Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2006 : Recherche et enseignement supérieur

 

B. QUELQUES INTERROGATIONS ET CONVICTIONS

1. Quid de la réforme de l'autonomie et de la gouvernance des universités ?

Les présidents d'université ont récemment avancé des propositions leur permettant d'expérimenter un renforcement de leur autonomie dans différents domaines.

Rappelons, par ailleurs, que dans son rapport sur la gestion de la recherche dans les universités, rendu public le 13 octobre dernier, la Cour des comptes a proposé que soient franchies « sans tarder des étapes préalables à l'octroi aux universités d'une autonomie de gestion accrue, condition nécessaire pour que les universités jouent le rôle qu'elles sont seules à pouvoir bien jouer pour le repérage, le soutien et la promotion des projets nouveaux. »

Ceci implique un changement dans le mode de gouvernance des universités. C'est ainsi que la Cour propose notamment la mise en place d'une direction de la recherche, le resserrement des conseils, le recours accru à la majorité simple, la clarification du rôle des unités de formation et de recherche (UFR) pour tenir compte de la mise en place du LMD et l'affirmation de l'autorité du président.

Vos rapporteurs ont le sentiment d'évoquer ici un serpent de mer. Parce que certains y voient à tort le « monstre du Loch Ness », la réforme de la gouvernance des universités sera une fois de plus reportée à plus tard, c'est-à-dire éludée.

Nombre de ses défenseurs se sont pourtant exprimés sur ce sujet, ainsi que votre rapporteur l'avait souligné l'an dernier. Le débat n'a fait que s'amplifier en 2005, mais vos rapporteurs regrettent que le projet de loi n'aborde pas cette question. Il est vrai qu'au travers des nouveaux outils que constituent les PRES et les campus de recherche - dont la terminologie semble d'ailleurs peu adaptée -, des expérimentations pourront être menées dans ce domaine, les partenaires pouvant mettre en place des modes de gouvernance plus réactifs et paralysant moins l'action.

Gageons que la réussite de ces structures entraînera une évolution des mentalités suffisante pour que l'on puisse envisager dès que possible la réforme de l'autonomie et de la gouvernance dont les universités françaises ont tant besoin.

2. Quelle articulation entre les différentes structures ?

· Les établissements d'enseignement supérieur souffrent d'un manque de visibilité internationale.

Rappelons que le 12 août dernier, l'université Jiaotong de Shanghai a publié la troisième édition de son classement des universités mondiales. Au niveau des pays, le classement reste quasiment inchangé et la position de la France reste la même, à la 6e place derrière les Etats-Unis, la Grande-Bretagne, le Japon et l'Allemagne, à quasi égalité avec le Canada qui devance la France par le nombre d'établissements classés dans les 300 premiers établissements.

On peut constater que celles des universités françaises qui sont classées le sont relativement bien (le profil de la France est très proche de celui du Japon) mais que leur nombre est faible.

Il est probable que des regroupements d'unités (les établissements du Quartier Latin, ceux du plateau de Palaiseau, l'association de l'Institut National Polytechnique aux grandes universités proches) permettraient de classer des établissements dans les 50, voire dans les 20 premières universités, faisant gagner à la France un nombre significatif de places au classement par pays.

Dans cette perspective, on peut se réjouir des grandes avancées que permettra la mise en oeuvre du projet de loi de programme sur la recherche, en particulier avec les PRES.

· Vos rapporteurs s'inquiètent cependant du fait que la création des nouvelles structures ne s'accompagne pas de la suppression de structures existantes, à l'exception du volet évaluation.

L'examen du projet de loi devra permettre de clarifier les positionnements respectifs des PRES, campus de recherche, label Carnot... et leur articulation, à la fois entre eux et avec les autres structures existantes.

Il conviendra de veiller à ce que les partenaires s'engageant dans la création de nouvelles structures, ne soient pas tentés de maintenir néanmoins des services existants dans leurs établissements respectifs, qui joueraient inutilement un rôle doublon en cas de mutualisation.

Il ne faudrait pas que l'on reproduise dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche les défauts de l'organisation administrative et institutionnelle du territoire, qui a conduit la France à créer de nombreuses structures d'intercommunalité, venant se superposer aux 36 000 communes.

3. L'impératif de la coopération renforcée entre établissements d'enseignement supérieur, de recherche et entreprises

a) Des avancées encore trop modestes en France

La synergie entre recherche publique et entreprises est, on le sait, globalement plus forte chez nos partenaires qu'en France. Les contrats privés représentent, en effet, entre 30 et 40 % des ressources des instituts publics américains ou allemands, contre 6,7 % seulement des ressources des laboratoires publics français.

De même, la mobilité très réduite des chercheurs publics français vers les entreprises privées contraste fortement avec celle de leurs voisins, notamment en Europe du Nord : moins d'un chercheur français sur 200 passe tous les ans d'une structure publique à une entreprise privée.

Le point fort de ces pays est de savoir convertir les travaux de recherche en innovation ou en « start-up ».

Le transfert des résultats de la recherche fondamentale des laboratoires publics de recherche vers les entreprises doit donc être une priorité, sans pour autant que soit négligée la recherche fondamentale.

Certes, des dispositifs ont été mis en place. Ainsi, des aides à la formation par la recherche en entreprise soutiennent des projets de transfert de technologie dans des entreprises à travers le recrutement de jeunes scientifiques, qui jouent le rôle de vecteurs du transfert entre un laboratoire et une entreprise. Ces mesures représentent un montant global de plus de 45 millions d'euros.

Des structures de valorisation de la recherche ont par ailleurs été mises en place. Il s'agit souvent de services internes dans les organismes publics de recherche et de services d'activités industrielles et commerciales (SAIC) dans les établissements d'enseignement supérieur. Certains de ces derniers ont opté pour une filiale ; il en existe une vingtaine, auxquelles les universités délèguent la négociation et la gestion des contrats ainsi que les opérations liées à la propriété intellectuelle.

Ces dispositifs apparaissent cependant insuffisants pour des raisons variées tenant à la fois à leur dispersion ou leur morcellement, au déficit chronique en matière de recours à la protection par le système des brevets, aux statuts des chercheurs et enseignants-chercheurs ou, parfois, à des réticences d'ordre plus culturel.

Après le plan innovation de 2003, le pacte - et le projet de loi de programme de la recherche qui l'accompagne - apportent des solutions novatrices pour accroître ces transferts et il faut s'en féliciter, tant le retard de la France dans ce domaine handicape l'avenir du pays.

b) Le « modèle » suédois

Votre rapporteur pour les crédits de l'enseignement supérieur a effectué une intéressante mission d'études en Suède du 13 au 15 juin dernier, dont il a tiré un certain nombre d'enseignements. Bien que la taille modeste et la culture spécifique du pays ne permettent pas d'en faire un modèle transposable, la France pourrait néanmoins s'inspirer de façon profitable de l'organisation de l'enseignement supérieur et de la recherche en Suède, dont votre rapporteur fera une présentation très synthétique.

Rappelons tout d'abord qu'en 2002, la Suède investissait 3,4 % de son PIB dans la recherche et développement (R&D) et comptait plus de 10 chercheurs pour 1 000 emplois. Elle déposait 2 244 demandes de brevets (contre 7 183 pour la France, six fois plus peuplée).

Ces quelques chiffres justifient à eux seuls tout l'intérêt d'étudier la situation dans ce pays.

La politique suédoise de recherche présente plusieurs caractéristiques.

- Elle est, par tradition, liée aux universités ; cependant, des conseils de recherche ont été progressivement mis en place, favorisant le développement d'un système de financement flexible.

- Le Gouvernement définit les priorités de la recherche et répartit des ressources entre les différentes agences gouvernementales dont elle a la tutelle, mais dont elle ne contrôle pas les décisions prises sur des thèmes spécifiques. Ces agences de recherche exercent trois missions principales : financer, conseiller et informer. Il existe ainsi plus de 200 agences, dont les deux principales sont l'agence suédoise pour les systèmes d'innovation et la direction nationale pour le développement industriel et technologique.

- Le ministère de l'éducation et des sciences est responsable de la coordination globale de la politique de la recherche.

- Les moyens publics de la recherche sont distribués d'une part, sous forme de crédits directs aux universités et écoles supérieures et de l'autre, sous forme de crédits aux conseils de recherche, aux organismes sectoriels et aux fondations de recherche. Le financement comporte ainsi une part fixe (les crédits alloués aux établissements d'enseignement supérieur) et une part variable (les crédits demandés par les chercheurs sur une base concurrentielle à ces conseils et organismes).

- La majeure partie de la recherche financée par l'Etat est effectuée dans les universités et les écoles supérieures, dont près de la moitié des ressources d'origine publique provient de financements sur projets ; 80 % des fonds distribués par une université à ses équipes le sont eux-mêmes sur la base des projets.

- Une partie de la recherche privée s'effectue dans le cadre des universités ou d'instituts de recherche industriels financés conjointement par les entreprises et par l'Etat et qui travaillent généralement en étroite collaboration avec les universités et écoles supérieures. A cet égard, précisons que la Suède connaît une situation inverse à la situation française, l'Etat finançant seulement 20 % environ de la R&D, dont 80 % sont destinés à la recherche universitaire.

A cet égard, votre rapporteur a été particulièrement frappé par les partenariats très forts noués entre les universités et les entreprises, les liens étant bien entendu particulièrement importants avec les universités technologiques ou médicales.

Il faut relever que les professeurs peuvent être amenés à consacrer 80 % de leur temps de travail à la recherche ; le temps consacré à l'enseignement faisant l'objet d'un plafond et non d'un plancher. Ils sont recrutés sous contrat à durée indéterminée (et ne disposent donc plus du statut de fonctionnaire comme par le passé). Leur salaire est variable et son montant est décidé par l'université. Ils font l'objet d'une évaluation fondée sur des critères internationaux. Cette évaluation est prise en compte pour l'attribution de financements de leurs projets de recherche.

Les performances de la recherche suédoise sont partiellement liées aux synergies grandissantes entre l'enseignement supérieur, la recherche universitaire et l'industrie, qui ont permis un passage rapide du pays, de la société industrielle à une économie de la connaissance.

Il est intéressant de constater que 4 des régions suédoises figurent parmi les 25 régions les plus concurrentielles d'Europe, d'après une étude européenne.

Votre rapporteur a cependant relevé deux risques majeurs qui l'amènent à nuancer le jugement extrêmement positif qu'il a pu porter sur l'organisation suédoise :

- le risque lié au respect des règles de la concurrence, compte tenu de la nature des liens entre certaines universités et certaines entreprises ;

- et celui d'un sous-financement de la recherche fondamentale.

c) La dynamique allemande

D'autres pays européens mettent en oeuvre des réformes s'inscrivant dans la stratégie arrêtée à Lisbonne. Tel est, par exemple, le cas de l'Allemagne, dont les dépenses en matière de recherche et développement s'élèvent actuellement à 2,5 % du produit intérieur brut.

L'Allemagne a décidé, le 23 juin dernier, de mettre en oeuvre un « programme d'excellence » visant à promouvoir les universités de pointe et à offrir à la science des perspectives jusqu'à la prochaine décennie.

Doté de 1,9 milliard d'euros sur la période 2006-2011, ce programme est financé au trois quart par l'Etat fédéral et pour le solde par les Länder. Parallèlement, les deux parties s'engagent à augmenter d'au moins 3 % par an le budget des grandes institutions de recherche, en contrepartie d'une plus grande efficacité de ces dernières.

Ce programme comprend trois priorités :

- l'amélioration de la formation des chercheurs par la création de 40 écoles doctorales ;

- la promotion de 30 centres d'excellence, bénéficiant de 6,5 millions d'euros de crédits publics par an, en vue de créer des liens entre la recherche au sein des universités et les partenaires extérieurs ;

- la création de 10 « pôles phares » visibles à l'échelle mondiale et mettant en oeuvre les meilleures stratégies pour la recherche universitaire. Une aide de 21 millions d'euros par an sur 5 ans leur sera consacrée.

Par ailleurs, le Gouvernement allemand a lancé un programme en faveur de l'innovation dans les nouveaux Länder, doté de 150 millions d'euros pour la période 2005-2012, afin de renforcer la coopération entre jeunes chercheurs et entreprises locales.

4. L'ambition de conforter la dynamique créée par les pôles de compétitivité

a) Un processus bien engagé

Rappelons qu'un pôle de compétitivité se définit comme la combinaison, sur un espace géographique donné, d'entreprises, de centres de formation et d'unités de recherche :

- oeuvrant autour d'un même marché, d'un même domaine technologique ou d'une même filière ;

- engagés dans une démarche partenariale destinée à dégager des synergies autour de projets communs au caractère innovant.

Sur 105 projets déposés, 67 ont été retenus comme « pôles de compétitivité », dont 6 pôles mondiaux, 9 pôles à vocation mondiale et 52 pôles nationaux.

Un accompagnement des pôles de compétitivité est mis en place tant sur le plan financier que sur le plan technique.

L'accompagnement financier s'élève à 1,5 milliard d'euros sur trois ans. A cet effet :

- l'Agence pour l'innovation industrielle (AII) lancera un ou plusieurs appels à projets tenant compte des thématiques des grands pôles de compétitivité ;

- l'Agence nationale de la recherche (ANR) prendra en compte, dans l'élaboration de sa programmation thématique, les domaines d'activité portés par les pôles de compétitivité labellisés ; un complément de financement est prévu pour les projets de recherche issus des pôles et sélectionnés dans le cadre de ses appels à projet ; enfin, l'évaluation des projets partenariaux public/privé comprendra un critère fondé sur la qualité du partenariat intégrant, en particulier, l'appartenance à un pôle de compétitivité ;

- le groupe OSEO-ANVAR interviendra en faveur des pôles de compétitivité et des PME avec deux types de mesure : des avances remboursables à un taux renforcé, pouvant atteindre le taux maximal de 50 % si les projets de R&D présentés par les PME s'inscrivent dans les axes de recherche d'un pôle de compétitivité et, dans les mêmes conditions, une augmentation du taux d'abondement « société de recherche sous contrat » ;

- la Caisse des dépôts et consignations mobilisera trois de ses programmes d'intérêt général en direction des pôles de compétitivité, afin de soutenir de façon prioritaire le renforcement des fonds propres des entreprises concourant aux pôles de compétitivité, le développement du très haut débit, ainsi que l'appui à l'immobilier d'entreprises et aux logements intermédiaires destinés aux chercheurs.

Des exonérations fiscales et sociales (estimées à 300 M€ sur 3 ans) bénéficieront aux entreprises implantées dans une zone de R&D et participant à un projet de recherche. 12 M€ de crédits d'animation par an sont prévus pour aider le fonctionnement de l'ensemble des pôles.

Auprès du pôle seront placées une commission des financeurs et une commission scientifique. Le groupe de travail interministériel (GTI) est, pour sa part, chargé d'une mission générale d'accompagnement et de suivi des pôles labellisés. Le GTI sera également chargé de veiller au processus de labellisation de nouveaux pôles qui pourront voir le jour à l'avenir.

b) L'organisation du premier forum des pôles de compétitivité

Votre rapporteur pour la recherche a organisé, le 4 novembre dernier - dans le cadre de la fondation Sophia Antipolis, dont il est le président, avec l'appui de la Caisse des dépôts et consignations et du département des Alpes-Maritimes, et sous l'égide du ministère de l'intérieur - le premier forum des pôles de compétitivité. Ce forum a rencontré un grand succès, montrant l'extrême nécessité d'un dialogue et d'un échange d'expériences entre les partenaires des différents pôles ainsi que la nécessité de coopération interpôles, notamment pour les projets.

Il conviendra de mettre à disposition de l'ensemble des partenaires des « boites à outils » dans différents domaines où une telle mutualisation présente un intérêt.

Pour sa part, la Caisse des dépôts et consignations semble prête à assumer sa responsabilité d'aide au financement des entreprises, notamment des « start up » technologiques, participant aux pôles.

Deux propositions en leur faveur ont d'ailleurs été avancées à l'occasion de ce premier forum :

- inciter les grands groupes industriels participant aux pôles de compétitivité à réserver aux PME innovantes une partie de l'activité réalisée dans le cadre de ces projets. Cette incitation s'apparente à une forme de « small business act » ;

- créer une base de données très bien structurée, permettant de retrouver dans des domaines technologiques précis les axes des divers pôles, les projets, les entreprises et les spécialistes des domaines. Cette forme de management des compétences (« knowledge management ») est un outil qu'il conviendra de rendre international.

5. La nécessité d'encourager davantage la création de fondations

a) Un bilan positif de la politique menée depuis deux ans

En 2001, la France comptait 1 109 fondations, dont 1 000 sous l'égide de l'Institut de France, ayant réalisé un budget cumulé de l'ordre de 3,1 milliards d'euros. A cette date, les fondations de recherche représentaient 6 % du nombre total, la science étant le troisième domaine d'intervention des fondations, après la santé et les services sociaux.

Les fondations bénéficient désormais en France d'un dispositif fiscal plus favorable que par le passé, bien qu'encore moins attractif que dans les pays anglo-saxons.

Une dynamique s'est instaurée depuis 2004 ; elle s'est traduite par la création de 10 nouvelles fondations d'utilité publique dans le domaine de la recherche, dont la dotation a été constituée conjointement par les acteurs privés et par l'Etat.

Trois fondations existantes se sont également inscrites dans cette démarche, via un fonds dédié. Il s'agit des fondations Institut Pasteur, Institut des hautes études scientifiques et Supélec.

Cette dynamique se poursuit en 2005, avec une quinzaine de nouveaux projets de fondations ayant fait l'objet d'une demande de reconnaissance d'utilité publique, ou sur le point de l'effectuer, et cinq projets de fonds dédiés. Les thématiques portent sur :

- la sécurité routière ;

- la recherche médicale ;

- le domaine des sciences humaines et sociales ;

- le développement durable (un projet lié à l'agriculture dans le tiers monde et un autre sur les filières innovantes de valorisation énergétique de la biomasse ;

- le développement et l'attractivité de la science ;

- la recherche en gestion.

b) Des modalités à améliorer

Votre rapporteur pour la recherche se réjouit de ces initiatives. Il n'en demeure pas moins convaincu de la nécessité d'améliorer encore le statut des fondations. Il souhaite le développement massif de ce type d'organisation, souple et efficace, dans la recherche française. En Grande-Bretagne, plus de 10 % de la recherche est géré par des fondations, soit près de dix fois plus qu'en France.

En effet, les fondations reconnues d'utilité publique dans le domaine de la recherche et de l'innovation, peuvent, dans certains cas abriter des fondations, dans le cadre d'une convention entre l'organisme « abrité » et la fondation « abritante ».

Ceci permet à la structure « abritée » de bénéficier de la loi relative au mécénat et aux fondations du 1er août 2003. Rappelons que ses dispositions augmentent notamment le taux de réduction d'impôt à 60 % et relèvent les plafonds à 20 % du revenu imposable pour les particuliers et 0,5 %0 du chiffre d'affaires des entreprises. Les structures « abritées » bénéficient également de la gestion des fonds, par la fondation « abritante », sur les plans administratif, comptable et juridique, de la souplesse du statut privé, de la possibilité de déterminer les axes d'action et de recruter le personnel selon les contrats les plus adaptés aux cas particuliers.

L'inconvénient majeur du statut de ces structures ou fondations « abritées » tient néanmoins au fait qu'elles ne disposent pas de la personnalité morale. Votre rapporteur proposera un amendement de nature à remédier à cette situation dans le projet de loi de programme sur la recherche.

Il s'agit de permettre la mutualisation des frais administratifs entre plusieurs structures et, par conséquent, de réduire les besoins d'emplois nouveaux. Les créations de postes pourront ainsi être consacrées au recrutement de chercheurs, d'ingénieurs et de techniciens.