N° 364

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 31 mai 2005

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1^er juin 2005

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises,

Par M. Christian CAMBON,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon, MM. Hugues Portelli, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Sénat : 297, 333, 362, 363 (2004-2005)

Entreprises

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois s'est réunie le mercredi 1^er juin 2005 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, afin d'examiner le rapport pour avis de M. Christian Cambon, sur les dispositions entrant dans le champ de sa compétence du projet de loi n° 297 (2004-2005) en faveur des petites et moyennes entreprises.

Après avoir présenté l'économie du projet de loi et indiqué que ce dernier avait été précédé d'un important travail de préparation, M. Christian Cambon, rapporteur pour avis, a insisté sur le rôle essentiel des petites et moyennes entreprises (PME) dans le tissu économique français, en rappelant qu'au 1^er janvier 2003, elles étaient au nombre de 2,4 millions, représentant ainsi 99,8 % du nombre total des entreprises - plus de 2,22 millions d'entre elles étant de très petites entreprises (TPE). Il a ajouté que les PME employaient près de 8,3 millions de salariés et que leur chiffre d'affaires s'élevait à 1.275 milliards d'euros.

Il a ensuite présenté les treize articles du projet de loi dont la commission s'était saisie, indiquant qu'elles tendaient, d'une part, à améliorer et simplifier le fonctionnement et la pérennité des entreprises, -en sécurisant les statuts du conjoint et des collaborateurs de l'entrepreneur (articles 10, 11 et 15), en améliorant et simplifiant certaines procédures (articles 16, 24 et 25) et en créant un statut pour le gérant-mandataire (article 16), une nouvelle forme sociale spécifiquement dédiée aux activités artisanales (article 23) ainsi qu'un dispositif de location d'actions et de parts sociales (article 20)- et, d'autre part, à mieux prévenir les infractions à caractère économique par l'établissement d'un dispositif plus dissuasif (articles 29, 30, 36 et 37).

La commission des lois a adopté 23 amendements tendant principalement à :

- prévoir l'intervention du ministre chargé des PME dans la procédure applicable pour rendre obligatoires les accords collectifs fixant les conditions devant être respectées par les contrats de gérance-mandat ou, à défaut d'accord collectif, pour fixer ces conditions (article 16) ;

- clarifier les conditions d'exercice de la location d'actions ou de parts sociales (article 20) ;

- supprimer la création de la société civile artisanale à responsabilité limitée (SCARL), nouvelle forme sociale n'apparaissant pas justifiée (article 23) ;

- préciser les dispositifs visant à simplifier le fonctionnement de la société à responsabilité limitée (articles 24 et 25) ;

- préciser certaines dispositions relatives à la transaction pénale (article 29) ;

- encadrer plus rigoureusement les restrictions apportées aux règles de détention du capital des sociétés d'exercice libéral, dans le souci de sécuriser le dispositif du projet de loi (article 45).

Sous le bénéfice de ces observations et des amendements qu'elle a adoptés, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des dispositions du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises dont elle s'est saisie.