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Projet de loi de finances pour 2006 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

 

4. Les orphelins

Comme on l'a vu, cette politique fait l'objet d'un programme spécifique au sein de la mission ministérielle. On rappellera ici ses récents développements.

Une réparation a été instituée à l'intention de deux catégories de victimes : les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites (décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000) et les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie (décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004).

 Le décret du 13 juillet 2000 a eu pour objectif de permettre l'indemnisation des orphelins juifs qui, du fait des conditions de nationalité ou des règles de forclusion applicables au régime d'indemnisation des victimes des persécutions nazies par l'Allemagne, n'avaient jamais été indemnisés. Ce texte a institué à cet effet une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. La mesure concerne les personnes, dont le père ou la mère, déporté de France en raison des persécutions antisémites alors qu'elles avaient moins de vingt et un ans, est décédé ou disparu en déportation.

La réparation prend la forme au choix du bénéficiaire soit d'une indemnité en capital de 27.440,82 euros, soit d'une rente mensuelle de 457,35 euros.

A la date du 31 juillet 2005, 17.162 demandes avaient été enregistrées, 13.177 décisions d'indemnisation étaient intervenues et 3.024 demandes avaient fait l'objet d'un rejet. Sur l'ensemble des décisions favorables, 6.326 ont donné lieu à un versement en capital (48 %) et 6.851 à une rente mensuelle (52 %). Au 31 juillet 2005, la dépense enregistrée était de 173,6 millions d'euros pour l'attribution du capital et de 172,4 millions d'euros pour les rentes viagères.

 Le décret du 27 juillet 2004 a institué une indemnisation à l'intention des orphelins des personnes victimes d'actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale.

Le champ d'application du décret du 13 juillet 2000 avait suscité un fort sentiment d'injustice parmi les orphelins de déportés et parmi certains orphelins juifs du fait qu'étaient exclus de l'indemnisation les orphelins dont les parents étaient bien morts du fait des persécutions antisémites mais fusillés ou massacrés en France et non en déportation, ainsi que parmi les orphelins dont les parents étaient morts en déportation pour des motifs autres que leurs origines juives, notamment pour faits de résistance.

Le décret du 27 juillet 2004 a pris acte de ces critiques en instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale.

Il prévoit que toute personne dont le père ou la mère, de nationalité française ou non, a été déporté à partir du territoire national durant l'occupation, pour acte de résistance à l'ennemi ou pour des motifs politiques, et a trouvé la mort en déportation, a droit à une mesure de réparation, si elle était mineure de moins de vingt et un ans au moment où la déportation est intervenue.

Ce régime bénéficie également aux personnes du même âge au moment des faits, dont le père ou la mère, de nationalité française ou étrangère, a été exécuté durant l'occupation, y compris par les forces japonaises, dans des circonstances ouvrant droit au titre d'interné résistant ou d'interné politique. Sont exclues du bénéfice de cette mesure les personnes qui reçoivent une indemnité viagère versée par l'Allemagne ou l'Autriche en raison des mêmes faits.

Les intéressés ont le choix entre une rente mensuelle de 457,35 euros et le versement d'un capital de 27.440,82 euros. Cette indemnisation n'est pas cumulable avec celle instituée par le décret du 13 juillet 2000.

A la date du 31 juillet 2005, 23.786 demandes avaient été enregistrées et 9.999 décisions d'indemnisation étaient intervenues. Sur l'ensemble des décisions favorables, la répartition des indemnisations était de 6.093 en faveur du versement en capital (61 %) et 3.906 en faveur de la rente mensuelle (39 %). La dépense s'élevait à 97,5 millions d'euros pour l'attribution du capital et à 12,7 millions d'euros pour les rentes viagères.