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Projet de loi de finances pour 2006 : Ville et logement

 

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. AUDITION DES MINISTRES

Réunie le mardi 25 octobre 2005, sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a procédé à l'audition de M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, et de Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, sur le projet de budget de la mission « Ville et logement ».

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a tout d'abord présenté les deux missions dont elle a la charge : d'une part, la mission « Solidarité et intégration », d'autre part, la mission « Ville et logement » (7,2 milliards d'euros), notamment les deux programmes relatifs à la politique de la ville, « rénovation urbaine » et « équité sociale et territoriale et soutien », qui connaissent une augmentation par rapport à 2005 de 3,7 %. L'augmentation conjointe des crédits affectés à ces deux missions confirme la volonté du Gouvernement d'honorer les objectifs fixés par le plan national de rénovation urbaine (PNRU) et le plan de cohésion sociale.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a ensuite exposé les deux programmes consacrés à la politique de la ville qui sont centrés sur les quartiers en difficulté. Les crédits mis à disposition du programme « rénovation urbaine » respectent les engagements pris dans la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003, en affectant notamment à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) une dotation de 405 millions d'euros en autorisations d'engagement et 293 millions d'euros en crédits de paiement (dont 43 millions finançant des opérations de rénovation urbaine préexistantes). Au sein du programme « équité sociale et territoriale et soutien », le budget prévu pour 2006 permet la stabilisation des moyens en faveur du développement social des quartiers, notamment au travers de l'augmentation des crédits affectés à la dotation de solidarité urbaine (DSU), à hauteur de 120 millions d'euros. Ainsi entre 2004 et 2006, 240 millions d'euros supplémentaires auront été affectés à la DSU. Le document de politique transversale consacré à la politique de la ville met en relief l'effort particulier réalisé en direction des quartiers en difficulté : en témoignent les 339 millions d'euros d'exonérations de charges sociales accordées aux entreprises implantées en zones franches urbaines (ZFU) compensées par l'État.

Concernant la politique de la ville, M. André Vézinhet s'est interrogé sur les raisons de la diminution des aides en faveur des chantiers de rénovation urbaine dans son département.

Concernant l'Anru, elle a précisé que 14 milliards d'euros sont engagés pour la rénovation de 230 quartiers : sont prévues plus de 60.000 démolitions, 58.700 reconstructions et 112.000 réhabilitations, soit 1,5 million de personnes concernées.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, a confirmé que les projets de rénovation urbaine constituent des chantiers d'une grande ampleur, mobilisant non seulement l'État, mais aussi les partenaires sociaux, les collectivités territoriales et les acteurs traditionnels du logement. En regroupant l'ensemble des moyens de financement, l'Anru permet de créer entre eux des synergies dans la réalisation des projets de rénovation urbaine. A cet égard, il s'est réjoui de disposer, cette année comme l'an dernier, des moyens budgétaires suffisants pour financer à la fois les projets ambitieux de rénovation et de construction de logements sociaux ou intermédiaires, programmés dans le plan de cohésion sociale, et le développement des capacités d'hébergement d'urgence. Il s'est aussi félicité de la transformation des crédits budgétaires affectés aux prêts à taux zéro en crédit d'impôt en faveur des établissements de crédit, ainsi que de la décision, votée à l'Assemblée nationale de ramener le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % pour l'accession sociale à la propriété. Il a enfin expliqué que le reversement à l'État des disponibilités du fonds de garantie à l'accession sociale (FGAS), soit un montant de 1,4 milliard d'euros, vise à mobiliser des crédits inutilisés au service de l'intérêt général.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, a tout d'abord salué la montée en puissance du plan national de rénovation urbaine (PNRU), qui a permis à ce jour la signature de 71 conventions, ce qui pourrait se traduire par la nécessité d'augmenter rapidement les moyens budgétaires prévus. Elle s'est par ailleurs inquiétée d'une possible réduction des crédits affectés au fonds d'intervention pour la ville (Fiv), dans l'hypothèse où le succès du dispositif d'exonération des charges sociales en faveur des entreprises implantées en ZFU exigerait une compensation supplémentaire par rapport à celle inscrite dans le projet de loi de finances pour 2006.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, s'est engagée à ce que les crédits budgétaires affectés au Fiv soient maintenus, afin de financer en priorité les projets de réussite éducative et la poursuite des actions menées dans le cadre des contrats de ville. Elle a en outre précisé que les 120 millions d'euros supplémentaires affectés à la DSU constituent une composante essentielle de la politique de la ville à ne pas négliger.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, a précisé que le PNRU entre en effet dans la phase active de son développement, les deux premières années ayant été consacrées à la mise en place des projets, ce qui explique la relative faiblesse des crédits dépensés. Il devrait s'affirmer dans toute son ampleur dès l'année prochaine.

Mme Valérie Létard, rapporteur pour avis, s'est interrogée sur les raisons de la diminution de la contribution de l'État au financement des aides personnelles au logement, malgré leur revalorisation de 1,8 % au 1er septembre 2005. Elle a en outre demandé des précisions sur les mesures fiscales inscrites dans le projet de loi « Engagement national pour le logement », qui devrait être prochainement déposé sur le bureau du Sénat.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, a rappelé que les crédits affectés aux aides personnelles au logement sont adossés aux hypothèses d'évolution du taux de chômage fixées par l'Unedic. Pour l'année 2006, on peut qualifier d'optimiste et prudent le scénario envisagé, ce qui explique la moindre contribution de l'État au financement des aides personnelles au logement.

M. Guy Fischer a toutefois précisé que l'évolution des loyers est généralement deux fois supérieure au taux de l'inflation, ce qui a contribué dans les dernières années à pénaliser fortement les ménages les plus défavorisés, les aides au logement n'ayant pas été revalorisées en conséquence.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, a rappelé à cet égard que l'évolution des loyers sera fondée, à compter du 1er juillet 2006, sur un nouvel indice composite fondé à 60 % sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation, à 20 % sur celle de l'indice du coût de la construction (ICC) et à 20 % sur les prix d'entretien et d'amélioration de l'habitat. Ce nouvel indice de référence des loyers (IRL) remplacera l'ICC, modérant ainsi la hausse des loyers.

M. André Vézinhet a pourtant confirmé le poids croissant des dépenses de logement dans le budget des ménages du fait de l'insuffisante revalorisation des aides au logement, ce qui s'est traduit dans son département par une forte augmentation des impayés de loyers et des situations d'endettement, voire de surendettement.

M. Alain Vasselle a émis le souhait que l'importance des moyens financiers mis à disposition de la politique du logement se traduise véritablement par la construction de nombreux logements sociaux, malgré la lourdeur persistante des procédures qui constitue un frein à l'avancement des projets.

M. Paul Blanc a souligné la difficulté qu'il a rencontrée dans son département pour financer la réhabilitation de logements sociaux pour les rendre accessibles aux personnes handicapées. Ces aménagements spécifiques entraînent en effet un surcoût, dont la prise en charge n'a pas été acceptée par les offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM).

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, a tenu à rassurer Mme Valérie Létard sur le financement des moyens humains mis à la disposition des associations d'insertion pour accompagner les projets de rénovation urbaine. Par ailleurs, il a confirmé l'amélioration des conditions de financement des logements sociaux, grâce à la réduction de 0,15 % du taux des prêts accordés aux bailleurs sociaux et à l'allongement de leur durée, jusqu'à cinquante ans.

Mme Bernadette Dupont s'est inquiétée de la dégradation des centres ville qui ne bénéficient pas des opérations financées par le PNRU.

Mme Raymonde Le Texier s'est interrogée sur les moyens de faire respecter la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) constatant que les sanctions financières appliquées aux communes sont dérisoires par rapport aux enjeux politiques que soulève souvent, localement, la construction de logements sociaux. Dans le même souci, elle a exprimé les craintes que lui inspire la réduction de la part des logements sociaux réservée pour attribution aux maires, ce qui risque d'affaiblir l'intérêt qu'ils peuvent porter à la construction ou la réhabilitation de logements sociaux.

Mme Isabelle Debré a précisé que l'attribution des logements sociaux peut faire l'objet d'une convention entre le maire et le préfet afin de surmonter la contrainte que représentent les contingents d'attribution.

Mme Catherine Vautrin, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, a indiqué à Mme Bernadette Dupont que le Gouvernement recherche les réponses susceptibles de favoriser la réhabilitation des centres villes dégradés et qu'un projet de loi pourrait être présenté en 2006 à ce sujet.

M. André Vézinhet a préconisé un dosage entre les différents dispositifs de prêts, le prêt locatif aidé d'intégration - prêt locatif à usage social (PLAI-PLUS) et le prêt locatif aidé très social (PLATS), afin de favoriser la mixité sociale du parc locatif.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, a précisé que la construction de nouveaux logements requiert une longue période de concertation avec les acteurs locaux concernés, ce qui peut freiner l'avancement des projets. De plus, les communes ont conservé un sentiment de réticence vis-à-vis de la construction de logements conventionnés et sociaux, celle-ci s'étant traduite, il y a vingt ans, par des dégradations du paysage urbain. Enfin, les dispositifs incitatifs offerts dans le cadre du PNRU sont souvent méconnus ; c'est la raison pour laquelle une information accrue sur les mesures existantes demeure nécessaire. Toutefois on note une prise de conscience réelle, puisque les objectifs d'engagement triennal sont déjà dépassés de 5 %.

Il a ensuite annoncé les trois dispositions fiscales contenues dans le projet de loi « engagement national pour le logement » : l'application aux ménages à ressources modestes d'un taux de TVA réduit à 5,5 % pour l'achat d'un logement neuf dans un quartier faisant l'objet d'une opération de rénovation urbaine, le recentrage du dispositif « Robien » sur les logements situés en zones tendues et, mesure phare du projet de loi, un dispositif offrant une déduction forfaitaire fiscale de 40 % des revenus locatifs du bailleur en contrepartie d'un loyer inférieur de 30 % au prix pratiqué sur le marché et à destination des ménages disposant de revenus inférieurs au plafond de ressources (4.000 euros pour une famille de deux enfants).