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B. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

1. Assurer un financement équilibré des dispositifs de formation

Votre commission des Affaires sociales approuve la volonté du Gouvernement d'améliorer la formation professionnelle des créateurs ou repreneurs d'entreprises. Mais elle souhaite que son financement soit à la fois effectif et équilibré.

Pour être effectif, le financement de la formation des entrepreneurs doit concerner toutes les professions non salariées. C'est la raison pour laquelle les mesures proposées doivent être étendues aux professionnels libéraux.

Pour être équilibré, le financement de la formation doit concerner autant les fonds d'assurance formation (FAF), compétents pour l'artisanat, le commerce et les professions libérales que les organismes collecteurs paritaires agréés pour ce qui concerne les salariés, d'une part, et l'Agence nationale pour l'emploi et l'UNEDIC des demandeurs d'emploi, d'autre part. Ce n'est qu'à cette condition que la prise en charge des formations des entrepreneurs par les FAF ne conduira pas à leur déséquilibre financier, au moment où ils sont déjà affectés par la baisse des contributions-formation.

2. Compléter les droits sociaux des conjoints de chefs d'entreprise

Votre commission se félicite du volontarisme du Gouvernement, qui malgré les résistances, a su tenir le cap et proposer de mettre en place un véritable statut du conjoint.

Toutefois, il s'est, à certains égards, arrêté au milieu du gué. Votre commission propose d'élargir aux associés les droits accordés aux collaborateurs, en matière de formation notamment. S'agissant spécifiquement des collaborateurs, il conviendrait de mettre en place une véritable assurance sociale en matière de maternité, notamment en alignant les droits des collaboratrices sur ceux des chefs d'entreprises femmes. Enfin, leur représentation devrait être améliorée en leur permettant d'être éligibles aux chambres de commerce et d'industrie.

3. Amplifier la politique en faveur de l'apprentissage

Puisque le Gouvernement a pour ambition de porter le nombre d'apprentis à 500.000 d'ici 2009, il doit se donner les moyens d'atteindre cet objectif.

Or, la loi de finances pour 2005 a décidé la suppression de l'exonération des cotisations patronales liées au contrat d'apprentissage dès l'obtention du diplôme, lorsque celle-ci a lieu avant le terme du contrat. Votre commission n'était alors pas favorable à cette mesure et elle persiste dans sa volonté de rétablir cette exonération jusqu'au terme du contrat, comme elle l'avait soutenu à l'occasion de l'examen du dernier budget.

L'exécution des contrats d'apprentissage doit également être assouplie pour assurer leur attractivité auprès des employeurs. C'est la raison pour laquelle votre commission propose d'alléger les contraintes liées au temps de travail des apprentis âgés de 16 à 18 ans dans certaines professions, afin de leur permettre de travailler les dimanches et jours fériés sous des conditions encadrées mais suffisamment souples pour ne pas empêcher la bonne marche des exploitations qui les emploient.

Enfin, en cas de litige, le recours au juge ne devrait pas non plus être systématique : votre commission suggère la mise en place de médiateurs de l'apprentissage dans les réseaux consulaires.

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Sous réserve des amendements qu'elle vous présente, votre commission approuve ce projet de loi dont les ambitions sont à la mesure des attentes exprimées par les entrepreneurs.