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Projet de loi de finances pour 2006 : Administration générale et territoriale de l'État

 

3. Vers une évolution des exigences liées à la reconnaissance d'utilité publique

L'article 11 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association dispose que les associations reconnues d'utilité publique « peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts, mais elles ne peuvent posséder ou acquérir d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent. »

Les associations reconnues d'utilité publique peuvent ainsi bénéficier de dons et de legs dans les conditions prévues par l'article 910 du code civil. Près d'une dizaine d'associations sont reconnues d'utilité publique chaque année, leur nombre étant proche de 2.000.

Au-delà de ses effets juridiques, la reconnaissance d'utilité publique apparaît comme un label conférant à l'association qui en bénéficie une légitimité particulière dans son domaine d'intervention.

Répartition par domaine d'activité
des nouvelles associations reconnues d'utilité publique depuis 1998

 

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005(1)

Totaux

Sport

 

1

           

1

Economie

       

1

1

 

1

3

Santé

2

4

   

2

5

7

2

22

Social

3

3

 

4

4

3

2

3

22

Education

 

1

2

1

1

1

   

6

Culture, sciences

3

1

 

1

 

1

 

1

7

Environnement

1

         

2

2

5

Arts

         

1

2

1

5

Sécurité

           

2

 

2

Autres

 

3

1

 

1

   

2

7

Totaux

10

13

3

6

9

12

15

12

80

(1) Au 31 août 2005 Source : ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Pour être reconnue d'utilité publique, une association doit notamment :

- justifier d'une période probatoire de fonctionnement d'une durée au moins égale à trois ans (article 10 de la loi de 1901) ;

- avoir un but d'intérêt général ;

- rassembler plus de 200 adhérents ;

- exercer ses activités à l'échelle nationale ;

- disposer de ressources en adéquation avec son objectif71(*) ;

- présenter des statuts conformes au modèle approuvé par le Conseil d'Etat.

Cependant, comme le souligne l'étude du Conseil d'Etat consacrée aux associations72(*), l'application de ces critères ne présente jamais un caractère mécanique ou systématique.

La circulaire du Premier ministre du 1er avril 2003, préparée par le ministère de l'intérieur vise à accélérer la procédure de reconnaissance d'utilité publique des associations et des fondations.

Rappelant que la durée de cette procédure apparaît parfois excessive, cette circulaire invite chaque ministre saisi pour avis par les services du ministère de l'intérieur d'un projet de reconnaissance d'utilité publique ou de modification des statuts d'un établissement reconnu d'utilité publique, à communiquer cet avis dans un délai de deux mois, l'absence de réponse dans ce délai équivalant à un avis favorable.

En outre, s'agissant de la reconnaissance d'utilité publique des associations, est envisagée la suppression, d'une part, de l'exigence d'une dotation, peu adaptée à la situation des associations et, d'autre part, des règles obsolètes de placement des fonds issues de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.

Enfin, le ministère de l'intérieur a indiqué à votre rapporteur qu'était envisagé le toilettage des statuts types des associations reconnues d'utilité publique.

* 71 Un budget d'au moins 45.734,71 euros est demandé.

* 72 Conseil d'Etat, rapport public 2000, Les associations et la loi de 1901, cent ans après.