ANNEXE 1
-
AMENDEMENTS
PRÉSENTÉS
PAR LA COMMISSION DES LOIS
Article 10
Dans le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-4 du code de commerce, supprimer les mots :
d'une société civile artisanale à responsabilité limitée,
Article 10
Compléter le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-4 du code de commerce par les mots :
répondant à des conditions de seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article 10
Rédiger comme suit le V du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-4 du code de commerce :
V.- La définition du conjoint collaborateur et les autres conditions d'application du présent article sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article 11
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-7 dans le code de commerce, remplacer les mots :
accomplis pour le compte du conjoint chef d'entreprise, et
par les mots :
l'être pour le compte du chef d'entreprise et
Article 15
Après le deuxième alinéa (1°) du VI de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions du présent article, l'avocat peut exercer sa profession en qualité de collaborateur non salarié d'un avocat selon les modalités prévues par l'article 15 de la loi n°...... -....... du en faveur des petites et moyennes entreprises. »
Article 16
(art. L. 146-3 du code de commerce)
Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de commerce, supprimer le mot :
notamment
Article 16
(art. L. 146-3 du code de commerce)
Dans la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de commerce, après les mots :
peuvent être rendues obligatoires
insérer les mots :
par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé des petites et moyennes entreprises,
Article 16
(art. L. 146-3 du code de commerce)
Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 146-3 du code de commerce, remplacer les mots :
le ministre du travail peut fixer
par les mots :
le ministre chargé du travail et le ministre chargé des petites et moyennes entreprises peuvent fixer conjointement
Article 20
(art. L. 239-10-1 du code de commerce)
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 239-10-1 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la société fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application du titre III du livre VI du présent code, la location de ses actions ou parts sociales ne peut intervenir que dans les conditions fixées par le tribunal ayant ouvert cette procédure.
Article 20
(art. L. 239-10-2 du code de commerce)
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 239-10-2 du code de commerce, remplacer le mot :
obligatoirement
par les mots :
, à peine de nullité,
Article 20
(art. L. 239-10-2 du code de commerce)
A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 239-10-2 du code de commerce, remplacer les mots :
aux stipulations contractuelles
par les mots :
aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 239-10-3
Article 20
(art. L. 239-10-2 du code de commerce)
I.- Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 239-10-2 du code de commerce par deux phrases ainsi rédigées :
Cette évaluation est effectuée sur la base de critères tirés des comptes sociaux. Elle est certifiée par un commissaire aux comptes.
II.- En conséquence, dans cet alinéa, supprimer les mots :
, sur la base de critères tirés des comptes sociaux, par un commissaire aux comptes
Article 20
(art. L. 239-10-3 du code de commerce)
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 239-10-3 du code de commerce :
« Le droit de vote attaché à l'action ou à la part sociale louée appartient au bailleur dans les assemblées statuant sur les modifications statutaires ou le changement de nationalité de la société et au locataire dans les autres assemblées. Pour l'exercice des autres droits attachés aux actions et parts sociales louées, le bailleur est considéré comme le nu-propriétaire et le locataire comme l'usufruitier.
Article 20
(art. L. 239-10-4 du code de commerce)
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 239-10-4 du code de commerce, supprimer les mots :
à son terme prévu
Article 20
(art. L. 239-10-4 du code de commerce)
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 239-10-4 du code de commerce.
Article 20
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
....- L'article L. 223-18 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque des parts sociales ont fait l'objet d'un contrat de bail en application de l'article L. 239-10-1, le gérant peut inscrire dans les statuts la mention du bail et du nom du locataire à côté du nom de l'associé concerné, sous réserve de la ratification de cette décision par les associés dans les conditions prévues à l'article L. 223-29. Il peut, dans les mêmes conditions, supprimer cette mention en cas de non-renouvellement ou de résiliation du bail. »
Article 23
Supprimer cet article.
Article 24
Dans le texte proposé par cet article pour compléter le deuxième alinéa de l'article L. 223-31 du code de commerce, remplacer les mots :
est gérant
par les mots :
est seul gérant
Article 25
Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n° 51 pour insérer trois alinéas dans l'article L. 223-30 du code de commerce par les mots:
et, sur deuxième convocation, le cinquième des parts
Article 25
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° de l'amendement n°51 pour insérer trois alinéas dans l'article L. 223-30 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :
Les statuts peuvent prévoir un quorum ou une majorité plus élevés, sans pouvoir, pour cette dernière, exiger l'unanimité des associés.
Article 29
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 470-4-1 du code de commerce, remplacer les mots :
le chef du service d'enquête compétent
par les mots :
l'autorité administrative chargée des prix et de la concurrence
Article 29
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 470-4-1 du code de commerce, après les mots :
a droit,
insérer les mots :
, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement,
Article 45
Rédiger comme suit le 1° et le 2° de cet article :
1°- L'article 5-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Des décrets en Conseil d'Etat pourront prévoir, compte tenu des nécessités propres à chaque profession autre que les professions juridiques et judiciaires, que le premier alinéa ne s'applique pas, lorsque cette dérogation serait de nature à porter atteinte à l'exercice de la profession concernée, au respect de l'indépendance de ses membres ou de ses règles déontologiques propres.
« Sauf pour les professions juridiques et judiciaires, le nombre de sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice d'une même profession dans lesquelles une même personne physique ou morale exerçant cette profession ou une même société de participations financières de professions libérales peut détenir des participations directes ou indirectes peut être limité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat selon les nécessités propres de chaque profession. »
2° Après l'article 33, il est ajouté un article 34 ainsi rédigé :
« Art. 34 - Les sociétés constituées avant l'entrée en vigueur des décrets prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 5-1 doivent, dans un délai de deux ans à compter de cette date, se mettre en conformité avec les dispositions de ces décrets. A l'expiration de ce délai, si un ou plusieurs associés ne satisfaisant pas aux conditions fixées par ces décrets n'ont pas cédé les parts ou actions qu'ils détiennent, la société peut, nonobstant leur opposition, décider de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts ou actions de ceux-ci et de les racheter à un prix fixé, sauf accord entre les parties, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. La dissolution ne peut être prononcée si, au jour où il est statué sur le fond, cette régularisation a eu lieu. »