Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2006 : Outre-mer

 

2. Détail des mesures mises en oeuvre dans le cadre du programme « emploi outre-mer »

a) L'abaissement du coût du travail et le dialogue social

Les mesures mises en oeuvre au titre de cette action comprennent essentiellement les exonérations de cotisations de sécurité sociale à la charge des employeurs.

1°) Les exonérations de cotisations de sécurité sociale

Une dotation de 672 millions d'euros est prévue pour financer l'ensemble des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale, celles prévues par l'article 1er de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, ainsi que celles afférentes aux contrats d'accès à l'emploi et aux contrats de retour à l'emploi.

Le dispositif d'exonération le plus important, celui institué par l'article 1er de la loi de programme pour l'outre-mer recouvre 75 % des exonérations dans les DOM et vise à accroître la compétitivité des entreprises et à encourager la création d'emploi grâce au renforcement des allègements déjà institués en 1994.

Les entreprises bénéficient à cette fin d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dues au titre de l'ensemble des salariés, quelque soit leur salaire, selon les modalités suivantes :

· L'exonération de charges patronales porte sur la totalité du montant des cotisations patronales, dans la limite d'un montant de rémunération égal à 1,3 Smic pour :

- les entreprises de dix salariés et moins de l'ensemble des secteurs d'activité ;

- les entreprises privées de transport aérien, maritime ou fluvial desservant l'outre-mer. Cette exonération est accordée aux entreprises situées dans un département d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

· Pour les entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics de cinquante salariés et moins, l'assiette de l'exonération de charges patronales couvre 50 % du montant des cotisations patronales, toujours dans la limite d'un montant de rémunération égal au Smic majoré de 30 %.

· L'exonération de charges patronales porte sur 100 % du montant des cotisations patronales, dans la limite d'un montant de rémunération égal à 1,4 Smic, pour les entreprises des secteurs exposés à la concurrence : industrie, restauration, presse, production audiovisuelle, énergies renouvelables, nouvelles technologies de l'information et de la communication, pêche, cultures marines, aquaculture et de l'agriculture, y compris les coopératives agricoles et leurs unions, les sociétés d'intérêt collectif agricole, les coopératives maritimes et leurs unions, ainsi que les centres d'appel. Le bénéfice de l'exonération est accordé à tous les salariés de ces entreprises.

· L'exonération de charges patronales porte sur 100 % du montant des cotisations patronales, dans la limite d'un montant de rémunération égal à 1,5 Smic pour les entreprises des secteurs surexposés à la concurrence : tourisme, restauration de tourisme classé et hôtellerie.

En 2004, les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans les DOM ont atteint plus de 789 millions d'euros contre 707 millions d'euros en 2003. Pour 2005, l'ensemble de la dépense est évalué à 820 millions d'euros.

Le débat sur l'inopportunité de remettre prématurément en cause en 2006 les dispositions de la loi de programme dans ce domaine a été évoqué plus haut.

2°) Autres mesures

L'action « abaissement du coût du travail et dialogue social » récapitule par ailleurs les dispositifs en faveur de la création d'emplois et de la création d'entreprises, ainsi que du retour à l'emploi dans le cadre de plans sociaux.

· Le projet initiative-jeune (PIJ), volet création d'entreprise

Dans son volet création d'entreprise, résultant de la loi du 13 décembre 2000, le PIJ tend à favoriser grâce à une aide financière de l'État la réalisation d'un projet professionnel par des jeunes de dix-huit à trente ans et par des bénéficiaires d'un emploi-jeune arrivant au terme de leur contrat, qui créent ou reprennent une entreprise. Le volet création du PIJ est doté de 12,3 millions d'euros.

· Les primes à la création d'emploi

Elles sont versées à l'employeur dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Un montant de 1,35 million d'euros est prévu en 2006 pour le financement de cette mesure.

· La prime à la création d'emploi en faveur des jeunes à Mayotte (PEJ)

Ce dispositif, mis en place par la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, vise à encourager la création d'emplois au bénéfice des jeunes, plus particulièrement dans le secteur marchand. Il s'adresse aux entreprises situées à Mayotte qui souhaitent recruter un jeune de moins de vingt-six ans en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et sous certaines conditions.

Les textes d'application ont été pris en mars 2004. En conséquence seulement deux primes ont pu être versées au cours de l'exercice 2004. Pour 2005, deux cents primes ont été prévues. Dans le cadre du projet de budget pour 2006, le même nombre de primes a été reconduit, avec un crédit de 0,66 million d'euros.

· Les primes à la création d'emploi aux îles Wallis-et-Futuna

Elles ont été mises en place par la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 afin d'encourager la création d'emploi dans le secteur privé, d'offrir aux jeunes des emplois durables et de favoriser leur insertion professionnelle. Cette aide dure trois ans et son taux est dégressif. Elle s'adresse aux entreprises installées à Wallis-et-Futuna qui souhaitent recruter un jeune de moins de vingt-six ans en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et sous certaines conditions.

Un arrêté du représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna en date du 28 janvier 2004 a fixé le montant de la prime (20 % du Smic en vigueur le 1er janvier de l'année civile en cours pour les deux premières années, 10 % du Smig pour la troisième année).

Ce dispositif a démarré lentement. Les jeunes de moins de vingt-six ans concernés par cette mesure ont en effet tendance à se tourner de préférence vers les dispositifs de formation situés à l'extérieur du territoire.

En 2004, l'administration supérieure a obtenu une délégation de crédits d'un montant de 9.901 euros, compte tenu du fait que les primes sont versées trimestriellement et que les premiers versements ne sont intervenus qu'à partir de juillet 2004. Le montant des crédits pour 2005 était de 20.000 euros ; la dotation prévue en 2006 s'élève à 30.038 euros.

· Les mesures de restructurations en faveur des entreprises en difficulté

Ces mesures, mises en oeuvre dans le cadre de plans sociaux, permettent de mener des actions en faveur du retour à l'emploi ou de la reconversion professionnelle des salariés concernés. Un crédit de 900.000 euros leur est destiné.