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Projet de loi de finances pour 2006 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

 

C. DES CARENCES OU INCERTITUDES CORRÉLATIVES CONCERNANT D'AUTRES ACTIONS

1. Le renouvellement des exploitations

Au sein du programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural », l'action « Appui au renouvellement des exploitations » regroupe les moyens de la politique d'installation, des aides au départ, des aides aux agriculteurs en difficulté et des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER). Elle est dotée globalement de 236,2 millions d'euros.

Regroupant les crédits consacrés à la dotation jeunes agriculteurs (JA), à la bonification de prêts et au Fonds d'incitation, de communication et d'animation pour l'installation en agriculture (FICIA), la politique de l'installation est moins dotée que l'année précédente, avec 127,2 millions d'euros. Cette baisse se cale, il est vrai, sur une diminution des besoins, les nouvelles installations de jeunes agriculteurs ayant reculé de 9 % durant le précédant exercice, tandis que la demande adressée au FICIA, en forte hausse en 2004, se stabiliserait en 2005.

Avec 88,7 millions d'euros, le dispositif consacré à la cessation d'activité (indemnités volontaires de départ et préretraite) est en réduction par rapport à la dernière loi de finances.

S'il est mieux doté que l'année passée, puisqu'il double quasiment avec 9,9 millions d'euros, le dispositif en faveur des agriculteurs en difficulté n'est pas sans susciter des interrogations : cette revalorisation ne fait en effet que ramener leur niveau à celui des années précédentes, qui était déjà considéré comme insuffisant.

Destiné à des exploitations endettées disposant d'un outil insuffisamment adapté à l'évolution des marchés, il se traduit d'abord par une analyse technique et économique permet de déterminer la capacité de redressement de l'exploitation. Si cette analyse est positive, une aide est accordée à l'exploitation sous forme de prise en charge de frais bancaires. L'objectif est de rétablir, dans un délai de 5 ans, les conditions durables d'un meilleur fonctionnement de l'exploitation.

Enfin, les crédits consacrés aux SAFER, à 5,5 millions d'euros, poursuivent leur baisse. Ils auront ainsi été réduits de 27 % en quatre ans.

2. La sélection animale et végétale

Intégrées dans le programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés », les actions relatives à la sélection animale et végétale font l'objet d'une dotation en recul, à 12,5 millions d'euros. Si elle atteignait 16,1 millions d'euros dans la précédente loi de finances initiale, les gels successifs dont elle a fait l'objet ont porté les moyens effectifs à moins d'une dizaine de millions d'euros sur le précédent exercice.

Cette dotation globale se répartit de la façon suivante :

- 1 million d'euros pour les subventions à des études réalisées par l'INRA, des instituts techniques et des organismes professionnels ou publics (10 conventions) ;

- 6 millions d'euros pour l'encadrement national et départemental en sélection animale, à travers les instituts techniques et les établissements départementaux de l'élevage (environ 80 conventions ou arrêtés) ;

- 1,8 million d'euros pour l'indexation, le traitement des données et la rénovation des systèmes d'information génétique par le centre de traitement de l'information génétique et les centres régionaux informatiques pour la maintenance évolutive des chaînes génétiques (entre 5 et 10 conventions) ;

- 1,3 million d'euros pour l'encadrement technique racial, à travers les dotations aux Unions de sélection et de promotion des races animales (UPRA) et aux associations tenant les livres généalogiques (70 structures concernées environ).

La réduction de cette enveloppe est tout aussi préoccupante en autorisations d'engagement, où elle perd 28,5 %, à 11,5 millions d'euros. Ces restrictions vont poser des difficultés de financement aux organismes directement concernés. Elles interviennent alors que le projet de loi d'orientation agricole s'apprête à réformer le dispositif collectif d'amélioration génétique du cheptel.

3. Les actions relatives à la forêt

Au sein de la mission propre à l'agriculture, le programme « Forêt »regroupe l'ensemble des actions relatives à ce secteur sous quatre actions. Or, ce programme voit ses moyens réduits de 6,1 %, à 303,4 millions d'euros, poursuivant la tendance baissière constatée lors des deux derniers exercices budgétaires. Cette restriction budgétaire se produit alors que le projet de loi d'orientation agricole a été enrichi de plusieurs mesures de soutien à la forêt, aux sylviculteurs et, plus généralement, à la filière bois.

Dans le détail, cette baisse se répartit entre chacune des quatre actions de la façon suivante :

- - 6,1 % pour le développement économique de la forêt-bois, à 27,3 millions d'euros. Cette action, qui concerne le financement des organismes de promotion du bois, avait déjà vu ses crédits diminuer de 20 % environ en 2005 ;

- - 2 % pour la mise en oeuvre du régime forestier, à 154,5 millions d'euros. Cette action concerne plus spécifiquement le financement de l'ONF ;

- - 14,6 % pour la gestion et l'organisation de la forêt, à 70,8 millions d'euros. Ces crédits servent au financement du Centre national professionnel de la propriété forestière (CNPPF) et des 18 centres régionaux de la propriété forestière (CRPF). Ils servent également au financement de l'Institut pour le développement forestier (IDF), institut technique professionnel de la forêt privée ayant des missions de recherche, d'interface et de coordination entre les acteurs, organismes et sylviculteurs concernés ;

- une quasi stabilisation pour la prévention des risques et la protection de la forêt, à 50,7 millions d'euros. Ces crédits sont utilisés, notamment, pour la restauration des terrains de montagne, la lutte contre les incendies de forêt et la lutte phytosanitaire.

Si cette diminution des crédits peut être déplorée en tant que telle, votre rapporteur se félicite toutefois d'avoir intégré dans le projet de loi de loi d'orientation agricole plusieurs mesures à caractère financier soutenant ce secteur : ainsi, et entre autres, des réductions d'impôt, d'un montant conséquent, pour les propriétaires forestiers effectuant des travaux sur leurs parcelles, ainsi que pour ceux versant des cotisations aux associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie.

4. L'hydraulique agricole

Les crédits consacrés à l'hydraulique agricole, que l'on trouve au sein de l'action « Soutien aux territoires et aux acteurs ruraux » du programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural », s'élèvent à 14,5 millions d'euros. Si cette enveloppe n'est pas négligeable, elle n'atteint toutefois pas la barre des 20 millions d'euros sur laquelle s'était engagé le Gouvernement au mois de septembre dernier. S'il devrait être possible de mobiliser des crédits prévus au titre des années précédentes mais non encore engagés, cette enveloppe risque d'être en partie consommée avec le financement de projets reportés depuis plusieurs années. Or, le renforcement de l'hydraulique agricole revêt une importance stratégique fondamentale, alors que les pénuries d'eau tendent à devenir chroniques et leurs conséquences de plus en plus délicates pour les exploitants.

Au sein des dispositifs en faveur de l'hydraulique agricole, une place particulière doit être faite aux sociétés d'aménagement rural. Au nombre de trois (Bas-Rhône, Languedoc, Canal du Midi et Coteaux de Gascogne), elles financent des actions remédiant aux diverses causes de déséquilibre territorial. Le montant de la subvention leur étant allouée pour 2006 est de 500.000 euros en autorisations d'engagement et 800.000 euros en crédits de paiement, entièrement contractualisés dans le cadre des contrats de plan Etat-Régions.

Ces sociétés d'aménagement rural interviennent pour l'étude, l'exécution et éventuellement l'exploitation d'ouvrages lorsque la mise en valeur régionale nécessite la réalisation de travaux concernant plusieurs départements ministériels et la mobilisation de diverses sources de financement. Il conviendrait toutefois que soient levées les interrogations concernant leur statut juridique : constituées sous la forme d'établissements publics dotés de l'autonomie financière, de sociétés d'économie mixte ou de toute autre forme d'organisme groupant l'ensemble des personnes publiques et privées intéressées, à condition que la majorité des capitaux appartienne à des personnes publiques, ces sociétés sont capables, de par leur objet même, de remplir les missions dévolues aux sociétés d'investissement pour le développement rural.