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Projet de loi de finances pour 2006 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

 

II. UN BUDGET GLOBALEMENT EN HAUSSE CENTRÉ AUTOUR DE QUATRE PRIORITÉS

A. UNE HAUSSE GLOBALE DU BUDGET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE (MAP) POUR 2006

L'analyse du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) pour l'exercice 2005-2006 et sa comparaison avec celui de l'exercice précédent est rendue difficile à un double titre. D'une part, du fait de sa réorganisation conformément aux prévisions de la LOLF, qui empêche toute comparaison terme à terme entre les lignes budgétaires des deux exercices. D'autre part, du fait de la déconcentration d'une partie importante des crédits3(*), dont la gestion sera assurée au niveau régional ou départemental dans une fourchette établie au niveau central.

1. Le budget du MAP au sein du budget public de l'agriculture

D'une façon générale, il convient de rappeler le budget du MAP ne fournit qu'une partie minoritaire (5,01 milliards d'euros) du budget public de l'agriculture (29,51 milliards d'euros). En effet, il faut également compter avec les contributions communautaires, au titre de la protection sociale, provenant des autres ministères et des collectivités locales.

LES DIFFÉRENTES COMPOSANTES DU BUDGET PUBLIC DE L'AGRICULTURE

- budget communautaire : 10,5 milliards d'euros

. 1er piler PAC : 9,7 milliards d'euros

. 2ème pilier PAC : 0,8 milliard d'euros

- protection sociale agricole : 12,5 milliards d'euros

- moyens budgétaires du ministère : 5,01 milliards d'euros

. mission ministérielle « agriculture, pêche et affaires rurales » : 2,95 milliards d'euros

. mission interministérielle « enseignement scolaire » : 1,26 milliard d'euros

. mission interministérielle « recherche et enseignement supérieur » : 0,26 milliard d'euros

. mission interministérielle « sécurité sanitaire » : 0,54 milliard d'euros

- contributions des autres ministères : 0,6 milliard d'euros

- contributions des collectivités locales : 0,9 milliard d'euros

2. La hausse du budget du MAP pour 2006

Si elle est plus difficile et incertaine, la comparaison entre les projets de lois de finances initiales pour 2005 et 2006 n'en est pas moins possible. Ainsi, le budget du ministère passe de 4,88 à 5,01 milliards d'euros, soit une augmentation de 2,5 %, ce dont se félicite d'ailleurs votre rapporteur. Elle devrait en effet permettre de concrétiser les dispositifs d'actions institués ou améliorés par la future loi d'orientation agricole, qui devrait entrer en vigueur presque en même temps que la loi de finances pour 2006.

Toutefois, il convient de relativiser cette augmentation des crédits en valeur absolue : d'une part, elle n'est que très légèrement supérieure à l'inflation prévisionnelle ; d'autre part, elle intervient après d'importants gels budgétaires au cours de l'exercice 2004-2005, qui avaient d'ailleurs été soulignés par le président de notre commission lors de son intervention à l'occasion de l'examen du projet de loi de règlement pour 2005.

Au sein de la mission propre au ministère de l'agriculture et de la pêche, qui seule sera l'objet des développements ci-après, les évolutions sont contrastées : si seul le programme « Forêt » voit ses crédits prévisionnels diminuer en autorisations d'engagement, seul le programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » bénéficie d'une hausse en crédits de paiement. La revalorisation du budget du MAP concerne en effet essentiellement les programmes « Enseignement scolaire », « Recherche et enseignement supérieur » et « Sécurité sanitaire », qui font l'objet de missions interministérielles.

3. Les incertitudes liées au cofinancement communautaire

Le dernier compromis sur les perspectives financières 2007-2013, obtenu sous la présidence luxembourgeoise, avait l'accord de 20 Etats membres sur 25, dont la France. Il proposait une réduction des crédits de 22 milliards d4euros par rapport aux propositions initiales de la Commission, au travers essentiellement d4une économie de 13 milliards d4euros sur le développement rural4(*).

Ce compromis a été finalement refusé par le Royaume-Uni, ce dernier ayant établi un parallèle entre la réduction de son rabais historique et la réduction des dépenses agricoles. On peut craindre légitimement que l'accord qui sera finalement conclu soit moins favorable que cet accord de compromis.

S'agissant plus particulièrement des mesures agro-environnementales, le cofinancement communautaire est en diminution substantielle. 587,4 milliards d'euros y étaient en effet consacrés en 2005, contre seulement 499,5 milliards d'euros de prévus pour 2006, soit une baisse significative de 15 %. Par conséquent, dès lors que cette question du cofinancement demeure un sujet d'incertitude pour l'avenir au niveau communautaire, votre rapporteur s'interroge sur la diminution de la part nationale de ce cofinancement à laquelle il est procédé dans le projet de budget.

* 3 1,5 milliards d'euros environ sur les 5 milliards d'euros que comporte approximativement le budget.

* 4 Il prévoyait ainsi une enveloppe globale de 74 milliards d''euros pour les dépenses de développement rural, à comparer aux 88,75 milliards d'euros de la proposition initiale de la Commission européenne.