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Projet de loi de finances pour 2006 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

 

D. DOSSIERS PENDANTS ET ATTENTES LÉGITIMES

1. La revalorisation de la retraite du combattant

Les associations d'anciens combattants réclament depuis plusieurs années avec une inlassable constance la revalorisation de la retraite du combattant, que les pouvoirs publics n'ont pas encore estimé possible de mettre en oeuvre malgré la légitimité de cette revendication. Interrogé à ce sujet lors de son audition du 12 octobre dernier par votre commission, le ministre délégué a indiqué que le passage de l'indice 33 à l'indice 48 n'était pas prévu dans le projet de budget, celui-ci ayant été élaboré en fonction des priorités identifiées depuis 2002 en concertation avec les associations. Or la revalorisation de la retraite, a-t-il noté, n'a pas été retenue parmi ces priorités. Le monde combattant plaide de son côté que des promesses ont été faites et qu'il convient de les tenir.

Le règlement de ce dossier n'est bien sûr freiné que par le coût de cette revalorisation. La retraite est actuellement fixée à l'indice 33. La valeur du point de pension étant de 13,03 euros le 1er juillet 2005 et le nombre estimé des bénéficiaires s'établissant à 1.417.330 à la fin de 2005, l'augmentation d'un point d'indice représenterait un coût de 18,47 millions d'euros, et le coût de l'augmentation de quinze points demandée par les associations s'élèverait à 277,05 millions d'euros, l'augmentation de la pension individuelle portant sur 195,45 euros. D'un point de vue financier, le coût budgétaire et le montant de l'avantage individuel sont ainsi disproportionnés. On sait que par ailleurs les crédits de la retraite des anciens combattants vont être abondés d'un montant de 39,1 millions d'euros, afin de faire face à l'arrivée des nouvelles générations à l'âge de la retraite, et que le nombre des bénéficiaires ne devrait se stabiliser et commencer à décroître qu'à partir de 2007-2008 en raison du tarissement des entrées nouvelles.

La contrainte budgétaire, régulièrement invoquée pour retarder le moment de la revalorisation, reste donc assez prégnante.

Si votre commission n'est pas insensible à l'argument de la contrainte budgétaire, elle estime qu'une initiative doit être prise cette année en faveur de la retraite du combattant. La revalorisation de quinze points n'étant sans doute pas réalisable en 2006, il est en revanche indispensable d'amorcer le mouvement et de faire le geste nécessaire en inscrivant dans la loi de finances une augmentation symbolique de l'indice, qui pourrait être de deux points.

C'est précisément ce à quoi l'Assemblée nationale a procédé en adoptant, à la demande du Gouvernement, un amendement revalorisant de deux points, à compter du 1er juillet 2006, la retraite du combattant. Le souhait de votre commission est donc satisfait et l'examen du projet de loi de finances par le Sénat aura pour vertu de confirmer cette avancée importante.

Il apparaît opportun d'évoquer de façon incidente une autre revendication intéressant la retraite du combattant : celle de l'abaissement de l'âge ouvrant droit à son bénéfice. A cet égard, le ministère délégué, estimant que seul l'abaissement d'un an pourrait être éventuellement envisagé, a communiqué à votre commission les observations suivantes :

 en 2006, les 42.000 anciens combattants du contingent 61/2, le dernier à avoir servi en Afrique du Nord, nés en 1942, auront tous atteint l'âge de soixante-quatre ans. Compte tenu du coefficient de survie appliqué à ce groupe, leur effectif actuel est d'environ 32.600 ;

 sur la base d'une retraite du combattant à 33 points (429,99 euros), le coût d'une telle mesure serait de 429,99 euros x 32.600 = 14.017.674 euros.

En conséquence, le ministère délégué estime que « outre son coût élevé pour les finances publiques, une telle mesure introduirait une différence de traitement entre les différents contingents ayant servi en AFN et les contingents antérieurs n'ayant perçu leur retraite du combattant qu'à soixante-cinq ans » et que « par suite, la mesure perdrait tout intérêt ».