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II. UN VOLET SOCIAL IMPORTANT DANS LE PROJET DE LOI EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

A. LES PROPOSITIONS DU TEXTE

1. Une méthode : la concertation

En lançant, le 23 juin 2004, deux groupes de travail chargés de réfléchir aux mesures qui pourraient être présentées dans le cadre de la loi en faveur de l'entreprise, Christian Jacob, alors ministre aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, a souhaité privilégier la concertation entre les parlementaires, les chefs d'entreprises, les professionnels du droit, les représentants des réseaux consulaires et des organisations professionnelles.

Le premier groupe de travail, présidé par Gérard Cornu, rapporteur du présent projet de loi au nom de la commission des Affaires économiques, a porté sa réflexion sur les statuts de l'entreprise, de l'entrepreneur et du conjoint.

Le second groupe de travail, co-présidé par Emmanuel Hamelin et Serge Poignant, députés, a axé ses travaux sur le financement, le développement et la transmission des petites et moyennes entreprises.

De l'avis unanime des groupes, l'accompagnement, facteur de succès et de réduction des risques, doit également se poursuivre après la phase de démarrage. Ils ont donc émis une série de propositions de nature législative pouvant contribuer à l'élaboration du projet de loi.

2. Un objectif : le développement des petites et moyennes entreprises

Il n'existe pas de définition unique de la PME. Les critères retenus diffèrent selon les textes législatifs ou réglementaires.

Depuis l'après guerre, la tradition française consistait à considérer qu'une PME était une entreprise comptant entre 10 et 500 salariés. Une recommandation de l'Union européenne du 3 avril 1996 a clarifié la situation : sont considérées comme PME les entreprises ayant moins de 250 salariés, lesquelles sont déclinées en « micro-entreprises » (0 à 9 salariés), en « petites » (10 à 49) et en « moyennes » (50 à 249) entreprises.

Pour les besoins de l'analyse des PME françaises, et notamment des PME industrielles, une catégorie supplémentaire des « très petites entreprises » (10 à 19 salariés) a été distinguée. On notera que cette appellation est parfois utilisée à la fois pour la catégorie « 0 à 19 » et pour la catégorie « 10 à 19 », de même que l'appellation « petites entreprises » est employée à la fois pour les « 0 à 49 » et pour les « 20 à 49 ». Il est donc indispensable de toujours préciser les bornes de la catégorie étudiée.

Catégories d'entreprises selon la taille

Dénomination

Nombre de salariés

Micro-entreprises

« 0 à 9 »

Très petites entreprises (TPE)

«  10 à 19 » ou encore « 0 à 19 »

Petites entreprises

« 20 à 49 » ou encore « 0 à 49 »

Moyennes entreprises

« 50 à 249 »

Petites et moyennes entreprises (PME)

« 0 à 249 »

Source : Ministère des PME

Si l'on s'en tient à son intitulé, le projet de loi s'adresse aux petites et moyennes entreprises, c'est-à-dire celles qui comptent moins de 250 salariés.

Le champ des entreprises théoriquement concernées par le projet de loi représente, par conséquent, plus de deux millions d'entreprises, soit 59 % de l'emploi salarié et 63 % de l'emploi total (y compris les non salariés), 53 % de la valeur ajoutée, 23 % des exportations et 36 % de l'investissement corporel.

Outre le secteur éducatif, sanitaire et social, c'est dans le bâtiment-travaux publics et dans le commerce que la part des PME est la plus forte, accessoirement dans les services où elle est majoritaire. En revanche, dans l'industrie et les transports, le poids des grandes entreprises est encore prépondérant.

En fait, un examen approfondi du projet de loi révèle qu'il s'adresse essentiellement aux très petites et aux petites entreprises, les plus grandes PME faisant l'objet d'un traitement particulier dans le projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, présenté par Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dont l'examen par votre commission des Affaires sociales est également prévu dans le courant du mois de juin.