C. LES DISPOSITIONS DE LA MISSION BUDGÉTAIRE DESTINÉES À FAVORISER LES ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Les mesures en faveur des économies d'énergie sont multiples. Elles figurent en grande partie au sein de l'action 01 « Politique de l'énergie et des matières première s » du programme 134 « Développement des entreprises » de la mission budgétaire, programme qui, en particulier, avance comme priorité de « renforcer l'indépendance énergétique du pays notamment par la maîtrise de la consommation d'énergie » . Il convient toutefois de noter que le développement de la recherche en la matière relève désormais, compte tenu de la nouvelle architecture budgétaire, du programme 188 « Recherche dans le domaine de l'énergie » de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » , au travers essentiellement de l'action 02 « Recherche dans les nouvelles technologies de l'énergie » .
Outre les impôts et taxes pesant sur les énergies consommées , qui ont évidemment pour effet de faire varier et d'orienter la consommation d'énergie , les outils incitatifs de dépense fiscale constituent d'importants effets de levier en faveur des économies d'énergie. Par ailleurs, des subventions et des actions d'information et d'incitation sont assurées par l'intermédiaire de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
1. Les mesures fiscales
Le champ des dispositifs fiscaux est assez large et concerne tant les particuliers que les entreprises et les collectivités . Il couvre la fiscalité des véhicules, celle des carburants et celle de l'équipement domestique ou industriel.
a) La fiscalité des véhicules
Un certain nombre de dispositions fiscales ont été mises en oeuvre pour promouvoir le développement des véhicules dits « alternatifs » en vue de favoriser la diversification énergétique, qui contribue à la maîtrise de la consommation . Il s'agit :
- du crédit d'impôt pour l'acquisition de véhicules neufs utilisant du gaz propane liquide (GPL), du gaz naturel pour véhicules (GNV) ou combinant l'énergie électrique et une motorisation essence ou gazole (hybride). Le crédit d'impôt s'applique également aux dépenses de transformation pour permettre le fonctionnement au GPL de certains véhicules à essence et il est majoré de 50 % lorsque l'acquisition du véhicule neuf s'accompagne de la destruction d'un véhicule ancien ;
- de l' amortissement exceptionnel sur douze mois pour l'acquisition de véhicules neufs fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique, du GPL ou du GNV ainsi que les accumulateurs, matériels destinés au stockage, à la compression et à la distribution, nécessaires à l'utilisation de ces véhicules.
Les exploitants de transports publics en commun de voyageurs utilisant du GNV ou du GPL et des exploitants de bennes à ordures au GNV bénéficient d'une incitation fiscale pour compenser le surcoût de ces véhicules lors de leur acquisition : ils peuvent se faire rembourser la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN), à concurrence de 40.000 litres/an/véhicule pour le GPL et de 24.000 Nm/an /véhicule pour le GNV.
b) La fiscalité des carburants
L'utilisation de biocarburants , en substitution partielle aux carburants fossiles, permet de limiter les émissions de gaz à effet de serre et de renforcer la sécurité d'approvisionnement nationale sur le long terme. Elle offre aussi pour atout de favoriser le développement agricole et de réduire les effets environnementaux du secteur transport.
Dans cette perspective, la directive 2003/30/CE du 8 mai 2003 sur la promotion de l'utilisation de biocarburants dans les transports oblige les Etats-membres à veiller à ce qu'un pourcentage minimal de biocarburants soit mis en vente sur leur marché . A ce titre, ils doivent définir des objectifs nationaux indicatifs. Des valeurs de référence de 2 % en 2005 et de 5,75 % en 2010, calculées sur la base de la teneur énergétique de la quantité totale d'essence et de gazole vendue sur leur marché, sont proposées par la directive. Ces objectifs indicatifs pourront être revus, sur proposition de la Commission, avant le 31 décembre 2006.
La France s'est engagée dans l'application de la directive 2003/30/CE, les objectifs de 2 % pour l'année 2005 et de 5,75 % en 2010 étant repris dans la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique de la France. D'autre part, la première phase du plan biocarburants s'est achevée le 18 mai 2005, avec l'agrément fiscal de 480.000 tonnes supplémentaires pour la filière biodiesel et 320.000 tonnes supplémentaires pour la filière bioéthanol pour les périodes 2005-2009, 2006-2011 et 2007-2012. De plus, la deuxième phase de ce plan va être engagée avant la fin de cette année et portera sur 700.000 tonnes supplémentaires pour la filière biodiesel et 250.000 tonnes supplémentaires pour la filière bioéthanol pour la période 2008-2013. L'augmentation progressive de la teneur en biocarburants dans les carburants représentera un important progrès par rapport à la situation actuelle (moins de 1 %) et devrait placer la France au premier rang européen. La réduction des émissions est estimée à 7 MtCO 2 en 2010.
c) L'encouragement à la co-génération
Dans le cadre de la promotion de l'efficacité énergétique et afin d'assurer une neutralité fiscale par rapport aux autres énergies primaires utilisées pour la production d'électricité (charbon et nucléaire), les installations de cogénération fonctionnant au gaz naturel et aux huiles minérales bénéficient depuis 1993 d'une exonération pour cinq ans des taxes intérieures de consommation (TICGN/TIPP). Cette exonération a été prorogée à plusieurs reprises et les installations mises en service avant le 31 décembre 2005 peuvent encore en bénéficier.
Par ailleurs, les installations de cogénération bénéficient également depuis 1991 et jusqu'au 31 décembre 2006 d'un amortissement exceptionnel sur douze mois .
d) Les dépenses fiscales spécifiques aux économies d'énergie
Les dépenses fiscales directement destinées à favoriser les économies d'énergie concernent tant les particuliers , au travers du crédit d'impôt, que les entreprises , par l'intermédiaire de l'amortissement exceptionnel.
L'article 90 de la loi de finances pour 2005 a mis en place à compter du 1 er janvier 2005 un nouveau crédit d'impôt dédié aux dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie et des énergies renouvelables . Ce dispositif s'applique :
- aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans au titre de l'acquisition de chaudières à basse température et de chaudières à condensation ;
- aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d' appareils de régulation de chauffage ;
- aux coûts des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur, quelle que soit la date d'achèvement de l'immeuble.
Le taux du crédit d'impôt est fixé à 15 % pour les dépenses d'acquisition de chaudières à basse température, à 25 % pour les dépenses d'acquisition de chaudières à condensation, de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage, et à 40 % pour les équipements de production d'énergie renouvelable ainsi que pour les pompes à chaleur.
Pour un même contribuable, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt en faveur du développement durable ne peut excéder, pour la période du 1 er janvier 2005 au 31 décembre 2009, la somme de 8.000 € pour une personne seule et de 16.000 € pour un couple, ce plafond étant majoré pour tenir compte de la situation de famille du contribuable. La liste des équipements, matériaux et appareils éligibles et les critères techniques de performance qui leur sont applicables ont été précisés par l'arrêté ministériel du 9 février 2005 publié au Journal officiel du 15 février 2005.
L' évaluation de ce crédit d'impôt figure dans le tableau des dépenses fiscales contribuant au programme 134 « Développement des entreprises » sans que ce soit leur objet principal. Malheureusement, il est associé, dans une évaluation unique de 380 M€ pour 2005 et de 420 M€ pour 2006 , au crédit d'impôt pour les dépenses de travaux d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, qui ne relèvent assurément pas de la même problématique.
Aussi votre rapporteur pour avis estime-t-il nécessaire que l'an prochain, une distinction soit faite entre les deux catégories de dépenses fiscales pour permettre une correcte appréciation de l'évaluation du crédit d'impôt favorable aux économies d'énergie .
Le dispositif de l' amortissement exceptionnel offre aux entreprises la possibilité de pratiquer un amortissement immédiat, sur douze mois à compter de leur mise en service, des matériels destinés à économiser l'énergie acquis ou fabriqués entre le 1 er janvier 1991 et le 31 décembre 2006 ou à produire de l'énergie renouvelable .
Pas davantage que les autres dispositifs fiscaux, il ne semble que celui-ci figure dans l'un ou l'autre des tableaux retraçant les dépenses fiscales attachées à titre principal ou non au programme 134. Or, si l'on peut discuter de la nécessité de mentionner, par exemple, les mesures d'encouragement à l'acquisition de véhicules propres, qui n'ont d'effets qu'indirects sur la consommation d'énergie, il n'est en revanche pas compréhensible que cet amortissement exceptionnel ne soit pas évoqué dans le tableau des dépenses fiscales dont l'objet principal contribue au programme.