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Projet de loi de finances pour 2006 : Administration générale et territoriale de l'État

 

C. LES ENJEUX DE LA VIE ASSOCIATIVE

1. Les crédits de l'action « Vie associative et soutien »

Les crédits demandés pour l'action « Vie associative et soutien » dans le projet de loi de finances pour 2006 s'élèvent à 2,43 millions d'euros. Les effectifs inscrits sur cette action, soit 33,48 ETPT, sont constitués des agents de la sous-direction des affaires politiques et de la vie associative67(*).

Les crédits inscrits au titre des dépenses de fonctionnement de l'action « Vie associative et soutien » correspondent aux dépenses de fonctionnement de cette sous-direction, mais aussi à la réalisation du projet informatique WALDEC (Web des Associations Librement DEClarées), qui consiste à créer un répertoire des associations relevant du régime défini par la loi de 1901, à partir des données déclarées par ces associations en préfecture et sous-préfecture. Ce projet devrait mobiliser 512.200 euros de crédits de paiement en 2006.

L'application WALDEC devrait être installée dans 44 départements, soit 150 sites, en décembre 2005, puis dans 50 départements, soit 200 sites, d'ici décembre 2006.

Nombre d'associations créées chaque année
sous le régime défini par la loi du 1er juillet 1901, depuis 2000

Année

Nombre d'associations « loi 1901 » créées

2000

59 975

2001

68 209

2002

57 727

2003

70 283

2004

65 349

2005 (au 31/08)

39 561

Votre rapporteur, soulignant que les associations, et plus particulièrement les associations sportives, sont des facteurs essentiels de l'intégration notamment dans les quartiers sensibles, souhaite que soit élaboré un document de politique transversale permettant au Parlement d'apprécier pleinement les efforts conduits par l'Etat pour dynamiser le tissu associatif.

Si l'activité du ministère de l'intérieur dans le domaine de la vie associative ne comprend pas l'effort budgétaire en faveur des associations, qui entre dans le cadre de la politique de la ville, M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, a néanmoins indiqué à votre commission qu'il convenait d'améliorer l'efficacité des subventions.

Il apparaît en effet que les subventions aux associations entrant dans le champ de la prévention de la délinquance relèvent actuellement de 12 programmes au sein du budget de l'Etat. Aussi le plan de prévention de la délinquance en cours d'élaboration au ministère de l'intérieur devrait-il comporter des mesures tendant à clarifier cette situation.

Les moyens mis en oeuvre par les différents programmes pourraient par conséquent être coordonnés au sein d'un document de politique transversale68(*), dont le ministère de l'intérieur serait le chef de file. Pourrait en outre être envisagée la création d'un fonds pour la prévention de la délinquance, qui serait confié aux préfets. Ceux-ci pourraient ainsi allouer des fonds aux collectivités en fonction d'un programme d'ensemble pour la prévention de la délinquance sur leur territoire69(*). Il reviendrait ensuite aux collectivités territoriales d'attribuer ces fonds aux associations concernées.

* 67 A l'exclusion des personnels du dépôt légal, rattachés au programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».

* 68 Un document de politique transversale complète le projet de loi de finances en présentant, pour une politique publique concernant plusieurs programmes, des objectifs coordonnés figurant sur les projets annuels de performance de ces programmes. Ce document est défini par un chef de file.

* 69 Les moyens identifiés pourraient atteindre 50 millions d'euros, issus des crédits suivants de la politique de la ville : 30 millions d'euros du ministère de la ville consacrés à la prévention de la délinquance, plus de 4,2 millions d'euros destinés à la prévention des consommations à risque et 16,15 millions d'euros pour les opérations ville-vie-vacances.