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Projet de loi de finances pour 2006 : Enseignement scolaire

2. Le transfert des formations sanitaires et sociales : des secteurs aux besoins en très forte croissance

Au-delà de la confirmation du rôle des régions en matière de formation professionnelle, la loi du 13 août 2004 précitée élargit leur champ de compétences en transférant aux conseils régionaux la responsabilité des formations sanitaires et sociales.

Le PRDFP inclut donc désormais le schéma régional des formations sociales ainsi que le schéma régional des formations sanitaires. Les régions sont chargées, notamment, de recenser les besoins, d'agréer et de financer les établissements, publics ou privés, dispensant des formations initiales.

Toutefois, les modalités de ce transfert soulèvent de nombreuses interrogations, mises en exergue par l'Observatoire de la décentralisation dans le rapport précité, à partir des conclusions du rapport remis en février 2005 au ministre délégué aux relations du travail par M. Philippe Chevreuil24(*). Ces interrogations concernent notamment :

- le périmètre des formations transférées, notamment pour la formation des travailleurs sociaux, définie de façon floue ;

- la compensation financière de ces transferts ;

- les marges de manoeuvre dont elles disposeront pour la régulation des flux et de l'offre de formation, afin de satisfaire les besoins qualitatifs et quantitatifs en travailleurs sociaux et professionnels de santé.

Comme le relève M. Chevreuil, « les régions entrent dans un secteur professionnel qu'elles ne connaissent pas ou très peu », et « l'évolution des besoins est exponentielle », du fait de la pénurie de personnels qualifiés.

Elles devront, d'une part, collaborer très étroitement avec les départements, compétents en matière d'action sociale, et, d'autre part, prendre la mesure des enjeux liés aux perspectives de créations d'emplois dans ces secteurs. En effet, des besoins nouveaux apparaissent et sont appelés à s'accroître dans le domaine des services à la personne, notamment dans la petite enfance, l'aide aux personnes âgées ou la lutte contre l'exclusion.

C'est pourquoi votre rapporteure tient à souligner que l'État doit conserver un rôle essentiel pour garantir la qualité et l'égalité d'accès des jeunes à ces formations.

Il convient de veiller, notamment, à assurer des formations dans ces secteurs au sein des lycées professionnels publics, alors qu'une grande part de ces formations est dispensée, comme le montre le tableau ci-après, dans des écoles de statut privé, relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ou du ministère de la santé et des solidarités. Certaines de ces formations sont payantes, ce qui s'avère fort dissuasif pour des jeunes souvent issus de milieux défavorisés.

FORMATIONS SOCIALES : RÉPARTITION DES EFFECTIFS
ET DES TYPES D'ETABLISSEMENTS EN 2003 PAR FORMATION

 

NOMBRE D'INSCRITS À LA RENTRÉE 2003

NOMBRE DE DIPLÔMÉS
EN 2003

PUBLIC
(en %)

PRIVÉ NON LUCRATIF
(en %)

Ø Conseiller en économie sociale et familiale

1 209

931

44

56

Ø Assistant de service social

8 164

2 104

18

82

Ø Éducateur spécialisé

11 566

3 117

10

90

Ø Technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF)

1 164

307

0

100

Ø Éducateur de jeunes enfants

4 410

1 359

3

97

Ø Éducateur technique spécialisé

1 092

322

15

85

Ø Moniteur éducateur

5 804

2 598

7

93

Ø Aide médico-psychologique

9 598

3 755

11

88

Ø Formation supérieure en travail social

638

90

29

71

Ø Aide à domicile, auxiliaire de la vie sociale

5 642

1 838

23

77

Source : Drees, DGAS et ministère de l'éducation nationale - Enquête « Formation aux professions sociales » 2003.

Dans ce contexte, la rénovation des formations sanitaires et sociales relevant de l'éducation nationale revêt des enjeux importants.

A ce titre, votre rapporteure rappellera que la Commission du débat national sur l'avenir de l'école, présidée par M. Claude Thélot, avait souligné, dans son rapport intitulé « Pour la réussite de tous les élèves », la nécessité, d'une part, de mieux valoriser les formations conduisant aux métiers des services aux personnes -« un des secteurs d'avenir les plus porteurs en termes d'emploi pour les prochaines décennies »-, et, d'autre part, de construire toute une filière dans ce domaine.

Ces formations doivent en effet être en adéquation avec les besoins, en constante évolution, ce qui suppose de mettre en oeuvre de fortes synergies entre les différents acteurs.

Les filières de l'éducation nationale doivent ainsi s'articuler avec les formations relevant des autres départements ministériels, afin de faciliter les passerelles, les réorientations et poursuites d'études (notamment vers les formations et diplômes proposés par le ministère de la santé), ainsi que les reconnaissances communes de diplômes.

Il s'agit d'offrir aux diplômés, qui sont, dans une très large majorité, des jeunes filles, des débouchés qui ne soient pas réduits, comme c'est encore trop souvent le cas, à des emplois précaires.

LES FORMATIONS ET DIPLÔMES DE LA FILIÈRE
« SANITAIRE ET SOCIALE »

- Au niveau CAP ou BEP, il existe une vingtaine de certifications, dont le BEP « carrières sanitaires et sociales » et le CAP « petite enfance » ; en outre, la mention complémentaire « aide à domicile » -secteur dans lequel il existe un fort besoin de main d'oeuvre- a fait l'objet d'une rénovation à la rentrée 2004, afin d'établir, en coopération avec le ministère des affaires sociales, une correspondance totale avec le diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale ;

- Un baccalauréat professionnel « Services de proximité et vie locale » a été créé à la rentrée 2005, dans le cadre d'une coopération interministérielle étroite ; cette formation contribuera à répondre à la demande croissante dans le domaine des services à l'usager ;

- La série menant au baccalauréat technologique « sciences médico-sociales » (SMS) accueille un public féminin à plus de 96 %, et représente, en 2004-2005, 3,3 % des effectifs de première et 4,7 % des effectifs de terminale, toutes séries générales et technologiques confondues ; la rénovation de cette série est en cours, notamment pour adapter la formation aux changements sociaux et pour favoriser les poursuites d'études vers l'enseignement supérieur ; elle doit être mise en application à partir de la rentrée 2007 ; l'offre d'emploi à ce niveau est relativement restreinte, et l'accès aux formations supérieures (DUT « carrières sociales » ou BTS « économie familiale et sociale ») est très sélectif ; le taux de réussite des bacheliers SMS au BTS est d'environ 50 à 60 % ;

- La création d'un BTS dans le secteur sanitaire et social fait actuellement l'objet des travaux d'un groupe de travail associant les différents partenaires du secteur.

* 24 « La mise en oeuvre du transfert aux régions des formations sanitaires et sociales », Rapport de mission, février 2005, par le Docteur Philippe Chevreuil.