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c) La simplification des formalités administratives et l'assouplissement des contraintes sociales (articles 46 et 51)

Les articles 46 et 51, figurant au titre VIII précité, simplifient, d'une part, le mode de fonctionnement du titre emploi entreprise (TEE), transformé en chèque-emploi entreprise et, d'autre part, autorisent la conclusion de conventions de forfaits jours pour certains salariés itinérants non-cadres.

d) La lutte contre le travail illégal (articles 48 à 50 et 52)

Soucieux de combattre les contournements de la législation sociale par les entreprises, le Gouvernement propose de s'attaquer aux distorsions de concurrence résultant du recours au travail illégal. Sur la base du bilan d'étape récemment présenté par la commission nationale de lutte contre le travail illégal, il complète le plan de lutte contre le travail illégal, lancé en juin 2004, par de nouvelles mesures susceptibles d'en prolonger les effets déjà positifs.

Les articles 48 et 50 visent à élargir les sanctions administratives, notamment par la suppression des aides financières publiques, à l'encontre des auteurs d'infractions et à autoriser la communication réciproque d'informations entre les corps de contrôle et les administrations détenant des informations utiles sur les infractions recherchées.

Spécifiques à l'industrie des spectacles, les articles 49 et 52 tendent respectivement à amplifier les échanges entre les administrations et les services habilités à lutter contre le travail illégal et à élargir le pouvoir de sanction du directeur général du Centre national de la Cinématographie.