B. QUELLES PERSPECTIVES POUR 2006 ?
1. Une progression des crédits...
Pour son financement, le présent programme partage avec le programme 711 « Industries cinématographiques » :
- une part des taxes et prélèvements sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements ;
- une part de la taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes.
a) Le produit de la taxe sur les services de télévision
Pour 2006, la prévision du produit de la taxe sur les services de télévision 77 ( * ) est stable par rapport à la loi de finances initiale pour 2005 (- 0,02 %), avec un rendement estimé à 337,92 millions d'euros . Cette estimation s'appuie sur le constat d'un fléchissement du volume global des investissements publicitaires consentis par les annonceurs depuis le dernier semestre 2004.
La répartition de la taxe entre les deux sections reste inchangée : 36 % pour la section cinéma et 64 % pour la section audiovisuel.
Votre rapporteur tient à préciser que l'Assemblée nationale a adopté deux amendements tendant à élargir l'assiette de la taxe sur les services de télévision. Le premier étend l'application de cette taxe aux services de télévision accessibles au moyen de l'Internet, de l'ADSL et de la téléphonie mobile. Le second vise à taxer les recettes de parrainage des services de télévision. Cette seconde mesure devrait toutefois n'entrer en vigueur qu'au 1 er janvier 2007, date à laquelle le secteur de la distribution sera autorisé à diffuser des messages publicitaires sur les chaînes hertziennes.
b) Le produit de la taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes
Depuis le 1 er juillet 2003, la taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes est assise non plus sur le chiffre d'affaires des éditeurs mais sur l'ensemble des ventes et locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé au niveau du détaillant. Son taux est de 2 %.
Au vu du chiffre d'affaires des éditeurs vidéo constaté en 2004, soit 1,96 milliard d'euros, la progression du chiffre d'affaires des ventes est estimée à 9 % en 2005 et à 5 % en 2006. Le produit de la taxe calculée s'élève donc à 44 millions d'euros pour 2006.
La part de la taxe imputée à la section audiovisuel est portée à 35 % au lieu de 20 % antérieurement 78 ( * ) .
S'agissant enfin de la vidéo à la demande (VoD) dont les ventes sont soumises à cette taxe depuis le 1 er juillet 2004, le caractère embryonnaire de ce nouveau marché ne permet pas d'effectuer des estimations fiables. Compte tenu de la faiblesse du montant estimé (entre 140 000 euros et 280 000 euros), cette prévision ne fait l'objet d'aucune ligne budgétaire définie : on peut encore considérer en 2006 que la prévision de la taxe vidéo intègre la VoD.
ÉVALUATION DES RECETTES POUR 2006
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Budget voté 2005 |
Évaluation pour 2006 |
Différence |
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Section 2. Industries audiovisuelles |
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Ligne 09 - Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements |
216 316 000 € |
216 270 000 € |
- 46 000 € |
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Ligne 10 - Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes |
8 000 000 € |
15 400 000 € |
7 400 000 € |
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Ligne 11 - Produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel |
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Ligne 12 - Recettes diverses ou accidentelles |
100 000 € |
100 000 € |
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TOTAL SECTION 2 |
224 316 000 € |
231 770 000 € |
7 454 000 € |
* 77 Taxe assise sur les résultats 2005 des diffuseurs télévisuels.
* 78 La faible progression des ressources attendue en 2006 a en effet conduit à modifier légèrement leur répartition entre les deux sections du compte de soutien pour limiter l'impact négatif sur la section audiovisuelle, qui accumule des moins values récurrentes depuis 2002.