b) Le programme « Vie politique, cultuelle et associative » : l'exercice de la citoyenneté
Le programme « Vie politique, cultuelle et associative » rassemble les actions du ministère de l'intérieur dans les domaines du financement de la vie politique et de la régularité des scrutins électoraux, de la liberté de religion et de la vie associative.
Il vise par conséquent l'application des grandes lois régissant ces secteurs essentiels pour l'exercice des droits et libertés des citoyens : les lois n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique et 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, et la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association 9 ( * ) .
Ainsi, le programme « Vie politique, cultuelle et associative », pour lequel 151,3 millions d'euros de crédits de paiement sont inscrits au projet de loi de finances pour 2006 10 ( * ) , comporte les cinq actions suivantes :
L'action « Financement des partis », qui correspond à la mise en oeuvre de aides publiques prévues par les lois n°88-227 du 11 mars 1988 et 90-55 du 15 janvier 1990 relatives au financement des partis politiques et des campagnes électorales ;
L'action « Organisation des élections », qui comprend la conception des réformes électorales, le suivi de la politique et électorale et l'organisation matérielle des élections politiques proprement dite ;
L'action « Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques », qui regroupe les moyens nécessaires au fonctionnement de cette autorité administrative indépendante, chargée de l'examen des comptes de campagne et des partis politiques ;
L'action « Cultes », qui recouvre les relations avec les autorités représentatives des religions pratiquées en France, la tutelle administrative exercée par le ministère de l'intérieur sur les associations cultuelles et les congrégations, l'approbation de la désignation des évêques, ainsi que l'application du Concordat en Alsace et en Moselle ;
L'action « Vie associative et soutien », qui rassemble d'une part les missions du ministère de l'intérieur dans l'application des lois et règlements relatifs aux associations, et d'autre part, les moyens mobilisés pour la réalisation du programme.
c) Le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » : l'appui aux politiques de l'intérieur
Le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » rassemble les fonctions d'état-major et de gestion des moyens participant à la réalisation des objectifs des autres programmes correspondant aux missions du ministère de l'intérieur. Ces fonctions sont assurées par les cabinets ministériels, l'inspection générale de l'administration, le secrétariat général du ministère, ainsi que par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Aussi ce programme, pour lequel 475,3 millions d'euros de crédits de paiement sont demandés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2006 11 ( * ) comprend-t-il sept actions :
L'action « État-major », qui rassemble les activités de direction et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
L'action « Expertise, audit, prévision et études », qui regroupe l'inspection générale de l'administration, le centre d'études et de prospective du ministère, et l'Institut national des hautes études de sécurité ;
L'action « Système d'information et de communication », réunissant les activités d'ingénierie, d'équipement et d'exploitation des systèmes d'information de l'ensemble du ministère ;
L'action « Fonction soutien de gestion des ressources humaines », qui retrace les activités de gestion et de formation des hauts fonctionnaires et des personnels administratifs et techniques hors police ;
L'action « Affaires financières et immobilières », qui rassemble les activités de pilotage et de synthèse budgétaires, l'ordonnancement et la comptabilisation des opérations des différents programmes, ainsi que les missions relatives à l'entretien et à la gestion du patrimoine immobilier du ministère ;
L'action « Conseil juridique et traitement du contentieux », qui regroupe le traitement des dossiers pré-contentieux et contentieux et la protection juridique des fonctionnaires conformément aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
L'action « Libertés publiques », qui rassemble, au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les sous-directions des libertés publiques et de la police administrative, des étrangers et de la circulation transfrontière, ainsi que de la circulation et de la sécurité routières.
* 9 Dans sa décision du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a conféré une valeur constitutionnelle au principe de la liberté d'association tel qu'il est formulé dans la loi du 1 er juillet 1901.
* 10 Soit une diminution de 12,9 % par rapport à 2005, liée à la réduction des dépenses électorales en 2006.
* 11 Soit une baisse de 4,3 % par rapport à 2005, en raison essentiellement du transfert du financement des pensions vers le compte d'affectation spéciale « Pensions ».