CHAPITRE III -
LE VOLET
FERROVIAIRE
Le volet ferroviaire de la mission « Transports » est représenté dans deux programmes : le programme 226 « Transports terrestres et maritimes » et le programme 173 « Passifs financiers ferroviaires ».
I. LE PROGRAMME 226 « TRANSPORTS TERRESTRES ET MARITIMES »
Le projet de loi de finances prévoit de le doter, en 2006, de 2,602 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 2,671 milliards d'euros en crédits de paiement (CP).
Cette enveloppe devrait être abondée par des fonds de concours à hauteur de 395 millions d'euros en AE et 381 millions d'euros en CP correspondant à la participation des collectivités territoriales aux contrats de plan Etat-région .
Le programme bénéficie, par ailleurs, de dépenses fiscales évaluée à 378 millions d'euros avec par exemple l'exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) pour les carburants utilisés par les chauffeurs de taxi, le remboursement d'une fraction de la TIPP sur le gasoil utilisé par certains véhicules routiers et les exploitants de service public routier en commun de voyageurs, l'exonération d'une partie des primes de transport versées par les employeurs à leurs salariés...
Pour le Gouvernement, le programme « Transports terrestres et maritimes » répond à trois finalités :
- contribuer à l'amélioration de la desserte des territoires, à la qualité des transports de voyageurs et de marchandises et à la position des ports français en Europe ;
- favoriser la complémentarité et le rééquilibrage des modes de transport dans le cadre de la politique de développement durable ;
- contribuer à la prospérité du secteur économique des transports en garantissant le respect des règles économiques et sociales dans un marché des transports libéralisé au niveau européen.
Dans ce programme, les dépenses de personnel représentent 25 millions d'euros, les dépenses de fonctionnement 268 millions (dont 252 millions au titre des subventions aux charges de service public ferroviaire), les dépenses d'investissement 9 millions d'euros, les dépenses d'intervention 2,35 milliards d'euros (dont 2,27 de dépenses de « transfert » au bénéfice des entreprises ferroviaires).
Après la prise en compte de 382 millions d'euros prévus au titre des fonds de concours, on obtient une enveloppe globale de 3,053 milliards d'euros .
Le programme « Transports terrestres et maritimes » comprend six actions d'inégale importance : les deux principales intéressent le secteur ferroviaire :
- l'action « Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires » représente 88,2 % du total, soit 2,356 milliards d'euros, en progression de + 2,80 % par rapport à 2005. Cette action est composée pour l'essentiel par la contribution de l'Etat à Réseau ferré de France soit 2,069 milliards d'euros, mais aussi à la modernisation des gares (7,7 millions d'euros), au transport combiné (1,3 million d'euros !) et aux transports collectifs de province soit 76,5 millions d'euros ;
- l'action « Régulation, contrôle, sécurité et sûreté des services de transport terrestre » représente 5,3 % du programme, soit 152 millions d'euros affectés pour l'essentiel au secteur ferroviaire :
* compensation des tarifs sociaux SNCF : 89 millions d'euros,
* subvention au transport combiné : 25,8 millions d'euros,
* subvention à Réseau ferré de France pour la suppression des passages à niveau et l'amélioration de la sécurité des tunnels : 17,2 millions d'euros.
Ce programme prévoit, en 2006, un effectif de 382 agents (contre 386 en 2005) imputés à l'action « Soutien au programme ».
Il sera, dans une large mesure, mis en oeuvre par des opérateurs autres que l'Etat : Réseau ferré de France, l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), Voies navigables de France (VNF)...
Il comporte cinq objectifs :
Objectif n° 1 - réaliser les projets de desserte ferrée, fluviale, intermodale, portuaire et maritime planifiés par l'Etat en maîtrisant les dépenses ;
Objectif n° 2 - améliorer l'entretien et la performance des réseaux et des infrastructures de transports terrestres, portuaires, fluviaux et maritimes ;
Objectif n° 3 - assurer la sécurité et la sûreté des personnes et des biens dans les transports terrestres et fluviaux ;
Objectif n° 4 - veiller à une concurrence loyale et harmonisée dans chaque mode de transport dans un cadre européen ;
Objectif n° 5 - développer les modes de transports complémentaires ou alternatifs à la route dans leur champ de pertinence économique (voyageurs et marchandises) : ferroviaire, fluvial, maritime, transport combiné.
* L'objectif n° 1 concerne la réalisation des grands projets d'infrastructure programmés par le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003 avec notamment la mise en service, en 2007, de la première phase du TGV Est européen.
Il est pourvu de deux indicateurs :
- un indicateur n° 1 sur la maîtrise des coûts, qui suivra l'évolution des coûts de construction des opérations ferroviaires, fluviales, maritimes et portuaires par rapport aux prévisions. Il s'agira de comparer le coût des projets tels qu'ils ont été évalués après la déclaration d'utilité publique et leur coût réel lors de leur mise en service. L'objectif 2006 est de 920.000 euros par kilomètre.
- l'indicateur n° 2 évaluera le bénéfice socio-économique actualisé des projets programmés par le CIADT de décembre 2003.
L'objectif est de 36.400 euros par kilomètre en 2006.
Ces deux indicateurs ne seront pas « opérationnels », en 2006, puisqu'aucune mise en service de nouvelle infrastructure n'est prévue cette année-là.
* L'objectif n° 2 vise à l'accroissement de la performance des réseaux et des infrastructures existantes.
Il est pourvu de cinq indicateurs de performance dont trois intéressent le secteur ferroviaire :
- l'indicateur n° 1 portera sur le coût kilométrique moyen des opérations de régénération du réseau ferroviaire. Signalons que la régénération des voies ferrées représente environ la moitié de cet ensemble, les autres dépenses concernant la régénération des ouvrages d'art et celles de la signalisation. Cet indicateur est donc un indicateur de maîtrise de coût. Rappelons que la régénération du réseau est financée par une subvention versée à RFF.
- l'indicateur n° 2 portera sur l'évolution du coût kilométrique moyen des opérations d'entretien (rémunération acquittée par RFF rapportée au périmètre de voies et installations faisant l'objet d'opérations d'entretien). Rappelons que c'est la SNCF, dans le cadre d'une convention de gestion passée avec RFF, qui, en tant que gestionnaire d'infrastructure délégué, assure la mission de surveillance et d'entretien du réseau.
- l'indicateur n° 3 portera sur l'évolution du taux de disponibilité du réseau ferroviaire (délais de remise en état après incident). En unités de minutes, cet indicateur était de 121 minutes en 2004, l'objectif 2006 est 118 minutes.
* L'objectif n° 3 vise à assurer la sécurité et la sûreté des personnes et des biens dans les transports terrestres et fluviaux. L'unique indicateur proposé ne concerne que le secteur routier ; il mesurera l'évolution du pourcentage d'unités de transport routier transportant des matières dangereuses par rapport au nombre total d'unités de transport contrôlées.
* L'objectif n° 4 qui tend à favoriser une concurrence loyale et harmonisée dans chaque mode de transport, comporte deux indicateurs mesurant respectivement l'évolution des taux d'établissements n'ayant pas évalué les risques professionnels en vue de les prévenir, par rapport au nombre d'établissements contrôlés (y compris le secteur ferroviaire) et l'évolution des taux d'infractions à la réglementation sociale par rapport au nombre de journées de travail contrôlées.
* L'objectif n° 5 qui tend au développement des modes de transports complémentaires ou alternatifs à la route, vise à gagner des parts de marchés sur le mode routier pour le transport de voyageurs et le fret. Il suppose, à l'évidence, des études sur la qualité de service, le coût et la tarification, qui sont décisifs dans les choix des opérateurs et des clients.
Cet objectif est pourvu de deux indicateurs dont le premier concerne le secteur ferroviaire. Il fera notamment apparaître l'évolution du volume de transport combiné par fer rapporté à 100 euros d'aides de l'Etat à ce type de transport.