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Projet de loi de finances pour 2006 : Administration générale et territoriale de l'État

 

2. Les évolutions récentes du régime des associations

Depuis 2003, deux textes ont fait évoluer les règles relatives aux associations et fondations.

Tout d'abord, la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a renforcé très sensiblement le régime fiscal du mécénat, en créant un dispositif unique de réduction d'impôt de 60 %, appliqué au produit de l'imposition pour tous les dons affectés aux organismes d'intérêt général par les particuliers ou les entreprises70(*). Cette mesure est susceptible notamment de renforcer les fonds propres des organismes concernés, au-delà de l'accroissement du financement de ces actions.

Le taux de la réduction d'impôt a été porté à 66 % du montant des dons, dans la limite de 20 % du revenu imposable, par l'article 127 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale.

Sont éligibles à cette réduction d'impôt les dons aux fondations ou associations reconnues d'utilité publique, ainsi qu'aux organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture et de la langue françaises.

Ensuite, l'article 10 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance toutes dispositions de nature à aménager le régime juridique des associations et fondations concernant la tutelle sur les libéralités consenties au profit de ces établissements et des congrégations, certaines modalités de déclaration des associations, ainsi que les obligations des associations et fondations relatives à la tenue de comptes annuels, au contrôle de ceux-ci et à leur publicité.

L'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005, prise sur le fondement de cet article, a modifié en premier lieu l'article 910 du code civil concernant les donations et legs aux associations, fondations et congrégations.

Auparavant soumises à un régime d'autorisation administrative préalable, les libéralités bénéficieront dorénavant d'un régime de libre acceptation par les établissements gratifiés, assorti d'un droit d'opposition de l'autorité administrative. Ce dernier devrait être d'application exceptionnelle, puisqu'il sera mis en oeuvre seulement en cas d'inaptitude de l'établissement bénéficiaire à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire.

Cette réforme permettra ainsi de faire l'économie, chaque année, d'environ 10 000 arrêtés préfectoraux et 50 décrets en Conseil d'Etat.

Par ailleurs, l'ordonnance du 28 juillet 2005 a simplifié les obligations comptables des associations et fondations recevant des dons ou des subventions publiques d'un montant excédant un seuil fixé par décret. Selon les indications fournies à votre rapporteur, les dispositions réglementaires d'application de cette ordonnance devraient être publiées en 2006.

A partir du 1er janvier 2006, ces établissements seront donc soumis à la même obligation comptable, définie au premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce modifié par l'ordonnance, consistant à établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d'établissement sont définies par décret. Ils devront en outre assurer la certification et la publicité de leurs comptes annuels ainsi que du rapport du commissaire aux comptes.

* 70 Le dispositif figure à l'article 200 du code général des impôts.