Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2006 : Politique des territoires

 

III. LE PROGRAMME « INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET CARTOGRAPHIQUE »

Le programme « Information géographique et cartographique » finance la fourniture par l'Institut géographique national (IGN) de données géographiques et cartographiques utiles dans de nombreux domaines, en particulier l'aménagement du territoire, l'urbanisme, l'environnement, les transports, la sécurité civile ou encore la gestion des risques naturels et technologiques. Ces d'informations permettent aussi de développer des systèmes d'information géographique (SIG) au service de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres acteurs publics.

Ce programme est doté de 75 millions d'euros en AE et d'une enveloppe de même montant en CP, en légère baisse par rapport à 2005 (78,6 millions d'euros en AE et 76,5 millions d'euros en CP).

En outre, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement transférant dans ce programme les crédits relatifs à l'information géographique et cartographique du ministère de l'équipement initialement inscrits au programme « Stratégie en matière d'équipement ».

122.000 euros devraient, par ailleurs, être pris en charge par le programme « Conduite et pilotage des politiques d'équipement » de la mission « Transports », au titre de dépenses de comptabilité mutualisées sur l'action « Programmation économique et financière ».

Les crédits de ce programme visent exclusivement à financer des dépenses de fonctionnement, correspondant à l'attribution de deux subventions pour charges de service public à l'Institut géographique national (IGN). Pour la première fois en 2006, l'IGN va financer ses investissements sur ressources propres. Le responsable de ce programme est le directeur général de l'IGN.

Deux actions structurent ce programme :

Action n° 1 : « Production de l'information géographique »

Cette action vise à financer la production et l'actualisation d'informations géographiques (repères géodésiques et de nivellement utilisés par les géomètres, photographies aériennes, fonds cartographiques...) dont la liste fait l'objet d'un arrêté ministériel. Elle comprend aussi le financement de la formation initiale dans ce domaine, pilotée par l'Ecole nationale des sciences géographiques. L'un des enjeux actuels est la mise en place, à l'horizon 2008, d'un référentiel à grande échelle (RGE), système d'information géographique constitué de quatre composantes (orthophotographique, topographique, parcellaire, adresse). 63 millions d'euros en AE et en CP sont destinés à cette action, soit 84 % des crédits du programme.

Action n° 2 : « Recherche dans le domaine de l'information géographique »

Elle vise à financer les travaux de recherche conduits par l'IGN en matière d'information géographique. Ceux-ci ont pour but d'améliorer la productivité de la construction de ce type d'information, de développer de nouvelles données et de trouver de nouvelles applications. Parmi les axes de recherche, on peut citer la constitution de modèles en trois dimensions ou l'exploitation des techniques de positionnement par satellite. 12 millions d'euros en AE et en CP sont consacrés à cette action.

Ces actions permettent le financement de 1.731 emplois rémunérés par l'IGN.

Quatre objectifs, illustrés par sept indicateurs, sont assignés à ce programme.

Objectif n° 1 : « Garantir et améliorer la qualité des données géographiques et cartographiques »

Il s'agit d'améliorer la qualité de l'information fournie par une mise à jour efficace des informations et par une évaluation annuelle des processus utilisés par l'IGN. Deux indicateurs sont retenus en conséquence. Le premier porte sur l'âge des fonds cartographiques (avec pour 2006 une cible de 9,5 ans pour l'âge moyen et de 15 ans pour l'âge maximum de 90 % des fonds). Le second est constitué par la note annuelle obtenue dans le cadre du dispositif d'autoévaluation de la fonction publique (norme de qualité ISO9004), qui repose sur des enquêtes de satisfaction auprès des utilisateurs (cible : 3,2 sur 5 en 2006).

Objectif n° 2 : « Etablir dans les délais et faire partager le Référentiel à grande échelle dans une démarche partenariale »

Il vise à rendre disponible le RGE dans les délais requis et à favoriser l'enrichissement de celui-ci grâce à des partenariats avec des acteurs tels que les collectivités territoriales et divers organismes publics (direction générale des impôts, office national des forêts, parcs naturels régionaux...) ou privés. L'indicateur proposé mesure la disponibilité de chacune des composantes du RGE à l'échelle du territoire, avec des cibles de 92 % pour la composante topographique, 60 % pour la composante parcellaire et 70 % pour la composante adresse (la composante orthophotographique étant déjà disponible). Un indicateur relatif au nombre d'utilisateurs du RGE pourrait être proposé en complément l'an prochain.

Objectif n° 3 : « Optimiser l'équilibre des sources de financement »

Cet objectif vise à augmenter la part des ressources propres générées par les activités complémentaires à la production de l'information géographique (diffusion, édition, prestations de services) dans le budget de l'IGN, conformément au contrat d'objectifs et de moyens signé avec l'Etat. Il est assorti de deux indicateurs concernant, l'un, l'équilibre de financement de l'IGN (45 % de ressources propres visées pour 2006), l'autre les gains de productivité dans le domaine de la cartographie.

Objectif n° 4 : « Améliorer la visibilité du dispositif de formation et de recherche »

Il a pour but de favoriser la formation de professionnels de l'information géographique destinés à travailler hors de l'IGN, pour remédier à un déficit constaté actuellement sur ce marché. Il vise aussi à mieux valoriser la recherche par l'augmentation des publications. Deux indicateurs permettent d'évaluer cet objectif. Le premier concerne le taux de placement à six mois des étudiants non destinés à occuper des postes à l'IGN, avec une cible de 90 % pour 2006. Le second porte sur le nombre moyen de publications annuelles (cible : une publication par chercheur pour 2006).

Vos rapporteurs pour avis se félicitent des objectifs choisis, qui devraient autoriser une bonne évaluation de l'activité de l'IGN et soulignent la qualité des indicateurs retenus, qui sont tous renseignés.

Ils regrettent néanmoins d'avoir reçu tardivement les notes demandées dans le cadre du questionnaire budgétaire, en particulier celle portant sur le référentiel à grande échelle.