2. Des dépenses d'API très largement sous-estimées

Les fonds alloués en 2006 au financement de l'allocation de parent isolé (API) s'élèvent à 875 millions d'euros, en progression de 1,4 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2005.

Mais ce taux de progression est peu significatif car les dépenses réelles d'API en 2005, estimées à 970 millions d'euros par la commission des comptes de la sécurité sociale, ont été largement supérieures aux crédits ouverts qui se montaient, pour mémoire, à 863 millions d'euros. La sous-estimation de ces dépenses apparaît d'ailleurs chronique, puisque la dotation 2005 avait déjà été réévaluée de 12 % par rapport à 2004 à la suite du constat d'un dérapage des dépenses réelles par rapport aux prévisions.

Il convient, par conséquent, de comparer les crédits prévus par le présent projet de budget non pas aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2005 mais aux dépenses réelles : on constate alors que le Gouvernement table en réalité sur une diminution de 9,8 % des dépenses d'API en 2006.

Ce recul sensible serait rendu possible par une diminution importante du nombre de bénéficiaires, de l'ordre de 7,2 %, qui compenserait largement les effets de la revalorisation de 1,7 % du montant de l'allocation attendue en 2006, et même le rattrapage de la revalorisation intervenue en 2005 (+ 2,16 % au lieu des 1,5 % initialement budgétés).

Votre commission est particulièrement dubitative concernant l'hypothèse d'évolution du nombre de bénéficiaires retenue par le Gouvernement, dans la mesure où, depuis 1999 et quelle que soit la conjoncture économique, ce nombre a augmenté de 4 % en moyenne annuelle.

Ce recul massif du nombre de bénéficiaires de l'API serait, selon le Gouvernement, le résultat de la mise en oeuvre, à compter de 2006, d'une politique d'activation des dépenses d'allocation visant à mieux accompagner les bénéficiaires dans leur démarche de retour à l'emploi et à lever les obstacles matériels à la reprise d'activité.

Ainsi, le projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi, présenté en conseil des ministres le 8 novembre 2005, prévoit une réforme des mécanismes d'intéressement applicables aux bénéficiaires de l'API, ainsi que la mise en place, sur le modèle du RMI, d'une démarche d'insertion plus structurée à leur profit, comportant un accompagnement individualisé visant à repérer et à lever, au cas par cas, les obstacles au retour à l'emploi, notamment en ce qui concerne la garde des enfants.

Dans la lignée de la convention d'objectifs et de gestion signée avec la caisse nationale des allocations familiales, qui prévoit la poursuite du développement des places de crèche, et de la mise en place de la prestation de service unique (PSU) qui oblige les crèches à supprimer de leur règlement la référence à la bi-activité des parents, le projet de loi crée en effet une priorité d'accès aux places de crèche pour les bénéficiaires de l'API. Parallèlement, les caisses d'allocations familiales et les conseils généraux sont encouragés à définir une offre de services en matière d'accompagnement de ces personnes dans leur recherche d'un mode de garde.

Votre commission ne peut que se féliciter de cette prise en compte de la difficulté spécifique de retour à l'emploi des bénéficiaires de l'API liée à la garde d'enfant.

Toutefois, il est peu vraisemblable que ce projet de loi puisse avoir un effet aussi spectaculaire sur le nombre de bénéficiaires de l'API en si peu de temps : il ne devrait pas entrer en vigueur avant le mois de mai 2006 et sa montée en charge pourrait s'étaler sur plusieurs mois, voire plusieurs trimestres, le temps de diffuser l'information auprès des bénéficiaires.

Un dérapage des dépenses d'API paraît donc inévitable. Votre commission souligne d'ailleurs que la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2005 table sur des dépenses d'1 milliard d'euros en 2006, soit une progression de 6,3 % : s'il est vrai que ces prévisions ont été établies avant prise en compte du projet de loi relatif au retour à l'emploi, elles donnent une idée de l'ampleur de l'inversion de tendance nécessaire pour respecter la dotation prévue.

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