II. LES DISPOSITIONS EXAMINÉES PAR VOTRE COMMISSION SAISIE POUR AVIS
Votre commission pour avis s'est saisie pour avis de la section 3 du titre I relative aux zones franches urbaines et de la section 1 du titre II du projet de loi concernant la création de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (articles 6 à 18).
• La
section 3 du titre I
,
intitulée « Zones franches urbaines » se compose de
dix articles :
- l'article 6 prévoit la création, à compter du 1 er août 2006, de nouvelles zones franches urbaines dans les quartiers de plus de 8.500 habitants ;
- l'article 7 institue un régime d'allégement d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises de moins de 250 salariés qui créent ou exercent des activités dans les nouvelles ZFU entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2011 et pour celles qui créent des activités dans les ZFU de 1 ère et 2 ème génération ; il proroge en outre les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle jusqu'au 31 décembre 2011 dans les ZFU de 1 ère et 2 ème génération, (au lieu du 1 er janvier 2008) ;
- l'article 8 instaure une incitation fiscale pour les grandes entreprises qui souscrivent entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 au capital des entreprises de moins de 250 salariés installées dans les nouvelles ZFU ;
- l'article 9 proroge les exonérations de cotisations sociales patronales applicables dans les ZFU de 1 ère et 2 ème génération jusqu'au 31 décembre 2011, tout en unifiant les deux régimes et crée un nouveau régime d'exonérations pour les ZFU de 3 ème génération, applicable aux entreprises dont un établissement au moins est implanté en ZFU le 1 er août 2006 et aux entreprises qui s'y créent ou y créent un établissement avant le 31 décembre 2011 ;
- l'article 10 étend aux nouvelles ZFU la clause d'embauche locale imposée aux entreprises qui embauchent pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales ;
- l'article 11 proroge les exonérations de cotisations sociales personnelles du 31 décembre 2007 (pour la 1 ère génération) ou du 31 décembre 2008 (2 ème génération) au 31 décembre 2011 et instaure le même régime pour les ZFU de 3ème génération ;
- l'article 12 étend à tous les projets ayant pour objet l'implantation, l'extension ou la réalisation à usage de commerce de détail, de surfaces commerciales de plus de 300 mètres carrés dans une zone franche urbaine la procédure simplifiée d'autorisation qui avait été instaurée par la loi relative au Pacte de relance pour la ville s'agissant des projets dont l'EPARECA assure la maîtrise d'oeuvre ;
- l'article 13 dispense de l'autorisation délivrée par la commission départementale d'équipement cinématographique les projets d'équipement cinématographique de type multiplexe en zone franche urbaine ;
- l'article 14 supprime l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée par la commission départementale d'équipement commercial pour les projets d'équipement commercial d'une surface de vente inférieure à 1.500 mètres carrés et pour la construction ou l'extension d'activités hôtelières ;
- l'article 15 vise à exonérer de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat les installations et les extensions de magasins en ZFU uniquement de 3 ème génération.
• La
section 1 du titre II
,
intitulée « Agence nationale pour la cohésion sociale
et l'égalité des chances », comporte trois
articles :
- l'article 16 crée un nouvel établissement public, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ANCSEC), qui devrait reprendre des missions et moyens de diverses agences et administrations ;
- l'article 17 prévoit le transfert à l'Agence des compétences, biens, moyens, droits et obligations du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations ;
- l'article 18 abroge, par coordination, la loi du 10 juillet 1964 relative au FASILD.