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Projet de loi de finances pour 2006 : Outre-mer

 

3. La continuité territoriale

Cette action rassemble les mesures relatives aux communications avec la métropole et aux dessertes à l'intérieur des collectivités archipélagiques. Elle est dotée, en 2006, de 52,5 millions d'euros en crédits de paiement. Les deux principales dispositions mises en oeuvre à ce titre sont la dotation de continuité territoriale et le passeport mobilité.

a) La dotation de continuité territoriale

En application de la loi de programme pour l'outre-mer, les collectivités d'outre-mer reçoivent une dotation spécifique de l'Etat destinée à favoriser les déplacements aériens des résidents entre ces collectivités et la métropole.

En 2005, toutes les collectivités en ont bénéficié, à l'exception de la région Guyane, qui ne l'a pas jugé opportun. La dotation est indexée sur le taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Le crédit de 2006 est fixé à 31,8 millions d'euros.

Lors de l'audition du ministre de l'outre-mer par votre commission le 19 octobre 2005, votre rapporteur pour avis a suggéré une rationalisation de l'emploi de cette dotation en négociant avec les compagnies aériennes des prix plafonds applicables aux seuls bénéficiaires de cette dotation. En réponse, le ministre a rappelé que la dotation de continuité territoriale a été mise en oeuvre après l'acceptation par la Commission européenne du dispositif présenté par chaque région à l'exception de la Guyane. Des ajustements ont d'ores et déjà été apportés en Nouvelle-Calédonie et l'ensemble du dispositif sera évalué par le Gouvernement au vu du rapport que la Cour des comptes lui a consacré en 2005, ainsi que des bilans établis par les collectivités elles-mêmes. Des ajustements pourront ensuite être éventuellement proposés aux collectivités en tenant compte, sans préjuger des conclusions d'une mission récemment mise en place sur la desserte aérienne outre-mer, des répercussions possibles de prix plafonds sur l'offre de places disponibles : à cet égard, il convient de rappeler que la desserte des collectivités est inégalement concurrentielle et que de fortes contraintes saisonnières pèsent sur les liaisons aériennes.

Votre commission ne méconnaît pas ces difficultés. Pour autant, elle estime indispensable de mettre sérieusement à l'étude la faisabilité économique et juridique d'un mécanisme de prix plafonds permettant d'éviter que les compagnies ne profitent, au détriment du budget de l'Etat comme de celui des voyageurs éligibles au système, d'un effet d'aubaine susceptible de les inciter à augmenter le prix des billets au-delà de ce que justifie la pure rationalité économique.