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Projet de loi de finances pour 2006 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

 

b) Aspects particuliers : les harkis

L'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 a créé une allocation de reconnaissance pour les anciens supplétifs et leurs conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés, âgés de soixante ans et plus.

Cette allocation a les mêmes caractéristiques que la rente viagère créée à l'intention des harkis par la loi de finances rectificative pour 1999. Elle n'est cependant pas soumise à des conditions de ressources. Elle est indexée sur le taux d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages.

L'article 85 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2003 a porté son montant de 1.372 euros à 1.830 euros par an. Pour 2004, 11.455 allocations de reconnaissance ont été mises en paiement (9.190 pour les harkis et 2.265 pour les veuves).

Les crédits consacrés aux mesures pérennes sont imputés sur le budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

L'article 6 de la loi du 23 février 2005 et son décret d'application du 17 mai 2005 ont ouvert aux bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance le choix entre :

 une augmentation de l'allocation, portée de 1.830 euros à 2.800 euros par an ;

 le maintien de l'allocation au taux actuel de 1.830 euros, mais assortie du versement d'un capital de 20.000 euros ;

 la sortie du dispositif en capital de 30.000 euros.

Tous les bénéficiaires ont été destinataires de la fiche d'option à retourner complétée aux services départementaux de l'Onac pour le 1er octobre 2005.

La loi du 23 février 2005 a également prévu le maintien jusqu'au 31 décembre 2009 des aides au logement pour les harkis.