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Projet de loi de finances pour 2006 : Outre-mer

 

b) Les aides directes à l'emploi et les mesures d'insertion

1°) Les aides à l'emploi dans le secteur marchand

· Le contrat d'accès à l'emploi

Le contrat d'accès à l'emploi (CAE), institué par l'article L. 832-2 du code du travail, comporte une aide forfaitaire mensuelle et une exonération de cotisations. Il a été complété pour l'outre-mer par les dispositions de l'article 10 de la loi de programme, qui harmonisent le niveau des exonérations accordées dans ce cadre avec celui prévu par l'article premier. Il autorise le recrutement de jeunes ayant bénéficié d'un contrat emploi-jeune et favorise celui de personnes bénéficiant du revenu minimum d'insertion en portant, pour ce public, de vingt-quatre à trente mois les avantages accordés.

La réforme du dispositif est entrée en vigueur le 1er avril 2004. Le CAE a connu une utilisation croissante au cours de cet exercice (+ 6,4 % par rapport à 2003). Cette mesure apparaît attractive pour les petites entreprises de moins de dix salariés, qui représentent les trois quarts des contrats signés. Un effort a été mené localement afin de toucher des publics particulièrement défavorisés au regard de l'emploi et notamment les titulaires du RMI. Au total, 5.014 CAE ont été conclus en 2004 ; pour 2005, 5.458 contrats ont été ouverts. La dotation prévue en 2006 est de 4,1 millions d'euros.

· Le congé solidarité

Ce contrat, institué par la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et modifié par la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer, a pour objectif de favoriser l'embauche de jeunes de moins de trente ans par la cessation d'activité de salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans. Il a d'abord été mis en place à la Réunion et à la Martinique, puis à la Guadeloupe.

Des conventions conclues, d'une part, entre l'État, les collectivités locales et les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le département (convention-cadre), d'autre part, entre l'Etat et l'employeur, définissent les conditions de financement et de mise en oeuvre de ce dispositif. 426 conventions ont été conclues en 2004 contre 552 en 2003. La dotation prévue en 2006 est de 2,3 millions d'euros.

· Le soutien à l'emploi des jeunes diplômés

Ce dispositif s'adresse aux entreprises de moins de vingt salariés du secteur marchand des départements d'outre-mer ou de Saint-Pierre-et-Miquelon recrutant, sous contrat à durée indéterminée, un jeune âgé de dix-huit à trente ans, titulaire d'un diplôme sanctionnant deux ans au moins de formation post-secondaire ou de formation professionnelle de niveau comparable, inscrit comme demandeur d'emploi depuis plus de six mois ou à l'issue d'un contrat emploi-jeune. L'emploi proposé doit correspondre au diplôme. L'employeur bénéficie pendant une période de trois ans d'une aide forfaitaire mensuelle cumulable avec le dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévu par l'article 1erde la loi de programme pour l'outre-mer.

En raison de la date de publication des textes réglementaires (19 mars et 10 juin 2004), vingt-trois entrées seulement ont été enregistrées en 2004 pour une dépense globale de 72.000 euros. En 2005, une enveloppe budgétaire globale de 0,57 million d'euros a été prévue afin de permettre le financement d'environ 228 contrats jeunes diplômés ; toutefois, les résultats s'avèrent encore relativement faibles depuis le début de l'année. Le montant prévisionnel consacré à ce dispositif est de 1,2 million d'euros en 2006.

· L'allocation de retour à l'activité

Cette aide est destinée à encourager le retour à l'activité des bénéficiaires de minima sociaux, en particulier les bénéficiaires du RMI. Pour 2006, elle sera dotée de 58 millions d'euros.

2°) Les aides à l'emploi dans le secteur non marchand

· Le contrat emploi-solidarité

Le contrat emploi-solidarité (CES) a été maintenu en application jusqu'au 31 décembre 2005 dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon par la loi de programmation de cohésion sociale du 18 janvier 2005. Il sera remplacé, le 1er janvier 2006, par le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE non marchand).

En 2004, la diminution du nombre des CES a résulté d'un effort pour équilibrer les mesures d'emploi et d'insertion entre le secteur marchand et le secteur non marchand. Au total, 31.530 CES ont été conclus en 2004 contre 35.161 en 2003.

Le montant prévisionnel de la dotation prévue pour le financement des contrats CES encore en cours en 2006 et pour les mesures nouvelles est de 18,56 millions d'euros.

· Le contrat emploi-consolidé

Le contrat emploi-consolidé (CEC) a été maintenu en application dans les DOM et à Saint-Pierre-et-Miquelon par la loi du 18 janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2005. Il sera également remplacé le 1er janvier 2006 par le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE non marchand), d'une durée de trois ans.

Selon la même logique que pour le CES, 2.341 CEC ont été conclus en 2004 contre 2.545 en 2003.

Le montant des crédits s'élève à 29,76 millions d'euros pour 2006.

· Le contrat d'accompagnement dans l'emploi

Institué par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, mis en vigueur outre-mer à partir du 1er janvier 2006, et ce dispositif sera réservé à certains employeurs du secteur non marchand : collectivités territoriales et leurs groupements, autres personnes morales de droit public, organismes de droit privé à but non lucratif (associations loi 1901, organismes de sécurité sociale, mutuelles et organismes de retraite complémentaire et de prévoyance, comité d'entreprise, fondations...), personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public (régies de transport, établissements de soins...).

Les CAE doivent porter sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits. Ils bénéficient aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Les personnes embauchées dans le cadre d'un CAE bénéficient d'actions de formation et de validation des acquis de l'expérience, dont les modalités sont fixées dans la convention liant l'employeur et l'Etat. Il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée, conclu pour une durée minimale de six mois, renouvelable deux fois dans la limite de vingt-quatre mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l'employeur et l'Etat. La dotation de ce dispositif est de 28,16 millions d'euros.

· Le contrat d'insertion par l'activité

Ce CIA est réservé aux allocataires du RMI et à leurs conjoints. Il est géré par l'agence départementale d'insertion (Adi). En 2004, le nombre de contrats d'insertion par l'activité gérés par les différentes agences d'insertion est resté stable par rapport au précédent exercice : 14.511 ont été conclus contre 14.852 en 2003. La dotation pour 2006 est de 17,3 millions d'euros.

· Le contrat emploi-jeune

Le CEJ correspond aux contrats en cours et à la mise en place, par la circulaire du ministère de l'outre-mer du 9 décembre 2002, d'un plan spécifique à l'outre-mer de consolidation des postes d'emploi-jeunes dont le contrat arrive à terme. Le montant prévisionnel consacré aux CEJ est de 6,8 millions d'euros.

· Les chantiers de développement local

Les CDL concernent Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie Française et les îles Wallis-et-Futuna. Leurs crédits s'élèvent à 7,9 millions d'euros.

· Les jeunes stagiaires du développement

Il s'agit d'un dispositif en faveur de l'insertion des publics jeunes en difficulté de Nouvelle-Calédonie. Le montant prévisionnel de la dotation s'élève à 4,1 millions d'euros.

· le volet emploi du plan de cohésion sociale

Le volet emploi du plan de cohésion sociale s'applique intégralement outre-mer et il n'existe pas de quota limitant le droit de tirage des DOM sur l'enveloppe des contrats d'avenir, destinés à permettre le retour à l'emploi des personnes bénéficiant depuis au moins six mois, du RMI, de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation de parent isolé (API) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

En ce qui concerne les contrats d'accompagnement vers l'emploi, qui se substitueront, on l'a vu, aux CES et aux CEC à partir du 1er janvier 2006, et qui seront financés par le ministère de l'outre-mer, les préfets disposeront d'une enveloppe globale prévisionnelle. La combinaison des deux mesures sera fixée dans chaque région avec le concours des collectivités territoriales. Il n'y aura pas de rupture entre le système existant et le dispositif du plan de cohésion sociale.

3°) Les aides à la qualification professionnelle et à l'adaptation à l'emploi

Les aides à la qualification professionnelle recevront les dotations suivantes :

- 7,15 millions d'euros pour le financement du projet initiative-jeune, dans son volet mobilité, destiné à aider les jeunes de moins de trente ans à réaliser un projet professionnel en suivant un cursus de formation qualifiante, hors de leur département ou collectivité d'origine ;

- 5,09 millions d'euros pour le financement de la formation individualisée en mobilité (Fim), pour les jeunes des DOM, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte (depuis 2000) et de Wallis-et-Futuna (depuis 2001). Ce dispositif vise à garantir aux jeunes de moins de trente ans originaires des départements d'outre-mer la possibilité de participer à des actions de formation qualifiante en métropole, pour suppléer l'absence de certaines formations dans leur département d'origine ;

- 6,12 millions d'euros pour le financement du programme « cadres avenir » en Nouvelle-Calédonie et « quarante cadres » à Wallis-et-Futuna. Ce programme tend à assurer la formation en métropole de cadres d'origine mélanésienne et à leur permettre d'intégrer par la suite des postes de responsabilité en Nouvelle-Calédonie. Le programme « 40 cadres » des îles Wallis-et-Futuna est également destiné à assurer la formation en métropole de cadres d'origine wallisienne ou de Futuna, en vue de leur participation au développement de leur collectivité d'origine ;

- 1,05 million d'euros pour les actions de formation professionnelle à Mayotte et à Wallis-et-Futuna. Ces actions sont menées pour partie dans le cadre des contrats de plan.

Par ailleurs, l'agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT), opérateur spécifique du ministère de l'outre-mer, recevra une dotation de 8,17 millions d'euros au titre de ses charges de service public. Le budget total de l'agence atteindra 27 millions d'euros. L'agence agit sur le volet « mobilité » du projet initiative-jeune et sur la formation individualisée en mobilité.

4°) Le service militaire adapté (SMA)

Le service militaire adapté, après un temps d'incertitude consécutif à la professionnalisation des armées, a fait l'objet en 2000 d'une décision de remise au niveau d'avant la professionnalisation. Il permet aux jeunes ultramarins de recevoir une formation professionnelle dans un cadre militaire. Il s'adresse essentiellement aux jeunes en situation d'échec scolaire, pour lesquels un effort de resocialisation doit accompagner la formation professionnelle.

Dans cette optique, les missions des formations du SMA sont les suivantes :

· faciliter l'insertion des jeunes gens et jeunes filles des collectivités d'outre-mer dans la vie active par une formation professionnelle adaptée dispensée dans un cadre militaire ;

· participer au développement des collectivités d'outre-mer ;

· participer aux plans de secours et d'aide au service public (catastrophes naturelles) ainsi qu'aux plans de protection et de défense.

Le SMA est représenté dans les départements et collectivités d'outre-mer par huit corps de troupe. L'expérience a montré qu'il répond bien aux besoins économiques et sociaux de l'outre-mer et qu'il réalise un équilibre globalement satisfaisant entre la formation et la resocialisation, objectifs susceptibles d'entrer en contradiction si le niveau de qualification visé était fixé de façon trop ambitieuse au regard du potentiel des jeunes dont le défaut d'insertion est le plus accusé. Selon les responsables du SMA, un regroupement des moyens disponibles localement pourrait être envisagé dans certains cas à des fins de rationalisation, avec l'accord des préfets. Cette piste sera sans doute à explorer dans les prochaines années.

Le SMA prend en charge chaque année près de 3.000 volontaires, garçons et filles, âgés entre dix-huit et vingt-six ans, dans trente-sept filières de formation professionnelle. Ce chiffre est jugé satisfaisant compte tenu de la définition actuelle des missions du SMA.

La prévision de taux d'insertion en 2006 est de 70 %.

Taux d'insertion professionnelle des stagiaires du SMA depuis 2001

2001

2002

2003

2004

2005 (Prévisions)

2006 (Prévisions)

Cible 2008

63,95 %

67,35 %

66,12 %

67,22 %

70,00 %

70,00 %

80,00 %

L'an dernier, votre commission avait alerté le Gouvernement sur les restrictions budgétaires susceptibles de porter atteinte aux résultats du dispositif. La hausse des crédits n'était en effet que de 1,5 %, soit 0,5 million d'euros, somme dérisoire au regard des besoins. Votre commission notait à ce propos que le ravalement des façades du Camp du Tigre à Cayenne coûtait 250.000 euros, dénonçait la vétusté d'un matériel ayant souvent vingt ans d'âge, regrettait la fermeture de certaines filières de formation professionnelle. Votre commission notait aussi que les effectifs militaires n'étaient pas augmentés alors que le nombre de candidats continuait de dépasser largement le nombre de postes disponibles.

Votre commission a été partiellement entendue. Un effort financier significatif sera en effet consenti en 2006, notamment en faveur des investissements. Il s'agit d'une part, de moderniser et de valoriser l'outil de formation, d'autre part de diversifier les dispositifs de formation et d'insertion offerts.

Le budget investissement du SMA devrait ainsi s'élever à 8,9 millions d'euros en crédits de paiement, dont 7,2 millions d'euros consacrés à la remise aux normes de sécurité et d'hygiène du travail des infrastructures (dont la prévention des risques sismiques aux Antilles), et 1,7 million d'euros destinés au renouvellement d'engins de travaux publics ou de véhicules-écoles. Ces investissements étaient notoirement indispensables.

Le SMA devrait disposer par ailleurs de 5,43 millions d'euros pour ses dépenses directes et indirectes de formation.

A ceci s'ajouteront 13,9 millions d'euros pour les dépenses diverses de fonctionnement dont celles inhérentes au positionnement géographique des formations du SMA, d'une part (dépenses de transport et changements de résidence pour 4,05 millions d'euros) et au statut militaire de l'encadrement et des volontaires (locations immobilières et alimentation pour 9,85 millions d'euros, par exemple), d'autre part.

Le SMA recevra du fonds social européen une subvention de 9 millions d'euros en 2006. Un montant de 67 millions d'euros a été programmé pour la période de programmation 2000-2006.

En ce qui concerne les effectifs, aucune augmentation n'est prévue jusqu'à présent. L'encadrement compte actuellement 124 officiers et 375 sous-officiers. Les responsables du service estiment que le SMA traverse actuellement une période de consolidation, réalisable à effectifs constants. Une éventuelle augmentation des effectifs serait liée à une extension du dispositif, qui devrait faire l'objet d'une réflexion préalable approfondie.