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Projet de loi de finances pour 2006 : Recherche et enseignement supérieur

 

II. ... QUI S'INSCRIT DANS LE CADRE DU « PACTE DE LA NATION AVEC SA RECHERCHE »

A. UNE STRATÉGIE GLOBALE AU SERVICE DE LA COOPÉRATION DE L'ENSEMBLE DES ACTEURS

Parallèlement à la poursuite des débats sur la nécessaire réforme du système français de recherche, le Gouvernement a entrepris, ces deux dernières années, des avancées importantes, en particulier dans le cadre des projets de lois de finances mais aussi par voie réglementaire.

La stratégie globale dans laquelle s'inscrit l'ensemble des mesures passées, présentes et à venir vient d'être clairement affirmée dans le Pacte de la Nation avec sa recherche, présenté en septembre dernier par le Premier ministre et dont le projet de loi de programme pour la recherche constitue un volet essentiel.

Rappelons que ce dernier vise à mettre la France en situation d'atteindre l'objectif fixé par le Conseil européen à Barcelone en mars 2002 visant à porter l'effort de recherche au sein de l'Union de 1,9 à 3 % du PIB d'ici 2010, avec un accroissement du poids relatif de l'effort privé de recherche qui devra atteindre les deux tiers du total à cette date.

1. Une présentation synthétique du pacte...

Pour le Gouvernement, le « Pacte de la Nation avec sa recherche » se fonde sur trois piliers :

- un développement équilibré de l'ensemble de la recherche (fondamentale, à finalité sociétale et à finalité économique) ;

- le développement d'interfaces et de coopération entre les acteurs de la recherche, notamment par une dynamique de rapprochement des acteurs de la recherche publique ;

- un développement fondé sur une stratégie globale et de long terme, visant à renforcer la confiance entre la société française et sa recherche.

Votre commission souscrit pleinement aux six objectifs qui structurent ce Pacte pour la recherche et qui reprennent largement ceux qu'avaient formulés l'an dernier le groupe de réflexion sur l'avenir de la recherche, commun aux commissions des affaires culturelles, des affaires économiques et des finances du Sénat.

Il s'agit de :

- renforcer nos capacités d'orientation stratégique et de définition des priorités, avec notamment la création par décret d'un organe consultatif ayant pour mission d'éclairer les décisions du Gouvernement (le Haut-conseil de la science et de la technologie), le renforcement du rôle du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie ainsi que de la culture de projets ;

- bâtir un système d'évaluation de la recherche unifié, cohérent et transparent ;

- rassembler les énergies et faciliter les coopérations entre les acteurs de la recherche ;

- offrir des carrières scientifiques, attractives et évolutives, notamment en accroissant l'activité de doctorat et de recherche en direction des jeunes, en facilitant l'entrée dans la carrière scientifique et en organisant des carrières plus diversifiées et moins cloisonnées ;

- intensifier la dynamique d'innovation et tisser des liens plus étroits entre la recherche publique et la recherche privée : outre les dispositifs en faveur des jeunes entreprises innovantes, le renforcement du soutien aux PME (notamment par le biais du crédit d'impôt-recherche et des moyens d'intervention d'Oséo-Anvar) et la création du label « Carnot », votre commission se réjouit de la création de l'Agence de l'innovation industrielle (AII), qui a pour mission de définir et de gérer des « programmes mobilisateurs pour l'innovation industrielle », afin d'orienter les entreprises vers les secteurs à forte intensité technologique ;

- renforcer l'intégration du système français dans l'espace européen de la recherche.

Vos rapporteurs relèvent la cohérence globale de cette stratégie, qui n'oublie aucun acteur du secteur ni aucun volet de la politique à mener. Ils en développeront plus précisément trois aspects ci-après.

2. ... dont le projet de loi de programme pour la recherche est un élément essentiel

La diversité des mesures d'ores et déjà engagées et leur étalement dans le temps risquent toutefois de nuire à leur lisibilité. Le Gouvernement devra donc faire acte de pédagogie pour en permettre l'intelligibilité par nos concitoyens, dont l'adhésion à cette politique est essentielle pour justifier l'importance des moyens nouveaux consacrés à cette priorité nationale.

L'examen du projet de loi de programme pour la recherche fournira l'occasion de remettre en perspective la stratégie, puisqu'il devrait permettre d'atteindre certains des objectifs évoqués ci-dessus.

a) La réforme de l'évaluation

En effet, s'agissant de la réforme de l'évaluation, le projet de loi prévoit la création d'une Agence d'évaluation de la recherche (AER), autorité publique indépendante, qui doit permettre à la France de mettre en oeuvre un système d'évaluation homogène, simple et conforme aux standards internationaux.

Vos rapporteurs approuvent cette réforme de l'évaluation qu'ils avaient appelée de leurs voeux. Ils insistent cependant sur la nécessité que des conséquences soient réellement tirées de l'évaluation des établissements, des projets, des équipes et des personnes.

b) L'encouragement de la coopération entre les acteurs

Le troisième objectif du Pacte, visant à rassembler les énergies et à faciliter les coopérations entre les acteurs de la recherche, trouve sa traduction dans le projet de loi, notamment au travers de la création :

- des pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) : implantés sur un même territoire, sur la base du volontariat, ces pôles s'inscrivent dans une logique de coordination des activités et de mutualisation des moyens des différents établissements publics ou privés de recherche et d'enseignement supérieur ;

- des campus de recherche, qui répondent quant à eux à une logique thématique, l'idée étant d'encourager les partenariats pour conduire un projet scientifique spécifique couvrant une ou plusieurs thématiques de recherche d'avenir, auquel la qualité scientifique confèrera une envergure mondiale.

c) Le développement des financements par projets

En complément des moyens de base des établissements publics de recherche, le Gouvernement a souhaité développer le financement par projets, afin d'encourager des projets ambitieux, notamment sur des thématiques identifiées comme prioritaires, et d'encourager les partenariats entre acteurs publics et privés. Votre commission souscrit pleinement à cette orientation, qui correspond à une stratégie qu'elle appelle de ses voeux depuis de nombreuses années.

Rappelons que dans cette perspective, une agence de moyens a été créée : l'Agence nationale pour la recherche (ANR). Opérationnelle depuis le 1er janvier 2005, cette dernière devrait voir son statut provisoire de groupement d'intérêt public (GIP) prochainement transformé en établissement public administratif, ainsi que le propose le projet de loi de programme pour la recherche.

Le Sénat sera amené à examiner ce projet de loi, en première lecture, d'ici la fin de cette année. Rappelons qu'une commission spéciale a été créée à cet effet et qu'un groupe de travail préfigurant cette commission a d'ores et déjà engagé un programme important d'auditions.

Sans anticiper sur les travaux et propositions de cette commission spéciale, vos rapporteurs feront néanmoins part, ci-après, de quelques-unes de leurs interrogations et convictions.