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Projet de loi de finances pour 2006 : Ville et logement

 

3. L'Agence nationale pour la rénovation urbaine : un acteur central doté de moyens importants

a) Les missions de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Sous la responsabilité de la DIV, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) est chargée de la mise en oeuvre du programme « rénovation urbaine » de la mission « Ville et logement » et regroupe à ce titre l'ensemble des moyens financiers des partenaires publics et privés participant à la réalisation du programme de rénovation urbaine. Elle joue ainsi un rôle de coordination et d'impulsion des projets de rénovation urbaine, en fonctionnant comme un guichet unique.

Dotée du statut juridique d'établissement public à caractère industriel et commercial, l'Anru a été créée par la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003. Elle a pour mission de contribuer, aux côtés des collectivités territoriales et des organismes HLM, à la réalisation du PNRU des quartiers classés en Zus et, de façon marginale, des territoires urbains présentant des caractéristiques analogues aux Zus. Son existence est temporaire, les actions devant être menées sur une période prédéfinie par la loi (2004-2008 initialement), dont l'échéance a été portée à 2011 par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 1er février 2005.

Le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 précise l'organisation administrative et le fonctionnement de l'agence. Son conseil d'administration compte vingt-quatre membres. Il réunit l'Etat, l'union d'économie sociale du logement (UESL), gestionnaire du 1 % logement, l'union sociale pour l'habitat (USH), la Caisse des dépôts et consignations, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah), des représentants des communes, des EPCI, des départements et des régions ainsi que des personnalités qualifiées. Le représentant de l'Etat dans le département est le délégué territorial de l'Anru. Il est chargé d'instruire localement le dossier élaboré par la collectivité locale porteuse du projet et ses partenaires. Le dossier est ensuite transmis au comité d'engagement qui, au sein de l'Anru, est chargé d'examiner les projets et de préparer par ses avis les décisions du conseil d'administration.

La loi offre enfin à l'Anru, sous certaines conditions, la possibilité d'exercer des missions de maîtrise d'ouvrage de tout ou partie des projets de rénovation urbaine. Elle a alors pour tâche essentielle de financer les opérations de rénovation urbaine par l'octroi de subventions aux maîtres d'ouvrage.

b) Un budget opérationnel important

Pour mener à bien la réalisation du plan de rénovation urbaine, la loi du 1er août 2003 a déterminé les moyens financiers confiés à l'Anru sur la période 2004-2008 et a fixé l'engagement de l'Etat à hauteur de 2,5 milliards d'euros, aucune dotation annuelle de moyens d'engagement ne pouvant être inférieure à 465 millions d'euros.

La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a prévu un abondement global annuel en faveur de l'agence de 1,01 milliard d'euros, soit environ 8 milliards d'euros de 2003 à 2011. La participation financière de l'Etat est ainsi portée à 4 milliards d'euros, ce qui représente 465 millions d'euros d'autorisations d'engagement chaque année (46 % des financements de l'agence).

En 2004 et 2005, l'Etat a respecté les objectifs qu'il s'était fixés, et a versé à l'Anru 465 millions d'euros de moyens d'engagement, principalement tirés des budgets de la ville et du logement. Toutefois, en 2005, 50 millions d'euros provenaient du fonds de renouvellement urbain (FRU).

Pour 2006, la dotation de l'Etat demeure à son niveau programmé de 465 millions d'euros en autorisations d'engagement et se décompose de la façon suivante :

- 305 millions d'euros d'autorisations d'engagement ouvertes en loi de finances initiale pour 2006 ;

- 100 millions d'euros en provenance du FRU ;

- 60 millions d'euros de « recettes diverses », dont on ignore la provenance exacte.

Ces moyens seront complétés par la contribution de 512 millions d'euros de l'UESL, la subvention de la Caisse des dépôts et consignations, d'un montant de 4 millions d'euros et la participation de l'Union sociale pour l'habitat (USH) via la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) à hauteur de 29 millions d'euros.

L'ensemble des concours financiers de l'agence est destiné aux opérations d'investissement des projets de rénovation urbaine, qu'il s'agisse de démolition, de reconstruction ou de réhabilitation d'immeubles ou d'équipements publics.