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Projet de loi de finances pour 2006 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

 

II. L'ACTION DU MINISTÈRE DÉLÉGUÉ

A. LES PRINCIPALES POLITIQUES

1. La réparation

a) Aperçu général

 La dette viagère

Rappelons que la dette viagère, qui représente l'action la plus importante de la mission ministérielle, puisqu'elle représentera en 2006 environ 2,78 milliards d'euros, retrace les dépenses afférentes aux pensions militaires d'invalidité (PMI) et à la retraite du combattant.

- Les crédits des pensions militaires d'invalidité représenteront, en 2006, 2,14 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Ces pensions indemnisent la gêne fonctionnelle consécutive aux maladies ou aux blessures imputées au service ou à un fait de guerre. Elles sont versées à titre militaire ou de victime civile. Les pensions d'ayants cause sont accordées sous certaines conditions aux veuves, orphelins et ascendants d'un militaire décédé au combat ou d'un invalide pensionné.

Le montant des pensions d'invalides est calculé selon le taux d'invalidité, en nombre de points d'indice (point PMI), dont la valeur évolue comme on le verra ci-après. Il tient compte du grade du pensionné. Des allocations spécifiques sont servies pour les invalidités les plus graves. Le montant des pensions de veuves et d'orphelins est déterminé en fonction de la situation de l'ayant droit. Les pensions d'ascendant sont accordées sous conditions de ressources.

Le tableau suivant retrace le nombre et le coût des PMI servies aux invalides au 31 décembre 2004.

Pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre

Répartition par taux
(Situation au 31 décembre 2004)

Taux d'invalidité

Degrés

Nombre de pensions

Montants

10

 

54.420

33.077.693

15

 

22.861

20.825.529

20

 

32.019

38.759.569

25

 

13.172

20.439.496

30

 

26.940

49.219.470

35

 

9.544

21.048.890

40

 

14.845

36.709.179

45

 

7.544

21.585.435

50

 

12.681

39.467.894

55

 

6.461

23.120.144

60

 

8.571

32.126.376

65

 

8.947

36.137.778

70

 

6.232

27.737.067

75

 

7.012

32.548.174

80

 

5.394

27.317.802

85

 

6.705

44.792.251

90

 

5.329

40.830.770

95

 

4.241

38.541.413

100

 

9.354

99.574.990

100

de 1 à 9

7.141

118.021.319

100

10 à 19

3.684

87.029.754

100

20 à 29

2.140

66.625.631

100

30 à 39

1.437

54.402.488

100

40 à 49

1.238

44.182.664

100

50 à 59

824

42.859.138

100

60 à 69

587

34.072.510

100

70 à 79

359

22.849.323

100

80 à 89

285

19.926.844

100

90 à 99

187

15.118.766

100

100 à 109

194

16.622.016

100

110 à 119

75

6.841.565

100

120 à 129

12

1.341.464

100

130 à 139

12

1.705.224

100

140 à 149

1

218.913

100

150 à 159

2

331.640

100

160 à 169

3

407.556

Total

 

280.453

1.227.416.735

Montants en année pleine
Montant moyen : 4.377 euros ; montant médian : 1.856 euros ; montant maximum : 234.407 euros

A la même échéance, 126.069 pensions étaient servies aux veuves et aux orphelins, et 7.273 à des ascendants.

Le tableau suivant indique l'évolution du nombre des pensions servies depuis 1999 :

Pensions militaires d'invalidité et de victimes de la guerre

Année

Invalides

Veuves et orphelins

Ascendants

Total

1999

341.271

147.621

11.613

500.505

2000

330.330

143.281

10.862

484.473

2001

315.982

137.950

9.534

463.466

2002

301.679

131.610

8.149

441.438

2203

290.044

128.066

7.624

425.734

2004

280.453

126.069

7.273

413.795

L'effectif est en diminution constante : - 4,75 % en 2003, - 3,56 % en 2004, - 2,80 % en 2005, la prévision étant de - 3 % en 2006.

- Les crédits consacrés à la retraite du combattant correspondent à 639 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

La retraite du combattant, non réversible, est accordée aux titulaires de la carte du combattant, en général à partir de l'âge de soixante-cinq ans.

Le nombre de bénéficiaires était de 1.375.330 au 31 décembre 2004 ; il est estimé à 1.417.330 au 1er janvier 2006. Ce nombre, en croissance constante depuis plusieurs années, devrait se stabiliser et commencer à décroître à partir de 2007-2008, comme on l'a indiqué précédemment, du fait du tarissement du flux des bénéficiaires potentiels.

Le tableau suivant indique l'évolution des effectifs depuis 2000 :

 

Effectifs au 1er janvier de l'année

Attributions au cours de l'année

Extinctions au cours de l'année

Effectifs au 31 décembre de l'année

Solde

2000

964.022

143.027

75.665

1.031.384

+ 67.362

2001

1.031.384

140.606

72.307

1.099.683

+ 68.299

2002

1.099.683

178.178

62.294

1.215.567

+ 115.884

2003

1.215.567

143.404

58.971

1.300.000

+ 84.433

2004

1.300.000

140.273

64.943

1.375.330

+ 75.330

2005 (estimation)

1.375.330

100.000

58.000

1.417.330

+ 42.000

 Les droits liés aux PMI

Les droits ouverts aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité sont les soins médicaux gratuits, l'appareillage, les réductions sur les prix de transports pour certains pensionnés et le financement du régime de sécurité sociale des pensionnés de guerre.

En ce qui concerne les soins médicaux gratuits, l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre dispose que l'Etat doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques, cures thermales requises par les infirmités qui donnent lieu à pension.

En ce qui concerne l'appareillage, l'article L. 128 du même code dispose que les invalides pensionnés au titre du code ont droit aux appareils nécessités par les infirmités qui ont motivé la pension. Les appareils et accessoires sont fournis, réparés et remplacés aux frais de l'Etat tant que l'infirmité en cause justifie l'appareillage. L'appareillage est effectué sous le contrôle et par l'intermédiaire de l'Etat. Il est assuré par les centres d'appareillage des directions interdépartementales des anciens combattants. Les appareils susceptibles d'être pris en charge sont ceux qui font l'objet d'une inscription par voie d'arrêté à la liste des produits et prestations remboursables (LPPR). Le centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (Cerah) est un service de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS). Il est chargé des recherches, des évaluations techniques et de la normalisation en matière d'appareillage et d'aides techniques. Il assure également une mission d'information, de conseil et d'accompagnement des personnes handicapées, et réalise des appareillages pour les cas médicaux ou chirurgicaux complexes.

En ce qui concerne les transports, les titulaires d'une PMI dont le taux est d'au moins 25 % bénéficient d'une réduction de 50 % ou 75 % sur les tarifs du réseau SNCF. La réduction est attribuée sur présentation d'une carte d'invalidité délivrée par l'Onac. La DSPRS prend en charge le remboursement des réductions accordées aux pensionnés au titre de l'Afrique du Nord, aux réformés pensionnés hors guerre et aux pensionnés victimes civiles de tous les conflits. Le remboursement des réductions accordées aux invalides de guerre au titre des conflits de 1914-1918 et 1939-1945 est assuré par le ministère chargé des transports.

En ce qui concerne enfin le régime de sécurité sociale des pensionnés de guerre, la section « Invalides de guerre » du régime général de l'assurance maladie a été créée en faveur des pensionnés à 85 % et plus ne détenant pas la qualité d'assuré social à un autre chef. Ils y sont obligatoirement affiliés pour les affections ne relevant pas d'une prise en charge par les soins médicaux gratuits ou au titre de l'appareillage. Le dispositif est ouvert également aux ayants cause pensionnés, quel que soit le taux de pension du défunt. Ce régime particulier est financé intégralement par l'Etat.

Le coût de ces différents droits apparaît difficile à évaluer.

En effet seul un tiers en moyenne des 280.453 pensionnés demande le bénéfice des soins médicaux gratuits. S'agissant de l'appareillage, le pourcentage est encore plus faible. Les prestations de sécurité sociale ne concernent qu'un faible nombre d'ayants droit et d'ayants cause (environ 30.000). Enfin, les réductions tarifaires sur les transports ne bénéficient qu'aux titulaires de cartes d'invalidité. On peut estimer entre 80.000 et 100.000 le nombre de pensionnés qui voyagent sur le réseau ferroviaire. Le niveau de crédits prévu dans le budget 2006 devrait permettre de maintenir le niveau de prestations.

Prévisions pour 2006

(en millions d'euros

 Soins médicaux gratuits et suivi sanitaire des anciens combattants

97.079,50

 Appareillage des mutilés

 

- grands appareillages

3,50

- autres appareillages

4,94

- frais médicaux (consultation pour appareillage)

0,64

 Prestations remboursées par l'Etat au titre de la section comptable « invalides de guerre » du régime général de l'assurance maladie

179,50

 Réduction de tarifs de transport

4,50