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RusseProjet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises
1 juin 2005 :
Petites et moyennes entreprises
( avis - première lecture )
- Par M. Christian CAMBON
au nom de la commission des lois - Sommaire
- Dossier législatif
- Tous les documents sur ces thèmes :
Avis n° 364 (2004-2005) de M. Christian CAMBON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 1er juin 2005
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- LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. LE CONTEXTE : LES PME, UN MOTEUR
ÉCONOMIQUE ESSENTIEL DEVANT ÊTRE DÉVELOPPÉ ET
PÉRENNISÉ
- II. LES ASPECTS JURIDIQUES DU PROJET DE LOI
RELEVANT DE LA COMMISSION DES LOIS
- A. SÉCURISER LE STATUT DU CONJOINT ET DES
COLLABORATEURS DE L'ENTREPRENEUR
- B. ADAPTER LE STATUT JURIDIQUE DES PETITES ET
MOYENNES ENTREPRISES À LEURS SPÉCIFICITÉS
ÉCONOMIQUES
- 1. La reconnaissance et l'encadrement
législatifs de la gérance-mandat
- 2. Une nouvelle mesure destinée à
faciliter la transmission de l'entreprise : la location d'actions ou de
parts sociales
- 3. La création d'une nouvelle forme sociale
dédiée aux activités artisanales
- 4. L'allègement de certaines règles
de fonctionnement des sociétés à responsabilité
limitée
- 5. La recherche d'une meilleure articulation entre
l'indépendance des professions libérales
réglementées et la nécessaire ouverture des capitaux des
sociétés d'exercice libéral
- 1. La reconnaissance et l'encadrement
législatifs de la gérance-mandat
- C. MIEUX PRÉVENIR LES INFRACTIONS À
CARACTÈRE ÉCONOMIQUE PAR UN DISPOSITIF PLUS DISSUASIF
- A. SÉCURISER LE STATUT DU CONJOINT ET DES
COLLABORATEURS DE L'ENTREPRENEUR
- III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS
- A. SUPPRIMER LA CRÉATION DE LA SCARL :
UNE NOUVELLE FORME SOCIALE PARAISSANT INUTILE
- B. AMÉLIORER CERTAINS DISPOSITIFS
- 1. Impliquer le ministre chargé des PME dans
la procédure applicable pour fixer les conditions devant être
satisfaites par les contrats de gérance-mandat
- 2. Clarifier les conditions d'exercice de la
location d'actions ou de parts sociales
- 3. Préciser les dispositifs visant à
simplifier le fonctionnement de la société à
responsabilité limitée
- 4. Préciser certaines dispositions relatives
à la transaction pénale
- 5. Conforter, sous réserve
d'améliorations, les aménagements relatifs à
l'actionnariat majoritaire des SEL
- 1. Impliquer le ministre chargé des PME dans
la procédure applicable pour fixer les conditions devant être
satisfaites par les contrats de gérance-mandat
- A. SUPPRIMER LA CRÉATION DE LA SCARL :
UNE NOUVELLE FORME SOCIALE PARAISSANT INUTILE
- I. LE CONTEXTE : LES PME, UN MOTEUR
ÉCONOMIQUE ESSENTIEL DEVANT ÊTRE DÉVELOPPÉ ET
PÉRENNISÉ
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 10
(section 2 du chapitre 1er du titre II du livre Ier et art. L. 121-4 du code de commerce, art. 46 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002)
Statut professionnel du conjoint du chef d'entreprise
- Article 11
(art. L. 121-7 nouveau du code de commerce)
Clarification de la responsabilité juridique du conjoint collaborateur
- Article 15
(art. 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971)
Statut de collaborateur libéral
- Article 16
(chapitre VI nouveau du titre IV du livre Ier et art. L. 146-1 à L. 146-4 nouveaux du code de commerce)
Statut du gérant-mandataire
- Article 10
- TITRE IV
TRANSMISSION ET REPRISE D'UNE ENTREPRISE
- Article 20
(chapitre X nouveau du titre III du livre II du code de commerce,
art. 8 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990)
Location d'actions et de parts sociales
- Article L. 239-10-1 nouveau du code de
commerce
Champ d'application du dispositif de location d'actions
et de parts sociales
- Article L. 239-10-2 nouveau du code de
commerce
Modalités de conclusion et d'opposabilité du contrat de bail -
Formalités de délivrance des actions et parts sociales
- Article L. 239-10-3 nouveau du code de
commerce
Droits respectifs du bailleur et du locataire
- Article L. 239-10-4 nouveau du code de
commerce
Renouvellement ou non-renouvellement du contrat de bail
- Article L. 239-10-5 nouveau du code de
commerce
Injonction de procéder à la modification du registre
de titres nominatifs ou des statuts de la société
- Article 20
- TITRE V
SIMPLIFICATIONS RELATIVES
À LA VIE DE L'ENTREPRISE
- Article 23
Société civile artisanale à responsabilité limitée
- Article 24
(art. L. 223-31 du code de commerce)
Approbation des comptes de la société à responsabilité limitée
dont l'associé unique est gérant
- Article 25
(art. L. 223-30 du code de commerce)
Quorum et majorité exigés pour les modifications statutaires
dans la société à responsabilité limitée
- Article 23
- TITRE VI
MODERNISATION DES RELATIONS COMMERCIALES
- Article 29
(art. L 470-4-1 nouveau du code de commerce)
Attribution du pouvoir de transaction pénale
au chef du service d'enquête pour les délits
prévus au titre IV du livre IV
- Articles 30 et 36
(art. L. 470-4-2 nouveau code de commerce,
art. 495 du code de procédure pénale)
Extension du champ d'application de la composition pénale
et de l'ordonnance pénale
- Article 37
(art. L. 470-4-3 nouveau du code de commerce)
Extension aux agents de la DGCCRF
du pouvoir de convocation du prévenu
- Article 29
- TITRE VIII
AUTRES DISPOSITIONS
- ANNEXE 1
-
AMENDEMENTS PRÉSENTÉS
PAR LA COMMISSION DES LOIS
- ANNEXE 2
