu du faible nombre d'affaires nouvelles enregistrées (20 en 2002 et 9 en 2001), elle est moins adaptée aux référés qui requièrent des délais de décision très courts. Aussi le recours à la visioconférence, que devrait permettre une prochaine ordonnance à prendre sur le fondement de la loi de simplification du droit de 2004, pourrait-il compléter utilement le fonctionnement de l'ordre administratif dans l'archipel.

- L'établissement pénitentiaire

La maison d'arrêt située à Saint-Pierre-et-Miquelon, unique établissement pénitentiaire de l'archipel, accueillait 4 détenus au 1er juillet 2004, pour une capacité de 8 places, soit un taux d'occupation de 50 %. Les travaux de réparation du bâtiment de détention de la gendarmerie au sein de laquelle il se trouvait, entamés en 2002, ont bénéficié d'une dotation de 113.000 euros en 2004, pris en charge par l'administration pénitentiaire.

Le personnel pénitentiaire s'élève à un effectif de 6 agents (un directeur et 5 personnels de surveillance).

*

* *

Sous le bénéfice de l'ensemble de ces observations, votre commission des Lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés aux collectivités d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises dans le projet de budget du ministère de l'outre-mer pour 2005, qui s'inscrit dans le cadre de la loi de programme pour l'outre-mer et en assure les engagements.

* 1 Rapport d'information n° 216 (2003-2004), Jean-Jacques Hyest, Christian Cointat, Simon Sutour, Les évolutions statutaires outre-mer : le choix de la diversité.

* 2 M. Pierre Frogier avait indiqué à votre commission, lorsqu'elle s'est rendue en Nouvelle-Calédonie en septembre 2003, que le risque d'instabilité résultant de ce mécanisme pourrait être corrigé par une modification de la loi organique. Cf rapport d'information n° 216 (2003-2004).

* 3 En application de l'article 117 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999.

* 4 En particulier l'article 3 du protocole additionnel n° 1 à la convention, qui consacre le droit à des élections libres aux assemblées législatives des Etats signataires.

* 5 La production mondiale s'élève à 1.200.000 tonnes de métal contenu.

* 6 Les lois du pays adoptées par le congrès de Nouvelle-Calédonie, après avis du Conseil d'Etat acquièrent en revanche une valeur législative après leur promulgation par le haut commissaire, qui intervient après une éventuelle seconde délibération et, le cas échéant, après la décision du Conseil constitutionnel qui aura pu être saisi si une nouvelle délibération a eu lieu.

* 7 L'article 157 de la loi organique du 27 février 2004 dispose que l'assemblée de la Polynésie française peut être dissoute par décret motivé du Président de la République lorsque le fonctionnement des institutions de la Polynésie française se révèle impossible ou à la demande du gouvernement de cette collectivité.

* 8 Cet article a modifié le découpage électoral, divisant la circonscription des Tuamotu-Gambier en deux nouvelles circonscriptions dotées chacune de trois représentants et augmentant le nombre de sièges attribués aux îles du Vent et aux îles sous-le-Vent, respectivement de cinq et un. Les 57 sièges de l'assemblée se répartissent donc comme suit : îles du Vent : 37 ; îles sous le Vent : 8 ; îles Tuamotu de l'Ouest : 3 ; îles Gambier et Tuamotu de l'Est : 3 ; îles Marquises : 3 ; îles australes : 3.

* 9 Décision CE du 15 novembre 2004 - Election à l'assemblée de la Polynésie française - circonscription des îles du Vent.

* 10 Aux termes de l'article 24 de la loi organique, « la Nouvelle-calédonie prend au bénéfice des citoyens de la Nouvelle-calédonie et des personnes qui justifient d'une durée suffisante de résidence des mesures visant à favoriser l'exercice d'un emploi salarié [...] ».

* 11 Il existe une piste d'atterrissage à Velé (Futuna).

* 12 Situé à 1.100 km de Dumont d'Urville.

* 13 Allemagne, Belgique, Danemark, Italie, France, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède et Suisse.

* 14 La légine est pêchée dans les zones de Crozet et de Kerguelen.

* 15 Pêchée autour des îles Saint-Paul et Amsterdam.

* 16 Telles que l'interdiction de débarquement du poisson.

* 17 L'ordonnance du 14 mars 2002, prise sur le fondement d'une habilitation prévue par la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001, n'a pas encore été ratifiée, bien qu'un projet de loi de ratification ait été déposé sur le bureau du Sénat le 20 juin 2002.

* 18 La droite a remporté 8 des 9 sièges renouvelables lors des élections cantonales.

* 19 La lutte anti-vectorielle désigne la lutte contre les moustiques, l'entomologie étant la partie de la zoologie qui traite des insectes.

* 20 qui s'élève à 160.265 habitants au recensement de 2002.

* 21 Lors des référendums du 22 décembre 1974 et du 8 février 1976.

* 22 La gendarmerie emploie 27 gendarmes départementaux et 31 gendarmes mobiles.

* 23 60,4 % dans les DOM et 49,9 % dans les COM.