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Projet de loi de finances pour 2006 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

 

2. La majoration du plafond des rentes mutualistes du combattant

Il faut rappeler que, dans ce domaine relevant essentiellement du droit privé, l'Etat définit les conditions légales de la majoration qu'il accorde aux rentes mutualistes du combattant et en finance le coût.

Les rentes mutualistes du combattant ont été créées en 1923 afin de permettre aux anciens combattants de se constituer un complément de retraite en versant des cotisations à une caisse mutualiste. Pour appuyer cet effort personnel d'épargne, l'Etat a apporté son concours financier au régime : en plus de la majoration légale que perçoit tout titulaire de rente viagère, les bénéficiaires de la rente mutualiste du combattant ont droit à une majoration spéciale égale, en règle générale, à 25 % du montant de la rente résultant de leurs versements personnels (l'Etat accorde une majoration supplémentaire en fonction de l'âge du bénéficiaire). Les anciens combattants peuvent déduire de leur revenu imposable, dans la limite d'un plafond, les versements effectués en vue de la constitution de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat. Le total formé par la rente et par la majoration spéciale est limité par le « plafond majorable » ; les montants inférieurs à ce plafond sont exonérés d'impôt.

Le plafond majorable est déterminé depuis 1998 par référence à un indice de point de pension militaire d'invalidité. Celui-ci a été fixé à 122,5 points d'indice par la loi de finances pour 2003, ce qui représente 1.579 euros en 2005. La demande des associations porte sur une revalorisation à 130 points d'indice.

3. La campagne double

Dans le secteur public, le temps passé sous les drapeaux est pris en compte pour la constitution du droit à pension. En outre, il ouvre droit au « bénéfice de campagne » lorsque les services ont été accomplis en temps de guerre. Ce bénéfice consiste en une bonification d'annuités égale à la moitié (demi-campagne), à l'équivalent (campagne simple) ou au double (campagne double) de la période validée.

Les anciens combattants d'Afrique du Nord, auxquels le bénéfice de la campagne simple a d'ores et déjà été reconnu, revendiquent l'attribution de la campagne double dans la mesure où les anciens combattants des conflits précédents en ont bénéficié sous certaines conditions.

Jusqu'à présent, le ministère délégué avait repoussé cette revendication en avançant que, outre son coût très élevé, l'attribution de la campagne double ne bénéficierait qu'aux agents ayant un statut public (militaires, fonctionnaires), alors que les anciens combattants du secteur privé s'en trouveraient exclus, tout en reconnaissant par ailleurs que du point de vue de la stricte application du principe de l'égalité des droits, les anciens combattants d'AFN ne bénéficient pas des avantages reconnus en matière de retraite aux anciens combattants des guerres 1914-1918 et 1939-1945. Un certain nombre de spécificités du conflit en cause, telle que l'absence de front, ont aussi été évoquées.

En ce qui concerne le coût de la mesure, selon la dernière estimation connue, effectuée en juin 2001 pour 101.000 militaires et 203.000 fonctionnaires et assimilés (ayants droit et ayants cause), la dépense s'élèverait à 252,382 millions d'euros. Elle serait ramenée à 50,9 millions d'euros si seul le temps effectué en unité combattante donnait lieu à majoration supplémentaire. De nouvelles estimations de la dépense fondées sur diverses hypothèses de travail ont été remises en mai dernier au ministre délégué aux anciens combattants par Christian Gal, inspecteur général des affaires sociales, à qui le ministre délégué aux anciens combattants a confié le 16 juillet 2004 le soin de rédiger un rapport sur la campagne double.

Lors de son audition du 12 octobre dernier, le ministre délégué a indiqué que ce rapport était actuellement soumis à l'examen juridique du conseil d'Etat et que la qualification juridique de la guerre d'Algérie posait, de ce point de vue, des problèmes complexes.

Les éléments nécessaires pour formuler une orientation sur ce dossier seront ainsi bientôt disponibles dans leur ensemble.

Votre commission observe à cet égard, comme l'an passé, que l'attribution de la campagne double ne bénéficierait qu'aux agents publics, alors que les anciens combattants du secteur privé ont souvent été placés dans une situation sociale bien plus précaire au retour de leur mission.