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Projet de loi de finances pour 2006 : Ville et logement

 

2. Un effort financier en hausse qui engage de multiples partenaires

La mise en oeuvre du budget de la ville est renforcée par une participation active de la majorité des partenaires, cette politique étant essentiellement interministérielle. En effet, elle ne dépend pas que des seuls crédits budgétaires qui lui sont affectés, elle s'appuie sur le concours de l'ensemble des acteurs du secteur.

Ainsi, pour 2006, les crédits de paiement affectés aux deux programmes de la mission « Ville et logement » représentent 1,024 milliard d'euros2(*), soit 14,5 % d'une enveloppe globale de 7,39 milliards d'euros, en augmentation de 16,2 % par rapport à 2005.

Dans une approche transversale, les crédits affectés à la ville proviennent également d'autres missions budgétaires, des fonds européens, des collectivités territoriales, de la Caisse des dépôts et consignations et de la dotation de solidarité urbaine (DSU). Par conséquent, le ministère en charge de la politique de la ville ne dispose que d'une marge de manoeuvre réduite au regard de l'ensemble des actions menées par les autres ministères, dont il ne constitue pas le chef de file.

L'enveloppe globale de la politique de la ville

(en millions d'euros)

 

2004

2005

2006

 

CP

CP

CP

A.1.1. Mission « Ville et logement » - programmes n° 147 et 202

647,23

883,89

1.024,76

A.1.2. Mission « Ville et logement » - autre programme

174,91

270,27

190,30

A.2. Autres missions

1.950,24

2.046,04

2.845,30

A.3. Solidarité urbaine

467,88

564,39

677,00

TOTAL A

3.240,26

3.764,59

4.556,36

B Exonérations fiscales et sociales (compensations)

402,30

444,40

475,00

TOTAL A + B

3.642,56

4.208,99

5.031,36

C. Fonds européens

221,60

221,60

221,60

D. Caisse des dépôts et consignations

107,40

124,00

134,50

E. Autres financements publics

670,70

689,70

700,51

TOTAL A + B + C + D + E

4.642,26

5.244,29

6.087,97

F. Contribution des collectivités territoriales

1.111,00

1.120,00

1.125,00

TOTAL GENERAL

5.753,26

6.364,29

7.393,97

Données 2004 : crédits de paiement mandatés.

Données 2005 et 2006 : crédits de paiement inscrits en loi de finances pour ceux relevant du budget de l'Etat - prévisions pour les autres données.

Source : « Jaune ville »

Plusieurs évolutions peuvent être observées par rapport à 2005 :

la dotation de solidarité urbaine (DSU) poursuit sa hausse : l'article 59 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale prévoit en effet d'augmenter son montant de 120 millions d'euros chaque année sur la période 2005-2009, afin de permettre aux communes les plus défavorisées de disposer des ressources nécessaires au cofinancement des actions de politique de la ville sur leur territoire. Pour 2006, elle représentera 677 millions d'euros, soit une augmentation de près de 20 % par rapport à 2005.

les exonérations fiscales et sociales au profit des zones franches urbaines (ZFU) et des zones de revitalisation urbaine (ZRU) sont stabilisées grâce à l'abaissement du seuil d'exonération de 1,5 Smic à 1,4 Smic ;

la participation de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), au travers de la bonification des prêts projets urbains (PPU) et des prêts renouvellement urbain (PRU), est en augmentation de 8,5 %, reflétant ainsi l'implication de la CDC dans les projets de rénovation urbaine ;

les autres financements publics, en provenance pour l'essentiel de l'union d'économie sociale du logement (512 millions d'euros) et, dans une moindre mesure, des caisses d'allocations familiales3(*) (CAF) et de la Caisse de garantie pour le logement locatif social, augmentent encore légèrement cette année ;

les contributions des collectivités territoriales (1,1 milliard d'euros), déjà très élevées, et les fonds européens (221 millions d'euros) restent stables ;

les crédits en provenance des autres missions budgétaires (2,85 milliards d'euros) augmentent de façon très significative (+ 40 %), mettant ainsi bien en évidence le caractère interministériel de la politique de la ville.

Crédits de paiement relevant d'autres missions budgétaires contribuant à la politique de la ville

(en millions d'euros)

 

2004

2005

2006

 

CP

CP

CP

Action extérieure de l'Etat

0,42

0,42

0,42

Administration générale et territoriale de l'Etat

8,46

8,58

8,62

Culture (hors contribution fonds d'intervention pour la ville)

NC

NC

NC

Direction de l'action du Gouvernement

0,21

0,18

0,20

Ecologie et développement durable

3,14

2,68

2,41

Enseignement scolaire

576,48

572,95

716,54

Justice

20,35

19,75

25,73

Mémoire et lien avec la Nation

2,12

1,74

1,64

Outre-mer

18,80

46,00

30,00

Politique des territoires

8,69

8,69

8,69

Santé

13,40

9,62

9,62

Sécurité

939,71

1.084,02

1.820,75

Sécurité civile

0,06

0,06

0,06

Solidarité et intégration

44,17

49,10

49,10

Sport, jeunesse et vie associative

22,25

44,87

42,53

Transports

0,96

0,97

1,00

Travail et emploi (hors exonérations sociales (ZFU)

291,02

196,41

128,00

TOTAL

1.950,24

2.046,04

2.845,30

Source : « Jaune ville »

Votre commission ne peut que se féliciter de l'augmentation significative de l'effort financier de l'Etat à l'égard de la politique de la ville : elle salue en particulier le renforcement de la contribution des collectivités territoriales qui jouent un rôle de proximité déterminant pour l'efficacité de la mise en oeuvre des projets de rénovation urbaine et de leur accompagnement. Elle constate également avec satisfaction que les crédits affectés par le ministère de l'intérieur au titre de la sécurisation des quartiers sensibles représente la plus grande part des crédits en provenance des autres missions budgétaires (64 %) et connaît un accroissement exceptionnel de près de 70 % par rapport à 2005.

* 2 1,024 milliard d'euros en crédits de paiement et 1,072 milliard en autorisations d'engagement.

* 3 Pour le financement des projets relatifs à l'accompagnement scolaire, à l'action sociale, à la petite enfance et à l'implantation de centres sociaux dans les Zus.